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Procès Verbal - PV CM 09 04 2025
Procès Verbal - CM PV 28 09 2023
Procès Verbal - PV CM 28 09 2022
Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Nyons.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28 09 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 28 SEPTEMBRE 2022 A 18 H 30
Convocation envoyée le : 22 septembre 2022
Membres en exercice : 29
Nombre de présents : 21 - puis 20 à compter de délibération 2022 – 09 – 85 Nombre de votants : 27
L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le VINGT HUIT SEPTEMBRE, à 18 heures 30 en Mairie de NYONS, s’est tenu le Conseil Municipal, sous la présidence de M. Pierre COMBES, Maire de NYONS.
Etaient présents : 21 jusqu’au la délibération 2022 – 09 – 85
M. Pierre COMBES – M. Thierry DAYRE - Mme Marie-Christine LAURENT - M. Thierry TATONI – Mme Aurore AMOURDEDIEU - Mme Aurélie LOUPIAS – M. Jean-Jacques. MONPEYSSEN – M. Jean-Luc GREGOIRE - M. Roger VIARSAC - Mme Martine BERGER-SABATIER - Mme Colette BRUN-CASTELLY - M. Christian CARRERE - Mme Martine BERTHE - M. Patrick CATHENOZ - Mme Monique BOTTINI - Mme Jocelyne AUDIBERT - Mme Nadia MACIPÉ - Mme Florence BOUNIN - Mme Marilyn FLAMAIN - Mme Isabelle TEISSEYRE - M. Virgile VAN ZELE
Etaient absents ou excusés : 8 – puis 9 à compter de délibération 2022 – 09 – 85 M. Pascal LANTHEAUME - Mme Odile PILOZ - M. Didier ROUSSELLE - M. Daniel MOUTARD - M. Yves RINCK - M. Christian TEULADE - M. Erwan ALLÉE - Mme Anne TAILLEUX - M. Virgile VAN ZELE à partir du point 5.2
Excusés ayant donné pouvoir : 6 - puis 7 à compter à de délibération 2022 – 09 – 85 M. Pascal LANTHEAUME a donné procuration à Mme Aurore AMOURDEDIEU M. Mme Odile PILOZ << Mme Monique BOTTINI M. Daniel MOUTARD << Mme Marilyn FLAMAIN M. Yves RINCK << M. Roger VIARSAC M. Christian TEULADE << M. Pierre COMBES Mme Anne TAILLEUX << Mme Jocelyne AUDIBERT M. Virgile VAN ZELE << M. Thierry TATONI (à compter du point 5.2)
Monsieur le Président énumère les pouvoirs qui lui ont été remis.
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Madame Isabelle TEISSEYRE est désignée secrétaire de séance
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2022
1 – ADMINISTRATION GENERALE - Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2022
2 – CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES - Présentation du Rapport d’observations définitives
3 – AFFAIRES DU PERSONNEL
3.1 Modification du Régime Indemnitaire des personnels communaux
3.2 Modification de la délibération sur les Indemnités Horaires pour
Travaux Supplémentaires IHTS (et majoration des heures supplémentaires)
3.3 Tableau des effectifs des emplois permanents
3.4 Subvention exceptionnelle au profit du Groupement d’entraide
du personnel communal 2
4 – STATION CLASSEE DE TOURISME - Demande de surclassement
démographique (strate 10 000 à 20 000 habitants)
5 – AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
5.1 ZAC « LES TERRASSES DE SALERAND » : Avis du Conseil Municipal
sur le dossier de création de ZAC présenté par Drôme Aménagement Habitat
5.2 Régularisations foncières de la rue du Belvédère : Modification de la délibération
du 27 juillet 2022
5.3 Régularisations foncières du chemin des Vivandes avec la SCI les 2J
et la copropriété des Vivandes
5.4 Acquisition foncière du chemin du Coucou à la SCI Jins
5.5 Intégration des voies du lotissement « Domaine des Baronnies »
dans le domaine public communal
6 – AMELIORATION ESTHETIQUE ET PERFORMANCE ENERGETIQUE
DU GROUPE SCOLAIRE DE SAUVE : choix de la maîtrise d’œuvre
7 – NAVETTE « NYONS BUS » - Approbation du titulaire du marché
8 – Assurance « responsabilité civile » - Approbation du titulaire du marché
9 - Syndicat Départemental de Télévision - Approbation de la modification des statuts
10 – Demande de subvention pour une étude de faisabilité Evolution / transformation / rénovation
du quartier de la Pousterle – rue Toesca dans le cadre du programme « Petites villes de
demain »
11 - AFFAIRES FINANCIERES - NYONS EN SCENE SAISON 2022-2023 - Fixation des tarifs
Questions orales
DECISIONS
N° 71 du 8 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec le « COLLECTIF SCENE ET RUE » (AVIGNON - 84000), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un spectacle du groupe « LES BANDITS MANCHOTS » le samedi 9 juillet à 21 h 00, place du docteur Bourdongle. Dépense : 2 199,68 € TTC.
N° 72 du 8 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec la compagnie « INTERMEZZO » (GRENOBLE - 38000), dans le cadre de « FESTIV’ETE » et de la « FETE NATIONALE », pour un spectacle du groupe « LE BIG UKULELE SYNDICATE » le jeudi 14 juillet à 21 h 30, place de la Libération. Dépense : 5 275,00 € TTC.
N° 73 du 8 juillet 2022 relative à une convention de partenariat avec l’association « GRAINES DE SOLEIL » (LA ROCHE SUR LE BUIS – 26170) pour l’organisation du festival « LES PETITS PESTACLES », les mercredis à 18 h 00 du 20 juillet au 17 août 2022, Préau de l’école de Meyne à Nyons. Dépense : 1 350,00 € TTC (cachet : 1 200,00 € + repas des artistes : 150,00 €).
N° 74 du 8 juillet 2022 relative à une convention de servitude avec ENEDIS (PARIS LA DEFENSE – 92079) concernant les parcelles AE N° 412 et AE N° 416 au lieu-dit LES LAURONS pour l’enfouissement du réseau électrique (raccordement C4 ORSAC). Ladite convention est établie à titre gratuit.
N° 75 du 8 juillet 2022 relative à une convention de servitude avec ENEDIS (PARIS LA DEFENSE – 92079) concernant la parcelle AE N° 978 au lieu-dit LES LAURONS pour l’enfouissement du réseau électrique (DC24/102467 JGE-RAC C4 – PR48KVA – SARL SAME). Ladite convention est établie à titre gratuit. 3
N° 76 du 15 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « LE CONDOR » (ARLES - 13200) dans le cadre de « FESTIV’ETE » et des « OLIVADES », pour une animation musicale / défilé et un concert, le samedi 16 juillet à 18 h 00 et à 21 h 30 place de la Libération Sud. Dépense : 2 900,00 € TTC.
N° 77 du 15 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « SOLYCUBA BANDA » (MONTFERRAND LE CHATEAU - 25320), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert le jeudi 21 juillet à 21 h 00, au Théâtre de Verdure. Dépense : 1 500,00 € TTC.
N° 78 du 18 juillet 2022 relative à un contrat de bail avec la « SAS INFREP » pour la location d’un local d’une superficie de 34 m², situé 34 avenue Paul Laurens. Durée : un an à compter du 1er/08/2022. Loyer mensuel : 220,00 € hors charges.
N° 79 du 22 juillet 2022 relative à un marché avec la société « BRIES et FILS » (MONTEUX – 84170) pour la réalisation d’un forage de reconnaissance dans le quartier des Tuilières. Dépense estimée : 36 650,00 € HT.
N° 80 du 22 juillet 2022 relative à un contrat avec le « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION » (VALENCE – 26000), dans le cadre du réaménagement de la salle 3 de la Maison de Pays suite au sinistre (incendie), pour une mission de contrôle technique et de missions connexes. Dépense : 2 250,00 € HT.
N° 81 du 22 juillet 2022 relative à un contrat avec le « BUREAU VERITAS CONSTRUCTION » (VALENCE – 26000), dans le cadre du réaménagement de la salle 3 de la Maison de Pays suite au sinistre (incendie), pour une mission de Coordination Sécurité et Protection de la Santé. Dépense : 1 780,00 € HT.
N° 82 du 27 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « LES AMIS DES BARBEAUX » (MAGALAS - 34480), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « LES BARBEAUX » le samedi 30 juillet à 21 h 00, place du docteur Bourdongle. Dépense : 2 263,75 € TTC. Concert gratuit.
N° 83 du 27 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « CA VA BIEN SE PASSER » (SAINTE CATHERINE - 69440), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « CHRIS & THE FEELING FAMILY » le samedi 23 juillet à 21 h 00, place Jules Laurent. Dépense : 1 000,00 € TTC.
