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Arrêté - SJ 2025 10 03 AR
Arrêté - SJ 2024 11 03 AR
Arrêté - SJ 2025 11 03 AR
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 11 03 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_11_03
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage:
2
7
NOV.
2025
Service
sécurités juridiques
Direction
Générale Adjointe
Missions
régaliennes,
ressources
et
solidarités
CB OBJET
:
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
INTERDICTION
DE
LA
VENTE
A
LA
SAUVETTE
ET
DE
L'OCCUPATION
DU
DOMAINE PUBLIC
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
l'article
L.
2212-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
confère
au
maire
le
pouvoir
de
prendre
les
mesures nécessaires
pour
assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques
;
Vu
l'article
L.
131-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
qui
reconnaît
au
maire
le
pouvoir
de
prendre
les
mesures
de
police
générale
nécessaires
pour
assurer
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publiques
;
Va
l'article
L.
211-1
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
qui
nit
l'ordre
public
comme
l’ensemble
des
conditions
permettant
à
chacun
de
jouir
de
ses
droits
et
libertés
;
Vu
l'article 446-1
du
Code
Pénal,
qui
définit
la
vente
à
la
sauvette
comme
le
fait,
sans autorisation
ou
déclaration régulière,
d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en vue de
la
vente
des
biens
ou
d'exercer toute
autre
profession
dans
les
lieux
publics
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la
police
de
ces
lieux,
et
qui
punit
cette
infraction
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
;
Vu
l'article
L.
113-2
du Code
de
la
Voirie
Routière,
qui
soumet
l'installation
d'étals,
terrasses et
tout
équipement
sur
le
domaine
public
à
une
autorisation
préalable
de
l'autorité
compétente
:
Vu
l'article
R.
113-2 du
Code
de
la
Voirie
Routière,
qui
précise
que
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
définit
l'emprise,
la
durée
et
la
fréquence
d'implantation
des
installations
sur
le
domaine
public
; Vu
l'article
L.
113-2
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
qui
impose
que
toute
installation sur
le
domaine
public
garantisse
une
continuité
de
cheminement accessible
et
l'absence d'obstacle
non
repérable
et
détectable
par
les
personnes
aveugles
et
malvoyantes,
en
conformité
avec
la
réglementation
en
vigueur
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_03-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025 Vu
l'article
R.
644-5
du
Code
Pénal,
qui
punit
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
4e
classe
la
violation
des
interdictions
et
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
des
arrêtés
pris
sur
le
fondement
des
pouvoirs
de
police
générale
;
Vu
l'article
16
du
Code
de
Procédure
Pénale,
qui
reconnaît
au
maire
la
qualité
d'Officier de
Police
Judiciaire
pour
constater
les
infractions
à la
loi
pénale
;
Vu
l'article
21
du
Code
de
Procédure
Pénale,
qui
autorise
les Officiers
de
Police
Judiciaire
à
dresser
procès-verbal
des
infractions
dont
ils
ont
connaissance
;
Vu
le
diagnostic
établi
par
le
service
de
Police
Municipale
mettant
en
évidence
une
augmentation
significative
des
activités
de
vente
à
la
sauvette
sur
le
territoire
communal,
notamment
:
Une
occupation
non
autorisée
du
domaine
public
(trottoirs,
places
publiques,
parcs)
;
Une
gêne
à
la
circulation
des
piétons
et
une
entrave
à
l'accessibilité
des
personnes
en
situation
de
handicap
;
Des
risques
de
trouble
à
l'ordre
public
et
de
sécurité
publique
;
Une
concurrence
déloyale
envers
les
commerçants
autorisés et
déclarés
;
Vu
les
rapports
d'intervention
du
service
de
Police
Municipale
attestant
une
concentration
de
