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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 33 Modalites compensation financiere CET
Document publié le Mardi 23 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 33 Modalites compensation financiere CET)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/08/2021 ne
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNA ID :081-200034056-20210323-D2021_33-DE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 23 mars 2021
L'an deux mille vingt et un et le vingt-trois mars à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS: MMES ARMENGAUD - VALERO - MM ALBA - AYRAL - BERTHON - COLOMBIER -
GALZIN - MOLIERES - VERNHES - VIALA D. - MMES FADDI - FRANCES (Suppléante) -
KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBERT - BARBERA - BAZART - BOUTIE - BRESSOLLES - CURETTI
- DAGUZAN - FAGUET - GARDELLE - GAYRAUD - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER -
MONTAGNE - MOULET - OURCET - RAMUSCELLO - RICARD - THOMAS - VANDENDRIESSCHE -
VIALA B.
N° 2021/33
Objet : Ressources humaines : Modalités de compensation financière en cas de transfert
de Compte Epargne Temps (CET)
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps (CET) dans la fonction
publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent,
par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés
par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps à la date à la laquelle cet agent change,
par la voie d’une mutation ou d’un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Les conditions financières de reprise du compte épargne-temps doivent être définies par la
signature d’une convention entre la collectivité ou l’établissement d’origine et celle d'accueil.
Cette convention rappelle en outre le solde et les droits d'utilisation du CET dans la collectivité
d’origine et prévoit les conditions, la date du transfert et le montant de la compensation
financière.
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique
territoriale, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, relatif au compte épargne temps dans la
fonction publique territoriale.
Vu le Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés
acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction
publique.
Vu la délibération n°2014/58 en date du 19 mars 2014 relative à la mise en place d’un compte
épargne temps (CET) au sein de l’établissement.
Considérant les montants forfaitaires ci-dessous, fixés par catégorie statutaire au 1°’ janvier
2019 pour la Fonction Publique Territoriale :
e Catégorie A et assimilé : 135 € Envoyé en préfecture le 25/03/2021
Reçu en préfecture le 25/03/2021
Affiché le 25/08/2021 ne
ID : 081-200034056-20210323-D2021_33-DE e Catégorie B et assimilé : 90 €
e Catégorie C et assimilé : 75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- autorise le Président à signer des conventions avec d’autres employeurs publics visant à
compenser financièrement le transfert de comptes épargnes temps en cas de mobilité des
personnels concernés.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.