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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 326
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 90.
Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 64.2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 64.2017)
Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
nu.
LLIL
=. . Tihertd » Égalité » Fomtariité
RÉFUALIQUE FRANÇAISE
L 4 MERE.
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
IMPRIMERIE PREFECTURE
ISSN 0753 0552
Recueil special 64.2017 - édition du 13/04/2017 Liberté « Lib
» gai» Fralenié
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de Santé Provence Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
ARRETE
n°
&
dd
/%-
lu:
Portant
abrogation
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-
612
du
15
juin
2012
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
du
logement
sis
209
route
des
gorges
à
Tourrette-sur-Loup,
cadastré
A1638
lot
5,
A1307
et
À1308
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-31,
L.
1336-2,
L.1337-4,
R.1331-1,
R.1331-4
à R.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
notamment
les
articles
L.521-1
à L.521-4
et
L111-6-1
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2012-612
du
15
juin
2012
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
du
logement
sis
209
route
des
gorges
à Tourrette-sur-Loup,
dont
les
propriétaires
sont
;
-
madame
Viano
épouse
Baillet
Alice,
domiciliée
au
771
avenue
des
Ecoles
à Le
Bar-sur-Loup,
-
monsieur
Baillet
Thierry,
domicilié
au
771
avenue
des Ecoles
à Le
Bar-sur-Loup,
-
monsieur
Baitlet
Jean-Marc,
domicilié
«Les
Eucalyptus»
bâtiment
C
escalier
À
—
2
avenue
docteur Eugène Perrimond à Grasse ;
VU
Ja
visite
de
contrôle
réalisée
le
10
mars
2017
par
monsieur
Cabriel,
agent
commissionné
et
assermenté
de
l’agence
régionale
de
santé
constatant
l'achèvement
des travaux
de
sortie
d’insalubrité
;
Va
l'attestation
de
conformité
—
cerfa
12506*03
visé
par
CONSUEL
en
date
du
16/02/2017,
fournie
par
madame
Baillet
Alice
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l’art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d’insalubrité
mentionnées dans
l’arrêté
préfectoral susvisé,
notamment
concernant
le
danger
imminent
et
que
le
logement
ne
présente plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
général
de
Pagence
régionale
de
santé
de Provence Alpes Côte
d'Azur
; ARRÊTE
Article 1 : Décision L'arrêté préfectoral n° 2012-612 du 15 juin 2012 déclarant linsalubrité remédiable du logement sis 209 route des gorges à Tourrette-sur-Loup est abrogé. À compter de
la notification du présent arrêté,
le logement peut à nouveau être utilisé aux fins
d’habitation. Article 2 : Notification, transmission
-
madame Viano épouse Baillet Alice, domiciliée au 771 avenue des Ecoles à Le Bar-sur-Loup
-
monsieur
Baillet Jean-Marc, domicilié «Les Eucalyptus» bâtiment C escalier À — 2 avenue
docteur Eugène Perrimond à Grasse
Cette notification est également effectuée par l'affichage de l’arrêté à la mairie de la commune où est situé le logement. L'arrêté est transmis au maire de la commune et au directeur départemental des territoires et de la mer. 11 sera également transmis à la CAF et à la chambre départementale des notaires. Article
3 :
Publication
Le
présent
arrêté
sera
publié,
à
la
diligence
du
propriétaire,
à
la
conservation
des
hypothèques
ou
au
livre
financier,
et
à
ses
frais.
Il
sera
également publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département. Article 4 : Délais et voies de recours Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
des Alpes-
Maritimes,
soit
hiérarchique
auprès
de
la
ministre
chargée
de
la
santé
(direction
générale
de
la
santé
—
EA2
—
14
avenue
Duquesne 75350
Paris
07
SP),
dans
les
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
2
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nice
(33
rue
Franck
Pilatte
—
06000
NICE)
également
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
2
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
à
été
déposé. Article
5:
Exécution
‘
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Alpes-Maritimes,
le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de santé de Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire
de
la
commune
de
Tourrette-sur-Loup
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
éfetttes) Alpes-Maritimes,
rédéric
MAC KAIN Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé PACA Délégation
départementale
des
Alpes-Maritimes
ARRETEn
É
4.4/8.
