Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 148

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Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 148 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 148)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, Le ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-148

Le Maire de Ia Commune d’Héricy,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu linstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par larrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4ème partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4°" partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4°" partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I — 8ème partie (signalisation temporaire),

Vu la déclaration d’intention de commencement de travaux de l’entreprise FOURNIER pour effectuer un branchement d’eau potable au n°7 rue de la Libération à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de quatre semaines,

Considérant que pour la bonne exécution de ces travaux, 1l est nécessaire d’interdire le stationnement et de réglementer la circulation, au n°7 rue de la Libération à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de quatre semaines,

ARRÊTE

ARTICLE 1FR :

Le stationnement de tous véhicules sera interdit face et au n°7 rue de la Libération à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de quatre semaines.

ARTICLE 2 :

La circulation de tous véhicules, cycles et poids lourds sera alternée par demi-chaussée, face et au n°7 rue de la Libération à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de quatre semaines. La circulation de tous véhicules sera limitée à 30 km/h dans l'emprise du chantier.

ARTICLE 3 :

L'entreprise FOURNIER devra impérativement faciliter le passage de tous les véhicules chargés des secours face et au n°7 rue de la Libération à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de quatre semaines.

ARTICLE 4 :

La réfection définitive des surfaces de l’ensemble du chantier, marquage au sol compris, devra être réalisée au plus tard le 26 janvier 2023.ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-148 (suite)

ARTICLE 5 :

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par l’entreprise FOURNIER pour permettre l’application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

ARTICLE 6 :

L'entreprise FOURNIER veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, de nuit comme de Jour, et ne présente aucun risque pour les usagers. Elle devra prendre connaïssance auprès des concessionnaires des différents réseaux afin d’éviter toutes dégradations lors des travaux réalisés.

ARTICLE 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 :

Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction.

ARTICLE 9 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau,

- Monsieur le représentant de l'Entreprise FOURNIER TRAVAUX PUBLICS - ZAC de la Meule - D 605 - 77115 Sivry Courtry (irene@fournier-btp.fr ),

- Monsieur le Président du SMITOM de la Région de Fontainebleau — 56 route de Bourgogne — BP 04 - 77250 Veneux Les Sablons,

- Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’Héricy, - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.

Héricy, le 15 décembre 2023

Le Maire,

QE D'HE

x, ainick TORRES