N° 84 du 27 juillet 2022 relative à un contrat avec l’association « FESTIVAL DES CHOEURS LAUREATS » (VAISON LA ROMAINE – 84110), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert de l’ensemble vocal hongrois « ACAPELLART » le mardi 26 juillet à 21 h 00, à l’Eglise Saint Vincent. Dépense : 2 100,00 € TTC. La commune prendra à sa charge les frais de repas des artistes. Concert gratuit.
N° 85 du 27 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec le groupe « JUMPIN’ JACK » (MONTGUERS - 26170), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe le jeudi 28 juillet à 21 h 00, place Jules Laurent. Dépense : 1 000,00 € TTC, répartie comme suit :
• 200,00 € à Vincent BRUNET
• 200,00 € à Pierre COUTAUDIER
• 200,00 € à Stéphane CARDRON
• 200,00 € à Loïc LARGOT
N° 86 du 28 juillet 2022 relative à un avenant au marché avec l’entreprise « ADECOM » (SAINT PRIEST – 69800) pour les vérifications périodiques des alarmes, détecteurs de fumée ventouses électromagnétiques dans les bâtiments communaux (EPR). L’avenant concerne la durée du marché, prolongée de 6 mois à compter du 28/03/2022. Dépense : 2 275,00 € HT.
N° 87 du 28 juillet 2022 relative à un contrat avec l’association « MELTING » (SAINT PAUL TROIS CHATEAUX - 26130), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « MELTING BLUES » le mardi 2 août à 21 h 00, au Théâtre de Verdure. Dépense : 1 000,00 € TTC.
N° 88 du 28 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec le « COLLECTIF SCENE ET RUE » (AVIGNON - 84000), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un spectacle du groupe « SUR LA BOUCHE » le samedi 6 août à 21 h 00, place du docteur Bourdongle. Dépense : 1 540,30 € TTC.
N° 89 du 28 juillet 2022 relative à un contrat de cession avec « ANGER PRODUCTION » (CALUIRE ET CUIRE - 69300), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « SEND ME LOVE LETTERS » le jeudi 11 août à 21 h 00, place du docteur Bourdongle. Dépense : 1 400,00 € TTC.
N° 90 du 2 août 2022 relative à un contrat de prêt avec la « BANQUE POSTALE », pour les investissements du budget principal 2022. Montant : 700 000,00 €. Première échéance : au 01/01/2023. 4
Conditions :
- durée : 15 ans
- taux fixe : 2.54% en annuel
- versement des fonds : en 1, 2 ou 3 fois avant la date limite du 28/09/2022
- date de la première échéance : 01/01/2023
- échéance annuelle constante
- toutes les échéances seront fixées au 01/01 de chaque année
- frais de dossier : 700€
- Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité
actuarielle
N° 91 du 3 août 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « MUSIQUE EN GRANDES ECOLES » (PALAISEAU - 91128), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert de l’ensemble « C.O.G.E. » de Paris (Chœur et Orchestre des Grandes Ecoles), le jeudi 4 août à 21 h 00, à l’Eglise Saint Vincent. Dépense : 1 500,00 € TTC.
N° 92 du 3 août 2022 relative à un contrat de cession avec l’association « LOUPS DES VILLES » (TOULOUSE - 31400), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « IS 4TET », le samedi 13 août à 21 h 00, place Jules Laurent. Dépense : 1 090,00 € TTC.
N° 93 du 3 août 2022 relative à un contrat de cession avec « NEKT’ARTS PRODUCTION » (COLOMIERS - 31770), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « IUTEURKI », le jeudi 18 août à 21 h 00, place Jules Laurent. Dépense : 1 000,00 € TTC.
N° 94 du 3 août 2022 relative à un contrat de partenariat avec l’association « PARFUM DE JAZZ » (BUIS LES BARONNIES - 26170), dans le cadre de « FESTIV’ETE » et du festival « PARFUM DE JAZZ », pour un concert du groupe « LADY SWING PROJECT » le mardi 23 août à 21 h 00, au Théâtre de Verdure. Dépense : 1 500,00 € TTC.
N° 95 du 4 août 2022 relative à un contrat avec le cabinet d’architecture « ARMAND & COUTELIER » (VALREAS – 84600) et à un contrat avec le bureau d’étude « SAS ADUNO » (MONTELIMAR – 26200) pour la maîtrise d’œuvre de la reconstruction de la salle polyvalente n° 3 de la Maison de Pays. Dépense :
• Cabinet d’architecture « ARMAND & COUTELIER » : ......................................8 500,00 € HT (pour les missions PRO/DCE, ACT, DET, OAR et OPC)
• Bureau d’étude « SAS ADUNO » : ....................................................................3 800,00 € HT (pour les missions techniques des phase AVP, PRO-DCE, ACT, VISA-DET et AOR).
N° 96 du 8 août 2022 relative à un contrat avec « TOMME FRAICHE PRODUCTIONS » (CLERMONT FERRAND - 63100), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un spectacle du groupe « AZULEJOS QUARTET » le mardi 9 août à 21 h 00, au Théâtre de Verdure. Dépense : 1 500,00 € TTC.
N° 97 du 8 août 2022 relative à un contrat avec l’entreprise « MEWA » (TOUSSIEU – 69780) pour la location de lavettes industrielles à destination du garage municipal. Durée : un an, renouvelable deux fois maximum. Dépense : 1 068,48 € HT.
N° 98 du 19 août 2022 relative à un contrat d’engagement avec « LES INVENDABLES » (CARPENTRAS - 84200), dans le cadre de « FESTIV’ETE » et de « RANDONNE EN FÊTE », pour un concert du groupe « LES INVENDABLES » le lundi 15 août à 21 h 00, place Buffaven.
Dépense : 3 800,00 € TTC, répartie comme suit :
• 2 035,84 € aux « LES INVENDABLES »
• 1 764,16 € par le biais du GUSO :
282,78 € à Stéphan NOTARI
282,78 € à Mathieu MAIGRE
282,78 € à Thibaud ROUSSEL
285,71 € à Alexy BORRELY
282,78 € à Emmanuel SOULIGNAC
158,68 € à Henri DELUY
188,65 € à Claude BOUNIARD
N° 99 du 22 août 2022 qui annule et remplace à la demande de la « BANQUE POSTALE » la décision N° 90/2022 du 02/08/2022. 5
Les principales caractéristiques du contrat de prêt sont les suivantes :
− Score Gissler : 1A
− Montant du contrat de prêt : 700 000,00 EUR
− Durée du contrat de prêt : 15 ans
− Montant : 700 000,00 EUR
− Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 28/09/2022, en une, deux ou trois fois avec versement automatique à cette date
− Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2,54 %
− Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours − Echéances d'amortissement : périodicité annuelle et d'intérêts
− Mode d'amortissement : constant
− Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle − Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
N° 100 du 23 août 2022 relative à un contrat de cession avec « LE GRAND MIX » (LYON - 69003), dans le cadre de « FESTIV’ETE », pour un concert du groupe « LGMX », le samedi 20 août à 21 h 00, place du Docteur Bourdongle. Dépense : 2 500,00 € TTC.
N° 101 du 26 août 2022 relative à la signature d’un avenant n°4 au bail administratif du 14/08/2017 avec la SARL « D’UNE IDEE A L’AUTRE » pour la location du bureau n° 2 de la Pépinière d’Entreprises, d’une superficie de 18,29 m² à l’étage. Durée : 2 mois, à compter du 14 /08/2022 jusqu’au 15/10/2022. Loyer mensuel : 200 € charges comprises.
DELIBERATIONS
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
2022 - 09 – 71 Approbation du procès-verbal de la séance du 27 juillet 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 26 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal, adopté par délibération en date du 17 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de la séance du 27 juillet 2022 préalablement transmis aux membres du Conseil Municipal ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 juillet 2022 qui a été communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée.
Monsieur GOUDARD, Directeur Général des Services présente une synthèse du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes (CRC) qui a été préalablement transmis aux conseillers municipaux lors de l’envoi de la convocation à la séance de ce jour.
