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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260505 34 ECONOMIE Cession de terrain Evertree Modification surface
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20260505 34 ECONOMIE Cession de terrain Evertree Modification surface)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Logement,
CCEDA
CC 05/05/2026
(34)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 05 MAI 2026
___________
L’an deux mille vingt-six, le 05 mai, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle municipale « Le Lido » à Lezoux après convocations légales en date du 29 avril 2026, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme ANGELY Emmanuelle M BOURNAT Christian
M GIRARD Jean-Baptiste Mme BERNARD Célia
M BONNEMOY Clément Mme PLOT Karine
Mme BEN SAAD Bérengère M MINGAT Cyrille
M BERGAMI Gilles M DOLCEMASCOLO CORRE Laurent Mme MONTBRIZON Julie M DAUDUIT Cédric
M PEYNON Daniel Mme MONTAGNIER Patricia Mme FORESTIER Annick M MONEYRON Florent
M BEAL Philippe M NUNEZ Estéban
M BOUFFANGE Jérôme Mme REIS Martine
Mme PEREIRA Elsa M BERNARD Bruno
M GLORIEUX Cyril M EDOUARD Jean-Charles Mme LEPIGEON Christelle M FRASIAK Bernard
Mme TERRIER Charlène M CARTERON Maurice M BOUFFANGE Daniel M DUPOUÉ Yannick
M CHAUVEAU Jean-François M PLASSE Pierre
Mme NIGON Christine Mme GONINET Laurence Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mr MORICONI Fabrice
Etaient représentés (procuration) :
- M CONSTANT Olivier donne pouvoir à M BOUFFANGE Jérôme
Absents : M BREUIL Lionel
VOTE : En exercice : 36 Présents : 34 Représentés : 1 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Estéban NUNEZ, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.
Objet : pai : cession de parcelles a evertree – modification de la surface à céder
AR Prefecture
063-246301097-20260505-20260505_34-DE
Reçu le 06/05/2026 CCEDA
CC 05/05/2026
(34)
PAI : CESSION DE PARCELLES A EVERTREE –
MODIFICATION DE LA SURFACE A CEDER
VU la délibération n°15 du Conseil Communautaire en date du 16 juin 2011 relative à la mise en place d’un dépôt de garantie pour les cessions de terrains ayant lieu sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier, la ZA le Bournat et la ZI les Hautes ;
VU l’avis du Service des Domaines relatif à l’estimation du prix de vente des parcelles cadastrées situées sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
VU la délibération n°12 du Conseil Communautaire en date du 10 décembre 2009 concernant la validation du Cahier des Charges de Cessions des Terrains Type s’appliquant sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier ;
VU l’article L 311-6 du Code de l’Urbanisme, précisant que les cessions ou concessions d’usage de terrains à l’intérieur des ZAC font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de m² de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ;
VU la délibération n°9 du Conseil Communautaire en date du 09/04/2024 approuvant la cession d’une parcelle de terrain au profit de Evertree ;
Vu le nouveau bornage établi par le cabinet de géomètre BISIO en date du 20/03/2026 ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée B1949 sis commune de Lezoux appartient à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier ;
***********
Monsieur le Président rappelle le projet de construction d’une usine de fabrication de colle à base de protéine végétale sur le Parc d’Activités Entre Dore et Allier (création de 15 à 20 emplois envisagés). Ce nouveau matériau biosourcé est particulièrement innovant, il est appelé à remplacer les colles à base de formaldéhydes utilisées dans l’industrie du bois. Le projet est porté par la société EVERTREE, filiale du groupe AVRIL (Leader français de la filière des oléo-protéagineux). Le terrain destiné à accueillir ce projet se situe sur la partie sud du PAI, il jouxte la parcelle appelée à être cédée aux Etablissement Dumas. Compte-tenu de la modification de superficie de la parcelle voisine, validée avec Evertree, il convient de réajuster la surface à céder à Evertree (de 9997 m2 en 2024 à 9323 m2 en 2026).
Ceci exposé, il est proposé :
- La cession d’une parcelle de terrain selon les modalités suivantes :
o Cession de la parcelle nouvellement cadastrée B1949 d’une
contenance de 9323 m² située sur le Parc d’Activités Entre Dore et
Allier (sis commune de Lezoux), au profit de la société EVERTREE
;
AR Prefecture
063-246301097-20260505-20260505_34-DE
Reçu le 06/05/2026 CCEDA
CC 05/05/2026
(34)
o La cession du terrain à EVERTREE s’établira au prix de 30€ HT le
mètre carré, soit 279 690€ HT prix auquel s’appliquera la TVA sur
marge pour un montant de 44 024.50 €, soit un prix de 323 714.50€
TTC ;
- La validation du Cahier des Charges de Cession des Terrains relatif au projet d’acquisition porté par EVERTREE et d’autoriser Monsieur le Président à signer la fiche comportant les prescriptions techniques, urbanistiques et paysagères s’appliquant à la parcelle cédée ;
- D’autoriser M. le Président ou M. le vice-Président en charge de l’Attractivité économique à signer l’acte de vente à l’étude ACT, notaires à Pont-du-Château.
Cette délibération annule et remplace celle prise lors du conseil communautaire du 9 avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, Pour extrait certifié conforme Fait et publié à Lezoux, le 05 mai 2026 Fait et publié à Lezoux, le 05 mai 2026 Signé par Estéban NUNEZ, Signé par Florent MONEYRON, Secrétaire de séance Président
AR Prefecture
063-246301097-20260505-20260505_34-DE
Reçu le 06/05/2026