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Déliberation - 09 Delib Aides communales 470 route de corbas SFHE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 09 Delib Aides communales 470 route de corbas SFHE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT
SYMPHORIEN
D'OZON
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
JUIN
2025
DELIB-2025-45
UE
D
RES
d'
NOMBrE ZO
ré
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
17
juin
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Symphorien-d'Ozon,
dûment
convoqué
le
11
juin,
s'est
réuni,
en
session
| (Eu
_
mésents,
2
ordinaire,
à
la
salle
du
Conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
D
BALLESIO
Maire.
|
ie.
f
EE
APsSeme Quorum:
15
Secrétaire
de
séance
: Séverine
MORA
MEMBRES
PRESENTS
:
Pierre
BALLESIO
-Lilian
CARRAS
- Sylvie
CARRE
- Jean-Christophe
LEGENDRE
- Mireille
SIMIAN
- Yves
PLANTIER
- Patrizia
MAURIN
- Ludovic
GAGUIN
- Séverine
MORA
- Guy
PERRUSSET
- Michel
MOULIN
- René
MARTINEZ
-
Elisabeth
TEYSSOT
- Christian
ROYET
-
Pascale
LUCARELLI
- Valérie
SPYCKERELLE
- Nadine
BROUTY
- Geneviève
GLEYNAT
-
Bruno
BARAZZUTTI
- Sylvie
COLOMBET
- Arnaud
DELEU
- Nicolas
VERVLIET
-
Françoise
HAMAÏLI
- Jean
Loup
ODET
- Brigitte
HILBOLD
- Mathieu
DUSSERT-BRESSON
POUVOIRS
:
Marie-Annick
FRANÇOIS
qui
a
donné
procuration
à
Mireille
SIMIAN
Laurence
BECKERS
qui
a
donné
procuration
à
Françoise
HAMAÏLI
Brigitte
HILBOLD
qui
a
donné
procuration
à
Grégory
AGUS
OBJET:
LOGEMENT
SOCIAL
-
ATTRIBUTION
D'UNE
SUBVENTION
COMMUNALE
AU
BENEFICE
DE
SFHE
POUR
L'OPERATION
SISE
470
ROUTE
DE
CORBAS
MM/Traité
en
commission
Aménagement
du
Territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
réunie
le
28/05/2025.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-75
du
28
novembre
2017
relative
à
la
mise
à
jour
des
règles
de
financement
du
logement
social
par
la
commune
;
Vu
le
courrier
d'Arcade-vyv
Promotion
en
date
du
11
février
2025,
demandant
l'attribution
de
subventions
communales
et
précisant
le
plan
de
financement
de
l'opération ;
Vu
que
le
projet
consiste
en
l'acquisition
en
l'état
futur
d'achèvement
(VEFA)
de
40
logements
locatifs
sociaux
soit
16
PLAI,
9
PLUS
et
15
PLS
. On
note
que,
l'opération
se
compose
de
3
logements
collectifs
et
5
maisons
en
habitat
en
individuel
sur
un
tènement
d'une
superficie
de
6278m?2.
Au
total
on
dénombre
55
places
de
stationnements
pour
40
logements
dont
50
non
couvertes
et
5
boxées
;
Vu
l'avis
de
la
commission
« Aménagement
du
Territoire,
Urbanisme
et
Patrimoine
» qui
s'est
tenue
le
28/05/2025 ;
Considérant
les
aides
communales
en
faveur
de
la
production
de
logements
locatifs
aidés
sont :
e
une
subvention
de
2 500
€ par
logement
financé
en
Prêt
Locatif
Aidé
Insertion
(PLAIN),
e
une
subvention
de
4 500
€ par
logement
financé
en
Prêt
Locatif
à
Usage
Social
(PLUS)
;
Considérant
que
l'enveloppe
budgétaire
communale
allouée
est
suffisante
;
Considérant
que
le
projet
est
recevable
par
ses
caractéristiques
(catégorie
de
logements
et
ventilation
par
type)
;
Considérant
qu'il
s'inscrit
dans
les
objectifs
et
les
principes
d'une
politique
visant
à
répondre
aux
besoins
en
logements,
à favoriser
la
mixité
sociale
et à
assurer
une
répartition
diversifiée
de
l'offre
de
logements
sur
le territoire
communal
;
Il est
proposé
d'attribuer
les
subventions
communales
suivantes :
+
autitre
des
16
logements
financés
en
PLAi
: 16
x 2 500
£/logement
: 40
000
€
.