Il rappelle les points suivants :
1 / Objet : Contrôle des comptes et de la gestion de la Commune de NYONS pour les exercices 2015 à 2020/2021
En parallèle du contrôle de la Communauté de Communes et du poste Comptable. C’est une procédure habituelle qui revient généralement tous les 6 ans / dernier contrôle : 2013 6
2 / Principales étapes :
- Engagement du contrôle par lettre du 20 juillet 2021
- Contrôles sur pièces et sur place de septembre à décembre 2021 - Entretien préalable au rendu du Rapport d’Observations Provisoires avec l’Ordonnateur le 22 décembre 2021
- 25 janvier 2022 : Rapport d’Observations Provisoires
- Réponse de l’Ordonnateur le 16 mars 2022
- 8 juin 2022 : Rapport d’Observations Définitives
- Réponse de l’Ordonnateur le 27 juin 2022
- 4 juillet 2022 : Communication du Rapport d’Observations définitives de la CRC accompagné de la réponse de la Commune
- 28 septembre 2022 : Présentation au Conseil Municipal
3 / Thématiques abordées
a / Relations financières et l’articulation des compétences avec la Communauté de Communes
b / Gestion des Ressources Humaines et de la Commande Publique
c / Qualité de l’information financière et fiabilité des comptes
d / Situation financière et patrimoniale
Il n’y a pas de thématique nationale demandée par la Cour des Comptes
RELATIONS AVEC LA CCBDP
Conclusions de la CRC :
Maintien pour la Commune de charges de centralité importantes : Parc Aquatique, financement de la Médiathèque Départementale et construction / réhabilitation de deux équipements structurants sur le territoire : Maison de Pays et Maison des Huiles d’Olive et des Olives de France
1 / Le Parc Aquatique est un équipement structurant qui devrait être géré au niveau intercommunal, ce qui
permettrait de coordonner l’offre du Territoire en matière d’équipements aquatiques et éventuellement de
proposer un bassin couvert.
Réponse de la Commune :
C’est un équipement qui n’est pas à vocation intercommunale car il touche principalement une clientèle
régionale, nationale et internationale ; mais aussi le public scolaire des Ecoles Elémentaires, du Collège et
Lycée de NYONS.
Par ailleurs, le déficit d’exploitation est « relativement mesuré » et nettement inférieur à la moyenne constatée
sur d’autres communes.
→ Déficit largement « absorbable » par le budget communal
Conclusion : Equipement qui a vocation à rester communal
2 / La Maison de Pays : La rénovation de la Maison de Pays qui a, pour la CRC, une vocation supra-
communale, aurait dû être portée par la CCBDP.
Réponse de la Commune :
Equipement principalement à l’usage du monde associatif de la Commune (rénovation de 2 salles de réunions
+ création d’une 3ème salle) → Justifie une prise en charge de l’investissement par la Commune.
3 / Médiathèque Départementale :
Réponse de la Commune :
La communautarisation de la participation financière à la Médiathèque (17%) est justifiée car ce service public
profite à une majorité d’habitants de la CCBDP hors NYONS.
4 / Maison des Huiles : Gestion associative déconnectée de la sphère publique
- Transferts de compétence réalisés en 2017 * sans neutralité fiscale totale, 7
Position de la Commune :
L’augmentation des taux communautaires (+9,3%) et la baisse des taux communaux (-7%) – sauf la TH – entre
2017 et 2018 a permis une diminution de la fiscalité sur les :
propriétaires nyonsais de 18 €/habitant
entreprises nyonsaises (CFE) de 3€/habitant
En revanche, augmentation de 6 €/h de la TH compensée par la réforme de l’Etat sur la suppression progressive
de la TH
- Bénéfice pour la Commune de la création de la CCBDP :
Attribution du FPIC / + 110 K€
- Peu de mutualisations significatives entre la Commune et l’EPCI.
*Petite enfance, AGV, ZAC du Grand Tilleul
Trois recommandations :
• Recommandation n°1 :
Etudier le transfert du Service Jeunesse à la CCBDP* ou la création d’un service commun dans un souci de cohérence de l’action conduite dans ce domaine.
Réponse de la Commune :
Recommandation à étudier en lien avec la CCBDP
• Recommandation n°2 :
Conduire une étude, en concertation avec la CCBDP, concluant à l’échelle pertinente de réalisation et de gestion des équipements desservant le bassin de vie.
Cf. Conclusions de la CRC sur les équipements structurants
• Recommandation n°3 :
Engager de manière volontariste une démarche de mutualisation des services avec la CCBDP. → NYONS n’utilise qu’une prestation sur trois en matière de service commun : Archivage des documents
*Pour rappel, la CCBDP est compétente pour conduire les actions en faveur de la jeunesse (7-11 ans) et l’organisation d’ALSH (11-17 ans) pour les jeunes résidant dans les communes de - de 3 500 habitants.
GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Aucune recommandation
Conclusions :
Ressources Humaines
- Gestion des RH satisfaisante selon la CRC
- Restructuration totale de l’organigramme ces dernières années qui a permis de doter tous les services de la collectivité de cadres A ou B + création d’un nouveau service « Education » - Durée du temps de travail conforme à la loi d’août 2019 sur la Transformation de la Fonction Publique : 1607 heures/an
- Masse salariale de la Commune inférieure à celle de la strate en 2020 : (498 € /575 €/habitant) - Heures supplémentaires payées & récupérées en baisse sur la période : 2 255 en 2015, 1 936 en 2018 et 1 319 en 2020 (COVID)
Mise en place d’un tableau mensuel par agent du suivi des HS
- « Absentéisme modéré » au regard des communes équivalentes de la Strate : Taux d’absentéisme de 5,1% en 2020* / 9,5% en moyenne sur la Strate équivalente *Y compris cas contact + ASA
Intégration à prévoir de la Prime de fin d’année dans le Régime Indemnitaire car fondement juridique
fragile
Commande Publique
« L’examen de la commande publique suscite peu d’observations » 8
27 Marchés MAPA analysés :
- Procédures de consultation (supports de publication, délais de réponse…) et d’attribution des Marchés Publics conformes au CCP
- Chaîne de la dépense très centralisée qui va évoluer vers une délégation de crédits aux services (< 500 €).
En 2020, les commandes ont été totalement dématérialisées.
Marchés non formalisés :
Certains de ces achats récurrents (denrées alimentaires, carburants) devraient faire l’objet, pour la CRC, d’une consultation MAPA.
Réponse de la Commune : Procédure qui sera mise en œuvre.
Structuration d’une cellule « Marchés » à envisager, éventuellement dans le cadre d’un service mutualisé avec la CCBDP
Indemnités des Elus
Fournir au vote du Budget l’état des Indemnités des Elus : Art L 2123-24-1-1 du CGCT
QUALITÉ DE L’INFORMATION BUDGÉTAIRE
ET FIABILITÉ DES COMPTES
Structuration Budgétaire :
1 Budget Principal : Instruction M14
1 Budget annexe Parc Aquatique : M14
1 Budget ZAC : M4
2 Budgets annexes « Eau » et « Assainissement » : M 49
Deux recommandations :
1 / Assurer la complétude, la fiabilité et la conformité aux dispositions règlementaires, des informations figurant
dans les documents budgétaires.
Plusieurs annexes (états de la dette, dette garantie, état des provisions …) étaient manquantes aux CA 2020 et
BP 2021, ce qui affaiblit l’information budgétaire portée à la connaissance du Public et des Conseillers
Municipaux.
Réponse de la Commune :
Ces annexes seront à nouveau fournies dès le CA 2021.
Pour le ROB : Fourniture de la structure de l’encours et des engagements pluriannuels
2 / Régulariser les écarts existants entre les états de la Commune et les balances des Comptes de Gestion,
concernant l’actif et le passif de la Collectivité.
Réponse de la Commune :
Travail en cours de réalisation qui associe les Services de la Mairie et du Comptable public : l’objectif est de mettre à jour tout l’actif de la Commune et de reprendre le Tableau des Amortissements. Idem pour le passif : états de la dette non concordants entre CA et CG
Autres points soulignés :
- Délai global de paiement très favorable : 11 jours (seuil réglementaire : 30 jours) - Taux de rejet des mandats très faible
- Bonne tenue des 8 régies de recettes et des 3 régies d’avances de la Commune, grâce notamment à la mise en place du paiement en ligne (cantines, marchés …)
- Qualité des prévisions budgétaires à améliorer : les taux d’exécution budgétaires de la Commune se sont dégradés en recettes de fonctionnement (106% en 2020 contre 103% en 2015) et sont perfectibles en dépenses d’équipement (68% en 2020 contre 72% en 2015)
Le Rapporteur n’a pas pris en compte, en Investissement, les dépenses en RAR, ce qui fausse l’analyse. 9
Invitation à adopter le dispositif des autorisations de programme et des crédits de paiement
Réponse de la Commune : A mettre en œuvre.
- Provisions Budgétaires : Constitution de provisions réalisés en cas de risques (change, impayés …) conformément à la réglementation
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
Une recommandation :
Actualiser régulièrement le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) et le présenter chaque année dans le R.O.B.