faits
de
vente
à
la
sauvette
dans
les
zones
commerciales et
touristiques,
ainsi
que
des
plaintes
récurrentes
de
riverains
et
de
commerçants
;
Vu
les
plaintes récurrentes
de
commerçants
autorisés
concernant
la
concurrence
déloyale
exercée par
les
vendeurs
à
la
sauvette
non
déclarés
et
non
assujettis
aux
obligations
fiscales
et
sociales
;
Vu
les
signalements
de
riverains
et
d'usagers
de
l'espace
public
concernant
les
gênes
occasionnées
par
l'encombrement
des
trottoirs
et
des
espaces
publics
;
CONSIDERANT Que
la
vente
à
la
sauvette
est
le fait,
sans autorisation
ou
déclaration
régulière, d'offrir,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en vue
de
la
vente
des
biens
ou
d'exercer toute
autre
profession
dans
les
lieux
publics
en
violation
des
dispositions
réglementaires
sur
la
police
de
ces
lieux,
Que
les
pratiques
de
la
vente
à
la
sauvette
constituent
un
usage
abusif
d'occupation
du
domaine
public,
Qu'il
convient
dans
l'intérêt
général
de
la
population
et
afin
de
veiller
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques,
de
prendre
les
mesures
nécessaires
règlementant
l'occupation
du
domaine
public
tout
en
garantissant
la
liberté
du
commerce,
Que
la
recrudescence
des
faits
de
délit
de
«
vente
à
la
sauvette
»
portent
atteinte
au
b
re
public
en
général
sur
le
territoire
de
la
commune
lleneuve-la-Garenne,
Que
les
vendeurs
à
la
sauvette
sont
susceptibles
d'engendrer
une
concurrence
déloyale
avec
les
commerçants
de
la
Commune,
ARRETE Article
1
: La
vente
à
la
sauvette
c'est-à-dire
l'offre,
la
mise en
vente
ou
l'exposition
en
vue de
la
vente
de
biens
ou
l'exercice
de
toute
profession
dans
les
lieux
publics
sans
autorisation
préalable
de
la
mairie
est
interdite
sur
le
territoire
communal
de
Villeneuve-la-Garenne
dans
les
rues
suivantes
:
-
L'avenue
de
Verdun
-
Le
quai
d'Asnières
-
Le
quai
Alfred
Sisley
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85 57 00
D
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve-la-Gar
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_03-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025 -
La
rue
Henri
Barbusse
-
La
rue
Brandin
-
Le
boulevard
Gallieni
Article
2
:
Cette
interdiction
est
effective à
compter
du
1e"
décembre
2025 jusqu’au
31
octobre
2026
inclus. Article
3
:
Les
ventes
par
des
marchands
ambulants
ne
peuvent
avoir
lieu
que
sur
des
emplacements
précisément
définis
et
autorisés
par
le
Maire
et
au
bénéfice
des
commerçants
nommément
désignées.
Article
4
:
Toute
installation,
étal,
terrasse,
équipement
ou
mobilier
sur
le
domaine
public
(trottoirs,
places
publiques,
parcs,
espaces
verts)
est
soumis
à
une
autorisation
préalable
du
maire.
L'installation
doit
respecter
les
conditions
suivantes
:
Garantir
une
continuité
de
cheminement
accessible
;
Ne
pas
créer
d'obstacle
à
la
circulation
des
piétons
;
Respecter
les
normes d'accessibilité
pour
les
personnes
en
situation
de
handicap
;
Respecter
les
horaires
et
l'emprise
définis
par
l'autorisati
ticle
5
:
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
est
puni de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
4e
classe.
Article
6
:
Les
agents
de
Police
Municipale
sont
chargés
de
constater
les
infractions
au
présent
arrêté
et
de
dresser
un
procès-verbal
selon
les
modalités
prévues
par
le
Code
de
Procédure
Pénale.
PRECISE
:
Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à
Villeneuve-la-Garenne,
le
2
7
NOY.
2025
Pascal
P£LAIN,
Maire
de
Villefeuve-l
Ê
Conseiller
Régignal
d'Ilgde
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
g#
G
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40
8557
00
E
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-ta-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_03-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025