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Arrêté - AR 2026 1663 Changement d enseigne 10 rue du mandarous
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 1663 Changement d enseigne 10 rue du mandarous)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Tourisme,
Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 04/09/2026
ii M SCO NOTIFICATION D'AUTORISATION D'ENSEIGNE
ILLAU DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
2026/1663
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION AP0121452600021
Déposée le : 20/08/2026 Complétée le :
Par:
Demeurant à:
Pour : Changement d'enseigne
Sur un terrain sis : 10 Rue du Mandarous
12100 MILLAU
Monsieur le Maire de MILLAU,
VU le Code de l'Environnement - Livre V, titre VIII — Protection du Cadre de vie, chapitre unique relatif à la publicité, aux
enseignes et préenseignes, notamment ses articles L. 581-8, L. 581-18, R. 581-16 et R. 581-62 à 70,
VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L 621-30, L. 621-32 et L. 632-2,
VU le Règlement Local de Publicité intercommunal approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands
Causses en date du 02/10/2019,
VU l'arrêté municipal n° 2026/0584 du 30/03/2026 portant délégation du Maire à Monsieur Jean-Claude ZAGO Conseiller
municipal délégué au droit des sols, au foncier, au logement et à l'habitat et à la commande publique,
VU la demande d'autorisation préalable d'installation d'enseigne enregistrée par la commune de Millau sous le numéro
AP0121452600021,
VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du 01/09/2026,
CONSIDERANT QUE l'immeuble concerné par ce projet d'enseignes est situé en abord de la Maison Marquès-Verdier, de
l'Hôtel de Sambucy, de la Tour du Beffroi, de l'Eglise Notre-Dame de l'Espinasse, du Temple Protestant, de la Halle, du Lavoir
de l’Ayrolle, de l'Hôtel Sambucy de Miers, de l'Hôtel de Galy,
CONSIDERANT que d'après le RLPI, la localisation de cette enseigne, 10 Rue du Mandarous, est située en zone ZR1a,
ARRETE
ARTICLE 1 :
La demande d'autorisation d'enseigne objet de la demande susmentionnée est ACCORDEE selon les descriptifs et plans joints
à cette demande.
ARTICLE2 :
En application de l'article 2.2.2 du RLPi, l'enseigne en bandeau ne dépassera pas en largeur l'emprise de la vitrine.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté est certifié exécutoire à dater de la réception de l'acte en Préfecture.
Millau, C3
sg r60
AP0121452600021 - 1/2
Décision transmise en Préfecturele: (3 ÊZF, 225 Publié par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau, le 04/09/2026
Au logement et à l'habitat et à la commande publique
La présente décision est transmise au représentant de l'Etal, dans les conditions prévues à l'aticle L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Délais et voies de recours : Le bénéficiaire de l'autorisation ou le demandeur qui se voit opposer un refus d'autorisation d'installer une enseïgne qui désire contester cette décision peut saisir le tribunal administratif temtorialement compétent d'un recours contentieux dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée. Dans ce
même délai, peut également saisir le maire d'un recours gracieux ; cette démarche prolonge alors le délei de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
AP0121452600021 - 2/2 9 e7s :
Décision transmise en Préfecture le : 03 Se?, 292$