Procès Verbal - 560 proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2021

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Procès Verbal - 560 proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2021 Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Gets. Lien du pdf (Procès Verbal - 560 proces verbal du conseil municipal du 6 decembre 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 6 DECEMBRE 2021

Noms Fonction Présents Absents Excusés Absents Procurations

ANTHONIOZ

Henri Maire X

BERGOEND

Simon 1

er Adjoint X

MARTEL

Mireille 2

ème Adjointe X

VINET Philippe 3ème Adjoint X

PERNOLLET

Stéphanie 4

ème Adjointe X

TRICOU

Laurence

Conseillère

Municipale X

MUGNIER

Michel

Conseiller

Municipal X

DUCRETTET

Olivier

Conseiller

Municipal X

BERGOEND

Myriam

Conseillère

Municipale X

DELECHAT

Grégory

Conseiller

Municipal X

ANTHONIOZ

Laëtitia

Conseillère

Municipale X

ANTHONIOZ

Isaline

Conseillère

Municipale X

HOMINAL Pierre Conseiller Municipal X Christophe MUTILLOD

DEGOUT Gaël Conseillère Municipale X

MUTILLOD

Christophe

Conseiller

Municipal X

Sous la présidence de M. Henri ANTHONIOZ – Maire.

Nombre de présents : 11

Date de convocation : le 30 novembre 2021

Simon BERGOEND a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-15 du CGCT.2

A L’ORDRE DU JOUR

1/ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2021

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2021 a été approuvé à l’unanimité.

2/ ADMINISTRATION GENERALE

2-1 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE CINEMA « LE CLUB » AVEC L’EPF 74

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune avait sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour acquérir la salle de cinéma le Club à la SA Bauciné. L’EPF 74 est désormais propriétaire des lieux depuis le 29 octobre 2021.

Par ailleurs la commune à lancer une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma, avec une prise d’effet au 15 décembre 2021.

Il convient donc d’établir une convention de mise à disposition, constitutive de droits réels, entre l’EPF 74 et la commune des Gets afin que cette dernière puisse mettre à disposition le cinéma au délégataire retenu pour gérer la délégation de service public pour l’exploitation du cinéma.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Approuve la convention de mise à disposition du cinéma à intervenir avec l’EPF 74

Autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

2-2 APPROBATION DU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DU CINEMA « LE CLUB »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 23 août 2021, la commune des Gets s’est prononcée en faveur de la passation d’une délégation de service public afin de confier l’exploitation du service public du cinéma « le club » aux Gets à un délégataire (contrat d’affermage).

Afin de désigner le délégataire chargé de l’exploitation du service public du cinéma « le club », la commune du Les Gets a mis en œuvre la procédure de publicité et de mise en concurrence telle que définie aux articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi, l’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur le profil acheteur de la commune MP74, le 30 août 2021, et dans la revue « Le Film Français », le 3 septembre 2021.

La date limite de réception des candidatures et offres était fixée au 1 er octobre 2021 à 12h00.

Lors de sa séance du 4 octobre 2021 à 12h00, la commission a alors constaté qu’une société a fait acte de candidature et présenté une offre : SAS CINE CIMES3

La commission a procédé à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres. Lors de cette séance, la commission de délégation de service public a donné son avis favorable sur cette offre.

L’autorité habilitée à signer la convention a entrepris de négocier avec la SAS CINE CIMES lors d’une réunion de négociation intervenue le 09 novembre 2021.

A l'issue des négociations, sur la base des critères de jugement des offres, l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public a décidé de proposer la SAS CINE CIMES

dont l'offre présente toutes les garanties nécessaires tant au niveau de son engagement en matière de qualité du service qu’en matière d’exploitation.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de contrat et ses annexes ainsi que le rapport de la commission de délégation de service public et du rapport de l'autorité habilitée, ont été transmis aux membres du Conseil Municipal, par courrier en date du 19 novembre 2021, afin d'être examinés lors de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2021.

Considérant que le délai de deux mois après la saisine de la commission de délégation de service public prévue à l'article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales a bien été respecté.

Vu les articles 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales.

Vu la délibération en date du 23 août 2021 par laquelle le Conseil Municipal a décidé du principe de la délégation de service public afin de confier l’exploitation du service public du cinéma « le club » aux Gets.

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 4 octobre 2021 procédant à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres.

Vu le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention établie conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, présentant les motifs du choix de la SAS CINE CIMES et l'économie générale du contrat.

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes.

Discussion :

Monsieur le maire explique qu’il y a eu de nombreuses discussions pour élaborer le contrat, notamment lors de la séance de négociations. Il confirme que le délégataire est extrêmement compétent dans son domaine.

Monsieur Michel Mugnier demande si des mises à disposition sont possibles au profit de l’office du tourisme. Il y aurait un besoin pour la projection d’un film à l’occasion de la grande odyssée. Il demande si la salle sera gratuite.

