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Déliberation - AR ANNEXE DE2023 64 Contrat de Prestation de Service Droits DES Sols
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Montrottier.
Lien du pdf (Déliberation - AR ANNEXE DE2023 64 Contrat de Prestation de Service Droits DES Sols)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
Prestation de service pour
l’instruction des autorisations des
droits des sols
ENTRE:
La Communauté de communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) sise 790 allée de Pluvy à POMEYS (69590),
représentée par son Président en exercice, Monsieur Régis CHAMBE, autorisé en vertu de la délibération n° 23 09XX du conseil communautaire en date du 26 septembre 2023
ci-après dénommée « la CCMDL »
D’une part,
ET :
La Commune de _________________________________________________ sise __________________________________________________________________ représentée par son Maire en exercice, ______________________________________ autorisé en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du _______________ ci-après dénommée « la Commune »
D’autre part,
PREAMBULE :
Un service d’instruction des demandes autorisations des droits des sols (ADS) transmises par les Communes de son territoire a été mis en place par le SIMOLY en 2015 faisant suite à l’application de l’article 61 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui met fin à la mise à disposition des directions départementales des territoires pour ces missions pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10 000 habitants. Dans ce cadre, un contrat de prestation de service avait été conclu avec chacune des Communes.
Cette prestation d’instruction est désormais assurée par la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL) créée en 2017, pour toutes les communes de son territoire, quel que soit leur type de document d’urbanisme.
Plusieurs évolutions ont eu lieu depuis, concernant les modalités de financement et les missions de prestation de service assurées. Les communes peuvent toujours transmettre à la CCMDL pour instruction les dossiers de demandes d’autorisations d’urbanisme de type permis, déclaration préalable ou certificat d’urbanisme opérationnel. S’ajoutent désormais pour les communes de la Loire, les dossiers d’autorisations de travaux sur des établissements recevant du public (ERP), ces demandes n’étant plus instruites par les services de l’Etat. La dernière évolution relève du dispositif de dématérialisation suite à l’obligation édictée par l’article 62 de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 entrée en application le 1er janvier 2022.
Les précédents contrats prenant fin au 31 décembre 2022, il est nécessaire d’en conclure de nouveaux sur le même modèle entre la Commune et la CCMDL.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20231016-DE2023-64-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 2 / 3
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le service Urbanisme de la CCMDL est prestataire pour la Commune pour des missions de pré-instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.
Le présent document a pour but de régir les modalités de mise en œuvre de la prestation de service et de son paiement.
ARTICLE 2 : MISSIONS DEVOLUES
La Commune transmettra les dossiers de demandes d’autorisations du sol de son choix dès réception en mairie ou en indiquant sa volonté de voir instruire ces dossiers par la CCMDL sur le logiciel métier en lien avec la plate-forme de dématérialisation dédiée à la réception numérique.
Le service Urbanisme de la CCMDL procédera à l’instruction complète du dossier : analyse règlementaire par rapport aux règles contenues dans le document d’urbanisme local en vigueur et/ou à la réglementation applicable en la matière ; demande éventuelle de pièces nécessaires à la complétude du dossier et à la compréhension du projet adressée au pétitionnaire ; consultation éventuelle de services extérieurs et regroupement des avis des services consultés ; rédaction et proposition d’arrêté de décision.
Une « charte de bonnes pratiques » décrit la répartition des missions entre la Commune et la CCMDL tout au long du processus d’instruction. La signature du présent contrat vaut acceptation de cette charte.
Une note complémentaire a été rédigée pour ce qui est de la prise en charge des demandes dématérialisées d’autorisation d’urbanisme.
La Commune informera la CCMDL de toute évolution de son document d’urbanisme (modification, révision, mise à jour de servitudes…). Elle lui transmettra au plus tôt après leur approbation les différentes pièces correspondant au nouveau document applicable, au format shape (exploitable sous SIG, système d’information géographique).
La CCMDL s’engage à mettre tout en œuvre pour la réalisation de ces différentes missions et en assure la responsabilité fonctionnelle.
ARTICLE 3 : PARTICIPATION FINANCIERE
En contrepartie de cette prestation réalisée pour son compte, la Commune s’engage à verser à la CCMDL une indemnisation fixée annuellement en fonction : d’un coût forfaitaire (1,30 €/ habitant)
d’un coût à l’acte.
Le coût prévisionnel de la prestation de l’année N sera fixé en fonction de la moyenne du nombre d’actes réalisés les années N-3, N-2 et N-1 pour chaque commune (ceci afin de lisser les à-coups liés aux dépôts groupés de dossiers selon l’ouverture des secteurs constructibles) et des coûts de fonctionnement prévisionnels du service de l’année N.
Une régularisation sera effectuée chaque année, en fonction des coûts réels du service et des dossiers réellement instruits. Cette régularisation viendra en déduction ou en augmentation du coût prévisionnel de la prestation de l’année N.
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20231016-DE2023-64-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023 3 / 3
Une information sur les montants des participations de chaque commune sera réalisée chaque année au plus tard le 31 mars.
Le coût de la prestation sera payable de la manière suivante : 50% au 30 avril ;
le solde au 31 octobre.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent contrat prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
Chaque collectivité restera responsable, vis-à-vis des tiers, des décisions prises dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Par conséquent, les initiatives et décisions à prendre par chacune des collectivités relèveront des autorités et des organes qui lui sont propres.
Concernant la responsabilité civile, la CCMDL reste couverte par son contrat d’assurance dans le cadre de sa prestation de service.
ARTICLE 6 : REGLEMENTS DES DIFFERENDS
En cas de litige résultant de l’interprétation ou de l’application du présent contrat, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dudit litige.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 7 : FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prendra fin de plein droit à la date du 31 décembre 2027. De plus, il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Le présent contrat peut également être résilié de plein droit, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, en cas d’inobservation des clauses qu’il contient après mise en demeure restée un mois sans effet.
Fait à Pomeys en 2 exemplaires originaux, le _________________________
Le Maire de la Commune, Le Président de la CCMDL, _____________________ Régis CHAMBE
Accusé de réception en préfecture
069-216901397-20231016-DE2023-64-DE
Date de télétransmission : 19/10/2023
Date de réception préfecture : 19/10/2023