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Déliberation - file5616
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020 par la commune de Clérieux.
Lien du pdf (Déliberation - file5616)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 09/11/2020
DEPARTEMENT DE LA DROME Reçu en préfecture le 09/11/2020
COMMUNE DE CLERIEUX Affiché le 09/11/2020 Ses
ID : 026-212600969-20201105-D66 2020-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 04-66/2020
Date de convocation : 30 octobre 2020
Date d’affichage : 30 octobre 2020
Objet : Ajustement du pacte financier et fiscal avec Valence Romans Agglo.
L’an deux mil dix-vingt et le cinq novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Clérieux régulièrement convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes pour des raisons sanitaires, sous la présidence de Monsieur LARUE Fabrice,
Maire.
Présents : Mrs, Mmes LARUE Fabrice —- ANGE Josianne —- GIROT Dominique — JUVENON Marie-Hélène —- COMBRISSON Jean-Luc —- VEY-FARCE Cathy - MANGIONE Sylvie — WOZNIAK Jean-Marie — BANC Jean-Pierre —- ROUX Nicolas —- ROBIN Christelle — LABLANQUI Jean-Marie - GRANGER Anne-Marie — BOISSIEUX Thierry —- GARO Carine — AUROUX François —- BABILLON Agnès —- SALAT A Philippe - VANDECASTEELE Corinne.
Excusés : Néant
Absents : Néant
Procuration : Néant
Marie-Hélène JUVENON 2 été élue secrétaire de séance.
+ Vu le code général des impôts, et notamment le VI et le 1°bis du V de son article L 1609 nonies C,
+ Vu les délibérations du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Valence Romans agglo relative au pacte financier et fiscal en date du 6 juillet 2017, du 4 avril 2019 et du 23
janvier 2020,
Considérant, le rapport de la CLECT approuvé en 2019.
Considérant que, les dispositions antérieures sont maintenues.
Considérant, la nécessité d’actualiser les conditions de révision des attributions de compensation au bénéfice des Communes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (17 voix pour, 2 abstentions : Agnès BABILLON - Corinne VANDECASTEELE),
APPROUVE les modifications du projet de pacte financier et fiscal. APPROUVE à compter de 2020 la majoration des attributions
Envoyé en préfecture le 09/11/2020
Reçu en préfecture le 09/11/2020
Affiché le 09/11/2020 ee
ID : 026:212600969:20201 105-D661 2020-DE
l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue par la Communauté d’agglomération selon les principes suivants: 100 % des sommes perçues sur les installations de panneaux photovoltaïques en toiture pour les Communes de moins de 2 000 habitants, 30 % pour toutes autres Communes et installations de nature photovoltaïque.
Ainsi fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits par les membres du Conseil
Municipal soussignés.
Extrait certifié conforme.
Fait à Clérieux, le 6 novembre 2020 Le Maire
À
Fabrice LAR E