aulitre
des
9
logements
financés
en
PLUS
: 9
x 4
500
€/logement
: 40
500
€
Soit
pour
cette
opération
un
total
de
80
500
€
(quatre-vingt-mille
cinq
cents
euros).
L
+
ND
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
.
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
quirecommencera
à
courir
soit :
.
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-45-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 2/2
Les
modalités
de
versements
des
participations
sont
différentes
:
e
pour
les
logements
financés
PLAi
: la
subvention
est
versée
à
la fois
par
la
Commune
et
la
CCPO.
Il convient
de
se
reporter
à
la
convention
tripartite
qui
sera
signée
entre
SFHE,
la
Commune
et
la
CCPO.
e
pour
les
logements
financés
PLUS
: la
subvention
communale
sera
versée
pour
50
%
au
démarrage
des
travaux.
Un
certificat
de
démarrage
des
travaux
où
un
ordre
de
service
le
cas
échéant
devra
être
joint
lors
de
l'appel
de
fonds.
Sa
transmission
conditionnera
le
paiement
de
l'acompte.
Pour
le
solde
(les
50%
restant),
il
sera
versé
à
l'achèvement
des
travaux
après
transmission
du
certificat
d'achèvement
des
travaux.
Il est
demandé
aux
bénéficiaires
des
aides
de
transmettre
à
la
Commune,
lors
de
l'appel
des
fonds,
un
état
de
l'opération
réalisée
faisant
apparaître
les
coûts
d'opération
et
le
plan
de
financement
définitifs
: subventions,
emprunts,
fonds
propres
ainsi
que
les
loyers
définitifs
appliqués.
En
contrepartie,
la
Commune
demande
au
bailleur
social
de :
e
s'engager
à
réserver
une
partie
des
logements
à
la
Commune
dans
la
limite
des
quotas
imposés
par
la
réglementation
(cf.
articles
L
441-1
et
R
441-5
du
code
de
la
construction
ef
de
l'habitation).
Une
convention
de
réservation
sera
signée
entre
SFHE
et
la
Commune.
e
mentionner
sur tous
les
documents
et
panneaux
d'informations
le
logo
de
la
Commune.
Enfin,
la
Commune
demandera
l'assistance
de
la
CCPO
pour
l'instruction
de
la
présente
demande
de
subvention,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
e
APPROUVE
l'attribution
d'une
subvention
communale
à
hauteur
de
80
500
€
(quatre-vingt
mille
cinq
cents
euros)
au
bénéfice
de
SFHE
pour
cette
opération
;
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
tripartite,
la
convention
de
réservation
liées
à
ce
dossier
ainsi
que
tout
document
y afférent
;
e
DIT
que
les
crédits
budgétaires
pour
les
dépenses
liées
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
sont
inscrits
au
Budget,
Chapitre
204182
de
la
section
Investissement.
BH télétransmis
en
Préfecture
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Le
19
juin
2025
(
M
Date
de
mise
en
ligne
sur
,
le
site
Internet
de
la
collectivité
SE
Le
19
juin
2025
V
Pierre
BALLESIO
Séverine
MORA
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi par
voie
de
recours
formé
contre
la présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la plus
tardive
des
dates
suivantes
:
e
date
de
sa
réception
en
préfecture,
e
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit :
e
à
compter
de
la
notification
de
la réponse
de
l'autorité
territoriale,
e
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20250617-DELIB2025-45-DE Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025