Relatif aux modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies
vectorielles
transmises
par
Aedes
albopictus
: chikungunya,
dengue
et
zika
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
dans le département des Alpes-Maritimes
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
la
loi
n°64-1246
du
16
décembre
1964
relative
à
la
lutte
contre
les
moustiques,
modifiée
notamment
par
l’articie
72 de
la
loi
n°
2004-8089
du
13
août
2004
relative
aux
libertés et aux responsabilités locales (notamment l'article 1° - alinéa 2°) ; le décret n° 65-1046 du 1° décembre 1965 modifié pris pour l'application de la loi n°64- 1246 du 16 décembre 1964 susvisée ; le code
de
la
santé
publique
(articles
R
3115-3
ét
suivants
relatifs
au
contrôle
sanitaire
aux
frontières)
et
les
textes
d'application
;
l'arrêté
interministériel
du
26
août
2008
modifié
fixant
la
liste
des
départements
où
les
moustiques
constituent
une
menace
pour
la
santé
de
la
population
;
l'arrêté
préfectoral
du
lier
janvier
1980
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
et
notamment
l'article
121
;
le
protocole
du
10
février
2014
relatif
aux
modalités
de
coopération
entre
le
représentant de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et l'agence régionale de
santé
de
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
notamment
en
matière
de
lutte
anti-
vectorielle
;
l'arrêté
préfectoral
du
4
avril
2016
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
plan
anti-
dissémination du
chikungunya,
de
la
deéngue
et du
zika
dans
le
dépärtement des
Alpes-Maritimes ; le
rapport
sur
le
plan
départemental
de
lutte
contre
la
propagation
des
maladies
vectorielles
transmises
par
Aedes
aibopictus
présenté
par
l'agence
régionale
de
santé
(ARS)
au
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologique
le
3
mars 2017
;
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du 3 mars 2017
;
Considérant
le
bilan
annuel
de
la
surveillance
entomologique
du
moustique
Aedes
a/bopictus
établi
par opérateur
publie
retenu
par
le
conseil
départemental
des
Alpes-Maritimes
Considérant
que
le
retour
d'expérience
fourni
par
l'opérateur
du
conseil
départemental
suite
à
des
prospections
réalisées
sur
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
qui
atteste
que
ces
dispositifs
ne
sont
pas en mesure de
permettre
le
développement
de
larves
d'Aedes
albopictus
; Considérant que l’ensemble du territoire des Alpes-Maritimes est classé par les ministères
chargés de la santé et de l'environnement au niveau
1
du risque vectoriel (moustique
vecteur Aedes albopictus implanté et actif dans le département)
Considérant qu'il convient de lutter contre la dissémination du moustique Aedes a/bopictus
vecteur des maladies du chikungunya, de la dengue et du zika ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le plän de lutte contre la propagation des maladies vectorielles transmises par Aedes albopictus est mis en œuvre dans le département des Alpes-Maritimes.
La fotalité du
département est définis en zone de lutte contre ls moustique vecteur du chikungunya, de la dengue et du zika. ARTICLE 2 : Le plan visé à l'article 1° est mis en œuvre à compter de la date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3 : Ce plan définit les modalités de la poursuite des surveillances épidémiologique et entomologique liées au moustique « tigre » (Aedes albopictus), du renforcement de la lutte contre ce vecteur et de l'information des maires,
du grand public et des professionnels de
santé. Les modalités de mise en œuvre du plan de lutte contre la propagation des maladies vectorielles
transmises
par
Aedes
albopictus:
chikungunya,
dengue
et
zika
figurent
en
annexe du présent arrêté. ARTICLE 4
: Les acteurs de la mise en œuvre du plan.
“
L'agence
régionale de
santé
a
en
charge
la
coordination
régionale
du
plan
anti-
dissémination
du
chikungunya,
de la
dengue
et du
zika,
la
veille
sanitaire
et
la
surveillance épidémiologique (assurée par la CIRE-AFSP) et le déclenchement des actions du lutte autour des cas suspects ou confirmés de chikungunya, de dengue et de
zika
;
="
Le conseil départemental des Alpes-Maritimes, a en charge la mise en œuvre des actions de lutte antivectorielle (surveillance, enquêtes entomologiques, traitements). Il a confié cette action à l'EID Méditerranée {opérateur public).
