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Déliberation - file6236
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file6236)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Date de convocation et d’affichage : | Envoyé en préfecture le 11/10/2022 DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 11/10/2022 COMMUNE DE CLERIEUX Publié le : 410/22 Publié le 11/10/2022 szs ID : 026-212600969-20221005-D38 2022-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 01-38/2022
Objet : Approbation du rapport 2022 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.
L’an deux mil vingt-deux et le cinq octobre à 18 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice, Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice - ANGE Josianne —- JUVENON Marie-Hélène - VEY-FARCE Cathy —- WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas - LABLANQUI Jean-Marie — GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry —- AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA
Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés: GIROT Dominique —- GARO Carine - MANGIONE Sylvie —- ROBIN Christelle —
COMBRISSON Jean-Luc.
Absents : Néant
Procuration: GIROT Dominique à LABLANQUI Jean-Marie - GARO Carine à ANGE Josianne — MANGIONE Sylvie à BANC Jean-Pierre - ROBIN Christelle à VEY-FARCE Cathy - COMBRISSON
Jean-Luc à WOZNIAK Jean-Marie.
Cathy VEY-FARCE a été élue secrétaire de séance.
+ Vu le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, qui précise que le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être soumis à l’approbation de chaque conseil municipal des communes membres dans un délai de 3 mois à compter de sa transmission,
+ Vu l’article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, fixant les conditions de majorité
requises,
+ Vu le rapport de la CLECT de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo, qui fixe l’évaluation des charges nettes transférées au 1° janvier 2022,
Considérant le travail accompli par la CLECT afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes liées aux compétences transférées à la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au 1% janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le rapport de la CLECT de la Communauté d’agglomération Valence Romans Agglo au titre des charge transférées au 1‘ janvier 2022, tel qu’annexé à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents de nature à exécuter la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil Municipal
soussignés.
Extrait certifié conforme. Fait à Clérieux, le 7 octobre 2022
Le Maite La secrétaire de séance
Cathy VEY-FARCE Fabrice LARUE
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