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Arrêté - Sj 2025 11 11 AR
Arrêté - SJ 2024 12 02 AR
Arrêté - SJ 2025 10 02 AR
Arrêté - SJ 2025 06 02 AR
Arrêté - SJ 2025 11 02 AR
Document publié le Dimanche 2 novembre 2025 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2025 11 02 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
SJ_2025_
1102
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Date
d'affichage
:
Pl 7
NOV,
2025
Service
sécurités
juridiques
Direction Générale
Adjointe
Missions
régaliennes, ressources
et
solidarités
CB OBJET
:
ARRETE
REGLEMENTANT
LA
DETENTION,
L'UTILISATION,
ET
LE
COMMERCE
DE
PROTOXYDE
D'AZOTE
SUR
L'ESPACE
PUBLIC
DE
LA
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE LE MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants,
L.2214-
3, Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1
;
Vu
le
Code
de
la
Santé Publique,
notamment
ses
articles
L.1311-2
et
L.3611-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
ses
articles
L.541-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13,
222-15,
et
R.610:5
et
R.634-2
;
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1er
juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
l'article
L.
3611-3
du
Code
de
la
Santé
publique
interdisant
de
vendre
ou
d'offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
condi
ment
;
Vu
le
rapport
d'expertise
du
CEIP
-
Addictovigilance
de
Nantes
présentant
les
données
actualisées
de
l'enquête
officielle
d'addictovigilance
sur
le
protoxyde
d'azote
de
janvier
à
décembre
2020
et
l'augmentation
des
cas
graves
avec
son
usage
détourné
;
Vu
l'enquête
de
l'Observatoire
français des
drogues
et
des
tendances
addictives
en
date
du
ler
août
2022
sur
les
usages
psychoactifs
du
protoxyde
d'azote
et
le
phénomène
de
consommation
dans
l'espace
public
;
Vu
le
rapport
d'étude
de
toxicovigilance de l'Agence
Nationale
de
Sécurité
Sanitaire
de
l'alimentation,
de
l'environnement
et
du
travail
(Anses)
de
septembre
2021
concernant
un
bilan
des
cas
rapportés
aux
Centres
antipoison
en
2020
liés
au
détournement
d'usage
du
protoxyde
d'azote
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_02-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025 Vu
le
rapport
de
l'Observatoire
européen
des
drogues et
des
toxicomanies
(EMCDDA)
en
date
du
21
novembre
2022
mettant
en
évidence
les
risques
et
les
dommages
associés
à ce
produit
largement
disponible,
bon
marché
et
populaire
auprès
de
certains
jeunes
;
Vu
les
nombreuses
constatations
faites
par
les
agents
de
la
police
municipale
de
la
Commune,
CONSIDERANT Que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
N20
aussi
connu
sous
le
nom
de
«
gaz
hilarant
»
est
un
phénomène
observé depuis
plusieurs
dizaines
d'années,
notamment
dans
le
milieu
festif
; qu'il
est
en
recrudescence
depuis
2016
notamment
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage
;
Que
l'évolution
des
pratiques
de
consommation
du
protoxyde
d'azote
qui
constitue
désormais
la
troisième
substance
le
plus
consommée, hors
le
tabac
et
l'alcool
;
Que
les
autorités sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose
d'une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l'asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance,
les
brûlures
par
le
froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
la
perte
du
réflexe
de tous
(risque
de
fausse
route),
des
risques
de
chute,
vertiges
et désorientation
et,
d'autre
part,
en
cas
d'utilisation
régulière
ou
à
forte
dose,
à
des
risques
de
troubles
neurologiques
graves
pouvant
entraîner
des
déficits
moteurs
;
Que
la
consommation
de
protoxyde d'azote
se
développe
régulièrement
dans
l'espace
public
en
divers
lieux
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publique
;
Que
la
pollution
environnementale
que
cette
consommation
génère
au
vu
des
dépôts
sauvages
de
cartouches
usagées
sur
la
voie
publique
;
Qu'il
a
été constaté
par
la
police
municipale
une
consommation
excessive
et
détournée
de
cartouches
ou
bonbonnes
de
protoxydes
d'azote
sur
l'espace
public
où
elles
sont
de
surcroît
abandonnées
;
Que
ce
phénomène
est
en
développement
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
et
prend
des
proportions
inquiétantes
eu
égard
aux
constats
quotidiens
faits
par
la
police
municipale,
les
services de
la
voirie
et
de
la
propreté
urbaine,
attestant
d'un
nombre
conséquent
de
cartouches
de
gaz
jonchant
le
sol
de
l'espace
public
;
Que
les
risques pour
la
santé
et
la
salubrité
publique
liés