ANALYSE DES RATIOS BUDGÉTAIRES :
1/ Capacité d’Autofinancement (CAF) en augmentation
- CAF Brute (Produits de Gestion - Charges de Gestion) : passe de 1,5 M€ en 2015 à 2,3 M€ en 2021 (Ratio nettement > à celui des Communes de la Strate). Cette évolution est liée à une « très bonne maîtrise » des Charges de Gestion.
- CAF Nette (CAF Brute – Annuités de la dette) : passe de 1,14 M€ en 2015 à 1,73 M€ en 2021
2 / Produits de Gestion
- Produit fiscal en augmentation de 2015 à 2020 (5 094 K€ en 2015 contre 5 262 K€ en 2020) malgré la baisse des taux de 1% par an Dynamisme des bases fiscales
Vigilance à avoir sur les bases fiscales économiques qui sont très nettement < à la Strate (- 70% en 2020)
Inverse pour TH / TFB : Bases fiscales TH > à la Strate (+26% en 2020)
- Ressources institutionnelles en baisse de 2015 à 2020 (2 647 K€ en 2015 contre 2 341K€ en 2020), du fait de la diminution de la DGF (2014 à 2017). Compensation partielle par le FPIC. - Ressources d’exploitation en baisse du fait des transferts de la compétence « Petite Enfance »
3 / Charges de Gestion
Très grande stabilité :
• des charges à caractère général de 2015 à 2019 (1 751 K en 2015 contre 1 714 K€ en 2019 et 1 518 K€ en 2020)
• des charges de personnel de 2015 à 2017 (4 041 K€ en 2015 et 3 957 K€ en 2017) puis chute à 3 646 K€ en 2018 du fait des transferts de compétence. → Baisse ensuite jusqu’en 2021 : 3 594 K€ en 2021
Conclusion :
CRC : « Il apparaît que la Commune a eu une très bonne maîtrise de l’ensemble de ses Charges de Gestion. A périmètre constant, leur progression est en effet limitée à +0,6% en moyenne annuelle de 2015 à 2019 ».
→ Rénégociation systématique des contrats, chaîne de la commande centralisée, programmes d’investissements dans les matériels et bâtiments communaux qui permettent une diminution des charges de fonctionnement.
4 / Les Investissements
- Dépenses d’équipement (tous budgets confondus) élevées sur la période 2015 à 2021 : 20 M€ Soit 2,8 M€ en moyenne annuelle 10
- Mode de financement des investissements réalisés sur la période contrôlée : - 53% par la CAF nette
- 18% par l’emprunt
- 13% par les subventions (taux de la Strate - 12%)
- 14% par les recettes propres (FCTVA et TA)
- Endettement :
Encours de la dette du Budget Principal / Habitant est nettement inférieur à celui de la Strate : 598 € contre 1 034 € pour la Strate en 2020 :
Taux d’intérêt moyen de 3,5% (> à la Strate : 1,89%) = Emprunts CHF (30% des intérêts 2020)
Coût élevé des 2 emprunts CHF du fait de l’évolution très défavorable de la parité € / CHF
Capacité de désendettement très favorable
(Encours de la Dette)
CAF Brute
Le déclenchement du seuil d’alerte retenu pour les communes est fixé à 12 ANNÉES
CONCLUSIONS CRC :
Situation financière de la Commune très saine, qui « s’est améliorée de 2015 à 2021 »
Taux d’épargne brute > Strate du fait de « la très bonne maîtrise des charges de gestion »
Endettement par Habitant < Strate et capacité de désendettement très favorable
M. DAYRE précise que toutes les équipes municipales depuis 2001 ont respecté leur programme de campagne, malgré la prudence reprochée par la CRC, et remercie les services qui ont permis toutes ces réalisations. M. le Maire remercie Monsieur GOUDARD pour cette présentation claire et précise du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes.
Aucune observation n’est faite en séance par les membres présents. Il invite le Conseil Municipal à lui donner acte de cette communication et de la tenue du débat.
ADMINISTRATION GENERALE
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 09-72 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – Présentation du Rapport d’observations définitives
Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 11 mai 2022, par la Chambre régionale des comptes Auvergne - Rhône-Alpes sur la gestion de la commune de Nyons au cours des exercices 2015 et suivants, reçu par la Mairie le 8 juin 2022 ;
Vu la réponse étayée de la mairie en date du 27 juin 2022, apportée à certains points du rapport et établie conformément à l’article L. 243-5 du code des juridictions financières ;
Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes en date du 4 juillet 2022 accompagné de la réponse de la commune ;
Vu l’article L. 243-6 du code des juridictions financières qui dispose que le rapport d’observations définitives est communiqué par l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante et est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l’assemblée et donne lieu à un débat.
= 1,6 année en 2021 (2,5 en 2015) 11
Il est exposé ce qui suit :
La Chambre régionale des comptes Auvergne - Rhône-Alpes a procédé à l’examen des comptes et de la gestion de la Ville de Nyons pour les exercices 2015 et suivants, en veillant à intégrer, autant que possible les données les plus récentes.
Le contrôle a été engagé par lettre du 20 juillet 2021, adressée à M. le Maire. Il a été réalisé concomitamment au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale.
Les investigations de la Chambre régionale des comptes ont porté plus particulièrement sur les thématiques suivantes :
a / Relations financières et l’articulation des compétences avec la Communauté de Communes b / Gestion des Ressources Humaines et de la Commande Publique c / Qualité de l’information financière et fiabilité des comptes
d / Situation financière et patrimoniale
A la suite de la séance de restitution du 22 décembre 2021 du travail d’investigations mené par la Chambre, elle a formulé des observations provisoires qui ont été adressées le 11 janvier 2022 à M. le Maire.
La Commune a répondu par écrit à ce rapport le 16 mars 2022 et a adressé à la Chambre régionale des comptes un certain nombre de précisions, observations ou contradictions. Après en avoir pris connaissance, la Chambre régionale des comptes a arrêté ses observations définitives le 11 mai dernier.
Six recommandations ont été formulées à la mairie qui portent sur les quatre thématiques de contrôle : − Recommandation N° 1 : Etudier le transfert du service jeunesse à la CCBDP ou la création d’un service commun dans un souci de cohérence de l’action conduite dans ce domaine. − Recommandation N° 2 : Conduire une étude, en concertation avec la CCBDP, concluant à l’échelle pertinente de réalisation et de gestion des équipements desservant le bassin de vie. − Recommandation N° 3 : Engager de manière volontariste une démarche de mutualisation des services avec la CCBDP.
− Recommandation N° 4 : Assurer la complétude, la fiabilité et la conformité aux dispositions réglementaires des informations figurant dans les documents budgétaires. − Recommandation N° 5 : Régulariser les écarts existants entre les états de la commune et les balances des comptes de gestion concernant l’actif et le passif de la collectivité. − Recommandation N° 6 : Actualiser régulièrement le plan pluriannuel d’investissement et le présenter chaque année dans le rapport d’orientations budgétaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu
PREND ACTE de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes concernant la gestion de la commune au cours des exercices 2015 et suivants, et de la tenue du débat sur la base du rapport d’observations définitives préalablement transmis
AFFAIRES DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 - 09 – 73 Modification du Régime Indemnitaire des personnels communaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article
20, 12
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du 21 juillet 2004 portant réforme du régime indemnitaire des personnels communaux,
Vu les délibérations n°2018-01-02 et 2021-02-11 portant application du R.I.F.S.E.E.P.
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni en date du 16 septembre 2022,
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire des agents de la Mairie de Nyons a été réformé en 2004, la délibération prévoyait :
Un seuil minimum de 70 € brut par mois pour les agents titulaires sans qualifications particulières, ni diplôme.
Un montant de 90 € brut par mois pour les agents titulaires avec qualifications ou diplôme. Les contractuels ou stagiaires étaient exclus de cette délibération.
En 2017, avec l’apparition du nouveau régime indemnitaire RIFSEEP (suppression de primes existantes et
création de nouvelles primes prenant en compte les fonctions, les sujétions, l’expertise et l’engagement
professionnel), le Conseil Municipal a délibéré de la façon suivante :
Maintien de la prime de fin d’année pour les titulaires
IFSE (indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) : RI antérieur transposé sur cette nouvelle prime mensuelle
CIA (Complément Indemnitaire Annuel) :
- Tranche A : 250 € annuels attribués en fonction de l’entretien professionnel et de l’absentéisme - Tranche B : moins de 100 € par an : reversement des retenues sur salaire en cas de maladie.
A compter du 11e jour d’arrêt maladie, suppression de 1/20e de la prime par jour d’absence. Le constat aujourd’hui est que les salaires des agents de catégorie C sont très bas et qu’il devient
important de les revaloriser. Cela concerne environ 80 % des agents de la Commune.
