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Compte-Rendu - CR
Document publié le Mercredi 16 février 2022 par la commune d'Huez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
N/REF :3 DCR n°
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’HUEZ
DU MERCREDI 16 FEVRIER 2022
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
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Le 16 février 2022 à 18 heures 00, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal (mairie annexe), sous la présidence de Monsieur Jean- Yves NOYREY, Maire.
ASSISTENT A CETTE SEANCE :
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Jean-Yves NOYREY, Nadine HUSTACHE, Yves
CHIAUDANO, Sylvie AMARD, Denis DELAGE, Nicole BARRAL-COSTE, Yves BRETON, Gaëlle ARNOL, Gabriel CHAMOUTON, Valery BERNODAT-DUMONTIER
ETAIENT REPRESENTES : Mesdames et Messieurs Gilbert ORCEL par Nadine HUSTACHE, Bernard SALSINI par Sylvie AMARD (excepté au point n°3), Nadia GARDENT-GUILLOT par Yves CHIAUDANO, Pauline ZINI-SMITH par Jean-Yves NOYREY, Jonas FABRE par Denis
DELAGE
ABSENT(S) : Bernard SALSINI au point n°3
SECRETAIRE : Madame Gaëlle ARNOL
Monsieur le Maire donne lecture de l'état civil :
Naissance :
Tess SMITH le 26 octobre 2021 à SAINT MARTIN D'HERES
Raphaël PETRICCIOLI le 24 janvier 2022 à SAINT MARTIN D'HERES
Décès :
Antoinette GUERAUD le 16 janvier 2022
2022/02/01 - APPROBATION - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JANVIERI
2022
Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Commune d'Huez - CM du 16 février 2022 Page Isur9 Le Maire NON VOTANT(S) : 0
2022/02/02 - AFFAIRES FONCIERES - AUTORISATION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES - SARI]
DEFI (PROJET LAC BLANC)
Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal que la SARL DEFI a déposé, le 16 décembre 2021, une demande de permis de construire portant sur la construction d’un chalet de 23 logements sur un terrain cadastré section AB n° 75, 76, 77, 206, 381, et section A n° 1641, sis 223 rue du Pic Blanc à Huez (38750).
Ce projet de construction nécessite la constitution de servitudes de passage sur la parcelle communale cadastrée section AB n° 437 et ce afin de garantir l’accès et la desserte du terrain d’assiette, ainsi que le passage des différents réseaux en sous-sol.
La SARL DEFT a par conséquent demandé à la Commune de lui consentir sur l’emprise de cette parcelle, telle que matérialisée sur le plan annexé, l’ensemble de ces servitudes.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu la demande de permis de construire en date du 16 décembre 2021, enregistrée sous le numéro 381912120035 :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser toutes les servitudes sur la parcelle cadastrée section AB n° 437 nécessaires à la réalisation du projet de construction autorisé par le permis de construire susvisé ou ses éventuels modificatifs au profit des parcelles constituant l’assiette du permis de construire, afin de permettre l’accès et la desserte du terrain d’assiette de ce projet de construction, ainsi que le passage des différents réseaux en sous-sol,
- DÉSIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l'établissement de l'acte notarié correspondant,
- PRÉCISE que les frais de constitution desdites servitudes seront à la charge de son bénéficiaire, la SARL DEFT ou toute société s’y substituant.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
NON VOTANT(S) : 0
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande si cette servitude consentie par la Commune au Promoteur est payante. Monsieur le Maire lui répond que ce droit de passage est gratuit, c'est un accord de la Commune et de la SATA. I précise que les droits de passage sont toujours, par usage, gratuits, sur le terrain communal.
Commune d'Huez - CM du 16 février 2022 Page2sur9 Le Maire 2022/02/03 - AFFAIRES FONCIERES - AUTORISATION DE CONSTITUTION DE SERVITUDES - SCCV]
LES CHALETS DU CERF
| Bernard SALSINT indirectement intéressé, n’a pas pris part au vote de la question.
Monsieur Yves CHIAUDANO, Adjoint au Maire, rappelle au conseil municipal qu'il a été délivré à la SCCV LES CHALETS DU CERF, par arrêté municipal du 15 novembre 2021, sous le numéro PC 0381912120019, un permis de construire portant sur la construction de deux chalets d’habitation et d’un garage isolé, sur un terrain cadastré section AB n° 169, sis Chemin des Vaches à HUEZ.
