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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Bureau agglo 10 07 2025 1
Document publié le Jeudi 10 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - Deliberations Bureau agglo 10 07 2025 1)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Pubiéte
2 1
JUL.
205
©
LOT
T
F
R
R
F
S
D
EF
ID
:085-200070233-20250710-DEL20250710_02A-DE
NI
O
NTA
| G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
10
JUILLET
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
dix
juillet,
à
quatorze
heures
et
quinze
minutes,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
quatre
juillet
deux-
mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d’ agglomération,
1
rue
Henri-
Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d’affichage
de
la convocation
: 04 juillet 2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(13) :
Cécile BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
—
Anthony
BONNET
—
Jean-Michel
BREGEON
-
Francis
BRETON
— Antoine
CHÉREAU
— Bernard
DABRETEAU
— Claude
DURAND
— Damien
GRASSET-—
Cécilia
GRENET
— Eric
HERVOUET
—
Florent
LIMOUZIN
— Daniel
ROUSSEAU
Étaient
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
—
Béatrice
CLAVIER
—
Isabelle
RIVIERE
Etaient
absents
(2)
: Maëlle
CHARIÉ
—
Cyrille
COCQUET
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion:
Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et
Attractivité
—
Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20250710_02
Acquisition
foncière
— ZA
Les
Quatre
Routes
—
La
Bruffière
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
25
septembre
2017
relative
à
la
fixation
et
à
l'approbation
des
modalités
financières
et
patrimoniales,
le
Conseil
communautaire
a
approuvé
lesdites
modalités
et
l'acquisition
de
parcelles
situées
en
zones
d'activités
et
commercialisables
auprès
des
communes
membres.
A
ce
titre
et
concernant
la
Zone
d'Activités
Les
Quatre
Routes,
la
commune
de
La
Bruffière
a
fait
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
YH
numéros
102,
96,
36
et
143
pour
une
superficie
totale
d'environ
80
069
m°
au
prix
de
9
€
HT/m°.
Dans
le
cadre
de
ce
portage
communal,
il
a
été
convenu
que
les
conditions
d'acquisition
de
la
Communauté
de
Communes
à
la
commune
de
La
Bruffière
seraient
réalisées
au-fur-
et-à-mesure
de
la
cession
de
parcelles
à
des
tiers
ou
lors
du
réaménagement
du
secteur. En
outre,
dans
l'hypothèse
où
le
produit
de
cession
des
emprises
foncières
cédées
par
la Communauté
de
Communes
à
des
porteurs
de
projets
serait
supérieur
à
la valeur
de
rachat
à
la commune
de
La
Bruffière,
les
conditions
de
reversement
d'une
part
de
plus-
value
au
profit
de
la commune
seraient
les
suivantes
: 50%
de
la plus-value
reversée
à
la commune. Il précise
que
l’entreprise
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
a
fait connaitre
son
intention
de
se
porter
acquéreur
d'un
foncier
contigu
à
sa
propriété
actuelle,
à
savoir
la
parcelle
cadastrée
section
YH
numéro
36p
d’une
surface
d'environ
2
623
m2.
Cette
transaction
est
proposée
au
prix
de
23
€
HT/m?.
True
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
0251464545
www.terresdemontaiqgu.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
.
pubiéte
2 1 JUIL. 2075
>
+
ID
: 085-200070233-20250710-DEL20250710_O02A-DE
Afin
de
permettre
la cession
de
ce
foncier
à
l’entreprise,
dans
le respect
des
conditions
de
la
délibération
du
25
septembre
2017,
et
de
la
décision
du
Conseil
Municipal
de
La
Bruffière
en
date
du
6
mai
2025,
les
membres
du
Bureau
d'agglomération
sont
invités
à décider
de
l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
section
YH
numéro
36p
d'une
surface
d'environ
2 623
m?
auprès
de
la commune
de
La
Bruffière
pour
un
montant
de
9 €
HT/m°
et
d'autoriser
le versement
de
la
plus-value
représentant
50%
de
la
différence
entre
le
prix
d'achat
et
le
prix
de
revente,
soit
18
361
€,
à
la commune
de
La
Bruffière,
laquelle
somme
sera
définie
après
élaboration
du
document
d’arpentage.