50% de ces 80 agents ont un RI de moins de 100 € brut/mois
70% de ces 80 agents ont un RI de moins de 150 € brut/mois
Un groupe projet, composé de 2 représentants de l’Administration, de 2 représentants du Personnel, du
Directeur Général des Service et de la Directrice Générale Adjointe, a travaillé sur la refonte de ce régime
indemnitaire.
Le groupe projet a proposé de revaloriser le régime indemnitaire des agents de la catégorie C en attribuant :
un minimum pour les contractuels sur emploi permanent de 50 €/mois un minimum pour les stagiaires de 100 €/mois
un minimum pour les titulaires de 150 €/mois
un minimum pour les responsables adjoints d’un montant de 180 €/mois un minimum pour les référents de site de 200 €/mois 13
un montant variable de 50 €/mois attribué en fonction de l’entretien annuel et défini selon certains critères :
- la manière de servir (qualité de travail, assiduité)
- l’implication (disponibilité, motivation esprit d’initiative)
Cette enveloppe sera réétudiée chaque année en fonction de ces entretiens.
Ce projet a été présenté au Comité Technique qui a émis un avis favorable à l’unanimité, le 16 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
CONSERVER les modalités d’attribution et de retenues du RIFSEEP telles que définies par les délibérations n° 2018-01-02 et 2021-02-11,
COMPLETER les délibérations ci-dessus :
► en attribuant pour l’IFSE :
• un minimum de 50 € bruts/mois pour les contractuels sur emploi permanent occupant des fonctions correspondant à des grades de Catégorie C
• un minimum de 100 € bruts/mois pour les stagiaires
• un minimum de 150 € bruts/mois pour les titulaires
• un minimum d’un montant de 180 € bruts/mois pour les responsables adjoints • un minimum de 200 € bruts/mois pour les référents de site
► en créant pour le CIA une part C en plus des parts A et B :
• Les bénéficiaires
Le CIA part C est instauré pour les agents titulaires, stagiaires et les contractuels de droit public occupant des fonctions correspondant à des grades de Catégorie C, qu’ils soient à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel.
Les agents concernés sont ceux bénéficiant de l’IFSE minimum visée à l’alinéa précédent. • Le montant
Montant variable de 50 € bruts / mois
• Les critères d’attribution
Ils sont les mêmes que ceux définis pour le CIA part A dans la délibération du 29 janvier 2018.
Une commission collégiale (composée, au moins, du chef de service, d’un représentant de la direction et d’un élu) aura en charge l’examen de l’attribution de la part C du CIA.
Cette enveloppe variable sera versée chaque mois et revue chaque année à la suite des entretiens professionnels et s’appliquera du 1er janvier de l’année N+1 jusqu’au 31 décembre de l’année N+1.
INSCRIRE les crédits correspondants au chapitre 012 du budget général de la Mairie de Nyons. CHARGER l’autorité territoriale d’appliquer la présente délibération à compter du 1er novembre 2022
M. le Maire remercie le groupe de travail qui a réfléchi à la revalorisation des salaires les plus bas de la collectivité, le Directeur Général des Services pour sa présentation détaillée de la modification du Régime Indemnitaire des personnels municipaux.
Il remercie aussi l’ensemble des agents qui ont permis le bon fonctionnement des services publics pendant les périodes difficiles lors de l’épidémie de COVID et souligne le très faible taux d’absentéisme parmi les personnels municipaux.
AFFAIRES DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 - 09 – 74 Modification de la délibération sur les Indemnités Horaires pour Travaux
Supplémentaires IHTS (et majoration des heures supplémentaires)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, 14
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la délibération en date du 21 juillet 2004 réformant le régime indemnitaire des personnels communaux,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni en date du 16 septembre 2022,
Considérant ce qui suit :
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégories B et C, avec une extension pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au- delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).
A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont indemnisées dans les conditions suivantes :
- La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu’elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l’organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au- delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération. 15
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel. En cas de nécessité de dépassement de ce contingent, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Technique.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public à temps complet ou à temps partiel, occupant les emplois des catégories B et C et ce, à compter du 1er Octobre 2022. D’AUTORISER M le Maire à mandater des heures « complémentaires » aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
DE REGLER les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.
DE REMUNERER les heures supplémentaires et de majorer les heures effectuées les dimanches et jours fériés selon la réglementation en vigueur.
DE MAJORER le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié. DE CHARGER l’autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
D’AUTORISER l’autorité territoriale à titre exceptionnel et pour une durée limitée à dépasser le contingent mensuel d’heures supplémentaires.
AFFAIRES DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 - 09 – 75 Tableau des effectifs des emplois permanents
Il est rappelé que le Conseil Municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, fixe les effectifs des emplois
permanents nécessaires au fonctionnement des services.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique réuni en date du 16 septembre 2022,
Il est nécessaire :
- de modifier le tableau des effectifs dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, et
- de lister les emplois de la collectivité, 16
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le tableau des effectifs de la collectivité, à compter du 1er octobre 2022, étant précisé que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la Commune de NYONS sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours
AFFAIRES DU PERSONNEL
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
P
2022 - 09 – 76 Subvention exceptionnelle au profit du Subvention exceptionnelle au profit du
Groupement d’entraide du personnel communal
Le Groupement d’Entraide du Personnel Communal sollicite l’attribution d’une subvention exceptionnelle de
2 400,00 € afin de couvrir les dépenses qu’il a engagées à l’occasion du départ à la retraite de quatre agents
communaux en 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 400,00 € au profit du Groupement d’entraide du personnel communal. (Article 6574 du Budget Communal).
STATION CLASSEE DE TOURISME
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
2022 - 09 – 77 STATION CLASSEE DE TOURISME : Demande de surclassement démographique
(strate 10 000 à 20 000 habitants)
Par décret ministériel du 27 juillet 2010, la Commune de NYONS avait été classée en Station de Tourisme pour une durée de 12 ans soit jusqu’au 26 juillet 2022.
Par délibération du 9 février 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire à présenter une demande de classement de la Ville en « Commune Touristique ».
Par arrêté préfectoral n° 26-2022-03-23-00002 du 22 mars 2022, la Ville de NYONS a été classée « Commune Touristique » pour une période de cinq années.
Par délibération du 6 avril 2022, le Conseil Municipal a autorisé M. le Maire de NYONS à présenter un nouveau dossier en Préfecture, en vue d’un classement de la Ville en « Station Classée de Tourisme » pour une durée de douze ans.
Ce dernier a été obtenu par arrêté préfectoral du 6 juillet 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment son article L. 133-19 ; 17
Vu le décret n° 99-567 du 6 juillet 1999 ;
Toute commune ayant obtenu le classement en « Station Classée de Tourisme » peut être surclassée à sa demande dans une catégorie démographique supérieure.
La population touristique moyenne, qui est calculée selon les critères de capacité d’accueil (hôtels, résidences secondaires, résidences de tourisme, meublés, campings, …), sera alors rajoutée à la population permanente et comprise dans la population totale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER. le projet de demande de surclassement démographique, D’AUTORISER M. le Maire à déposer en Préfecture un dossier de demande de surclassement démographique de la Ville de NYONS « Station Classée de Tourisme » sur la Catégorie 10 000 à 20 000 habitants.
M. le Maire ajoute que la population qui fréquente Nyons ou vient travailler en journée (cité scolaire, structures de
santé…) est bien supérieure au nombre de nyonsais rencensés, soit environ 10 000 à 12 000 habitants, et que les
jours de marché le chiffre peut dépasser 20 000 personnes. Ce qui justifie cette démarche.
AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU
2022 – 09 – 78 ZAC « LES TERRASSES DE SALERAND » : Avis du Conseil Municipal sur le dossier de création de ZAC présenté par Drôme Aménagement Habitat
Exposé :
L’aménagement du secteur de Salerand constitue un enjeu stratégique pour la concrétisation des orientations communales en matière de relance démographique, diversification des formes urbaines, valorisation de l’entrée de ville, mais aussi mixité sociale et générationnelle, et exemplarité écologique.
Le périmètre de Salerand a été identifié en tant qu’OAP (Orientation d’aménagement et de programmation) dans le PLU approuvé en 2019.
Ce projet urbain, porté par DAH en sa qualité d’aménageur, est conduit en collaboration étroite avec la commune.
Le choix de la procédure de ZAC a été retenu et DAH a déposé en Préfecture un dossier de création conformément à l’article R. 311-3 du code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R. 311-4 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur le dossier de création de la ZAC « Les Terrasses de Salerand ».
