Conseil Municipal - CM CompteRendu 12fevrier2024

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Conseil Municipal - CM CompteRendu 12fevrier2024 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune d'Ennery. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM CompteRendu 12fevrier2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Handicap et inclusivité, Conseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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PROCES-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 FEVRIER 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 février à 20h30, le Conseil Municipal d’ENNERY, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation dressée par Madame le Maire, le 8 février 2024 et affichée le 8 février 2024.

MEMBRES PRÉSENTS : Mme Hélène BAIETTI, M. Emmanuel CARERI, Mme Mireille DARTHOIS, Mme Amina DELEPORTE, M. Pierre GUYON, M. Denis KOULMANN, M. Armand LEJEUNE, M. Daniel MALNORY, Mme Ghislaine MELON, Mme Colette NEGRI, M. Bernard PREVOT, Mme Christelle TANNOUCHE BENNANI, Mme Christine THILL, Mme Jocelyne RATEL, M. Jean VIGNOLI, M. Albert WALLECK

MEMBRES ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE PROCURATION :

M. Damien DAL MAGRO à Mme Christelle TANNOUCHE BENNANI

Mme Antonia RIZZA à Mme Amina DELEPORTE

MEMBRE ABSENT EXCUSE

M. Dominique LAURENT

Secrétaire de Séance : Mme Colette NEGRI

Assistait également à la séance : Mme Stéphanie WINKEL HEINTZ

ORDRE DU JOUR :

• Zones d’Accélération des ENergies Renouvelables

• Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2024

• Chasse communale

• Valeur d’une parcelle acquise par la commune

• Création d’un poste sous contrat d’apprentissage en alternance (CAP accompagnant(e) éducatif(ve) petite enfance)

• Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

• Compte rendu des décisions budgétaires et par délégation de pouvoir

• Divers

Les élus approuvent le compte rendu de la précédente réunion du Conseil MunicipalConseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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2024-05 ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Madame le Maire expose que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L 314-41 du code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR sont mis à disposition du public selon les modalités suivantes :

- Réunion publique Jeudi 1er février 2024 Salle Omnisports

- Registre de consultation mis à disposition du public du 5 au 9 février de 9h00 à 11h30 en Mairie

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le bilan de la concertation : environ 200 personnes présentes à la réunion publique et 12 observations émises sur le Registre, dont 2 favorables.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après avoir délibéré, à l’unanimité :Conseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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- décide de tenir compte des remarques portées au registre de consultation du public et identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, comme suit :

- solaire thermique et solaire photovoltaïque sur bâtiment :

Tout le ban communal de la commune sera éligible (sauf traitement particulier des zones protégées)

- solaire photovoltaïque au sol :

Deux parcelles sont cartographiées : comme annexé à la présente

1) Section n°3 parcelles n° 204, 497, 334, 485, 205

2) Section n°3 parcelle n°352 : les porteurs de projet présenteront un volet intégration paysagère et biodiversité dans leurs dossiers, afin d’éviter toute nuisance.

- éolien, méthanisation :

Il est décidé qu’aucune cartographie ne sera établie pour permettre ce type d’installation de production dans le cadre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables

- charge Mme le Maire de transmettre au référent préfectoral, à la Communauté de Communes Rives de Moselle et au SCotAM, les zones identifiées.

2024-06 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

Par délibération n°2024-01 en date du 15 janvier 2024, le conseil municipal a autorisé la prise en charge de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif à hauteur de 270 000 €

Considérant que le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 : " Remboursement d'emprunts " sauf le 165) est de 10 342 172,01 €. Conformément aux textes applicables, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25 % soit 2 585 543 €

Article 2183 Matériel Police Municipale 4 800 €

Article 231 Implantation d’une haie filtrante et de noue le long du CD1 100 €

TOTAL 4 900 €

Le total de 4 900 € s’ajoute au montant de 270 000 € ouvert par la délibération n°2024- 01. Le total cumulé de 274 900 € est inférieur au plafond autorisé de 2 585 543 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• décide d’accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci- dessus,

• autorise Madame le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

CHASSE COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande d’annulation de l’adjudication pour procédure non conforme lui a été présentée : les services de la DDT, DGFiP et M. Le Préfet sont interrogés.