Monsieur Simon Bergoend répond que la location se fera sur la base des tarifs votés. Il précise que le principe d’une location payante, en période d’exploitation, a été privilégié afin d’assurer une présence systématique d’un opérateur salarié de l’exploitant. Ceci pour garantir les usagers en cas de sinistre ou de mauvaise manipulation du matériel de projection par exemple.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,4

- Approuve le choix de la SAS CINE CIMES comme délégataire pour l’exploitation du service public du cinéma « le club » aux Gets ;

- Approuve le contrat de délégation de service public portant sur l’exploitation du service public du cinéma « le club » aux Gets ;

- Autorise Monsieur le Maire, à signer ce contrat de délégation de service public et à accomplir toutes formalités et actes nécessaires à son exécution.

Seront annexés à la présente délibération, les documents qui ont été transmis aux membres du Conseil Municipal :

- le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 04/10/2021 relatif à l’ouverture des plis et à l’analyse des offres ;

- le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention relatif aux motifs du choix de l'offre et à l'économie générale du contrat ;

- le contrat et ses annexes ;

2-3 FIXATION DES TARIFS - CINEMA « LE CLUB »

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le cinéma « le club » est désormais exploitée via une délégation de service public. A ce titre, il revient au conseil municipal de créer et fixer les tarifs relatifs à l’exploitation du cinéma, à compter du 15 décembre 2021.

Discussion :

Madame Laurence Tricou demande s’il est possible d’avoir un tarif identique pour les étudiants et seniors.

Monsieur Simon Bergoend répond que ce point pourra être revu l’an prochain, lors du vote des tarifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de créer et fixer les tarifs relatifs à l’exploitation du cinéma, à compter du 15 décembre 2021, suivants :

TARIFS CINEMA

PRESTATIONS TARIFS EN EUROS TTC

TARIF NORMAL : 9,50 € /Pers.

TARIFS REDUITS :

- Enfant / – 14 ans : 5,00 € / Pers.

- Etudiant / - 18 ans : 7,00 € /Pers.

- Senior / + 65 ans : 8,00 € /Pers.

TARIF COMITE D’ENTREPRISE 6,80 € /Pers.

TARIF CENTRE DE LOISIRS : 5,00 € / Pers.

TARIF SCOLAIRES : 4,50 € / Pers.

CARNET D’ABONNEMENT CINEPASS :

6 Places valable 6 mois

42,00 € / pers.

frais de gestion pour toute création de nouvelle

carte CINEPASS

2,00 €

TARIFS LOCATION DE SALLE

PRESTATIONS TARIFS EN EUROS TTC

Tarif location de la salle avec projection et son

- Journée 500,00 €

- Demi-journée 250,00 €

- Soirée à partir de 19 h 30 – 24 h 00 350,00 €5

Tarif location de la salle sans projection

- Journée 250,00 €

- Demi-journée 125,00 €

- Soirée à partir de 19 h 30 – 24 h 00 175,00 €

2-4 RAPPORT ANNUEL DES REMONTEES MECANIQUES EXPLOITEES PAR LA SA TELEPHERIQUE DU PLENEY EXERCICE 2019 /2020

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de la concession des remontées mécaniques à la SA Téléphérique de Morzine Pleney à 200, taille de Mas du Pleney - 74110 Morzine pour l’exercice comptable du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

Ce document est produit à l’autorité délégante conformément à l’article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29/01/2016 et à l’article L.1411-3 du CGCT.

Il comprend des informations techniques et financières relatives à l’exploitation des remontées mécaniques et des activités annexes, la fréquentation des installations, les travaux réalisés par le délégataire dans le cadre de la convention conclue avec la commune permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.

L’exercice clos au 30 juin 2020 fait apparaître :

- une baisse de fréquentation sur les appareils de 8.24% par rapport à la saison 2017/2018 avec une fermeture de la station le 14 mars 2020 en raison de la crise sanitaire COVID 19. - un chiffre d’affaires arrêté à 1 211 545 € HT

Le Délégataire a réalisé des travaux de reprofilage de la piste de la pointe de Nyon « l’aigle rouge » et de la piste « Grizzli ».

Discussion :

Monsieur le maire informe l’assemblée que le nouveau télésiège du belvédère ouvrira le 18 décembre 2021, avec une capacité de 3500 personnes à l’heure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Prend acte du rapport annuel de la concession des remontées mécaniques du Pleney joint à la présente délibération.

2-5 MOTION RELATIVE AUX INDEMENISATIONS DEVANT ETRE PERCUES PAR LES COMMUNES SUPPORT DE STATIONS DE MONTAGNE POUR L’ANNEE 2021 EN LIEN AVEC LA FERMETURE DES REMONTEES MECANIQUES DURANT L’HIVER 2020-2021

Les communes supports de stations de montagne ont été très fortement mises à contribution au cours de l’hiver 2020-2021 en raison de la fermeture des remontées mécaniques.