»
Les
communes
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
concerne
son
territoire
respectif,
des
opérations
entrant
dans
le
cadre
de
la
luîte
contre
la
prolifération
du
moustique
Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés.
"
Les autorités portuaires et aéroportuaires.
“
L'ensemble
des
acteurs
précités,
chacun
pour
ce
qui
le
concerne,
est
en
charge
de
l'information
et
de
la
communication
auprès
du
public
et
des
partenaires
concernés.
ARTICLE
58
: Les
modalités
d'intervention
de
l'opérateur
public
sur
les
propriétés
privées.
En
fonction
des
résultats
liés
à
la
surveillance
entomologique
et
épidémiologique,
il peut
être
nécessaire
de
réaliser
des
interventions
autour
des
lieux
fréquentés par
des
cas
autochtones
ou
suspects
importés virémiques
(cas
de
menace
pour
la
santé humaine).
En
cas
de
nécessité
de
procéder
aux
actions
qui leur
incombent,
les
agents
de
l'opérateur
public
(EID
Méditerranée)
sont
autorisés
à pénétrer
avec
leur
matériel
dans
les
propriétés
publiques
et
privées,
même
habitées,
après
que
les propriétaires, locataires,
exploitants
ou
occupants
en
ont
été
avisés.
En
cas
de
refus
ou
de
difficulté
d'accéder
à
une
propriété
privée,
et
compte
tenu
du
caractère
d'urgence
sanitaire
que
revêt
cette intervention,
une
mise en
demeure
préfectorale
est affichée
en
mairie
et l'intervention
des
agents
de
l'opérateur public est réalisée
à
l'expiration
d'un
délai
de 24
heures, L'accès
dans
les
lieux
par
un agent
de
direction
ou 2 d'encadrement
du
service
du
département
ou
de
l'opérateur
public
(ED
Méditerranée}
est
permis
avec
assistance
du
maire
et
du
commissaire
de
police
ou
du
chef
de
brigade
de
gendarmerie
ou de
leurs
délégués.
Procès-verbal
sera
dressé.
ARTICLE
6
:
Conformément
aux
dispositions
du code
de
la
santé
publique,
les
gestionnaires
des
points
d'entrée
{ports
ou
aéroports)
du
département
doivent
notamment
mettre
en
œuvre
le
programme
de
surveillance
entomologique
et
de
lutte
conire
les
vecteurs
et
les
réservoirs
dans
l'emprise
de
la
plateforme
du
point
d'entrée
tel
que
défini
dans
le
plan
annexé
($
3.1.5).
|
Ces
dispositions
réglementaires
font
notamment
obligation
à ces
gestionnaires
:
- de
démoustiquer
la
plateforme
portuaire
où
aéroportuaire,
- d'informer
les
passagers
au
départ
ou
au
retour
des
zones
contaminées.
Ils
rendent
compte
de
leurs
actions
au
préfet
et
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
au
minimum
une
fois
en
fin
de
saison
et
au
plus
tard
le
trente
et
un
décembre
de
l'année
en
cours.
ARTICLE
7:
Bilan
annuel
de
la
campagne
de
surveillance
enfomologique
et
des
interventions
réalisées
:
Au
plus
tard
le
trente
et
un
décembre de
l'année
en
cours,
le
conseil
départemental
adresse
au
préfet
et
au
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
bilan
de
la
campagne
de
surveillance
entomologique
conduite
au
cours
de
l'année
qui
doit
comporter
les
éléments
suivants
:
“produits
insecticides
utilisés
: nom
commercial, composition
en
substances
actives,
doses
de
traitement,
quantités
utilisées
sur
le
département
;
liste
et
cartographie
des
zones
traitées,
nombre
de
traitements
par
zone
difficultés
rencontrées
pour
la
mise en
application
de
l'arrêté
et
proposition
d’axes
d'amélioration
à
apporter
pour
les
opérations
à
venir
;
=
le
cas
échéant,
bilan
de
l'incidence
des
opérations
de
traitement
récurrentes
dont
la
zone
d'influence
se
situe
en
zone
Natura
2000.
