unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations 26 10 2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - PV B

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Regi

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - doc2

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Conv

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - CR D

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deli

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECR

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - deli

unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations 26 10 2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations 26 10 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Investissement et développement économique, Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023

pubiié le Ù 7 NOV. 2023 SO

[ E- R R ES D E ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026_06-DE

NI O NTA | G U BUREAU D’AGGLOMERATION

Sorerpenn let iornnttes REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six octobre, à quatorze heures et quinze minutes,

Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt octobre deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu- Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 20 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Quorum : 10

Étaient présents (15) : Cécile BARREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON -— Francis BRETON - Maëlle CHARIE — Antoine CHÉREAU - Béatrice CLAVIER -— Bernard DABRETEAU — Claude DURAND -— Damien

GRASSET — Cécilia GRENET — Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIERE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon

Était absente excusée (1) : Anne BOISTEAU-PAYEN

Secrétaire de séance : Damien GRASSET

Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime LE QUELLEC, Directeur de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann

GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

Délibération N°DEL20231026 06

Désaffectation et déclassement Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière — Montaigu-Vendée

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.

Ce dernier informe l'assemblée que les sociétés dénommées MARGOT IMMOBILIERE et CCA IMMOBILIER souhaitent acquérir une partie dépendant actuellement du domaine public situé à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastré 027 section ZN numéro 235p d’une surface totale d'environ 00ha 07a 26ca.

Il est rappelé à l'assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de ces emplacements et d'en prononcer son déclassement afin de l'intégrer dans le domaine privé de la collectivité. Conformément à l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n'est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.

Vu la délibération n° DELTDMC_22_048 du Conseil d'agglomération en date du 28 mars 2022 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;

35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45

wwyw.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 _

Publié le [} 7 NOV 20? SG

ID : 085-200070233-20231 CR 026_06-DE

Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,

Le bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- Constate la désaffectation d’une portion de la parcelle cadastrée 027 section ZN numéro 235p dépendant du domaine public situé à Montaigu-Vendée (85600), Commune déléguée de Boufféré — Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, le tout d’une surface d'environ 00ha 07a 26ca, - Prononce le déclassement et l'intégration au domaine privé de Terres de Montaigu.

Certiflée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification

! Fait à Montaigu-Vendée

4 # ZE

Sa ro pe

- Antoine Chereau : >

Date de signature : 03/11/2023

Qualité : Président de Terres.dé” I

Montaigu Communauté : 7

d'agglomération € LEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 …

Publié le (} 7 NOV, 2073 S LOT

| ë R R = S D E ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026 _07-DE

N O NTA G U BUREAU D’AGGLOMERATION

Somme niet REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six octobre, à quatorze heures et quinze minutes,

Le Bureau d’agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt octobre deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu- Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 20 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Quorum : 10

Étaient présents (15) : Cécile BARREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON - Maëlle CHARIE -— Antoine CHÉREAU -— Béatrice CLAVIER — Bernard DABRETEAU — Claude DURAND — Damien

GRASSET — Cécilia GRENET -— Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon

Était absente excusée (1) : Anne BOISTEAU-PAYEN

Secrétaire de séance : Damien GRASSET

Assistaient également à la réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime LE QUELLEC, Directeur de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann

GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

Délibération N°DEL20231026 07

Cession à la SCI MARGOT IMMOBILIÈRE — Parc d'activités

économiques dit Le Fléchet et La Morinière —- Montaigu-Vendée

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.

Ce dernier rappelle à l'assemblée que le conseil municipal de la commune de Boufféré avait, à la demande du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Economiques de Boufféré- Vieillevigne, initiateur du projet, créé et réalisé la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Parc d'Activités Economiques de Boufféré dit « Le Fléchet » et «La Morinière ». L'aménagement de cette zone avait été confié à la société d'économie mixte Vendée Expansion dans le cadre d’un traité de convention en 1992. La ZAC a été supprimée suivant délibération du conseil municipal de Boufféré en date du 2 décembre 2013.

Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que la société dénommée MARGOT IMMOBILIÈRE dont le siège social est situé à 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA, s'est portée acquéreur d’un terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d’une contenance d'environ 00ha 01a 06ca afin de régulariser l'emprise foncière utilisée par la société dénommée MARGOT IMMOBILIERE. Cette cession est proposée moyennant le prix principal de 14,00 € le m? auquel il y a lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique de vente.