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n° DEL148-2017
en
date
du
25
septembre
2017
relative
à
l'exercice
de
la compétence
en
matière
de
développement
économique
et
notamment
la fixation
et
l'approbation
des
modalités
financières
et
patrimoniales
du
transfert
des
zones
d'activité
économique
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Vu
la délibération
de
la Commune
de
La
Bruffière
n°2025/05/04
en
date
du
06
mai
2025
approuvant
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
YH
numéro
36b
à
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
au
prix
de
9,00
€
HT
le
mètre
carré
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Décide
d'acquérir
de
la commune
de
La
Bruffière,
la parcelle
cadastrée
section
YH
numéro
36p
d'une
contenance
totale
d'environ
2
623
m°
moyennant
le
prix
principal
de
9,00
€
HT
le
mètre
carré,
-
Autorise
le versement
de
la plus-value
représentant
50%
de
la différence
entre
le
prix
d'achat
et
le prix
de
revente
de
la
parcelle
cadastrée
section
YH
numéro
36p,
soit
18
361
€,
à
la commune
de
La
Bruffière,
laquelle
somme
sera
définie
après
élaboration
du
document
d'arpentage,
-
Dit
que
les
frais
d'acte
et
tous
autres
frais
seront
supportés
par
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente
et
au
besoin
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé élèctrpniquement
par:
Antoine
Chereau
{2
ft
à 7
Date
dé signature
: 18/07/2025
Qualité - Président de Terresdé Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
…
piste
7 1 JUL.20%
©
LOST
l
E
R
R
Fe
S
D
E
ID
:085-200070233-20250710-DEL20250710_03A-DE
à)
O
NTAI
G
U
BUREAU
D’AGGLOMERATION
Communauté
d'agglomération
REUNION
DU
10
JUILLET
2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
dix juillet,
à
quatorze
heures
et
quinze
minutes,
Le
Bureau
d'agglomération
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
dûment
convoqué
le
quatre
juillet
deux-
mille-vingt-cinq
par
le
Président
Antoine
CHÉREAU,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
l'Hôtel
d'agglomération,
1
rue
Henri-
Joyau
à
Montaigu-Vendée,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Antoine
CHÉREAU.
Date
d’affichage
de
la
convocation
: 04
juillet
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 18
Quorum
: 10
Étaient
présents
(13)
: Cécile
BARREAU
—
Anne
BOISTEAU-PAYEN
-—
Anthony
BONNET
-—
Jean-Michel
BREGEON
—
Francis
BRETON
-— Antoine
CHÉREAU
-— Bernard
DABRETEAU
-— Claude
DURAND
—
Damien
GRASSET
—
Cécilia
GRENET
—
Eric
HERVOUET
—
Florent
LIMOUZIN
—
Daniel
ROUSSEAU
Étaient
absents
excusés
(3)
: Lionel
BOSSIS
-— Béatrice
CLAVIER
—
Isabelle
RIVIERE
Etaient
absents
(2)
: Maëlle
CHARIÉ
-— Cyrille
COCQUET
Secrétaire
de
séance
: Damien
GRASSET
Assistaient
également
à
la
réunion
: Maxime
FRUCHET,
Directeur
Général
des
Services
—
Pauline
MORTIER,
Directrice
de
cabinet
—
Louis
DERVEÉ,
Chef
de
cabinet
—
Yoann
GAUVRIT,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Ressources
—
Jean
de
LABARTHE,
Directeur
Général
Adjoint
Pôle
Cohésion
Sociale
—
Victoria
THOMAS,
Directrice
Générale
Adjointe
Pôle
Développement
et Attractivité
— Nathalie
VRIGNAUD,
Chargée
des
assemblées
Délibération
N°DEL20250710_03
Cession
foncière
à l’entreprise
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
-— ZA
Les
Quatre
Routes
—
La
Bruffière
Monsieur
le
Président
donne
la
parole
à
Monsieur
Eric
Hervouet,
Vice-président
en
charge
de
la
Commission
Economie,
Formation
et
Innovation
au
sein
de
la
Communauté
d'agglomération.
Ce
dernier
informe
que
l'entreprise
dénommée
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
représentée
par
Monsieur
Loïc
MARTIN,
gérant,
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Bruffière
(85530)
a
fait
connaitre
son
intention
de
se
porter
acquéreur
d’un
foncier
contigu
à
sa
propriété
actuelle,
situé
à
La
Bruffière,
Zone
d'Activités
Les
Quatre
Routes,
cadastré
section
YH
numéro
36p
d'une
surface
de
2
623
m°.