ARTICLE
8:
L'arrêté préfectoral
du
4
avril
2016
est
abrogé.
ARTICLE
9
: Publication
et
affichage.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
les
mairies
du
département
des
Alpes-Maritimes
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département.
ARTICLE
10:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
président
du
conseil.
départemental
des
Alpes-Maritimes,
Le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
PACA,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
les
maires
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nice
le,
4
9
AVR.
2017
Frédéric
MAC
KAIN A
Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES ALPES-MARITIMES
Direction départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes Service Sécurité-Déplacements-Développement Durable Pôle
Sécurité-Déplacements-Crise Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
Le
préfet des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
Ia
légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'ordre
national
du
mérite
Arrêté
préfectoral
n°2017-033
autorisant
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
du
train touristique
à vapeur
sur
la
ligne
des
chemins
de
fer
de
Provence
Nice
/ Digne
Vu
le
Code
des
transports
;
Vu
le
décret
n°
2003-425
du
9 mai 2003
modifié,
relatif
à la
sécurité
des
transports
publics
guidés
;
Vu
le
décret
n°
2010-1580
du
17
décembre
2010,
relatif
au
service
technique
des
remontées
mécaniques
et
des
transports
guidés
(STRMTG)
;
Vu
l'arrêté
du
8
décembre 2003
relatif
aux
dossiers
de
sécurité
des
systèmes
de
transports
publics
guidés
à
vocation
touristique
ou
historique
;
Vu
la
circulaire
du
9 décémbre
2003
modifiée,
relative
à la
sécurité
des systèmes
de
transports
publics guidés
en
application
du
décret
n°
2003-425
du
9 mai
2003,
relatif
à la
sécurité
des
transports
publics
guidés
;
Va
la
circulaire
du
6 juilet
2011,
relative
à l'application
du
décret
n°
2010-1580
du
17
décembre
2010,
relatif
au
STRMTG,
organisation
du
contrôle
des
systèmes
de
transports
et
de
l'instruction
des
dossiers
entre
le
STRMTG, les préfets et leurs services ; Va
le
référentiel
technique
du
STRMTG
en
vigueut,
relatif
à
la
sécurité
de
l'exploitation
des
chemins
de
fer
touristiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2008-0481
signé
conjointement
par
la
préfète
des
Alpes-de-flaute-Provence
(14/02/2008)
et
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
(07/03/2008),
autorisant
le
groupe
d'études
pour
les
chemins
de
fer
de Provence
(GECP)
à
faire
circuler
le
train
touristique
à
vapeur
sur
la
ligne
dés
chemins
de
fer
de
Provence
pour.
une
durée
de
dix
ans
sur
la
section
sans tunnel
comprise
entre
Villars sur
Var
(PK
41.00)
et
la
gare
du
Fugeret
(PK
83.500) portant
subdélégation
de
signatures
aux
cadres
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
des
Alpes-maritimes
;
1/3 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-72
du
12/05/2011signé
conjointement
par
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-
Provence et le préfet des Alpes-Maritimes autorisant la circulation d'un train touristique à vapeur avec voyageuts sur quatre tronçons supplémentaires de la ligne des chemins de fer de Provence suivants, ne comportant
pas
de
tunnels
d'une
longueur
supérieure
à trois
cents
mètres
:
+
Lingostière
(PK
7.00)
à
la
Tinée
(PK29.00),
+
Thorame-Haute
(PK.
95.00)
à
Saint
André
des
Alpes
(PK
107.00),
°_
Moriez
(PK
109.500)
à
Chaudon-Norante
(PK
126.500),
+
Mézel-Chateauredon
(PK
137.00)
à
Digne
les
Bains
(PK
150.00).