Le Bureau est invité à décider de la vente des biens ci-dessus désignés à la société dénommée MARGOT IMMOBILIÈRE dont le siège social est situé à 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA ou à tout autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, aux conditions financières ci-dessus énoncées.

35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDEE | Tél. 02 51 46 45 45

www.terresdemontaigu.frPublié le

Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 c " _

S LOT

ip : 085-2000kb243N0k4: dGEL 20231026_07-DE

Vu la délibération n°DELTDMC_ 22048 du Conseil d'agglomération en date du 28 mars 2022 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;

Vu la délibération n’DELTDMC_18_147 du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2018 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;

Vu l'avis des domaines n°2023-85146-77864 en date du 10 octobre 2023 ;

Entendu l’exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,

Le bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Cède à la société dénommée MARGOT IMMOBILIERE dont le siège social est situé à 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA ou à tout autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, un terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d’une contenance d'environ 00ha 01a 06ca afin de régulariser l'emprise foncière omise lors de l'acquisition de la parcelle cadastrée 027 section ZN numéro 233,

Cède cette parcelle au prix de 14,00 € le m°? auquel il y a lieu d’ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique de vente

Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente,

Dit que les frais d’acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE,

etc.) seront supportés par l'acquéreur,

Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement,

Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.

/Fait à Montaigu-Vendée

Sig iquément pér:“ Antoine a Ve ns

eau ) )

Date de signature : 03/11/2023

Qualité : Président de Terrestdé

Montaigu Communauté ;

d'agglomération

Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notificationEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 …

Pubiéle Ù 7 NOV. 2023

i Ë R R FE S D ÊE ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026_08-DE

Or .”

N Ù O NTAI G U BUREAU D’AGGLOMERATION

Canoe insomnie REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six octobre, à quatorze heures et quinze minutes,

Le Bureau d’agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt octobre deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu- Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 20 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Quorum : 10

Étaient présents (15) : Cécile BARREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON -— Maëlle CHARIE — Antoine CHÉREAU -— Béatrice CLAVIER -— Bernard DABRETEAU -— Claude DURAND -— Damien GRASSET — Cécilia GRENET — Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon

Était absente excusée (1) : Anne BOISTEAU-PAYEN

Secrétaire de séance : Damien GRASSET

Assistaient également à la réunion: Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime LE QUELLEC, Directeur de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean

de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

Délibération N°DEL20231026_08

Cession à la société CAA Immobilier- Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière — Montaigu-Vendée

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.

Ce dernier rappelle à l'assemblée que le conseil municipal de la commune de Boufféré avait, à la demande du Syndicat Mixte du Parc d'Activités Economiques de Boufféré-Vieillevigne, initiateur du projet, créé et réalisé la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) du Parc d'Activités Economiques de Boufféré dit « Le Fléchet » et « La Morinière ». L'aménagement de cette zone avait été confié à la société d'économie mixte Vendée Expansion dans le cadre d'un traité de convention en 1992. La ZAC a été supprimée suivant délibération du conseil municipal de Boufféré en date du 2 décembre 2013.

Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que la société dénommée CCA Immobilier dont le siège social est 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA, s'est portée acquéreur :

- D'une bande de terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d'une contenance d'environ 00ha 02a 80ca afin de régulariser l'emprise foncière omise lors de l’acquisition de la parcelle cadastrée 027 section ZN numéro 234. Cette cession est proposée moyennant le prix principal de 14,00 € le m? auquel il y a lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique de vente,

- D'une bande de terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d'une contenance d'environ O0ha 03a 40ca afin de leur permettre d'aménager leur site (création accès et stationnement). Cette cession est proposée moyennant le prix principal de 25,00 € HT le m°? auquel il y aura lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique de vente.

35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45

www.terresdemontaigu.frEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 > € LT

À 1 UV Publié le 0 7 NOV. 2073 ”

ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026 _08-DE

Le Bureau est invité à décider de la vente des biens ci-dessus désignés à la société dénommée CCA Immobilier dont le siège social est 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA ou à tout autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, aux conditions financières ci-dessus énoncées.

