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Déliberation - 12 delib Attribution subv LLS chateauvieux
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 06h42 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 12 delib Attribution subv LLS chateauvieux)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
ai”
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2026
_
.
DE
DELIB-2026-56
Saint-Symphorien-
d'Ozon
d
Nombre
de
conseillérs
: 29
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
23
juin,
à
19
heures,
le Conseil
municipal
de
la
commune
de
ne
gi
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
17
juin,
s'est
réuni,
en
session
ET
Présents
: D
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
»
Pouvoir:
2
DELEU,
Maire.
Absents : Quorum
: 15
Secrétaire
de
séance
:
Quentin
BARBET-VERVLIET
MEMBRES
PRESENTS :
Mmes
et MM
Arnaud
DELEU
- Quentin
BARBET-VERVLIET
- Geneviève
GLEYNAT
- Thibaut
DUEZ
-
Béatrice
CHASTEL
-
Bruno
BARAZZUTTI
-
Sylvie
COLOMBET
-
David
ARRAIÏS
-
Pascale
LUCARELLI
- Philippe
TOUZET
- Blandine
BOST
- Gaëlle
ROLLY
- Franck
SLAWINSKI
- Loïc
JUVIGNY
- Fabien
CHARRETON
- Aurélie
WICES-MOREAU
- Noémie
PROST-PICAZO
- Marie
GELLY
-
Mégane
ALLÈGRE-DUPONT
- Thomas
BOST
- Alexis
GAILLARDIN
- Sylvie
CARRE
-
Valérie
SPYCKERELLE
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
- Vanessa
REVEL
- Séverine
MORA
- Thierry
DEVEAUX
POUVOIRS
:
Nathalie
CEDDIA
qui
a
donné
procuration
à
Sylvie
COLOMBET
René
MARTINEZ
qui
a
donné
procuration
à
Mathieu
DUSSERT-BRESSON
OBJET
:
LOGEMENT
SOCIAL
- ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
COMMUNALE
AU
BENEFICE
DE
EHD
(Entreprendre
pour
Humaniser
la
Dépendance)
POUR
L'OPERATION
SISE
8
AVENUE
DU
8
MAI
1945
MM/Traité
en
commission
" Urbanisme,
Environnement
et
Développement
économique
" le
08/06/2026
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-75
du
28
novembre
2017
relative
à
la
mise
à
jour
des
règles
de
financement
du
logement
social
par
la
commune ;
VU
le
courrier
d'EHD
(Entreprendre
pour
Humaniser
la
Dépendance)
en
date
du
26
mai
2026,
demandant
l'attribution
de
subventions
communales,
présentant
le
projet
et
précisant
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
VU
le
projet
qui
consiste
en
la
réhabilitation
de
l'ancien
EHPAD
de
Châteauvieux
en
une
résidence
intergénérationnelle,
comprenant
17
logements,
dont
7
PLAI,
5
PLUS
et
5
PLS.
On
note
que
l'opération
porte
sur
la
restructuration
de
deux
bâtiments
(«le
château
» et « la ferme
») ;
VU
le
permis
de
construire
PC
06929125000083
;
VU
l'avis
de
la
commission
«
Urbanisme,
Environnement
et
Développement
économique
» tenue
le
8/06/2026
;
Considérant
les
aides
communales
en
faveur
de
la
production
de
logements
locatifs
aidés
sont
:
e
une
subvention
de
2 500
€ par
logement
financé
en
Prêt
Locatif
Aidé
Insertion
(PLAD,
e
une
subvention
de
4 500
£ par
logement
financé
en
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
(PLUS) ;
Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
communale
allouée
est
suffisante
;
Considérant
que
le
projet
est
recevable
par
ses
caractéristiques
(catégorie
de
logements
et
ventilation
par
type)
;
Considérant
qu'il
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements,
à
favoriser
la
mixité
sociale
et
à
assurer
une
répartition
diversifiée
de
l'offre
de
logements
sur
le territoire
communal
;
1/2
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
dd
rt
fé
sante
le
nréennie
délit érection
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délfi
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-56-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026 ll est
proposé
d'attribuer
les
subventions
communales
suivantes :
e
autitre
des
7
logements
financés
en
PLAi
: 7 x 2 500
€/logement
: 17
500
€
e
autitre
des
5
logements
financés
en
PLUS
: 5
x 4
500
€/logement
: 22
500
€
Soit
pour
cette
opération
un
total
de
40
000
€
(quarante
mille
euros).
Les
modalités
de
versements
des
participations
sont
différentes :
2/2
e
pour
les
logements
financés
PLAi
: la
subvention
est
versée
à
la
fois
par
la
Commune
et
la
CCPO.
Il convient
de
se
reporter
à
la
convention
tripartite
qui
sera
signée
entre
EHD,
la
Commune
et
la
CCPO.
e
pour
les
logements
financés
PLUS
: la
subvention
communale
sera
versée
pour
50
%
au
démarrage
des
travaux.
Un
certificat
de
démarrage
des
travaux
ou
un
ordre
de
service
le
cas
échéant
devra
être
joint
lors
de
l'appel
de
fonds.
Sa
transmission
conditionnera
le paiement
de
l'acompte.
Pour
le solde
(les
50%
restant),
il sera
versé
à
l'achèvement
des
travaux
après
transmission
du
certificat
d'achèvement
des
travaux.
Il est
demandé
aux
bénéficiaires
des
aides
de
transmettre
à
la
Commune,
lors
de
l'appel
des
fonds,
un
état
de
l'opération
réalisée
faisant
apparaître
les
coûts
d'opération
et
le
plan
de
financement
définitifs
:
emprunts,
fonds
propres
ainsi
que
les
loyers
définitifs
appliqués.
En
contrepartie,
la
Commune
demande
au
bailleur
social
de
:
subventions,
e
s'engager
à
réserver
une
partie
des
logements
à
la
Commune
dans
la
limite
des
quotas
imposés
par
la
réglementation
(cf.
articles
L 441-1
et
R 441-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation).
Une
convention
de
réservation
sera
signée
entre
EHD
et
la
Commune.
e
mentionner
sur
tous
les
documents
et
panneaux
d'informations
le
logo
de
la
Commune.
Enfin,
la
Commune
demandera
l'assistance
de
la
CCPO
pour
l'instruction
de
la
présente
demande
de
subvention.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e _
APPROUVE
l'attribution
d'une
subvention
communale
à hauteur
de
40
000
£ (quarante
mille
euros)
au
bénéfice
de
EHD
pour
cette
opération ;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite,
la
convention
de
réservation
liée
à
ce
dossier
ainsi
que
tout
documents
y afférent
;
e
DIT
que
les
crédits
budgétaires
pour
les
dépenses
liées
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
204182
de
la
section
investissement.
Le
Maire,
M
télétransmis
en
Préfecture
Le
25
juin
2026
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
collectivité
Le
25
juin
2026
Amaud
DELEU
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
.
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Le
secrétaire
de
séance,
; 7
5
Quentin
BARBET-VERVLIET
Stai
4
ation
pire
+
ETP-NNIVA-TETS
draurir
TO
ÉÈEFÉECUFS
EORTERTMEUTXOFECOMMEMNEETT
ESC
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20260623-DELIB2026-56-DE Date de télétransmission : 25/06/2026 Date de réception préfecture : 25/06/2026