Vu
le
courrier
de
transmission
aux
services
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
du
dossier
de
sécurité
en
date
du
03/03/2017 ; Va
le
dossier
de
sécurité
version
2
transmis
le
03/03/2017
à la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
Vu le
courrier de transmission aux services du préfet des Alpes-Maritimes du projet du règlement de
sécurité
de
l'exploitation
version
2
du
GECP
en
date
du
30/12/2016
;
Va le projet de règlement de sécurité de l'exploitation GECP du train des Pignes à vapeur, version 1 du 23/12/2016,
transmis
à la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
le
30/12/2016
;
Vu
le
courrier
de
transmission
aux
services
du
préfet
des
Alpes-Maritimes
du
projet
de
règlement
de
police
de
l'exploitation
du
GECP
version
2
en
date
du
04/02/2017
;
Vu le projet de règlement de police de l'exploitation (RPE CFT) version 2 du 03/02/2017 transmis à la préfecture
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
04/02/2017
;
Vu le plan d'intervention et de sécurité (PIS commun avec les chemins de fer de Provence), version du 23/04/2014
;
Vu
la
consigne
locale
de
sécurité
(CLS)
0 n°3
des
chemins
de
fer
de
Provence
version
4 de
janvier
2017
;
Vu
les
courriels
de
la
DDTM
des
Alpes-Maritimes
des
20
janvier
et
3
mars
2017
sollicitant
l'avis
du
STRMTG
sur
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploitation
et
l'évolution
des
documents
d'exploitation
réglementaires
associés
du
GECP
;
Va
l'avis
favorable
du
STRMTG
en
date
du
10/03/2017
sur
les
documents
listés
ci-dessus
;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;
ARRET
ENT
Article
1
: Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
les
arrêtés
n°
2008-0481
et
n°
2011-72
conjointement
signés
par
la
préfète
des
Alpes-de-Haute-Provence
et Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
;
Article 2 : Le dossier de sécurité version 2 du groupe d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) du
01/03/2017,
le
règlement
de
sécurité
de
l’exploitation
version
2 du
GECP
du
23/12/2016
et
le
règlement
de
police
de
l'exploitation
version
2
du
GECP
du
04/02/2017
sont
approuvés
;
2/3 Article 3 : Le préfet des Alpes de Haute-Provence et le préfet des Alpes-Maritimes autorisent le groupe d'études pour les chemins de fer de Provence (GECP) à exploiter le train touristique à vapeur avec des passagers pour une durée indéterminée sur la section sans tunnel comprise entre Villars-sur-Var (PK 41.00) et la gare du Fugeret (PK 83.50) et sur les sections ne comportant pas de tunnels d'une longueur supérieure à trois
cents
mètres
suivantes
:
*
_ Lingostière (PK 7.00) à la Tinée (PK29.00),
+
Thorame-Haute (PK 95.00) à Saint André des Alpes (PK 107.00),
°__
Motiez (PK 109.500) à Chaudon-Norante (PK 126.500),
»
Mézel-Chateauredon (PK 137.00) à Digne les Bains (PK 150.00).
Article 4 : Les circulations devront respecter les règles applicables aux trains spéciaux avec voyageurs en particulier :
+
l'exploitant du train devra, au préalable, formuler une demande d'autorisation de circuler auprès de
la régie régionale des transports des chemins de fer de Provence (RRT
/ CFP),
*
les conducteurs du GECP n'ayant pas circulé depuis plus de six mois sur le parcours du train de
service, devront au préalable avoir effectué une reconnaissance de la ligne, °
le tableau relatif aux zones de ralentissement imposées sur le parcours sera remis au conducteur du
train
à
vapeur,
e
sur la section de ligne entre Nice et La Vésubie, équipée du système PIPC, un pilote des CFP
accompagnera lé conducteur du train à vapeur.