Si le Gouvernement a pris des mesures pour compenser les pertes financières des professionnels, en particulier les exploitants de remontées mécaniques, les communes supports de stations de montagne n’ont à ce jour quasiment rien perçu. Certes quelques compensations ont été versées pour l’année 2020 pour la taxe de séjour et la taxe remontées mécaniques. Il faut cependant rappeler que la saison 2019-2020 s’est interrompue au 15 mars 2020, engendrant environ 20% de pertes de recettes.

L’ampleur des pertes financières pour l’année 2021 est d’une toute autre nature. Ces pertes, dues à la baisse importante d’activité, sont particulièrement conséquentes, en moyenne -70% mais pouvant atteindre -80% voire -90% selon les stations. Cette situation a entrainé pour beaucoup de graves problèmes de trésorerie qui se posent dans l’immédiat.6

L’Etat avait engagé des discussions voire de la concertation avec les associations d’élus locaux dont l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne permettant, au travers de ces échanges, d’éclairer l’administration sur les difficultés rencontrées par les communes dans l’attente de mesures de compensations substantielles.

Malheureusement, les décrets qui viennent de paraître ne vont rien régler à la situation immédiate. Le décret n°2021-1514 du 22 novembre 2021 concernant l’acompte de fiscalité pour 2021 (taxe de séjour et taxe remontées mécaniques) prévoit un montant équivalent à 30% de la dotation 2020. Les pertes engendrées en 2021 étant très nettement supérieures à celles de 2020, un tel acompte ne changera donc rien à la situation financière dans laquelle se trouvent nombre de communes supports de stations de montagne.

S’agissant du décret n°2021-1495 du 17 novembre 2021 sur les services publics administratifs et industriels et commerciaux, il convient de noter que de nombreuses pertes d’activité ne rentrent pas dans son périmètre.

Dans ces conditions, nous rappelons à l’Etat ses engagements pour compenser pour partie les pertes financières des communes supports de stations de montagne qui sont probablement les collectivités qui ont le plus souffert de la pandémie. Les compensations pour 2021 doivent être significatives de même que l’acompte versé avant la fin de l’année 2021.

Discussion :

Monsieur Michel Mugnier demande si la redevance due par la SAGETS pourrait entrer dans ce dispositif si elle n’était pas payée.

Monsieur le maire répond que la SAGETS va bien payer sa redevance à hauteur de 4,2 millions d’euros, car elle a touché 8 millions d’euros d’aide de l’Etat. En revanche, elle n’a bénéficié d’aucune aide pour Alta Lumina car cette nouvelle activité n’avait pas 3 ans de chiffre d’affaires à justifier. Cela a engendré une perte d’environ 480 000 € d’aide pour un chiffre d’affaires prévisionnel de 900 000 € sur trois ans.

Monsieur le Maire a écrit, en tant que PDG de la SAGETS, au ministre des finances pour signaler ces difficultés et trouver une solution. Il a été répondu de se tourner vers les CCI pour étudier les options possibles.

Par contre, la SAGETS ne paiera pas la redevance proportionnelle compte tenu de son chiffre d’affaires réduit. Cela va engendrer une perte de 1,1 million d’euros pour la commune. Il faudra également ajouter 500 000 € de perte sur la taxe communale sur les remontées mécaniques et 360 000 € de perte de taxe de séjour. L’ensemble des pertes pour la commune s’élève à environ 2 millions d’euros pour 2021.

Nous sommes dans l’attente des montants qui seront alloués par l’État pour compenser ses pertes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Adopte la motion présentée pour :

- réclamer le versement d’un acompte fiscal très substantiel avant la fin de l’année 2021, bien supérieur à 30% du montant de la compensation fiscale versée en 2020 comme le prévoit le décret du 22 novembre 2021, afin de faire face à toute difficulté de trésorerie que pourrait connaître la commune,

- saisir en urgence la Direction Départementale des Finances Publiques pour faire état de sa situation financière et faire remonter cette demande d’acompte fiscal substantiel,7

- saisir le Préfet du département en demandant confirmation du versement au plus tard le 31 mai 2022 des indemnisations de la taxe de séjour et de la taxe remontées mécaniques à hauteur de 100% des montants mentionnés dans la loi de Finances pour 2022 afin de compenser les pertes subies par la commune en 2021,

- émettre des titres de recettes au budget communal équivalant au montant de la redevance remontées mécaniques à percevoir de la part de l’exploitant des remontées mécaniques de la station des Gets pour l’année 2021 (selon la convention qui lie la commune à l’exploitant : une redevance annuelle forfaitaire indépendante du chiffre d’affaires ou relative aux investissements réalisés en n-1 peut être titrée, une redevance variable selon le chiffre d’affaires ne peut pas l’être),

- solliciter par l’intermédiaire de l’Association Nationale des Maires des Stations de Montagne-ANMSM le Premier ministre et les Parlementaires afin d’obtenir rapidement une amélioration de la situation financière des communes support de stations de montagne.