Dans le cadre de la création de ZAC la collectivité doit également se positionner sur le régime fiscal applicable au sein du périmètre de ZAC.
Rappel des décisions antérieures :
- DAH a pris l’initiative de création de la ZAC par délibération du 26 octobre 2018 et a défini les modalités de concertation préalable,
- Par délibération du Conseil Municipal du 31 octobre 2018, la commune a émis un avis sur le projet de création de ZAC et les modalités de concertation, 18
- Par délibération du Conseil Municipal du 3 juin 2019, la commune a sollicité le Préfet pour la création d’un périmètre de ZAD,
- Le Préfet a pris un arrêté en date du 02 octobre 2019 portant création d’une ZAD, - En date du 7 janvier 2022, l’autorité environnementale a rendu sa décision et indiqué que le projet urbain n’était pas soumis à évaluation environnementale,
- Par délibération du conseil d’administration en date 8 avril 2022, Drôme Aménagement Habitat a approuvé le bilan de la concertation préalable à la création.
Le projet urbain
L’aménagement de la ZAC « Les Terrasses de Salerand » s’inscrit dans une démarche d’extension au sein de l’enveloppe urbanisée de la commune. Le site se développe en entrée nord de la commune, de part et d’autre de la route départementale 538. L’objet de cet aménagement est la création d’une zone à vocation d’habitat sur près de 9 hectares de parcellaires privés.
Ce nouveau quartier veut offrir les conditions favorables d’accueil, de confort et de qualité de vie de nouvelles populations, en proposant différents types d’habitats (collectif, intermédiaire, individuel groupé, individuel), selon plusieurs modalités de mise en œuvre (promotion privée, promotion sociale, locatif social, terrain à bâtir).
Pour cela, les enjeux identifiés du projet d’aménagement sont les suivants : - Créer un quartier structurant et valorisant l’entrée nord de la commune : valoriser l’entrée de la ville et proposer un aménagement paysager qualitatif le long de la RD, développer des formes urbaines rompant avec l’effet de « nappage » des lotissements traditionnels ; - Pacifier les flux automobiles dans le futur secteur opérationnel au profit des modes doux : Assurer une présence maîtrisée de la voiture, réaliser des cheminements modes doux sur le quartier et en direction du centre-ville…
- Développer les mixités sociale et générationnelle : Habitat individuel groupé, individuel libre, intermédiaire collectif, imaginer des lieux partagés
- Entremêler urbanisation et environnement dans une approche globale : Valoriser les végétaux, haies existantes, proposer une densité juste dans un objectif de sobriété foncière, - Valoriser les continuités écologiques et le grand paysage.
Avec une capacité estimée à 250 logements, le secteur de Salerand représente un potentiel significatif de logements en rapport avec les objectifs de développement visés dans le PLU (0.6%/an soit une production de 56 logts/an et 667 à l’horizon du PLU).
En parallèle, afin de limiter la consommation de foncier, la densité souhaitée sur le périmètre de la ZAC est de l’ordre de 28 logts/ha (250logts / 9hectares).
La ZAC « les Terrasses de Salerand » offre donc la possibilité de développer une offre de logements diversifiés, dans une dent creuse identifiée depuis plusieurs années avec des densités optimisées. Ces dispositions sont en concordance avec le PLU de la commune de Nyons.
Description du projet :
L’aménagement de la zone est prévu en 4 tranches de 3 à 4 années chacune, la période de réalisation est donc comprise entre 12 et 16 ans.
L’apport de nouveaux logements sur le marché sera donc progressif. Le préalable étant l’acquisition des terrains du périmètre, appartenant à des propriétaires privés. Le programme prévisionnel prévoit une surface de plancher de 25 500m² (+ ou – 10%).
Phase 1 : travaux de voirie, création du giratoire en entrée de ville et viabilisation des terrains de part et d’autre (surface concernée : 29% des terrains viabilisés)
Phase 2 : s’étend vers le nord en direction du lotissement les Jardins des Baronnies. Cette phase doit assurer la couture urbaine avec le lotissement et créer un espace public. (surface : 20% des terrains) Phase 3 : urbanisation vers le sud (15% des terrains)
Phase 4 : finalisation de la ZAC vers le sud (35% des terrains)
La typologie des logements est répartie comme suit :
- 49% de logements collectifs,
- 23% de logements individuels groupés ou intermédiaires,
- 28% de maisons individuelles libres (terrains à bâtir ou VEFA)
La part des logements aidés représente 23% du nombre de logements (soit environ 57 LLS)
La répartition géographique des logements privés/aidés est symbolisée sur la cartographie ci-dessous : 19
Régime applicable au regard de la Taxe d’Aménagement
Eu égard aux conditions financières de réalisation de l’opération et aux intentions d’aménagement portées par le projet, il a été décidé que les constructions réalisées dans le cadre de la ZAC « Les Terrasses de Salerand » seront exclues du champ d’application de la part communale de la Taxe d’Aménagement de plein droit. Cette disposition s’inscrit dans le cadre réglementaire des articles L331-7 5° et R331-6 du Code de l’Urbanisme.
L’aménageur DAH prendra en charge le coût des équipements à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier. Le coût de ces équipements sera ensuite répercuté aux constructeurs par le biais de la charge foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’EMETTRE un avis favorable sur la création de la ZAC « Les Terrasses de Salerand » conformément au code général des collectivités territoriales,
DE DONNER son accord sur l’exonération de la part communale de la taxe d’aménagement, DE PRENDRE ACTE du bilan de la concertation approuvé par DAH le 8 avril 2022.
M. VAN ZELE quitte la séance et donne pouvoir à M. Thierry TATONI.
AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU
2022 – 09 – 79 Régularisations foncières de la rue du Belvédère :Modification de la délibération du 27 juillet 2022
Il convient de modifier la délibération prise en Conseil Municipal le 27 juillet dernier suite à un oubli :
Rappel du contexte : Dans le cadre du bornage de la propriété Le Bouquin située chemin du Belvédère, il a
été constaté que des portions de la voirie « Chemin du Belvédère » appartenaient encore à des propriétaires
riverains de la voie.
Ce bornage constitue donc une opportunité pour régulariser la situation et procéder à des échanges.
Il s’agit donc concomitamment
- D’acquérir la « partie J » de la parcelle BD 495 d’une superficie de 169m² appartenant à l’indivision Le Bouquin (ou toute personne s’y substituant), qui représente un morceau de la rue du Belvédère - De céder à cette même indivision (ou toute personne s’y substituant) deux morceaux de la parcelle BD 488 appartenant à la Commune :
. la partie G d’une superficie de 20m²,
. la partie F d’une superficie de 9m² (entrée d’un chemin de desserte).
Un plan de division a été établi par le géomètre. Les parcelles nouvellement créées sont en cours de
numérotation.
Les échanges se feront à l’Euro symbolique conformément à l’avis de France Domaine en date du 18 juillet
2022. 20
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER ces acquisitions et cessions de parcelles avec l’indivision Le Bouquin ou tout autre nouveau propriétaire lui succédant,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette opération.
Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune. La délibération du 27 juillet 2022 est abrogée.
AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU
2022 – 09 –80 Régularisations foncières du chemin des Vivandes avec la SCI les 2J et la copropriété des Vivandes
Dans le cadre de l’alignement du chemin des Vivandes réalisé en vue des travaux à venir rue de la Maladrerie, ainsi que de la vente de la maison appartenant à la SCI des 2J et de ses dépendances, la Commune a saisi l’opportunité de procéder à des régularisations foncières.
Ces échanges ont été validés lors de l’Assemblée Générale de la Copropriété des « Vivandes » du 31 août 2022 et approuvés par la SCI des 2J représentée par les Consorts DELHOMME.
Un plan de division ainsi qu’un document d’arpentage ont été établis par le Cabinet VALENTIN et associés. Le plan est annexé à la présente.
L’ensemble des cessions/acquisitions se font à l’euro symbolique.
Un avis de France Domaine a été rendu en date du 14 septembre 2022.
Il a été convenu par les parties :
- Cession par la Commune à la Copropriété des « Vivandes » : parcelle AX 894 d’une surface de 11m², - Cession par la Commune à la SCI des 2J : parcelles AX 895 à 898 pour une surface totale de 9m², - Cession par la Copropriété des « Vivandes » à la Commune : parcelles AX 892 et 893 pour une surface de 3m²,
- Cession par la SCI des 2J à la Commune : parcelles AX 889 et 900 pour une surface de 2 et 43m².