Ce projet de construction est séparé de la route du Signal par une parcelle cadastrée section AB n° 365 dite « Chemin des vaches ».
La SCCV LES CHALETS DU CERF a par conséquent demandé à la Commune de lui consentir sur l'emprise de cette parcelle, telle que matérialisée sur le plan annexé, toutes les servitudes nécessaires à l’accès et la desserte du terrain d’assiette de ce projet de construction, ainsi qu’au passage des différents réseaux en sous-sol.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques :
Vu les articles L. 2211-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le permis de construire délivré le 15 novembre 2021 sous le n° PC 0381912120019 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser toutes les servitudes sur la parcelle cadastrée section AB n° 365 nécessaires à la réalisation du projet de construction autorisé par le permis de construire susvisé ou ses éventuels modificatifs au profit des parcelles constituant l'assiette du permis de construire, afin de permettre l'accès et la desserte du terrain d’assiette de ce projet de construction, ainsi que le passage des différents réseaux en sous-sol,
- DÉSIGNE Maître Claire GRIBAUDO, 22 boulevard Edouard Rey, 38000 GRENOBLE, en qualité de notaire en charge de l'établissement de l’acte notarié correspondant,
- PRECISE que les frais de constitution desdites servitudes seront à la charge de son bénéficiaire, la SCCV LES CHALETS DU CERF ou toute société s’y substituant.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON rappelant que ce dossier a été vu en commission d'urbanisme, demande s'il y a des recours. Monsieur Yves CHIAUDANO informe qu'il y a un recours gracieux pour l'instant.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON s'interroge sur la constructibilité de cette parcelle anciennement déclassée du domaine skiable. Monsieur Yves CHIAUDANO lui répond que ce n'était pas un retour skieur donc c'est possible de la modifier.
Monsieur le Maire précise que cette servitude est nécessaire pour l'accès aux réseaux.
POUR : 13
CONTRE : 0
ABSTENTION :1
Commune d'Huez — CM du 16 février 2022 Page 3sur9 Le Maire NON VOTANT(S) : 0
2022/02/04 -_ URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - APPROBATION DE LA
MODIFICATION N° 2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME]
Monsieur le Maire informe des avis favorables de la DDT avec quelques observations et du Commissaire enquêteur.
Monsieur Jean-Yves NOYREY, Maire, rappelle au conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification n° 2 du plan local d’urbanisme de la commune d'Huez a été engagée.
Il est ensuite rappelé que le projet de modification n° 2 du PLU était motivé par la nécessité d'adapter le dispositif règlementaire du PLU, s'agissant notamment de :
- Adapter le règlement écrit et graphique du Plan local d'urbanisme afin d'améliorer la gestion des constructions existantes dans le secteur du Grand Broue et des Sagnes, et d’autoriser sur certaines parcelles les constructions nouvelles,
- Autoriser l'implantation des garages à l’alignement des voies et emprises publiques dans le secteur du Grand Broue et des Sagnes notamment afin de répondre au besoin de stationnement dans ces deux secteurs,
- Faire évoluer certaines règles applicables en zone UHhI pour une meilleure adaptation au contexte local,
- Actualiser les documents graphiques relatifs aux aléas et modifier le rapport de présentation afin d’actualiser la liste des cartes à prendre en considération pour apprécier les risques naturels existants sur le territoire communal,
- Créer un STECAL dans le secteur de l’île aux loisirs et un STECAL permettant la rénovation ainsi que la gestion du centre équestre,
- Supprimer le périmètre de mixité sociale n° 7 qui s'avère aujourd’hui techniquement inadapté pour la réalisation d’un programme de logements et reclasser les parcelles concernées en zone UE afin de permettre la réalisation d’une aire de jeux et de détente,
- Rectifier certaines erreurs matérielles et préciser certaines dispositions réglementaires sujettes à interprétation et source d’insécurité juridique.
Une demande d'examen au cas par cas sur le projet de modification n° 2 du PLU a été transmise le 4 août 2021 à l’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes, laquelle a décidé le 28 septembre 2021 de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.
Le projet de modification n° 2 du PLU a été transmis pour avis à la CDPENAF et aux personnes publiques associées, puis porté à l'enquête publique du 15 décembre au 14 janvier 2022 inclus.
Monsieur le Commissaire Enquêteur a formulé un avis favorable au projet de modification n° 2 du PLU d'Huez dans son rapport et ses conclusions motivées du 11 février 2022.
Après avoir présenté :
- L'avis favorable de la Direction départementale des territoires sous réserve de limiter les possibilités de construire des STECAL n° 11 et n° 12, conformément à la loi Montagne, et d’imposer un minimum de logements saisonniers pour toute nouvelle opération d'hébergement touristique ou
Commune d'Huez — CM du 16 février 2022 Page 4sur9 Le Maire hôtelière :
- L'avis de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, favorable à la délimitation des STECAL n° 11 et 12 sous réserve du respect des dispositions de la loi Montagne.
- Les requêtes et observations exprimées au cours de l’enquête publique, ainsi que le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur.
Il est proposé d'apporter les modifications suivantes au dossier de modification n° 2 du PLU en vue de son approbation :
- Au règlement écrit (pièce 3.1 du PLU) pour :
o Modifier les règles relatives aux extensions des constructions existantes autorisées dans le secteur des Sagnes, ce qui se traduit par :
" La création d’un sous-secteur UHh1**** spécifique au secteur des Sagnes: règlement de la zone UH — article 1°, article 3.2, article 3.3, article 5.1, article 5.3, article 5.4, article 6.1 ;
" L'autorisation des extensions des constructions principales existantes sans que Femprise au sol de l’extension n'excède 45 m? par rapport à la construction d’origine, sans prise en compte des extensions déjà réalisées, et sans pouvoir excéder 150 m° d’emprise au sol totale et ce, jusqu’à l'échéance du PLU. Cette règle est conservée en cas de reconstruction après démolition ou destruction de la construction principale existante (article 3 du règlement de la zone UH) ;
"Des dispositions spécifiques imposant que les façades et les toitures de ces extensions respectent les caractéristiques architecturales des constructions avoisinantes (articles 4.1 et 4.2 du règlement de la zone UH)
o Préciser les règles relatives aux logements saisonniers dans le cadre des nouvelles constructions à destination d'hébergement hôtelier et touristique afin qu’en toute hypothèse soit prévu un minimum d’un logement destiné aux travailleurs saisonniers par tranche de 1000 m° de surface de plancher entamée (articles 2 du règlement applicable en zone UH et UT).
o Limiter les possibilités de construire au sein du STECAL n° 11 à :
"La création d’une annexe nouvelle au centre équestre, à condition que l'emprise de cette construction ne dépasse pas 85 m° (articles 1.2 et 3.1 du règlement applicable en zone A) :
"La réfection et l’extension limitée de la construction existante, à condition que cette extension ne dépasse pas 30% de l'emprise au sol existante (articles 1.2 et 3.1 du règlement applicable en zone A).
o Supprimer le STECAL n° 12, initialement prévu dans le projet de modification, dans le secteur de l’île aux loisirs.