Article 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-haute-Provence, Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, Monsieur le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes, Monsieur le président de la région PACA, Monsieur le directeur des chemins de fer de Provence et Monsieur le président du groupe d'études des chemins de fer de Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures susvisées. Nice, 1e
2 8 MARS
2017
Digne,
6)
À À AR. 2017
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Le préfet/des Alpes-de-Haute-Provence,
Frédéric
MAG
KAIN
3/3 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Toulon, le 12 avrii 2017
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 065/2017
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE AU DROIT DU LITTORAL DE LA
COMMUNE DE CANNES (Alpes-Maritimes)
A L'OCCASION DU « CANNES INTERNATIONAL TRIATHLON »
VU VU VU VU VU
LE 16 AVRIL 2017
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de La Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment l’article L. 5242-2, le code pénal et notamment les articles131-13 et R. 610-5, le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de PEtat
en mer,
le décret n° 2007-1167
du 2
août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, le
décret
n°
2016-1108
du
If
août
2016
portant
création
de
recueils
d’actes
administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique, Parrêté interministériel du 3
mai
1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en
mer, l'arrêté
préfectoral
n°
14/2008
du
24
juillet
2008
relatif
à
l'organisation
des
manifestations nautiques sur les plans d'eau de la Méditerranée, l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée, l'arrêté municipal
n°
16/4557 du 27 mars 2017 du maire de la commune de Cannes
portant interdiction de baignade et d’accès au public sur la plage libre Bijou dans
le
cadre du triathlon de Cannes le dimanche 16 avril 2017, la déclaration
de
manifestation
nautique
du
7 janvier
2017,
déposée
par
Madame
Manuela
Garelli,
représentante
légale
de
FPassociation
«New
Dream
Cannes
Association
»,
BCRM de Toulon
— BP 900
- 83800 Toulon cedex 9 -
&
: 04.22.42.09.20
- E : 04.22.42.13.63
Liliane.pegliasco@premar-mediterranee
gouv.fr VU
ordre
de
suppléance
des
fonctions
du
vice-amiral
d’escadre
Charles-Henri
de
la
Faverie du Ché n°500861
CECMED/CAB/NP du 5 avril 2017,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, Considérant qu’il
importe d'assurer la police du plan
d'eau et qu’il appartient au maire de
Cannes de prendre les dispositions relatives à la sécurité et à la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres.
ARRETE
ARTICLE
1
Pour permettre le bon déroulement du « Cannes International Triathlon » organisé au droit du
littoral
de
la
commune
de
(Cannes,
il
est
créé
sur
Le
plan
d'eau,
le 16 avril 2017, de 6h30 à 10h30 locales, une zone interdite délimitée par le trait de côte et une
ligne
joignant
les
points
A,
B,
C,
D,
E,
F
de
coordonnées
géodésiques
suivantes
(WGS 84 — en degrés et minutes décimales) :
Point A : 43° 32,283°N — 007° 02,150E Point B : 43° 32,252°N — 007° 01,991 E Point C : 43° 32,236°N — 007° 01,884'E Point D : 43° 32,251°N — 007° 01,753°E Point E : 43° 32,308’N — 007° 02,012°E Point F : 43° 32,349°N — 007° 02,032°E
Cette zone est interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés ainsi qu’à la plongée sous-marine. ARTICLE 2 Le 16 avril 2017, de 6h30 à 10h30 locales, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 susvisé, les navires et Les véhicules nautiques à moteur assurant la sécurité et la
surveillance
des
épreuves
sont
autorisés,
en
situation
d’urgence
opérationnelle,
à
naviguer dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie à Particle 1. ARTICLE 3 Les
interdictions
édictées à l’article
1
ne concernent pas
les
bâtiments et embarcations de
l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les moyens nautiques mis en place par le comité organisateur ainsi que ceux affectés à la surveillance et à la sécurité de la manifestation.
2/5 ARTICLE
4
Le
comité
organisateur
de
la
manifestation
est
autorisé
à
mettre
en
place
les
bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves ainsi qu'à la sécurité des concurrents et des usagers. Les bouées seront disposées exclusivement sur des fonds sableux. Le comité organisateur demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Ii est tenu de remettre les lieux en état à l'issue de la manifestation. ARTICLE 5 Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles
131-13 et R. 610-5 du code pénal, l’article L. 5242-2 du code des transports,
ainsi que par les articles 6 et 7 du décret 2007-1167 du 2 août 2007 susvisés. ARTICLE
6
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, les officiers et agents
habilités
en
matière
de police de
la navigation sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le
contre-amiral
Gilles
Humeau
préfet maritime de la Méditerranée par suppléance,
Signé : Gilles Humeau
3/5 ANNEXEI
à l'arrêté préfectoral n° 065/2017 du 12 avril 2017
4T325N 493225 R
TIRE
FRE
EE
È
SRE
TIISE T'228E
Légende
3.