Le Conseil Municipal décide de reporter la délibérationConseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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2024-07 VALEUR D’UNE PARCELLE ACQUISE PAR LA COMMUNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°2022-13 en date du 17 mars 2022, l'acquisition d'une parcelle cadastrée Section 1 n°338 d'une contenance de 43m² rue des Jardins a été validée à l'euro symbolique, compte tenu du fait que cette parcelle attenante à la voirie, est affectée à l’usage direct du public et, de fait, intégrée dans le domaine public depuis de nombreuses années sans mise à jour.

Il est cependant nécessaire d’acter la valeur vénale réelle par délibération pour des raisons d’écritures comptables internes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• Complète pour des raisons la délibération n°2022-13 en date du 17 mars 2022 en actant la valeur vénale du bien à 50 € HT le m² pour des raisons d’écriture comptable • Charge Madame le Maire de prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

2024-08 CREATION D’UN POSTE SOUS CONTRAT D’APPRENTISSAGE EN ALTERNANCE (CAP ACCOMPAGNANT(E) EDUCATIF(VE) PETITE ENFANCE)

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

La commune peut donc décider d’y recourir. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage avec pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti(e) des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti(e) et aux relations avec le C.F.A. (Centre de formation des apprentis). De plus, il bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points dès lors qu'il est fonctionnaire.

Enfin, ce dispositif peut s’accompagner d’aides financières (C.N.F.P.T., F.I.P.H.F.P.) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Restera à notre charge le coût de la formation de l’apprenti(e) dans le C.F.A. qui l’accueillera. L’aide financière du C.N.F.P.T. est plafonnée à 5250 € par an sous conditions de déclaration préalable de financement.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste sous contrat d'apprentissage en alternance en vue de préparer un CAP d’Accompagnant(e) Educatif(ve) Petite enfance (AEPE) à compter du 01/09/2024 et pour une durée de 3 ans. La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures et la rémunération est calculée en pourcentage du SMIC selon les taux fixés pour le secteur public.

Après consultation du Comité Social Territorial sur les conditions d’accueil et de formation de l’apprenti accueilli par notre commune, le contrat d’apprentissage pourra êtreConseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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conclue. Une convention de formation par apprentissage sera conclue entre le CFA et la commune dont l’objet est de fixer l’organisation, le déroulement et les dispositions financières de la formation. Le montant des frais de formation fixé par le CFA ne pourra pas être supérieur à 5250 € par année.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code général de la fonction publique, art. L 424-1 ;

Vu le code du travail, art. L. 6211-1 et suivants, art. D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en cas d’apprentissage aménagé

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• décide la création d’un poste sous contrat d'apprentissage avec effet 1er septembre 2024 et pour une durée de 3 ans.

• décide l’ouverture des crédits correspondants au budget primitif 2024

• autorise le maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage et la convention conclue avec le centre de formation d’apprentis ainsi que tout document s'y rapportant.

2024-09 PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 9 février 2024,

Madame le Maire expose que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d’achat

(à préciser dans la limite des plafonds fixés par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€ (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700€ (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300 €)Conseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

• Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute servant de référence au barème d’attribution de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle. • Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité ou l’établissement qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023. Cette rémunération est divisée par le nombre de mois auxquels les agents ont été employés par la collectivité ou l’établissement puis multipliée par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine.

• Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité et établissement et corrigée en divisant la rémunération par le nombre de mois rémunérés auprès de chaque employeur puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute correspondante à une année pleine

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de Mars 2024 (avant le 30 juin 2024). Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

• d’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus,

• d’inscrire au budget primitif 2024 les crédits correspondants

• Charge Madame le Maire de prendre toutes mesures et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente.

