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Déliberation - file5620
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5620)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANC AISE Envoyé en préfecture le 09/11/2020
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 09/11/2020
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 09/11/2020 re ID : 026-212600969-20201105-D70 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 08-70/2020
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 30 octobre 2020
Objet: Refus de transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme (PLU) à Valence Romans Agglo.
L’an deux mil dix-vingt et le cinq novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaires, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice — ANGE Josianne —- GIROT Dominique - JUVENON Marie-Hélène - COMBRISSON Jean-Luc —- VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie — WOZNIAK Jean-Marie - BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie —- BOISSIEUX Thierry - GARO Carine — AUROUX François - BABILLON Agnès —- SALATA Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : Néant
Absents : Néant
Procuration : Néant
Marie-Hélène JUVENON 1 été élue secrétaire de séance.
+ Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que, la loi ALUR de 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLUi aux communautés de communes et communautés d’agglomération, dans un délai de 3 ans après la publication de la loi, sauf opposition d’au moins 25% des communes représentants 20% de la
population.
Considérant que, si ce transfert n’a pas eu lieu, la loi organise un nouveau transfert de droit de cette compétence aux EPCI concernés (existant à la date de publication de la loi ALUR, soit le 27 mars 2014, ainsi que ceux créés ou issus d’une fusion, postérieurement à cette date).
Considérant ainsi que, ces EPCI qui n’auraient pas pris la compétence en matière de PLU, ou documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales, deviendront compétents de plein droit, le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté suite au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c’est-à-dire au ler janvier 2021.
Considérant que néanmoins la loi prévoit à nouveau une période durant laquelle un droit d'opposition pourra être exercé par les communes membres : si, dans les trois mois précédant le 1er janvier 2021, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert
de compétence n'aura pas lieu.
Considérant qu’il ressort qu’au niveau communal, il semble inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fond'aïicns ie 09/11/2020 PIS d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et |:in :026-212600969:20201105-070 2020:DE peuvent différer d’une commune à l’autre.
Considérant que, par ailleurs les documents intercommunaux de planification, qui impliquent une compatibilité des PLU locaux, viennent compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacements ou d’habitat et garantissent ainsi une cohérence en matière d’aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
S’OPPOSE au transfert de la compétence PLUi à la Communauté d'agglomération Valence Romans
Agglo.
DEMANDE au conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil
Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 novembre 2020 Le Maire
Fabrice LARUE