3/ FINANCES

3-1 SEUIL DE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS A L’EXERCICE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article D 2342.10,

Vu l’instruction M14 et notamment son chapitre 4, tome 2 relatif aux opérations de fin d’exercice,

L’instruction budgétaire et comptable M14 rend obligatoire, pour les communes de plus de 3 500 habitants, la procédure des rattachements des charges et des produits de fonctionnement.

Cette procédure consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison de la non-réception de la pièce justificative.

Par souci d’efficacité, l’instruction accepte que le principe puisse faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice. Toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes, conformément au principe de permanence des méthodes comptables.

Chaque collectivité peut déterminer, sous sa propre responsabilité et compte tenu du volume de ses dépenses et recettes, un seuil significatif à partir duquel elle va procéder au rattachement.

Afin d’optimiser le coût de gestion administrative et comptable des rattachements, il est proposé de fixer à 1 200 € TTC le seuil en dessous duquel le rattachement des charges et produits à l’exercice ne sera pas effectué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Décide de fixer un seuil de 1 200 € TTC en dessous duquel le rattachement des charges et des produits à l’exercice ne sera pas effectué.

3-2 AUTORISATION DE MANDATEMENT ANTICIPE DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT 20228

VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant l’exécutif, avant l’adoption du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

CONSIDERANT que cette possibilité implique une autorisation préalable de l’assemblée délibérante ;

Discussion :

Monsieur Simon Bergoend demande si cette délibération permettra un vote du budget plutôt fin février / début mars.

Monsieur le Maire répond que l’objectif est plutôt de voter le compte administratif avant le mois de juin et idéalement, dans un proche avenir, le voter en même temps que le budget fin mars.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE avant le vote du budget primitif 2022, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, sur l’ensemble des opérations, pour un montant maximum correspondant au quart des crédits ouverts sur 2021, selon la répartition suivante :

BUDGET PRINCIPAL :

2118 Autres terrains 200 000,00 50 000,00

21578 Autres materiel/outil.voirie 100 000,00 25 000,00

2183 Mat.bureau/Informatique 52 000,00 13 000,00

2188 Autres Immo.corporelles 100 000,00 25 000,00

2OT Réaménagt OT 267 000,00 66 750,00

2GSCOL Groupe scolaire 260 000,00 65 000,00

2Batserv Funérarium 470 000,00 117 500,00

05 Aménagt Torrent/Berges 16 000,00 4 000,00

09 Signalisation 10 000,00 2 500,00

12 Travaux forestiers 30 000,00 7 500,00

83 Gare Routiere Mt Chéry 30 000,00 7 500,00

86 Reconquete paturages 10 000,00 2 500,00

107 Réhab.ancienne STEP 380 000,00 95 000,00

108 Aire accueil Mt Caly 340 000,00 85 000,00

TOTAL 1 813 000,00 453 250,00

Crédits d'investissement

anticipé Budget 2022 Compte / Opération Nom

Crédits ouverts en

20219

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE :

Crédits d’investissement

anticipé

Budget 2022

2158 Autres Immobilisations 24 000,00 6 000,00

24 Remplact canalisations EAU 666 000,00 166 500,00

26 Collecteur Assainisst 632 000,00 158 000,00

27 Renovation reservoirs 66 500,00 16 625,00

32 Périmetres protection captages 1 200,00 300,00

TOTAL 1 389 700,00 347 425,00

Compte / Opération

Nom Crédits ouverts en 2021

BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES

TOURISTIQUES :

Crédits d’investissement

anticipé

Budget 2022

32 Piste Bleue Perrières 80 000,00 20 000,00

91 Retenues collinaires 235 000,00 58 750,00

30 Aménagt Pistes 165 000,00 41 250,00

06 Réaménagt abords lac Ecoles 250 000,00 62 500,00

104 Piste de luge 20 000,00 5 000,00

17 Enneigt artificiel 350 000,00 87 500,00

04 Liaison Chavannes/Chéry 10 000,00 2 500,00

29 Réfection tennis Bovard 10 000,00 2 500,00

05 Rempl.groupe froid patinoire 550 000,00 137 500,00

22 Zone débutants Vieux chêne 60 000,00 15 000,00

TOTAL 1 730 000,00 432 500,00

Opération Nom Crédits ouverts en 2021

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-3 APUREMENT TITRES DE RECETTES PRESCRITS – BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un état des lieux des restes à recouvrer a été réalisé par le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains. Il a fait apparaître des titres prescrits à hauteur de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016.

Les actions en recouvrement n’ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites, poursuites inopérantes...), Monsieur le Maire propose d’apurer ces titres prescrits sur cinq années.

Discussion :

Madame Isaline Anthonioz espère qu’à l’avenir le taux de recouvrement par la trésorerie sera plus efficace.

Monsieur le Maire répond qu’il est désolant de devoir régulariser des points remontant à 1996. Cela démontre que la trésorerie de Taninges n’effectuait pas son travail correctement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,10

-Décide d’apurer les titres prescrits à hauteur de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016, sur cinq années à compter de 2021.

-Constate que les titres restant à recouvrer sur les années 1996.-1997-1998-1999-2000-2001- 2002-2003, sont désormais prescrits, les actions en recouvrement n’ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites, poursuites inopérantes...).

-Décide d’apurer les titres de recettes non recouvrés suivant liste dressée par Mme la Responsable du Service de Gestion Comptable de THONON-LES-BAINS correspondant aux exercices 1996 à 2003 sur le budget Principal, dont le montant s’élève à la somme de 39 970.75 €.

-Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal 2021 ;

-Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-4 APUREMENT TITRES DE RECETTES PRESCRITS – BUDGET ANNEXE EAU/ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un état des lieux des restes à recouvrer a été réalisé par le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains. Il a fait apparaître des titres prescrits à hauteur de 31 060.83 € pour les années 2009 à 2015.

Les actions en recouvrement n’ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites, poursuites inopérantes...), Monsieur le Maire propose d’apurer ces titres prescrits en une seule fois.

Discussion :

Monsieur le maire ajoute qu’il faut accentuer les contrôles sur les mauvais payeurs afin de ne plus avoir de telles pertes financières.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-Constate que les titres restant à recouvrer sur les années 2009-2010-2011-2012-2013-2014- 2015, sont désormais prescrits, les actions en recouvrement n’ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites, poursuites inopérantes...)

-Décide d’apurer les titres de recettes non recouvrés suivant liste dressée par Mme la Responsable du Service de Gestion Comptable de THONON-LES-BAINS correspondant aux exercices 2009 à 2015 sur le budget annexe Eau/Assainissement, dont le montant s’élève à la somme de 31 060.83 €.

-Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6718 « autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget annexe Eau Assainissement 2021 ;

-Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-5 ENCAISSEMENT DE RECETTES EXCEPTIONNELLES – BUDGET PRINCIPAL 2021

Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu’un état des lieux des restes à recouvrer a été réalisé par le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains. Il a fait apparaître des mandats qui n’ont pu être payés à hauteur de 3 670.01 € (erreur de RIB suite à clôture de compte, absence de RIB à jour, documents non fournis, …). Ils sont désormais prescrits et ne peuvent être régularisés.11

Il précise également que des recettes ont été encaissés, à hauteur de 5 122,56 € sur le compte de la commune sans les titres correspondants. Ces encaissements correspondent à des recouvrements après admissions en non-valeur.

Monsieur le Maire propose d’inscrire ces recettes exceptionnelles dans le budget principal 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

-Décide d’inscrire au compte 7718 « autres produits exceptionnelles sur opérations de gestion » du budget principal 2021 ; dans le budget principal 2021 :

- des mandats prescrits à hauteur de 3 670.01 €

- des recettes non-titrés à hauteur de 5 122,56 €

-Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-6 AVANCE SUR SUBVENTION - ASSOCIATION FAMILIALE RURALE « LES POTES AU FEU »

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser un acompte de la subvention 2022 à l’Association Famille Rurale d’un montant de 50 000 € afin de permettre à cette association de poursuivre ses activités dès le mois de janvier 2022.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1611-4 et 2313-1,

Vu la loi n° 2000-321 du 12/04/2000 et son article 10,

Discussion :

Monsieur le maire donne lecture du courrier de demande de subvention où l’AFR Potes au Feu souligne notamment le manque de bénévoles actifs. Il déplore cette situation et espère que la situation s’améliorera rapidement. L'AFR souligne également l'enjeu majeur pour l'association de rester le fournisseur de repas pour la Crèche.

Madame Stéphanie Pernollet indique que des discussions sont en cours au niveau de la CCHC sur la fourniture des repas à la crèche. Un rendez-vous entre la CCHC, l'AFR et la mairie est prévu le 7 décembre à ce sujet. Il permettra de démontrer la qualité des repas apportés par l’association.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas raisonnable d'équiper la crèche d'une cuisine de production à la crèche alors qu’il y en a une au groupe scolaire à 100 mètres. Cela nécessiterait de recruter spécifiquement un cuisinier pour la crèche.

La CCHC devrait augmenter les subventions, avec de l’argent public.

Monsieur Philippe Vinet explique qu’il faut défendre le maintien de l’intégralité de l’activité pour l’AFR afin de garantir sa pérennité.

Madame Stéphanie Pernollet précise que la CCHC n’a encore rien acté à ce sujet. Madame Laetitia Anthonioz indique que l’association est très dynamique, cela se voit sur leur page Facebook et par les activités proposées. Il faut défendre l’AFR.

Monsieur Michel Mugnier précise que des cellules de réchauffage à la crèche pourraient être suffisantes, sans avoir besoin d’une cuisine de production.