L'entreprise
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
est
implantée
dans
la
Zone
d'activités
Les
Quatre
Routes
depuis
2010.
Son
activité
principale
consiste
en
la réparation
de
matériel
agricole.
Elle
propose
également
à
la
vente
de
l'outillage
et
des
appareils
de
motoculture.
L'entreprise
va
agrandir
l'atelier
et
le
hall
de
présentation
des
biens
proposés
à
la
vente
sur
son
foncier.
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
souhaite
acquérir
du
terrain
contigu
à
sa
propriété
pour
conserver
des
espaces
de
stockage
et de
nettoyage
extérieurs. Les
membres
du
Bureau
d'agglomération
sont
invités
à
décider
la
cession
foncière
de
la
parcelle
située
à
La
Bruffière,
Zone
d'Activités
Les
Quatre
Routes,
cadastrée
section
YH
numéro
36p
d'une
superficie
d'environ
2
623
m°
à
l'entreprise
dénommée
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Bruffière,
Zone
d'activités
Les
Quatre
Routes,
représentée
par
Monsieur
Loïc
MARTIN,
gérant,
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
moyennant
le
prix
de
23,00
€
HT
le
m°,
et
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente.
Cette
cession
a fait
l’objet
d’un
avis
des
domaines
en
date
du
26
mai
2025.
1 rue
Henri
Joyau
|
BP
40306
|
85603
Montaigu-Vendée
|
02
5146
4545
wWWwwW.terresdemontaigu.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2025
Publié
le
?
1
JUIL.
2075
S
{107
ID
: 085-200070233-20250710-DEL20250710
03A-DE
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°’DELTDMC_18_147
en
date
du
29
octobre
2018
portant
tarification
des
frais
annexes
en
cas
d'acquisition
de
terrains
pour
l'extension
d'une
entreprise ;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DEL20240212_04
en
date
du
12
février
2024
portant
délégations
de
pouvoir
du
Conseil
d'agglomération
vers
le
Bureau
d'agglomération
;
Considérant
l'avis
des
domaines
n°2025-85039-38714
en
date
du
26
mai
2025,
annexé
à
la
présente
délibération
;
Entendu
l'exposé,
et
sur
proposition
de
Monsieur
le
Président,
Le
Bureau
d'agglomération,
après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
-
Cède
à
l’entreprise
dénommée
SERVIMAC
LA
BRUFFIERE,
dont
le
siège
social
est
situé
à
La
Bruffière
(85530),
représentée
par
Monsieur
Loïc
MARTIN,
gérant,
ou
à
toute
autre
personne
morale
ou
physique
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
la
parcelle
située
à
La
Bruffière,
Zone
d'activités
Les
Quatre
Routes,
cadastrée
section
YH
numéro
36b
d'une
contenance
totale
d'environ
2
623
m°
moyennant
le
prix
de
23,00
€
HT
le
mètre
carré,
auquel
il y
aura
lieu
d'ajouter
la TVA
au
taux
en
vigueur,
-
Constitue
sur
cet
immeuble
un
pacte
de
préférence
au
bénéfice
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
pendant
un
délai
de
dix
ans
à
compter
de
la signature
de
l’acte
authentique
de
vente,
-
Dit
qu'un
état
des
lieux
de
la
parcelle
sera
réalisé
avant
le
tout
début
des
travaux
de
terrassement,
-__
Ditqueles
frais
d'acte
et tous
autres
frais
(bornage,
branchements
divers,
PRE,
etc.)
seront
supportés
par
l'acquéreur,
-
Autorise
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
intervenir
à
l'acte
authentique
de
vente
et
au
besoin
à
signer
toutes
pièces
nécessaires
à
l'aboutissement
de
cette
opération
et
notamment
un
compromis
de
vente
qui
comprend
un
pacte
de
préférence.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Signé électrbniquement
par:
Antoine
Chereau
,}
—
Î
7
Wen.
Date
de signature
: 18/07/2025
Qualité
:
ident
de
Terres-de
Montaigu
Communauté
d'agglomération
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification