Procès Verbal - PV CM 12022026v pdf1.5

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Procès Verbal - PV CM 12022026v pdf1.5 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Illange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12022026v pdf1.5)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, Département de la Moselle

Arrondissement de Thionville

COMMUNE D'ILLANGE

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 février 2026 à 18h30

Sous la présidence de Marc LUCCHINI, Maire

Conseillers élus : 19- Conseillers en exercice : 19 - Conseillers présents 15

Présents: M. Marc LUCCHINI - M. Christian SUBTIL - Mme Martine GERGAUD - M. Christophe LEYENDECKER - Mme

Monique LEYENDECKER - M. Dominique LE PEMP - Mme Valérie HASELMEIER - M. Bernard DUVOT -— M. Didier BLOT -

Mme Nathalie JUNG - M. Didier JACQUES - Mme Christine KUNERAT - Mme Ingrid NEYERS — M. Joris ANDRE - M. Gino

GAUDIO.

Absents excusés : M. Jean-Michel ACHARD - Mme Sophie FROMOND donne procuration à Mme Martine GERGAUD — M. Yann CARDELLINI - Mme Francine CUTAIA.

Convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 09 février 2025 à effet de délibérer sur

l'ordre du jour suivant :

Désignation d’un secrétaire de séance

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

Communications :

1. Affaire immobilière

M. Christian SUBTIL est désigné secrétaire de séance.

L'Assemblée approuve le compte-rendu de la séance précédente.

COMMUNICATIONS

Le maire informe l'assemblée :

- Repas des décorations de Noël

- Réunion le mercredi 28/01/2026 chez Knauf Insulation : point sur la communication de l'usine et

visite de KCS (Knauf Ceiling Solutions)

- Entretien avec Monsieur GENY de la sous-préfecture de Thionville sur la possibilité d'obtention

d’une subvention de l’Etat (DETR ou DSIL) pour la nouvelle salle culturelle

- Fin du contrat à durée déterminée de Monsieur FATEH

- Contrat à durée déterminée de 7 mois pour Madame Nawal MARZOUQ comme éducatrice sportive - Ouverture prochaine d’un kebab en lieu et place de la pizzéria « Pizza Amore »

- __ Rénovation thermique des écoles : réception des travaux le 28/02/2026

- Liste nouveau conseil municipal déposée en sous-préfecture de Thionville le 09/02/2026

- Départ en retraite de Monsieur Yves GUERANDEL le 27/01/2026

- Travaux de sécurisation en eau potable de la commune prévus de mars à fin mai 2026

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025ORDRE DU JOUR

N° 2026-001 : Affaire immobilière — Aliénation à titre onéreux d'immeuble

EXPOSE PREALABLE

1° Le Conseil Municipal de la Commune de ILLANGE est ce jour appelé à se prononcer sur la vente des

immeubles ci-après désignés, les conditions de la vente et la vente, savoir :

DESIGNATION

L'immeuble anciennement à usage de presbytère, sis à ILLANGE (Moselle), 8, route de Thionville avec jardin

attenant,

Cadastré :

COMMUNE D’ILLANGE (Moselle)

Section 1 n°31 « RTE DE THIONVILLE » O0ha 02a 69ca, SOL

Section 1 n°129/30 « RTE DE THIONVILLE » OOha 05a 60ca, JARDINS.

Tel que ledit immeuble existe avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre sans exception ni

réserve.

DIVISION CADASTRALE — ARPENTAGE

La parcelle sus désignée :

Section 1 n°129/30 « RTE DE THIONVILLE » O0Oha 05a 60ca, JARDINS.

Provient de la division de l’immeuble souche de plus grande contenance alors cadastré :

COMMUNE D’ILLANGE (Moselle)

Section 1 n°30 d’une contenance de O0ha 07a 59ca, JARDINS.

Ainsi qu'il résulte du procès-verbal d’arpentage établi le 29 mars 2010 et certifié par les services du

cadastre de HAYANGE en date du 07 avril 2010, sous n°480.

2° Ledit immeuble était anciennement affecté à un service public, savoir: un presbytère et une école de

musique.

Compte tenu de la relocalisation de l’antenne paroissiale à ILLANGE (Moselle), rue du Château d'Eau, cet

ancien presbytère n’est plus affecté à tel usage depuis le 18 mai 2000. De même, l’école de musique a

cessé son activité en juin 2016.

l'est rappelé que, depuis lors, ledit immeuble, savoir :

- N'a plus été affecté à un service public ni à l’usage direct du public,

- N'a pas constitué directement ou indirectement l'accessoire du domaine public,

- Ne fait pas à ce jour l’objet d'aménagements indispensables à l'exécution d’une mission de service

public,

Et appartient donc au domaine privé de la Commune d’ILLANGE.

3° Cet immeuble ne répond plus aux normes de sécurité indispensables à l’accueil du public.

4° Les réparations et aménagements nécessaires étant trop onéreux, il est proposé de procéder à la mise

en vente dudit immeuble.

ee ee ee ce cn en ce ec ce ou ue us nn me ———_— _——— ee cm on ee eu ee ne ue ue ue ee ce me cm cm cm mm

Commune d'Illange Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 20255° Il y a lieu de considérer que la voirie existante, savoir la route de Thionville, souffre d’un manque de

place de stationnement.

6° L'avis des domaines a été sollicité et obtenu le 24/02/2023.

La présente délibération est prise à l’appui de l'avis de domaines.

PROPOSITION

Ilest en conséquence proposé à l'assemblée municipale de bien vouloir, savoir :

1° Constater la désaffectation matérielle dudit immeuble,

Et déclarer que ledit immeuble, savoir :

. N'est plus affecté à un service public ni à l’usage direct du public,

. Ne constitue pas directement ou indirectement l'accessoire du domaine public,

. Ne fait pas l’objet d'aménagements indispensables à l'exécution d’une mission de service public.

2° Prononcer le déclassement dudit immeuble, et son intégration dans le domaine privé de la Commune.

3° Confirmer sa volonté de vendre et vendre :

Ledit immeuble, savoir :

DESIGNATION

L'immeuble anciennement à usage de presbytère, sis à ILLANGE (Moselle), 8, route de Thionville avec

jardin attenant,

Cadastré :

COMMUNE D'ILLANGE (Moselle)

Section 1 n°31 « RTE DE THIONVILLE » OOha 02a 69ca, SOL.

Section 1 n°129/30 « RTE DE THIONVILLE » O0ha 05a 60ca, JARDINS.

Tel que ledit immeuble existe avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre sans exception ni

réserve.

Moyennant le prix principal total minimal de CENT QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE EUROS (195 000,00 EUR) +++ HORS TAXES +++

Les frais d'acte notarié, droits et émoluments, en sus, à charge de l'acquéreur.

Au profit de : Tout acquéreur personne physique et morale.

4° Consentir à confier un mandat de vente à une agence immobilière si nécessaire,

5° Dire que l'opération de vente s'opère sur la base d’une opération patrimoniale pour la collectivité et que

cette opération répond au besoin de la collectivité en ce qui concerne la vente dudit immeuble, d’une part,

et que la valeur de l'actif vendu sera réemployée au service des missions de la collectivité, d'autre part.

6° Dire que la vente ne s'apparente d'aucune manière à la réalisation d’une activité économique.

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 20257° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout mandat de vente avec une agence immobilière, signer tout

avant-contrat, notamment toute promesse de vente et/ou tout compromis de vente et tout avenant à

ceux-ci et stipuler toute condition suspensive.

8° Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte authentique de vente et tout acte complémentaire ou

rectificatif.

9° Autoriser Monsieur le Maire à vendre et signer l’acte de vente avec toute réserve et stipuler toute

restriction au droit pour l’acquéreur de disposer de l’immeuble vendu, savoir :

. Interdiction pour l’acquéreur de procéder à la réalisation de toute extension dudit immeuble, tant par

surélévation dudit immeuble que par extension à l'avant de même encore que par extension à l'arrière

dudit immeuble.

L’acquéreur aura néanmoins la possibilité d'assurer la réfection de la véranda existante, la réalisation d’une

terrasse, l'installation d’un abri de jardin et d’une piscine en conformité des dispositions du plan local

d'urbanisme.

. Interdiction pour l’acquéreur de créer un accès pour tout véhicule à moteur ou non à l'arrière depuis le

sentier situé à l’Est de l'immeuble et jouxtant la parcelle section 1 n°129/30.

L’acquéreur aura néanmoins la possibilité de créer un accès piéton.

. Interdiction pour l’acquéreur de créer un accès pour tout véhicule à moteur ou non entre les limites

séparatives Nord et Sud dudit immeuble, savoir les limites séparatives Nord et Sud des parcelles sus

désignées section 1 n°31 et 129/30.

Et autoriser Monsieur le Maire à stipuler un droit à la résolution de la vente et une restriction au droit de

disposer,

Et autoriser Monsieur le Maire à requérir l'inscription de ces charges au Livre Foncier.

10° Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et pièces nécessaires à la réalisation complète

de l’opération, notamment tous actes de vente.

11° A défaut de réalisation de l’acte authentique de vente au plus tard à l'issue d’un délai de vingt-quatre

(24) mois à compter des présentes, la présente délibération sera considérée comme nulle et non-avenue et

de nul effet, caduque de plein droit sans formalité aucune, et l'acquéreur ne pourra plus se prévaloir de la

présente délibération.

Le Conseil, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus.

DIVERS

Martine GERGAUD :

> Mosellan morts pour la France lors de la seconde guerre mondiale : le Souvenir Français et la

Région Grand Est accompagnent les communes qui le désirent pour que les noms de ces morts

figurent sur leur monument aux morts.

Christophe LEYENDECKER :

> Nouvelle association sur la commune : ASPIES Project. L'association a pour objet d'encadrer et

fournir de l'aide à toute personne, membre sportif ou du conseil d'administration de l'association,

souhaitant mener à bien un projet sportif dans le cadre d'une compétition officielle en y apportant

un volet « bonne cause ».

en eue 0 on ee un ue ou cu cn don on ce ce co cc ne cn ne on nn 0 ue ue 2 0 ue dm GG do cm du cm mm cm ee ee um ee ue ee ue ee ae ee me ue ue ee ee ee ue _—_—…— ——

Commune d’Illange Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025Christine KUNERAT :

> Repas des décorations de Noël très copieux

Joris ANDRE :

> Rapprochement des amicales des sapeurs-pompiers d’Illange et de Guénange

Christian SUBTIL :

> En prévision de l'arrêt prochain de la téléphonie « cuivre » toutes les lignes téléphoniques des

bâtiments communaux sont en cours de modification pour être assurées par la fibre.

Séance levée à 20h

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Marc LUCCHINI / Christiân SUBTIL

Commune d'Illange Séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2025