Monsieur Simon Bergoend ajoute qu’il faut mutualiser nos équipements. C’était l’objectif lors de la construction du groupe scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,12

Considérant le rôle important de l’association Famille Rurale auprès des familles et des enfants de la commune,

Décide de lui verser une somme de 50 000 €, à compter du 5 janvier 2022, à titre d’acompte sur la subvention 2022 afin de permettre à cette association de poursuivre ses activités,

Approuve la convention d’objectifs et de transparence financière avec l’association « les potes aux feux »,

Prélèvera la dépense au compte 6574 du budget communal 2022 de la commune.

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-7 AIDES 2021 A L’AGRICULTURE - PRIMES ANIMAUX/ PRIMES A L’HECTARE FAUCHE

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 avril 1996 attribuant deux primes annuelles aux agriculteurs et il propose de reconduire ces avantages en 2021, dans le cadre des aides à l’agriculture en montagne, en vue de favoriser le maintien des exploitations agricoles sur la commune.

Il souligne que seuls les exploitants disposant du statut agricole ayant leur ferme sur la commune, peuvent bénéficier de ces aides (limitées à une exploitation agricole par agriculteur).

Discussion :

Monsieur Philippe Vinet rappelle que le conseil municipal avait pris une décision de principe pour l’intégration de la prime UGB dans la prime à l’hectare fauché. Il demande comment cela va se concrétiser.

Monsieur le maire répond que cette prime avait été instaurée lorsqu’il n’y avait pas assez d’agriculteurs sur la commune pour inciter à la fauche des alpages et au développement de l’agriculture. À cette époque, il n’y avait pas d’aides de la politique agricole commune (PAC). Aujourd’hui, les six agriculteurs de la commune se répartissent 364 000 € d’aide au titre de la PAC. Au vu de ce contexte, la prime par UGB n’a plus lieu d’être. L’agriculture s’est à nouveau développée. Il y a maintenant 500 génisses sur la commune. En revanche, il déplore que ces animaux ne réalisent pas l’entretien des alpages. C’est la commune qui le fait. Il faut donc arrêter la prime par UGB et réaffecter les aides pour inciter les agriculteurs à faucher les alpages. Il précise qu’il ne s’agit pas de baisser le montant global des aides à l’agriculture mais de réaffecter une partie des sommes au plus utile.

Monsieur le maire précise que la commune attribuera les subventions à chaque agriculteur et non plus à l’association pastorale.

Il propose de reconduire ces aides sans augmentation pour 2021, soit :

• Prime par UGB, unité gros bétail : 187 €

(correspondant aux bovins hivernés sur la Commune et

nourris avec le foin récolté sur la Commune, sur la base

d’un hectare par UGB)

• Prime par hectare de pré fauché et nettoyé sur la commune : 187 €13

Soit une prime cumulée par bovin (propriété de l’exploitant) de 374 €, sur la base d’un hectare de pré fauché et nettoyé par UGB ; les animaux sont détenus sur l’exploitation toute l’année.

Prime par animal :

- Caprin (à l’unité) : 81 €

- Ovin (à l’unité) : 81 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire,

ARRÈTE les aides à l’agriculture sur la commune pour l’année 2021 telles qu’elles sont énumérées ci-dessus,

DONNE toute délégation utile à M. le Maire ;

PRÉVOIT la dépense à l’article 6713 du budget communal 2021.

3-8 REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA SUITE DE L’ABANDON D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - M. MOUSSY

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de rembourser la taxe d’aménagement suite à l’abandon du permis de construire n° 74 134 14 B 0036 délivré le 8/12/2014 à M. MOUSSY Vincent demeurant 37, Avenue de la République à LE MESNIL-SUR-OGER ( 51190) pour la rénovation-extension d’une habitation.

Le montant à rembourser s’élève à la somme 2 071.92 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Autorise le remboursement de la part communale de la taxe d’aménagement du programme immobilier susvisé dont le montant total s’élève à la somme de 2 071.92 €.

Prélève la dépense au compte 10226 du budget communal 2021 ;

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

3-9 REMBOURSEMENT DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA SUITE DE L’ABANDON D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE - SARL MARMOTTE HOLDINGS

M. le Maire indique au Conseil Municipal qu’il y a lieu de rembourser la taxe d’aménagement suite à la réduction de la surface de plancher (de 263.30 m² à 244.70 m² soit 18.60 m²) et de la surface de garage (de 119 m² à 111 m² soit 8 m²) pour le permis de construire n° 74 134 16 B 0015 (permis de construire initial) délivré le 26/05/2016, modificatif n° 1 délivré le 25/08//2016, modificatif n°2 délivré le 16/12/2016 et modificatif n° 3 délivré le 9/07/2018 à la SARL MARMOTTE HOLDINGS M. DWONCZYK MILTON 53 BALHAM PARK ROAD SW12 8 DX LONDRES (ANGLETERRE) pour la construction d’une habitation.