Repères Zone régiementée
o
100
200
300
RS
a
Métres
AFond cartographique ENC-SHOM
Coordonnées
en
degtés,
minutes
Système
géodésique
WGSB4
Ne
pas
utllser
pour
la
navigation
4/5 DESTINATAIRES
M. le préfet des Alpes-Maritimes M. le maire de Cannes M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée . le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes . le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral des Alpes-Maritimes . l'administrateur des douanes, directeur régional garde-côtes de Méditerranée . le directeur du CROSS MED . le commandant la région de gendarmerie PACA . Le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée . le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes . le procureur de la République près le T.G.I. de Marseille (Tribunal maritime) . le procureur de la République près le T.G.I. de Grasse E£<
Mme Manuela Gareili manuela.garelli@cannes-international-triathlon.com M. Laurent Lerousseau laurent.Jerousseau@cannes-international-triathlon.com.
COPIES
:
CECMED/N3/NS/Approches maritimes SEMAPHORE DE LA GAROUPE semaphore-garoupe.cdq.fct@intradef.gouv.fr PREMAR MED/AEM/PADEM/RM Archives.
5/5 |
4 Liberté « Égaltté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELEGATION
DE SIGNATURE EN
MATIERE
DE CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MENTON
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les articles
212
à
217 de
son
annexe
[V
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avrit
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article 1*
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
AKYEMPON
LEO,
inspecteur
et
DEQUIN
LUCY,
inspectrice,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
MENTON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 60
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
piafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situës
dans
le
ressort
du
service
;
4°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
18
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
50
000 €;
b}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
:
c})
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
Délégation
de
signature est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
PT
TRS
MÉNISTÈRE
DR
L'ÉCONOMIE
ET DES
FINANCES décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LIBRES JEAN-PIERRE
SGARD ANDREE
SERRE EMMANUELLE
SOUDAT LAURENCE
THUILLIER LAURENT
CAISSON SYBILLE
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : |
LEGRAND ALBINE
|
GUITTAT ANTHONY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°}
les décisions
relatives aux demandes de délai de paiement,
dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
grade
Limite
Durée
Somme maximale
des décisions
| maximale des |
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
CARROAILLE MARIE-CLAIRE
|Contrôleuse
|10 000 €
18 mois
30 000 €
MERIANO GIOVANNA
Contrôleuse
|10 006 €
18 mois
30 000 €
ARICI CORINNE
Agente AP
|2000€
18 mois
30 000 €
4°} les avis de mise en recouvrement et liés mises en demeure de payer ; aux agents désignés ci-après : CARROAILLE MARIE-CLAIRE
|Contrôleuse
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des ALPES-MARITIMES,
À
MENTON, le 41/04/2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des
entreprises,
LP
Pc DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL.
DES RESPONSABLES DES SERVICES DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE NICE COLLINES, NICE CENTRE, NICE OUEST, NICE EST et NICE EXTERIEUR
Les comptables responsables des services des impôts des particuliers de NICE COLLINES,
NICE CENTRE,
NICE OUEST, NICE EST et NICE EXTERIEUR Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants : Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances pubiiques ; Vu le décret n°
2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques ; Vu
le décret n° 2012-1246 du
7
novembre 2012
relatif à
la
gestion
budgétaire et comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrêtent : Article 4°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Mbadi
SOGNOG-BIDJECK,
inspecteur
principal
des
finances
publiques,
responsable
du
service ACCUEIL des
impôts
des
particuliers
de
CADEI,
à
l'effet de
signer
:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans ia limite de 60 000 € ;
:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans
limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour le
recouvrement de
l'exercice
courant,
le
délai
accordé
ne
pouvant excéder
3
mois
et
porter sur une somme supérieure à 3000 € ;
Article 2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions d'adrnission totale,
d'admission
partielle ou de rejet,
de dégrévement ou restitution d'office et,
en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°} dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie À désignés ci-après : Fabienne REBOUL Rémi
SENESI