- À la notice de présentation (pièce n° 1 du PLU), afin d'apporter des corrections et des adaptations induites par les modifications apportées au dispositif réglementaire,
- Au document graphique (pièce 3.2 du PLU) pour prendre en compte les modifications induites par les modifications apportées au dispositif réglementaire,
Commune d'Huez — CM du 16 février 2022 Page $sur9 Le Maire Après avoir examiné l’ensemble des modifications apportées au dossier de modification n° 2 du PLU suite à l’enquête publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-36 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 novembre 2019 ayant approuvé le PLU de la commune d'Huez,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 février 2021 ayant approuvé la modification n° 1 du PLU de la commune d'Huez,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 19 mai 2021 ayant approuvé la modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune d'Huez,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 juillet 2021 et l'arrêté municipal du 30 juillet 2021 portant dé cipal ] I j Ï prescription de la procédure de modification n° 2 du PLU,
Vu le projet de modification n° 2 du PLU et l'exposé de ses motifs,
Vu la décision de l’Autorité Environnementale Auvergne-Rhône-Alpes en date du 28 septembre 2021 de ne pas soumettre le projet de modification n° 2 du PLU à évaluation environnementale,
Vu la notification du projet au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme, et à la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu les avis :
- de l'Etat,
- de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
Vu l'arrêté municipal en date du 17 novembre 2021 prescrivant l’enquête publique sur le projet de modification n° 2 du PLU,
Entendu le rapport et les conclusions favorables de M. le Commissaire Enquéteur,
Considérant que les avis émis par les Personnes Publiques Associées et la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi les résultats de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur nécessitent les adaptations mineures précitées du projet de modification n° 2 du PLU,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant ces modifications mineures apportées au projet de modification n° 2 du PLU,
Considérant que le projet de modification n° 2 du PLU, tel qu’il est présenté au Conseil Municipal, est prêt à être approuvé conformément à l’article L. 153-43 du Code de l'urbanisme,
Ayant entendu lexposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 ABSTENTION (Gabriel CHAMOUTON), et conformément à l’article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- APPROUVE la modification n° 2 du PLU telle qu'elle est annexée à la présente délibération, intégrant notamment les modifications du projet soumis à enquête publique,
- DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de
Commune d'Huez —- CM du 16 février 2022 Page 6sur9 Le Maire l'urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un
journal local diffusé dans le département,
- DIT que la présente délibération sera exécutoire qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de sa transmission à l’autorité administrative compétente de l’Etat et de l’accomplissement des mesures de publicité, conformément à l’article L. 153-44 du Code de l’urbanisme,
- PRECISE que le dossier de modification n° 2 du PLU approuvée est tenu à la disposition du publie en
mairie d'Huez, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
- RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de la plus tardive des dates de publication et/ou d’affichage.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande pour le secteur des Sagnes si l'esthétique et l'architecture de base seront bien respectés. Il est répondu que les extensions, l'architecture (toiture, construction) devront respecter l'unité architecturale du secteur. I y aura un contrôle des projets.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON précise que l'extension maximum de 45 n° par rapport à la construction d'origine ne peut pas être la même partout selon la configuration des parcelles. Monsieur le Maire lui
répond qu'effectivement l'extension dépendra du terrain autour du chalet et rappelle le recul de 2 mètres sur limite séparative.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON souligne qu'il faudra veiller à ce que les parkings le long de la voirie intègrent 1n drainage des eaux pluviales. Monsieur le Maire lui répond qu'un contrat a été passé avec la société NICOT comme consultant à ce sujet.
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de nouvelles constructions hôtelières ou touristiques, un logement saisonnier est prévu par tranche de 1000 n° entamée.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande vu la suppression du STECAL n°12 dans le secteur de l'Ile aux loisirs, ce que vont devenir les projets en cours. Monsieur le Maire lui répond que les projets sont possibles si c'est la Commune qui les porte.
Concernant le STECAL du centre équestre un accord a été donné avec déplacement du club hippique et création d'une emprise limitée à 85 nr°.
Le périmètre de mixité sociale n°7, quant à lui, été supprimé.
Madame Valéry BERNODAT-DUMONTIER demande l'avenir de l'aire de jeux à Huez. Monsieur le Maire précise qu'il faut attendre l'implantation des pylônes de la future télécabine pour l'éventuel déplacement de l'aire de jeux.
Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande la motivation du périmètre 300 mètres autour d'une
construction pour justifier une place de stationnement. Il lui est répondu que cette règle, issue de la jurisprudence qui autorise un périmètre de 500 m autour d'une construction, a pour objectif de permettre la réalisation d'un projet quand celui-ci ne peut intégrer les places obligatoires.
POUR : 14
CONTRE : 0
ABSTENTION : 1
NON VOTANT(S) : 0
Commune d'Huez - CM du 16 février 2022 Page 7sur9 Le Maire 2022/02/05 - INFORMATIONS MUNICIPALES]
Monsieur le Maire donne lecture des informations suivantes :
- Désignation de M Chloé FESSLER, avocate à Grenoble, en qualité de défenseur de la commune d'Huez
dans le contentieux intenté par M. Bertrand JURINE contre le permis de construire délivré le 22 octobre 2021 à la SNC AURORE pour démolition de l'hôtel la Belle Aurore et construction d’une résidence de tourisme avec prestations para-hôtelières et création d’un commerce, route du Signal.