Le montant à rembourser s’élève à la somme 917.62 €.14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Autorise le remboursement de la part communale de la taxe d’aménagement correspondant à la réduction des surfaces pour cette habitation susvisée dont le montant total s’élève à la somme de 917.62 €.

Prélève la dépense au compte 10226 du budget communal 2021 ;

Donne toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l’aboutissement de ce dossier.

4/ URBANISME/TRAVAUX/AFFAIRES FONCIERES

4-1 ARRET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES

Dans le cadre de l’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune doit délimiter et approuver, après enquête publique, le zonage de l’assainissement – volet eaux pluviales ainsi que le zonage de l’assainissement – volet eaux usées.

Au préalable ces zonages doivent être validés et arrêtés par la commune au titre de sa compétence sur l’assainissement.

Ces zonages ont pour effet de délimiter :

Volet Eaux Pluviales (EP) :

1° Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;

2° Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.

Volet Eaux Usées (EU) :

1° Les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,

2°Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal avec volet Habitat (PLUi-H) menée par la Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) la commune a choisi le bureau d’études spécialisé NICOT Ingénieurs Conseils afin d’élaborer ces études de zonage de l’assainissement volet eaux pluviales et volet eaux usées sur son territoire.

Considérant dans ces conditions qu’il convient de valider et d’arrêter le zonage de l’assainissement - volet eaux pluviales et le zonage assainissement volet eaux usées.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-10 ;

- Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

- Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour

l’environnement ;

- Considérant la préservation de l’environnement et en particulier de la qualité de l’eau,

du sol et du sous-sol, des écosystèmes et des milieux ainsi que la prévention des

nuisances et pollutions de toutes natures sont parmi ces conditions ;15

- Considérant que la nécessité d’une cohérence entre les zones constructibles d’un futur

PLUi-H et les possibilités d’assainissement s’impose ;

- Considérant qu’il était nécessaire d’établir un zonage d’assainissement pour assurer une

compatibilité avec les objectifs d’urbanisation du futur PLUi-H et définir ainsi une

politique de gestion des eaux pluviales et des eaux usées ;

- Considérant que ce projet de zonage d’assainissement des eaux pluviales et des eaux

usées, après validation par le conseil municipal, doit être soumis à enquête publique,

conformément à l’article L 2224-10 du code Général des Collectivités Territoriales, en

application de l’article R123-1 et suivants du code de l’environnement et du décret

n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’affecter l’environnement et avant approbation définitive ;

- Vu les pièces du dossier relatives aux zonages de l’assainissement volet eaux pluviales

et volet eaux usées à soumettre à l’enquête publique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- Valide tous les documents relatifs au projet de zonage d’assainissement volet eaux

pluviales et zonage d’assainissement volet eaux usées de la commune des Gets de sa

compétence,

- Arrête le projet de zonage d’assainissement volet eaux pluviales et zonage

d’assainissement volet eaux usées sur la commune de sa compétence,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à soumettre la

demande d’examen au cas par cas à l’Autorité Environnementale (DREAL) pour

solliciter son avis sur la nécessité de réaliser une évaluation environnementale du zonage

d’assainissement - volet eaux pluviales,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires et à solliciter, le cas

échéant, la personne publique responsable pour soumettre la demande d’examen au cas

par cas à l’Autorité Environnementale (DREAL) pour solliciter son avis sur la nécessité

de réaliser une évaluation environnementale du zonage d’assainissement - volet eaux

usées,

- Autorise Monsieur le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers de zonage

d’assainissement - volet eaux pluviales et zonage d’assainissement - volet eaux usées,

ainsi élaborés,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Président de la CCHC pour que

cette enquête publique soit faite de manière conjointe avec l’enquête publique liée au

projet d’élaboration de PLUi-H de la CCHC,

- Dit que la présente délibération sera transmise à la CCHC,

- Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un

affichage en mairie.

4-2 DROIT DE PREEMPTION URBAIN16

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés, a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner de plus d’un million d’euros suivantes :

Désignation Prix

Chalet 130.62 M² /Route du Rocher / Zone Uc - Ne 1 176 000 €

5 / DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Dans le cadre de sa délégation de signature, Le Maire des Gets a décidé de ne pas exercer le droit de préemption urbain à la suite des déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

Désignation Prix

Un appartement + garage / rue du Front de Neige / Zone Ub 185 000 €

Deux garages / route du Front de Neige / Zone Ua 50 000 €

Un appartement + garage + casier à skis / route des Grandes Alpes / Zone Ub 225 000 € Un appartement + cave + garage / route du Front de Neige / Zone Ub 385 000 € Combles / route des Granges / Zone Uc 1,00 €

Appartement + garage / chemin de la Charniaz-Dessous / Zone Np 355 000 € 1 place de stationnement / Le Benevy – Le Solaret / Zone Ua1 30 000 €

