Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 147

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Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 147 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°VPRO 2022 147)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-147

Le Maire de la Commune d’Héricy,

Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6,

Vu le nouveau code de la route et notamment les articles R.411-8 et R.411-25 (pour toutes mesures), R.413-1 à R.413-17 (limitation de vitesse), R.417-1 à R.417-13 (stationnement),

Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par larrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 55 du livre I — 4m partie (interdiction de stationner), 56 à 64-10 du livre I — 4î"% partie (interdictions diverses à préciser), 63 du livre I — 4°" partie (limitation de vitesse), 119 à 133 du livre I - 8î"e partie (signalisation temporaire),

Vu la déclaration d'intention de commencement de travaux de l’entreprise Fournier TP pour effectuer un branchement d’assainissement, au n°2 rue de la Croix Neuve à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de trente jours,

Considérant que pour la bonne exécution de ces travaux, il est nécessaire d’interdire le stationnement et la circulation, au n°2 rue de la Croix Neuve à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de trente jours.

ARRÊTE

ARTICLE 1F8 :

Le stationnement de tous véhicules sera interdit au n°2 rue de la Croix Neuve à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de trente jours.

ARTICLE 2 :

La circulation sera interdite au n°2 rue de la Croix Neuve à Héricy, à compter du 26 décembre 2022 pour une durée de trente jours.

ARTICLE 3 :

L'entreprise FOURNIER TP devra impérativement faciliter le passage de tous les véhicules chargés des secours au n°2 rue de la Croix Neuve à Héricy, à compter 26 décembre 2022 pour une durée de trente jours. Elle devra s'assurer de ne pas entraver le ramassage des ordures ménagères qui a lieu les mercredis et samedis.

ARTICLE 4 :

La réfection définitive des surfaces de l’ensemble du chantier devra être réalisée au plus tard le 26 janvier 2023.ARRÊTÉ DU MAIRE N° VPRO 2022-147 (suite)

ARTICLE 5 :

Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par l’entreprise FOURNIER TP pour permettre l'application du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles. Des panneaux « rue barrée » seront mis à chaque extrémité de la rue de la Croix Neuve pendant la durée des travaux.

ARTICLE 6 :

L'entreprise FOURNIER TP veillera à ce que le chantier soit correctement protégé, de nuit comme de jour, et ne présente aucun risque pour les usagers. Elle devra prendre connaissance auprès des concessionnaires des différents réseaux afin d’éviter toutes dégradations lors des travaux réalisés.

ARTICLE 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 8 :

Les services de police seront chargés de l’enlèvement et de la mise en fourrière des véhicules qui seront en infraction.

AR E 9 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Madame la Commissaire de Police de Fontainebleau,

- Monsieur le représentant de l'Entreprise FOURNIER TRAVAUX PUBLICS - ZAC de la Meule - D 605 - 77115 Sivry Courtry (irene@fournier-btp.fr },

- Monsieur le Président du SMITOM de la Région de Fontainebleau — 56 route de Bourgogne — BP 04 - 77250 Veneux Les Sablons,

- Monsieur le Brigadier-chef Principal de la Police Municipale d’Héricy, - Monsieur le Responsable des Services Techniques de la commune d’Héricy.