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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 08 051 recueil n°51 du 8 avril 2019
Document publié le Lundi 8 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 04 08 051 recueil n°51 du 8 avril 2019)
Thèmes du document : Budget, Industrie, Jeunesse,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°51 du 8 avril 2019
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Le comptable responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé
Arrêté du 1er avril 2019, délégation de signature Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Hérault D ce
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le comptable, responsabie du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérauit
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme RENOUD Béatrice, Inspectrice divisionnaire,
adjointe au comptable responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de l'Hérault , à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des gräde Limite Durée maximale) Somme maximale agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELAIRE Sophie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 €
MALGOUVYRES Delphine Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 GO0 € TARDIEU Stéphanie Inspectrice 15 000 € 12 mois 150 000 € DJERIDI Riad Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € OURY Pierre Inspecteur 15 000 € 12 mois 150 000 € POTIER Annie Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € FAUVET Carole Contrôleuse principale 5 000 € 6 mois 50 000 € GUYOT Stéphane Contrôleur principal 5 000 € 6 mois 50 000 € BAYON Nathalie Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € CIAMPORCIERO Mahellg Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € FOURNIER Françoise Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € IGONZALES-CONDE _: Contrôleuse 5 C00 € 6 mois 50 000 € Magali - GENEVOIS Joëlle Contrôleuse 5 000 € 6 mois 50 000 € RAGOUILLIAUX Syivie Contrôleuse 5000 € 6 mois 50 000 € BONNAUD Denis Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € RESSEGUIER Lionel Contrôleur 5 000 € 6 mois 50 000 € MERLAN Stéphane Contrôleur 5000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1* avril 2019 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'Hérauit.
A Montpellier, le 1% avril 2019
Le comptable, responsable du
Pôle de Recouvrement Spécialisé