Un appartement 84 m²+ cave / Route des Metrallins / Zone Ua1 750 000 € 2 X place de stationnement / Rte des Grandes Alpes / Zone Ua1 45 000 € Appartement + cave + casier skis / Rte des Grandes Alpes / Zone Ua1 328 000 € Appartement 26.04 m²+ cave + couloir / Route du Rocher / Zone Uc - Ne 80 000 € Appartement 49.51 m² + cave + 3 x parkings / Route du Rocher / Zone Ub 410 000 €

6 / COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

6-1 COMPTE-RENDU DU COMITE CONSULTATIF DOMAINE SKIABLES ET DE LOISIRS DU 8 NOVEMBRE 2021

Monsieur le Maire donne connaissance du compte rendu du comité consultatif

- Piste de luge 4S

Le projet porte en premier lieu sur la diversification de l’offre touristique 4 saisons. Il consiste en la mise en place d’une structure de luge sur rails « 4 saisons » pouvant fonctionner toute l’année, avec la construction de deux bâtiments techniques (l’un pour l’arrivée et le second pour la montée des luges) nécessaires au bon fonctionnement de l’installation, ainsi que l’ensemble des aménagements annexes (terrassements, intégration paysagère, signalétique, gestion des accès, restauration, etc…).

A ce jour, un premier projet avait été étudié, mais l’un des deux bâtiments techniques ne correspondait pas aux attentes futures, notamment pour la réalisation d’un restaurant au pied de l’installation.

C’est ce nouveau projet qui est proposée dans le cadre de cette commission, avec une présentation qui en est au stade de l’Avant-Projet (AVP).

Avant le lancement définitif du projet, des négociations sont encore en cours pour l’acquisition des dernières parcelles nécessaires au projet.

- Modernisation bâtiment gare aval du Chéry + passerelle

Ce projet en est au stade de l’étude de faisabilité.

Dans ce cadre, il s’agit avant tout de présenter les orientations proposées afin d’améliorer les retours « ski » sur ce secteur, ainsi que l’ensemble des flux entrant et sortant, que ce soit côté piste comme côté route départementale. Enfin, le projet intègre aussi l’amélioration des services et notamment les toilettes publiques intégrées au projet.17

Avant tout lancement du projet, il sera nécessaire de voir si la gare aval existante serait en mesure de pouvoir accueillir un nouvel appareil dans les années futures. Pour ce faire, les études de l’existant seront ressorties d’une part, et la consultation de CNA (Mr MOGUET) permettra de confirmer ou non cette possibilité.

Quoiqu’il en soit, le projet porte sur 3 grandes orientations qui sont les suivantes :  La création d’une aire d’arrivée plane pour les skieurs comme présentée ci-dessous, intégrant une plateforme de plus de 800m², dont les 2/3 en déblais et 1/3 en remblai.  Le recyclage direct « piste / quais » (été comme hiver) avec la création d’une passerelle côté piste et d’un escalator côté village.

 Les reprises de l’existant (escalier et toilettes)

- Projet du téléporté du Vieux Chêne

La commune des Gets a engagé une démarche importante sur la mobilité et la gestion des flux routiers au sein du village, afin de limiter les véhicules dans le centre village, et plus particulièrement en période touristique.

Cela est d’autant plus justifié, qu’en saison d’hiver, les accès au front de neige sont multiples, aussi bien par les skieurs, que pour les besoins d’exploitation du domaine ou encore l’activité commerciale du cœur de station.

En parallèle, l’été, le lac de baignade situé sur le site du groupe scolaire sur les hauteurs du front de neige, dispose dans sa périphérie proche d’un nombre important d’activités qui attirent également de nombreux usagers, et par conséquent des flux routiers assez conséquents.

Ces activités principales sont les suivantes : Alta Lumina, Beach Volley, jeux pour enfants, plage, Wibit (parc aquatique sur le lac) et jeux d’eau pour enfants, parcours santé, terrain multisport, pumptrack, le jardin botanique Delavay, restaurant, etc…

Le présent projet de création d’une remontée mécanique entre le Vieux Chêne et la zone des écoles représente un équipement majeur qui contribuera à améliorer fortement la mobilité au sein du village.

Un marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage sera donc lancé prochainement afin de trouver un prestataire qui sera à-même de proposer plusieurs scénarii d’une part, et d’accompagner la commune des Gets pour l’ensemble des études, consultations et suivis de travaux jusqu’à la réception des ouvrages. Le coût de l’opération est estimé à 4 500 000 € HT.

7 / TRAVAUX EN COURS

Les services techniques demandent aux entreprises de restituer l’intégralité du domaine public à la circulation des piétons et véhicules avant les vacances de noël.

8 / QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H19.

La date du prochain Conseil Municipal est fixée au

Lundi 17 janvier à 20h30

(L’heure pourra être modifiée en fonction de la situation sanitaire)

Affiché le 10 décembre 2021 et mis en ligne sur www.lesgets-mairie.fr