Vu la délibération n°’DELTDMC_22_048 du Conseil d'agglomération en date du 28 mars 2022 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ; Vu la délibération n°’DELTDMC_18_147 du Conseil Communautaire en date du 29 octobre 2018 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;

Vu l'avis des domaines n°2023-85146-77669 en date du 10 octobre 2023 ;:

Entendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,

Le bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- _ Cède à la société dénommée CCA Immobilier dont le siège social est 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 MONTAIGU-VENDEE, représentée par Monsieur Christophe CERVERA ou à tout autre personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, un terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d'une contenance d'environ 00ha 02a 80ca afin de régulariser l'emprise foncière omise lors de l'acquisition de la parcelle cadastrée 027 section ZN numéro 234,

- _ Cède cette parcelle au prix de 14,00 € le m°? auquel il y a lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l’acte authentique de vente

- Cède à la société dénommée CCA Immobilier dont le siège social est 1 Rue du Fléchet — Parc d'activités Economique Vendée Sud Loire 1 — 85600 Montaigu-Vendée, représentée par Monsieur Christophe CERVERA ou à tout autre personne morale ou physique qui viendrait à s’y substituer, un terrain à prendre dans la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), Rue du Fléchet - Parc d'activités économiques dit Le Fléchet et La Morinière, cadastrée 027 section ZN numéro 235p d'une contenance d'environ 0O0ha 03a 40ca afin de leur permettre d'aménager leur site (création accès et stationnement),

- Cède cette parcelle au prix de 25,00 € HT le m? auquel il y a lieu d'ajouter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte authentique de vente

- Constitue sur ces immeubles un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération, pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,

- Dit que les frais d'acte et tous autres frais (bornage, branchements divers, PRE, etc.) seront supportés par l'acquéreur,

- Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisée avant le tout début des travaux de terrassement,

- Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.

} [Fait à Montaigu-Vendée Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication. iquément paf : Antoine

La présente délibération peut faire l'objet Date de signature: 03/11/2023 d'un recours devant le Tribunal Administratif Qualité : Président de Terres.de de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette —- CS Mots nel : 24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un d'aoci bass \ délai de deux mois à compter de sa 209OmeraIoN publication et/ou notificationEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023

TERRES DE a 7 NUL

€” /

31

{

0

27

26_09-DE

MONTAIGU Communauté d'agglomération BUREAU D’AGGLOMERATION

REUNION DU 26 OCTOBRE 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six octobre, à quatorze heures et quinze minutes,

Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt octobre deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s’est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu- Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHEREAU.

Date d’affichage de la convocation : 20 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Quorum : 10

Étaient présents (15) : Cécile BARREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Francis

BRETON -— Maëlle CHARIE — Antoine CHÉREAU - Béatrice CLAVIER — Bernard DABRETEAU - Claude DURAND — Damien GRASSET -— Cécilia GRENET — Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon

Était absente excusée (1) : Anne BOISTEAU-PAYEN

Secrétaire de séance : Damien GRASSET

Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime LE QUELLEC, Directeur de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

Délibération N°DEL20231026_09

Cession à IDEE.AL CARRELAGE -— ZA Le Tacret — La Bernardière

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.

Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée ldée.AL CARRELAGE dont le siège social est situé à La Bernardière (85610), 13 Rue de la Rouvraie et représentée par Monsieur Anthony LAUNAY, s’est portée acquéreur d’un terrain à prendre dans la parcelle cadastrée section J numéro 370 d'une contenance d'environ 0O0ha 15a 46ca situé dans la zone artisanale Le Tacret à La Bernardière, afin d'y construire un bâtiment pour y développer son activité.

Le Bureau est invité à décider de la vente de cette parcelle à la société dénommée Idée.AL CARRELAGE dont le siège social est situé à La Bernardière (85610), 13 Rue de la Rouvraie et représentée par Monsieur Anthony LAUNAY ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer moyennant le prix principal de 18,00 € H.T. le m°.