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER ces acquisitions et cessions de parcelles, conformément aux dispositions ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette opération,
Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la Commune
Cette régularisation permettra de conserver un accès à la rivière. 21
AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU
2022 – 09 – 81 Acquisition foncière du chemin du Coucou à la SCI Jins
Dans le cadre de la réalisation de l’alignement au droit de la parcelle BD 425 située 1005 route des Rieux et
d’un bornage chemin du Coucou, la commune a saisi l’opportunité d’acquérir des parcelles situées à l’entrée du
chemin rural.
Ainsi la SCI JIN’S, représentée par Madame Anne LUKOMSKI-ECOLE et M. Sylvain ECOLE, valide la cession
à la commune des parcelles BD 376 et BD 424, d’une surface de 76 m² et 26 m². Ces parcelles constituent
l’accotement de la chaussée et le talus qui la soutient.
Un plan de division a été établi par le cabinet GEO VENTOUX. Le plan est annexé à la présente.
Les acquisitions se font à l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’ACCEPTER ces acquisitions de parcelles,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce inhérente à cette opération,
Les frais de géomètre et d’actes seront à la charge de la commune.
AFFAIRES D’URBANISME ET FONCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Aurore AMOURDEDIEU
2022 – 09 – 82 Intégration des voies du lotissement « Domaine des Baronnies » dans le domaine public communal
Sur demande de l’Association Syndicale Libre le Domaine des Baronnies et officialisée lors de l’Assemblée Générale du 24 février 2022, la Commune envisage d'intégrer les voiries, réseaux divers et espaces verts dudit Lotissement, dans le Domaine Public Communal, défini comme suit :
- Le Domaine des Baronnies (Parcelles section AL 1166, AL 1120) : Intégration de la voirie et réseaux divers.
Pour ce faire il est donc proposé au Conseil Municipal d'enclencher la procédure prévue par l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme qui dispose :
"La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du Conseil Municipal. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune.
L'acte portant classement d'office comporte également approbation d'un plan d'alignement dans lequel l'assiette des voies publiques est limitée aux emprises effectivement livrées à la circulation publique. Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du code de l'administration communale." 22
En effet, toutes les voies des lotissements et groupes d'habitations précités réunissent les conditions énoncées dans l'article L.318-3 du Code de l'Urbanisme.
Cette procédure se clôturera, après enquête publique, par un transfert d'office des parcelles concernées dans le domaine public de la commune, et sera matérialisée :
- soit par délibération du Conseil Municipal,
- soit par arrêté préfectoral en cas d'opposition d'au moins un des propriétaires concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente décision.
MARCHES PUBLICS
RAPPORTEURS : Monsieur Jean-Luc GREGOIRE / Madame Aurélie LOUPIAS
2022 – 09 – 83 AMELIORATION ESTHETIQUE ET PERFORMANCE ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DE SAUVE : choix de la maîtrise d’œuvre
OBJET : Le projet a pour objet de définir les prestations nécessaires pour l’amélioration des performances énergétiques, du confort et de l’esthétique des bâtiments du Groupe Scolaire de Sauve. L’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) adapte l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans le secteur des bâtiments tertiaires, résultant de l’article L. 111-1-3 du code de la construction et de l’habitation tel qu’issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle II » et de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, qui est venue renforcer cette obligation de travaux et fixer un objectif à l’horizon 2050 d’une réduction de 60% de la consommation d’énergie.
Le coût d’objectif du programme de travaux a été fixé à 1 300 000 € HT.
DESIGNATION : Il s’agit de désigner une maîtrise d’œuvre compétente afin d’atteindre l’objectif de 40% d’économie d’énergie en 2030 et 60% en 2050 sur les consommations du Groupe Scolaire de Sauve.
CONSULTATION – RECEPTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
1°) Avis d’appel à concurrence restreint le 15/04/2022
2°) Date limite de remise des candidatures le 30/05/2022
3°) Analyse des offres et détermination des 3 candidats admis à concourir le 13/06/2022 4°) Consultation des 3 lauréats le 16/06/2022
5°) Date limite de remise des offres le 29/07/2022
6°) Analyse des offres et établissement d’un rapport (Seulement 2 candidats ont remis une offre) 7°) Délibération en Commission d’Appel d’Offres du 21/09/2022
La Commission d’Appel d’Offres du 21 Septembre 2022 a décidé de retenir à l’unanimité l’entreprise :
Atelier d’architecture Armand & Coutelier
Pour un montant HT de : 125 950 €
soit un taux de 9.69% du coût d’objectif
(1 300 000 € HT hors prestations supplémentaires éventuelles PSE). 23
Toutes les PSE ont été retenues par la commission, à savoir :
PSE 1 : Mission OPC pour un montant de ..................................................... 10 400 € HT PSE 2 : Mission PC incluse dans la tranche ferme
PSE 3 : Etude photovoltaïque pour un montant de ......................................... 2 880 € HT PSE 4 : Etude structure pour un montant de ................................................... 1 500 € HT
Soit un montant total PSE comprises de : ............................................... 140 730 € HT Ce montant est provisoire et pourra évoluer lors de l’établissement du coût prévisionnel au stade APD. Il deviendra alors le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Marché de Maîtrise d’Œuvre dans les conditions indiquées ci-dessus, D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et le faire exécuter.
MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : Monsieur Patrick CATHENOZ
2022 – 09 – 84 NAVETTE « NYONS BUS » - Approbation du titulaire du marché
Le marché porte sur l’exécution d’un service de Transport Collectif Urbain sur le territoire de la Commune de NYONS.
Ce service de Transport Collectif Urbain sera organisé autour de cinq circuits différents, du lundi après-midi au samedi soir. Ce service demeurera gratuit pour les usagers.
Le marché est passé pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Une consultation des entreprises s’est déroulée selon la procédure de l’Appel d’Offres ouvert, conformément aux articles L2124-1 et L2124-2 du code de la commande publique.
Les phases de la procédure ont été les suivantes :
1°) Avis d’Appel Public à la concurrence publié au BOAMP le 30 juin 2022, au JOUE le 31 juin 2022, 2°) Avis d’Appel Public à la concurrence publié sur le Dauphiné Libéré le 05 juillet 2022, 3°) Date limite de réception des offres : le 10 août 2022,
4°) Ouverture des plis effectuée le 11 août 2022,
5°) La Commission d’Appel d’Offres réunie le 21 septembre 2022 a retenu à l’unanimité :
L’Entreprise Kéolis Drôme Ardèche
Offre : Offre de Base – Motorisation électrique (Véhicule e-Jest de marque Karsan) Pour un montant HT : - Journée complète : 463,12 € HT
- Demi-journée : 323,35 € HT
Soit un montant estimatif de : ....................................................................... 548 901,60 € HT
Le véhicule électrique devrait permettre une économie d’environ 30 tonnes de CO2 sur la durée de son exploitation (4 ans).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER le Marché de Service,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et le faire exécuter, 24
MARCHES PUBLICS
RAPPORTEUR : Monsieur Thierry DAYRE
2022 – 09 – 85 Assurance « responsabilité civile » : Approbation du titulaire du marché
Afin de se conformer à la règlementation relative aux marchés publics imposant une mise en concurrence régulière des assureurs, la Ville et le CCAS de NYONS ont entrepris une consultation par la voie d’une procédure adaptée pour renouveler leurs contrats d’assurance Responsabilité Civile pour 4 années à partir du 1er janvier 2023.
Le contrat porte sur les garanties suivantes :
Garanties de base :
• responsabilité civile pour l'ensemble des services généraux et annexes gérés par le souscripteur et le CCA,
• responsabilité civile en qualité de propriétaire d'immeubles pour l'ensemble du patrimoine du souscripteur, y compris terrains, immeubles de rapport, immeubles affectés à des services annexes et toutes installations attachées à des services dont l’exploitation est confiée à des tiers par la voie d’un contrat de concession, affermage, délégation de service public ou toute autre convention, lorsque le souscripteur conserve la responsabilité de propriétaire,
• atteintes accidentelles à l’environnement,
• requis civils / stagiaires et collaborateurs bénévoles,
• véhicules et/ou embarcations réquisitionnés et mise en fourrière, • RC commettant/besoin du service,
• lutte contre l'incendie et périls menaçant la sécurité publique,
• faute inexcusable - y compris faute personnelle - et faute intentionnelle, • recours de l'état en réparation des préjudices subis par son personnel et en cas d'actes de violence (Ordonnance du 07/01/1959 - Loi du 07/01/1983 - Décret du 21/10/1983), • vol par préposés,
• responsabilités liées à l'ensemble des compétences visées par les lois de décentralisation, • responsabilité à l'égard des Maire/Adjoints/Conseillers municipaux et Délégués spéciaux.
Options :
• GC1 – Indemnités contractuelles au profit des enfants confiés
La Commune a reçu deux offres d’assureurs qui ont fait l’objet d’une analyse technique et financière, conformément aux pondérations prévues dans le règlement de consultation.