2°) dans la limite de 10 (00 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : François AIRAUET Nathalie BOZOULS Graziella
CADET Daniel DOUANIER Corinne GRUIT Françoise LAURENT Sarah
MAZAY
Christiane NARDELLA Corinne VALLES 3°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Btissam AIT CHEIKH Michel BEY Guy
DARMON
Hélène BORGHESE Hélène
LOUF
Sylvia
PERATI
Article 3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer :
1°)
les
décisions
relatives aux demandes
de
délai
de
paiement concernant le recouvrement de l'exercice
courant, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
Grade
Limite
Durée maximale
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
|pour laquelle un délai
gracieuses
paiement
|de paiement peut être
accordé
Mbadi SOGNOG-RIPJECK Inspecteur
3 mois
3000 €
rincipal
Fabienne REBOUL
nspectrice
3 mois
3000 €
Divisionnaire
Rémi SENES|
Inspecteur
3 mois
3900 €
François AIRAULT
Contrôleur
8 mois
3000 €
rincipal
Nathalie BOZOULS
Contrôleur
3 mois
3000 €
Graziella CADET
Contrôleur
3 mois
3000 €
Daniel DOUANIER
Contrôleur
3 mois
3000 €
Corinne GRUIT
Contrôleur
3 mois
8000 €
Françoise LAURENT
Contrôleur
3 mois
3000 €
(Sarah MAZAY
Contrôleur
3 mois
3000 €
Christiane NARDELLA
Contrôleur
3 mois
:
___8000€
Corinne VALLES
Contrôleur
3 mois
3000 €
Btissam AIT CHEIKH
Agent
3 mois
3000 €
Michel BEY
Agent
3 mois
3000 €
Guy DARMON
Agent
3 mais
3000 €
Hélène BORGHESE
Agent
3 mois
3000 €
Hélène LOUF
Agent
3 mois
3000 €
Sylvia PERATI
Agent
3 mois
3000 €
Article 4 Les agents
délégataires ci-dessus désignés
peuvent
prendre des décisions
à l'égard des
contribuables
relevant de
l'ensemble
des
services
suivants,
SIP
de
NICE
OUEST,
SIP
de
NICE
EST,
SIP
de
NICE
CENTRE, SIP de NICE EXTERIEUR, SIP de NIGE COLLINES.
Article
5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes-Maritimes.
A
NICE,
le 3 avril 2017
Les
comptables,
responsables
des
services
des
5
impôts
des
particuliers
Jean-Claude LALELOZ Responsable SIP Nice Collines Hélène SEMENADISSE Responsable SIP Nice Centre Franck SEGNI Responsable SIP Nice Est
KT S OMMAIRE
Delegation territoriale des AM.......... uses eseesseseeuesseee
sante environnement...............sssssssssssseesesesssssseseeessssee
AP 2017.414 Tourrette sur Loup A1638 lot5 A1307 A1308............
AP 2017.413 plan lutte maladies vectorielles.....................
Securite Deplacement Crise......... 4.444 uses seems
AP 2017.033 renouv.exploit.train tour.CF Pvce Nice Digne ........
Prefecture maritime de la Mediterranee....... sus uen eceee
Division Action de IL Etat en Mer........ seen memes
Reglementation....... esse ses sess esse esse
AP 065.2017 Cannes International Triathlon 16.04.17..............
Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........
CX.sie.menton... ses
cx.cfp.cadel.......... esse seems esse
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 sante environnement...................................................2 AP 2017.414 Tourrette sur Loup A1638 lot5 A1307 A1308............2 AP 2017.413 plan lutte maladies vectorielles.....................4
D.D.I...........................................................................7 D.D.T.M....................................................................7 Securite Deplacement Crise............................................7 AP 2017.033 renouv.exploit.train tour.CF Pvce Nice Digne ........7
Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................10 Division Action de l Etat en Mer...........................................10 Reglementation........................................................10 AP 065.2017 Cannes International Triathlon 16.04.17..............10
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................15 DDFiP......................................................................15 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........15 cx.sie.menton....................................................15 cx.cfp.cadei.....................................................17 Index Alphabétique
AP 065.2017 Cannes International Triathlon 16.04.17..............10 AP 2017.033 renouv.exploit.train tour.CF Pvce Nice Digne ........7 AP 2017.413 plan lutte maladies vectorielles.....................4 AP 2017.414 Tourrette sur Loup A1638 lot5 A1307 A1308............2 cx.cfp.cadei.....................................................17 cx.sie.menton....................................................15 D.D.T.M....................................................................7 DDFiP......................................................................15 Delegation territoriale des AM.............................................2 Division Action de l Etat en Mer...........................................10 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................7 Prefecture maritime de la Mediterranee..........................................10 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................15