Vu la délibération n° DELTDMC_22_048 du Conseil d'agglomération en date du 28 mars 2022 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;

Vu la délibération n’DEL20230403_09 du Conseil d'agglomération en date du 3 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;

Vu l'avis des domaines n°2023-85021-59815 en date du 8 août 2023 ;

35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45

www.terresdemontaigu.frEntendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,

Le bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 £

. > À Pr

nee 07 NOV.2023 ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026_09-DE

Cède à la société dénommée Idée.AL CARRELAGE dont le siège social est situé à La Bernardière (85610), 13 Rue de la Rouvraie et représentée par Monsieur Anthony LAUNAY ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer un terrain à prendre dans la parcelle cadastrée section J numéro 370 d'une contenance d'environ 00ha 15a 46ca situé à La Bernardière (85610), Zone artisanale Le Tacret afin d'y construire un bâtiment pour y développer son activité,

Cède cette parcelle au prix de 18,0000 € H.T. le m° :

o Prix d'achat du terrain nu 0,3811 € o Prix de vente HT uen 18,0000 € o Marge HT 17,6100 € o TVA sur marge 3,5200 € o Marge TTC... 21,1300 € o Soit un prix de vente TTC 21,5200 €

Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente,

Dit que les frais d’acte et tous autres frais (branchements divers, bornage, PRE, etc...) seront supportés par l'acquéreur,

Dit qu'un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement et de construction,

Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.

Fait à Montaigu-Vendée

F À LC < _

Signé dé iquément par.‘ Antoine

Chereau

Date de signature : 03/11/2023

Qualité : Président de Terres'dé

Montaigu Communauté * 7

d'agglomération

Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notificationEnvoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 n , …

pute Q 7 NOV. 2023 > LOT Ï Fe R R = S D Fe ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026_10-DE

MONTAI G U BUREAU D’AGGLOMERATION

een REUNION DU 26 OCTOBRE 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux-mille-vingt-trois, le vingt-six octobre, à quatorze heures et quinze minutes,

Le Bureau d'agglomération de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération dûment convoqué le vingt octobre deux- mille-vingt-trois par le Président Antoine CHÉREAU, s'est réuni en session ordinaire à l'hôtel intercommunal à Montaigu- Vendée, sous la présidence de Monsieur Antoine CHÉREAU.

Date d’affichage de la convocation : 20 octobre 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 18

Quorum : 10

Étaient présents (15) : Cécile BARREAU — Anthony BONNET — Lionel BOSSIS — Jean-Michel BREGEON — Francis BRETON -— Maëlle CHARIE — Antoine CHÉREAU -— Béatrice CLAVIER — Bernard DABRETEAU -— Claude DURAND — Damien

GRASSET — Cécilia GRENET -— Eric HERVOUET — Florent LIMOUZIN — Daniel ROUSSEAU

Etaient représentés (2) : Cyrille COCQUET a donné pouvoir à Daniel Rousseau — Isabelle RIVIÈRE a donné pouvoir à Jean-Michel Brégeon

Était absente excusée (1) : Anne BOISTEAU-PAYEN

Secrétaire de séance : Damien GRASSET

Assistaient également à la réunion : Maxime FRUCHET, Directeur Général des Services — Maxime LE QUELLEC, Directeur de cabinet — Lyda GABORIAU, Directrice Générale Adjointe Pôle Aménagement et Environnement — Yoann GAUVRIT, Directeur Général Adjoint Pôle Ressources — Laure GILBERT, Directrice Générale Adjointe Pôle Proximité — Jean de LABARTHE, Directeur Général Adjoint Pôle Cohésion Sociale — Sophie ROBIN, Directrice Générale Adjointe Pôle Développement et Attractivité — Laurence COUTURIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques — Nathalie VRIGNAUD, Chargée des assemblées

Délibération N°DEL20231026 10

Cession à la SAS BROCHARD -— PA Les Marches de Bretagne -— Montaigu-Vendée

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Eric Hervouet, Vice-président en charge de la Commission Economie, Formation et Innovation au sein de la Communauté d'agglomération.

Ce dernier informe l'assemblée que la société dénommée SAS BROCHARD dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 4Bis Rue François Chacun — ZA de l'Espérance et représentée par Monsieur Benjamin BROCHARD s'est portée acquéreur d’un terrain d'une contenance d'environ 01ha 73a 50ca environ à prendre sur la parcelle cadastrée 224 section N numéro 613p situé dans le Pôle d'Activités Economiques Les Marches de Bretagne, commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay — 85600 Montaigu-Vendée, afin d'y construire un bâtiment pour y développer son activité.