La Commission d’Appel d’Offres réunie en séance du 21 septembre 2022 a décidé de retenir à l’unanimité l’offre présentée par l’Assureur AREAS – Cabinet PNAS pour le montant de prime suivant :
- Garanties de base : ...................................................................... 6 806 € TTC/an Dont 6315 € TTC/an pour la Ville
Et 491 € TTC/an pour le CCAS
- ... Option GC1 - Pour indemnités au profit des enfants confiés........... 436 € TTC/an Dont 218 € TTC/an pour la Ville
Et 218 € TTC/an pour le CCAS
Soit un total annuel de ..................................................................................... 7 242 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER ce marché d’assurance aux conditions indiquées ci-dessus. D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer et le faire exécuter. 25
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
2022 - 09 – 86 Approbation de la modification des statuts du Syndicat Départemental de Télévision
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Commune adhère au SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE TELEVISION DE LA DROME dont l’objet est d’assurer l’installation, l’entretien et la gestion des émetteurs TNT sur le territoire des communes membres.
Les statuts actuels du SDTV datent de 1991.
La Préfecture a ainsi demandé au Syndicat de bien vouloir procéder aux modifications adéquates et de délibérer sur des statuts actualisés, non seulement pour prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 1991 mais également pour les mettre en conformité avec les retraits et les adhésions de certains membres intervenus depuis cette date.
Il est souligné, à cet égard, que le SDTV est un syndicat mixte fermé au sens des articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les statuts actualisés ont donc été rédigés conformément à ces dispositions.
De même, il est précisé que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, cette modification suppose :
1/ une délibération du Comité Syndical se prononçant sur la modification statutaire ;
2/ l'accord des organes délibérant des membres du Syndicat se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement, soit les deux tiers au moins des organes délibérants des membres représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci, soit la moitié au moins des organes délibérants des membres représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit également comprendre l’accord des membres dont la population est supérieure au quart de la population totale du syndicat.
3/ les nouveaux statuts du SDTV entreront en vigueur à compter de l’arrêté préfectoral approuvant la modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les modifications statutaires du SDTV visant à les mettre en conformité avec la loi ainsi qu’avec les évolutions de son périmètre géographique,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre les mesures liées à l’exécution de la présente délibération, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEMANDE DE SUBVENTION
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
2022 - 09 – 87 Demande de subvention pour une étude de faisabilité Evolution / transformation /
rénovation du quartier de la Pousterle – rue Toesca dans le cadre du programme
« Petites villes de demain »
Vu la délibération du Conseil Municipal du 31 mars 2021 approuvant l’adhésion au Programme National Petites Villes de Demain. 26
Considérant, la volonté d’engagement de la Commune de NYONS dans son projet de revitalisation Petites Villes de Demain en lien avec le groupement Drôme Aménagement Habitat (DAH) afin d’être accompagnée dans l’appréhension des tendances et besoins de la Commune en matière d’habitat et l’opportunité d’insertion du site concerné dans son contexte d’hypercentre (fonctionnement des rues et places environnantes) afin d’imaginer une intégration urbaine de qualité.
Objet : Demande de subvention - Etude de faisabilité
Evolution / Transformation / Rénovation du quartier de la Pousterle - rue Toesca à Nyons
Monsieur le Maire rappelle que grâce à la convention d’adhésion signée avec l’Etat et la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale, la Commune de NYONS peut bénéficier d’un financement (Banque des Territoires) afin de permettre à la Mairie de réaliser des études pré-opérationnelles/de faisabilité dans le cadre du projet de revitalisation attendu pour la signature de la Convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (avril 2023).
Drôme Aménagement Habitat est propriétaire d’un tènement foncier avec deux immeubles-foyer à NYONS, comprenant un immeuble en résidence autonomie et un immeuble EHPAD.
Les bâtiments ont été construits dans les années 70, en centre-ville, en proximité du centre historique et adossé aux coteaux.
Suite à la décision du gestionnaire de proposer une nouvelle orientation de destination à ces bâtiments, il est proposé de définir les futurs usages de ce bâtiment en lien avec les orientations proposées par les partenaires locaux.
Une volonté de réflexion élargie est née afin d’appréhender les tendances et besoins de la Commune en matière d’habitat et l’opportunité à faire naitre de ce tènement. Ainsi, il convient de prendre en compte également l’ancien bâtiment « maison du directeur » et la maison Toesca, bâtiment à intérêt patrimonial du site. D’autre part, l’insertion du site dans son contexte d’hypercentre demande un regard sur le fonctionnement des rues et places environnantes afin d’imaginer une intégration urbaine de qualité.
Aujourd’hui, le souhait de la Commune est d’aller plus loin et d’être accompagnée afin de conforter la faisabilité d’un projet qui serait issu d’une réflexion commune.
Il s’agit de disposer d’un accompagnement afin d’apprécier le plus objectivement possible les évolutions du site de La Pousterle en lien avec un projet de réaménagement urbain du quartier Toesca/St Césaire/Barillon.
Après concertation et validation de la Commune et des partenaires concernés, le projet d’étude de faisabilité a été établi.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le périmètre de l’étude ainsi que le plan de financement :
Le montant de la mission globale s’élève à 38 425,00 € HT avec une TVA à 20%, soit 46 110,00 € TTC réparti ainsi :
• 16,66% ATRIR/ORSAC
• 16,66% DAH
• 16,66% Commune de NYONS
• 50,00% Banque des Territoires (PVD) soit 19 212,5 € HT soit 23 055,00 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE VALIDER le plan de financement prévisionnel ci-dessus et les participations de l’ATRIR/ORSAC et DAH ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention à hauteur de 50% du montant de l’étude auprès du Conseil Départemental de la Drôme assurant l’intermédiation de l’enveloppe PVD dédiée par la Banque des Territoires ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération. 27
AFFAIRES FINANCIERES
RAPPORTEUSE : Madame Monique BOTTINI
2022 - 09 – 88 AFFAIRES FINANCIERES - NYONS EN SCENE SAISON 2022-2023 - Fixation des tarifs
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Nyons propose d’octobre à avril une programmation autour du spectacle vivant « Nyons en Scène ».
Pour la saison 2022-2023, les spectacles choisis sont variés afin de satisfaire une fois de plus tous les publics, petits et grands, fidèles ou néophytes, et permettent un accès à la culture pour tous.
Compte tenu des prix pratiqués par les compagnies artistiques, les lieux culturels voisins, et avec la mise en service de la nouvelle Salle de spectacle de la Maison de Pays, la Commission Culturelle municipale propose les tarifs suivants :
Spectacles gratuits : « Notes en suspension » le 27 décembre 2022, le concert d’orgue le 1er janvier 2023, la soirée jeunesse le vendredi 24 février 2023, le spectacle musical le 7 avril 2023 pour les élèves élémentaires de Nyons,
Spectacles billetterie autre que mairie de Nyons : « A l’ombre du grenadier » le 10 décembre 2022 par Contes et Rencontres, « Que du bonheur avec vos capteurs », le 10 mars 2023 par la Comédie de Valence qui encaissera la totalité des recettes, « la lettre » le 2 avril 2023 par le Centre Dramatique Des Villages où les recettes seront encaissées par le CDDV puis partagées à 50 % pour la Mairie de Nyons et 50 % pour le CDDV,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide
POUR : 27
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
D’APPROUVER les tarifs fixés pour les spectacles de la Saison NYONS en Scène 2022-2023.
La séance est levée à 21 h 15
Le Secrétaire de séance, Le Maire de NYONS, Isabelle TEISSEYRE Pierre COMBES
SPECTACLES Date Tarif normal Tarif réduit /groupe/ Moins de 25 ans Tarif Scolaire
« # Coline Serreau » 14 oct 2022 15 € 10 € 5 €
« Il faut qu’une porte soit ouverte ou
fermée » 15 oct 2022 15 € 10 € 5 €
« Hamaika » 19 nov 2022 15 € 10 € 5 €
« Les fourberies de Scapin » 2 déc 2022 15 € 10 € 5 €
« The Glossy Sisters » 14 janv 2023 15 € 10 € 5 €
« Legendari » 3 fev 2023 15 € 10 € 5 €
« Faut qu’on parle ! » 18 mars 2023 15 € 10 € 5 €
« Alma Desnuda » 24 mars 2023 10 € 5 €
« Bouvard et Pecuchet » 26 mars 2023 10 € 5 €
Spectacle JMF 7 avril 2023 15 € 10 € 5 €
Danse au fil d’Avril 28 avril 2023 15 € 10 € 5 €