▪ COMPTE RENDU DES DECISIONS BUDGETAIRES ET PAR DELEGATION DE POUVOIR

➢ 2024-03

Signature du marché public pour l’informatisation du cimetière de la commune d’Ennery auprès de la société GESCIME. Le contrat a pour objet l’intégration de la cartographie et des photographies, relevé des épitaphes, installation du logiciel de gestion du cimetière, ainsi que l’assistance juridique, téléphonique, le conseil en gestion de cimetière et l’hébergement du site internet. Le montant de la commande est de 8 958,00 € HT. Le contrat de service GesCim est de 289 € HT par an et offert la première année, à compter de la date d’installation. Durée du contrat : 1 an, renouvelable par reconduction tacite, pour des périodes successives d’un an, sans que la durée ne puisse excéder 3 ansConseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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➢ 2024-04

Signature du marché public pour le renouvellement du système de gestion des panneaux d’affichage auprès de la société DIGILOR. Le contrat comporte : l’acquisition de deux PC dont le coût s’élève à 1 170 € HT, la location de serveur incluant un logiciel Cloud, moyennant les versements annuels de 400 € HT, soit 1 200 € HT pour 3 ans, la maintenance annuelle pour 2 écrans de 630 € HT, la carte multifonction. Le coût total de la commande est 3 710 € HT

➢ 2024-05

Signature du marché public avec MANUTAN Collectivités pour l’acquisition d’un écran mobile de projection. Le montant s’élève à 700,00 € HT

➢ 2024-06

Rectification du montant de la tranche ferme du marché public pour la révision allégée et modification du Plan Local d’Urbanisme, passé avec la société Espace et Territoires : Le montant est fixé à 9 962.50 € HT et non 9 625.50 € HT, ce dernier montant étant issu d’une erreur de plume

➢ 2024-07

Signature de l’avenant à la convention conclue avec AGESTRA ayant pour objet de fixer le montant de la cotisation annuelle de la visite médicale pour la santé au travail. Le montant de la cotisation annuelle pour 2024 passe de 97.95 € TTC à 108.00 € TTC. Le montant de l’indemnité compensatrice d’absence est maintenu à 60.00 € TTC

➢ 2024-08

Signature du marché public avec BUREAU VERITAS pour le repérage amiante et plomb avant travaux de rénovation et de mise en conformité de l’école maternelle d’Ennery. Le montant du contrat s’élève à 3 870,00 € HT

➢ 2024-09

Signature du marché public avec CREA VEGETAL pour la préparation de terrain avant la plantation d’une haie filtrante et de noue le long du CD1. Le montant du devis de terrassement s’élève à 11 940,00 € HT

➢ 2024-10

Signature de l’avenant n°6 au bail professionnel avec la SCM MAISON DE SANTE LEONARD DE VINCI, fixant la réduction de loyer de 1 500 € à compter du 1er mars 2024 jusqu’au 31 mars 2024 et décidant de la non application de l’indice de révision pour la même période

➢ 2024-11

Signature du marché public avec Ets HORTICOLES BICHWILLER pour le fleurissement 2024. Le montant s’élève à 4 883,44 € HT

➢ 2024-12

Signature du marché public avec KONE pour la remise en service de l’ascenseur du groupe scolaire d’Ennery (remplacement de l’onduleur et de la carte toit cabine). Le montant du devis s’élève à 4 493,00 € HT.Conseil Municipal du 12/02/2024 – Procès-Verbal de séance

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➢ DROIT DE PREEMPTION PAR DELEGATION DE POUVOIR

En application de l’art L 2122-22 15° du CGCT,

Par délibération n°2020-08, le Conseil Municipal a délégué à Mme le Maire les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le Droit de Préemption de la commune n’a pas été exercé lors de l’instruction des Déclarations d’Intention d’Aliéner.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Madame le Maire déclare la session close à 22h30

Le Maire

Ghislaine MELON