Le Bureau est invité à décider de la vente de cette parcelle à la société dénommée SAS BROCHARD dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 4Bis Rue François Chacun — ZA de l'Espérance et représentée par Monsieur Benjamin BROCHARD, ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer, moyennant le prix principal se décomposant de la manière suivante :

- À concurrence de 40,00 € H.T le m? concernant la partie du terrain située en façade représentant une surface d'environ 10 123 m° ;

- À concurrence de 25,00 € H.T le m° concernant la partie du terrain située en

profondeur représentant une surface d'environ 7 227 m°.

Vu la délibération n° DELTDMC_22_048 du Conseil d'agglomération en date du 28 mars 2022 portant délégations de pouvoir du Conseil d'agglomération vers le Bureau d'agglomération ;

Vu la délibération n°DEL20230403_09 du Conseil d'agglomération en date du 3 avril 2023 portant tarification du forfait raccordement appliqué aux terrains en vente sur les Zones d'Activités Economiques ;

Vu l'avis des domaines n°2023-85146-59796 en date du 7 août 2023 :

35 avenue Villebois Mareuil | BP 40306 | 85603 MONTAIGU-VENDÉE | Tél. 02 51 46 45 45

www.terresdemontaigu.frEntendu l'exposé, et sur proposition de Monsieur le Président,

Le bureau d'agglomération, après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Envoyé en préfecture le 03/11/2023

Reçu en préfecture le 03/11/2023 c ; _

Publiéle {} 7 NOV. 2023 — LOS

ID : 085-200070233-20231026-DEL20231026_10-DE

Cède à la société dénommée SAS BROCHARD dont le siège social est situé à Montaigu-Vendée (85600), 4Bis Rue François Chacun — ZA de l'Espérance et représentée par Monsieur Benjamin BROCHARD ou à toute personne morale ou physique qui viendrait à s'y substituer un terrain situé à Montaigu-Vendée (85600), Commune déléguée Saint-Hilaire-de-Loulay, Pôle d'Activités Economiques Les Marches de Bretagne et cadastré section N numéro 613p d’une contenance d'environ 01ha 73a 50ca afin d'y construire un bâtiment pour y développer son activité,

Cède 10 123 m° de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 40,0000 € H.T. le m2 :

o Prix d'achat du terrain nu 3,2850 €

o Prix de vente HT us. 40,0000 €

Re ae 36,7100 €

o TVA sur marge 7,3400 €

o Marge TTC... 44,0500 €

o Soit un prix de vente TTC .......................................... 47,3400 €

Cède 7 227 m° de la parcelle ci-dessus désignée au prix de 25,0000 € H.T. le mm :

o Prix d'achat du terrain nu 3,2850 €

o Prix de vente HT ss 25,0000 €

o Marge HT 21,7150 € o TVA sur marge 4,3430 € Re Teens 26,0580 € o Soit un prix de vente TTC .................................................... 29,3430 €

Constitue sur cet immeuble un pacte de préférence au bénéfice de Terres de Montaigu, Communauté d'agglomération pendant un délai de 10 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente,

Dit que les frais d'acte et tous autres frais (branchements divers, bornage, PRE, etc...) seront supportés par l'acquéreur,

Dit qu’un état des lieux de la parcelle sera réalisé avant le tout début des travaux de terrassement et de construction,

Autorise Monsieur le Président à intervenir à l'acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l'aboutissement de cette opération et notamment un compromis de vente qui comprend un pacte de préférence.

/Fait à Montaigu-Vendée

t À / ne —

Signé dé i ent pér.‘ Antoine ">"

Chefeau +" À A1

Date de signature : 03/11/2023 +

Qualité : Président de Terrestdé- - 11

Montaigu Communauté, ER

d'agglomération 7

Certifiée exécutoire par le Président,

compte tenu de la réception en Préfecture

et de sa publication.

La présente délibération peut faire l'objet

d'un recours devant le Tribunal Administratif

de Nantes (6, allée de l'Ile Gloriette — CS

24111 — 44041 NANTES Cedex) dans un

délai de deux mois à compter de sa

publication et/ou notification