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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5749)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Aie Déc GTA DEPARTEMENT DE LA DROME LOUER SE COMMUNE DE CLERIEUX ID : 026-212600969-20210403-D16 2021-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 08-16/2021
Date de convocation et d’affichage : 29 mars 2021
Objet : Vote du taux des impôts locaux — 2021.
L’an deux mil dix-vingt-et-un et le trois avril à 10 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaires, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne — GIROT Dominique - JUVENON Marie- Hélène - COMBRISSON Jean-Luc —- VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie - WOZNIAK Jean- Marie —- BANC Jean-Pierre - ROUX Nicolas - ROBIN Christelle - LABLANQUI Jean-Marie — GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine - AUROUX François - BABILLON Agnès — SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : Néant
Absents : Néant
Procuration : Néant
Jean-Marie LABLANQUI a été élu secrétaire de séance.
+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants et 1636 B sexiès relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,
+ Vu la présentation en commission finances du 16 mars 2021 et la proposition de ne pas augmenter le taux des impôts locaux en 2021,
+ Vu l’état 1259 transmis par les services fiscaux, présenté en séance et transmis aux conseillers par mail,
Considérant que, le Maire, conformément à la proposition de la commission finances visée ci-dessus, propose de ne pas augmenter les taux des impôts locaux en 2021 en raison de l’augmentation du montant des impositions du fait de l’augmentation du taux appliqué par l’EPCI.
Considérant que, ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier et revalorisées en 2019. Impactant ainsi le montant des impositions même en
l’absence d’augmentation des taux par la commune.
Considérant que, la loi de finances 2020 acte la suppression totale la taxe d’habitation, en remplacement, les communes vont percevoir en 2021 la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties complétée ou diminuée par l’application du coefficient correcteur.
Considérant que les taux des impôts locaux restent inchangés pour 2021 maïs qu’ils prennent en considération la suppression de la taxe d’habitation, il se présentent comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,06 % initialement et 35,57% actualisé. - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %. Envoyé en préfecture le 07/04/2021
Reçu en préfecture le 07/04/2021
Affiché le 07/04/2021 +42
ID : 026-212600969-20210403-D16 2021-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de ne pas augmenter les taux des impôts locaux pour l’année 2021 Comme - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 20,06 % initialement et 35,57% actualisé. - Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,79 %.
CHARGE le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 7 avril 2021. Le Maire Fabrice LARUE