- Signature de la convention le 08 février 2022 avec la société IMMOCOM pour l'occupation de places de stationnement dans le parking du Palais des Sports, pour le stockage de motoneiges durant 3 ans, pendant des périodes courant du 1% mai au 30 novembre.
- Un tarif forfaitaire de 30 € pour frais de gestion sera mis en place à compter du 1“ juillet 2022, pour toute facture due par un usager qui ne s’acquittera pas de sa dette auprès du Régisseur pour une régie existante, obligeant ainsi les services à un travail et des dépenses supplémentaires.
- ATTRIBUTION — AOO - ETUDES DE FAISABILITE D'UN TRANSPORT PAR CÂBLE ENTRE
LE BOURG D'OISANS ET HUEZ COMPRENANT LES ETUDES TECHNIQUES,
ENVIRONNEMENTALES, FINANCIERES, JURIDIQUES ET LA CONCERTATION
Les lots 1 à 5, de la consultation concernant les études de faisabilité d’un transport par câble entre Le Bourg
d’Oisans et Huez. ont été attribués, et signés le 14 février 2022.
- Le lot 1, études techniques, a été attribué à la société CNA MAITRISE D'OEUVRE, pour un
montant de 81 695 € HT (soit 98 034 € TTC).
- Le lot 2, études environnementales, a été attribué au Groupement SETEC ALS / SETEC
International, pour un montant, tranche ferme et optionnelle, de 103 307,50 € HT (soit 123 969
€ TTC).
- Le lot 3, études marketing et commerciales, a été attribué au groupement Rouge Vif /G2A, pour
un montant de 49 500 € HT (soit 59 400 € TTC).
- Le lot 4, études financières, a été attribué à la société Infra Gestion, pour un montant de 26 650 €
HT (soit 31 980 € TTC).
- Le lot 5, études juridiques, a été attribué à la société ASEA, pour un montant de 15 000 € HT
{soit 18 000 € TTC).
La redéfinition du besoin étant devenue nécessaire, le lot 6, concertation, a été déclaré sans suite pour
motif d’intérêt général, le 1° février 2022.
Alexandre VIALATTE, Directeur des Ressources Humaines diffuse et commente un document relatif la participation mutuelle et prévoyance. Cette présentation est également annexée au présent procès-verbal sous forme de powerpoint.
JESTIONS DIVERSES
- Monsieur le Maire annonce le report du conseil municipal du 16 mars au jeudi 31 mars 2022.
- Monsieur le Maire invite l'assemblée à l'inauguration de la nouvelle salle « Sarenne » au Palais des Sports et des Congrès, le mercredi 23 février 2022 à 18h00.
Commune d'Huez — CM du 16 février 2022 Page 8sur9 Le Maire - Monsieur le Maire informe que le chantier de la maison médicale avance. Il y a eu des soucis avec 2 entreprises qui sont réglés à présent. La fin des travaux est prévue au mois de mai avec une entrée des médecins dans les lieux à l’automne 2022.
- Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande comment est déterminé le chiffre de la population. Il lui est expliqué que le dernier recensement a été effectué en 2016 avec un réajustement qui est fait tous les ans. Il est rappelé l'importance de se faire recenser afin de ne pas perdre -notamment- les dotations de Etat.
- Monsieur Gabriel CHAMOUTON estime qu’un débat d'orientation budgétaire (D.O.B.) devrait être mis en place avant le vote du budget. Il lui est répondu que la loi ne l’impose pas. Il aurait aimé être impliqué avant le vote et aimerait la création d’une commission finance.
- Monsieur Gabriel CHAMOUTON demande si les registres des arrêtés sont consultables. 11 lui est répondu que oui. Il convient de s'adresser aux services concernés.
RSS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est déclarée levée.
Fait à Huez, le 18 février 2022
Le secrétaire de séance, Le Maire
Gaëlle ARNOL Jean-Yves NOYREY
Commune d'Huez— CM du 16 février 2022 PageOsur9 Le Maire SNOILOW3.G
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