à
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
à
des
fins
détournées
sont
avérés
;
Que
ces
cartouches
ou
bonbonnes
usagées,
jetées
à
même
le
sol
sur
le
domaine
public,
constituent
des
déchets
portant
atteinte
à
l'environnement
;
Que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
et ses
effets
désinhibants
observés
chez
les
consommateurs sont
de
nature
à
troubler
le
bon
ordre,
la
sécurité,
et
la
salubrité
publique
;
Qu'il
appartient
au
Maire
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé,
à
la
sécurité
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes
par
des
mesures
adaptées, nécessaires
et
proportionnées
;
qu'une
mesure
encadrant
la
consommation
et
la
détention
de
protoxyde
d'azote
répond
à
cet
objectif
;
©
Hôtei-de-Ville
&
01
40
85
57 00
5
0147987356
&
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_02-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025 ARRETE Article
1
:
Article
1
:
La
détention,
l’utilisation,
l'abandon,
la
cession
et
la
revente
de
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d'azote,
par
des
personnes
mineures
ou
majeures,
à
des
fins
d'utilisation
de
gaz
hilarant,
sont
interdits
dans
les lieux
suivants
:
Boulevard
Gallieni,
Voie
Promenade,
Rue
Gabriel
Fauré,
Rue
Pasteur,
Quai
d'Asnières,
Quai
Sisley,
Rue
Brandin,
Parc
de
l'Hôtel
de
Ville,
Square
Abbé
Pierre,
Rue
Henri
Barbusse,
Boulevard
Charles
de
Gaulle,
Boulevard
Dequevauvilliers,
Avenue
Paul
Herbé,
Avenue
Georges
Pompidou,
Avenue
Jean
Moulin,
Rue
de
la
Fosse
aux
Astres,
Mail
Roger
Prévost,
Rue
du
8
mai
1945,
Rue
des
Sorbiers
aux
Oiseaux,
Place
des
Tilleuls,
Rue
des Bouleaux
Blancs,
Villa
Edmond
Rarchaert,
Rue
du Temple,
Allée Alfonse
Daudet,
Rue
de
l'Arbre
aux
40
Ecus,
Rue
des Anciennes
écoles,
Parc
Jean
Moulin,
Parc
Leclerc.
Il
est
rappelé
que
l'usage
du
protoxyde
d'azote
est
réservé
à
un
usage
médical
ou
culinaire
et
non
à
des
fins
récréatives.
cle
2 :
Il
est
rappelé conformément
à
l'article
L.3611-3
du
Code
de
la
santé
publique
:
qu'il
est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement.
La
personne
qui
cède
un
produit contenant
un
tel
gaz
exige du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité.
Il
est interdit
de
vendre
ou
d'offrir
du
protoxyde d'azote,
y
compris
à
une
personne
majeure,
dans
les
débits
de
boissons
mentionnés
aux
articles
L.3331-1,
L.3334-1
et
L.3334-2
du
Code
de
la
Santé
publique
ainsi
que
dans
les
débits
de
tabac.
Il
est
également
interdit
de
vendre
et
de
distribuer
tout
produit
spécifiquement
destiné
à
faciliter
l'extraction
de
protoxyde
d'azote
afin
d'en
obtenir
des
effets
psychoactifs.
Article
3
:
Le
jet
ou
l'abandon
dans
l'espace
public des
cartouches
ou
tout
autre récipient
sous
pression contenant
du
gaz
de
protoxyde
d'azote
est
interdit.
Article 4
:
Le
présent arrêté
entre
en
vigueur
à
compter
du
1
décembre
2025
jusqu'au
31
octobre
2026
inclus.
©
Hôtel-de-Ville
&
01
40 85 57 00
©
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390 Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_02-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025 icle
5 :
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
procès-verbaux
par
les
agents
de
la
police
municipale
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.632-1
du
Code
pénal
précisant
qu'est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
2e
classe
le
fait de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
des
ordures,
déchets, déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
sur
la
voie
publique,
si
ces
faits ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu ou
avec
son
autorisation.
PRECISE
:
Que
Le
présent
arrêté sera
exécutoire
dès
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine, Que le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de Villeneuve-la-
Garenne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de légalité. L'absence de
réponse
dans
un délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
réception
équivaut
à
une
décision
implicite
de
rejet
(article
L.411-7
C.R.P.A).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-
Pontoise
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à Villeneuve-la-Garenne,
le
à
7
HO.
2025 er Conseiller
délégué
de
la
Métrophle
dy
rand
Paris
f
CNW
©
Hôtel-de-Ville
&
014085
57 00
5
0147987356
©
www.villeneuve92.com
28
avenue
de
Verdun
92390
Villeneuve
-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20251127-SJ_2025_11_02-AR Date de réception préfecture : 27/11/2025