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Document publié le Mardi 18 août 2026 par la commune de Senouillac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral(1))
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
E 3 Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DU TARN D ire ie
Elo Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
d'organisation ou de participation à un rassemblement festif à caractère musical
et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département du Tarn du 1° octobre au 1” novembre 2026
Le préfet du Tarn,
Vu la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux
phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos
concitoyens ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L.
2215-1 et L. 2216-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 21116, R. 211-2 à
R. 211-9, et R. 2711-27 à R. 2171-30 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de
M. Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;
Vu le décret du Président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2026, portant délégation de signature à Mme
Anne de LEVEZOU de VEZINS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;
Vu le maintien de la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « vigilance renforcée » depuis
le 22 juin 2026;
Considérant l'attrait que représente le département du Tarn pour les organisateurs de
rassemblements festifs à caractère musical, attrait démontré par l'occurrence de ces
rassemblements depuis plusieurs années qui sont susceptibles de regrouper plusieurs
milliers de participants ; Considérant que, de 169 infractions relevées par les forces de sécurité intérieure en 2024,
ce nombre d'organisations de rassemblements festifs à caractère musical non déclarés est
passé à 552 en 2025 ; que la mobilisation des services de l'État dans le département a été
nécessaire pour limiter les désordres inhérents à ce type de rassemblements ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical non-déclarés ont été
organisés dans le département du Tarn depuis le mois de janvier 2026 ; qu'en particulier la
commune d'Arfons a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 04 avril 2026;
que la commune de Nagès a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré les 04 au O5
juillet 2026 à l'occasion duquel 20 infractions ont été relevées ; que la commune de
Labruguière a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 12 juillet 2026 à
l'occasion duquel plusieurs interpellations ont été réalisées ; que la commune de Murat-sur-
Vèbre a fait l'objet d'un rassemblement festif non-déclaré le 1” août 2026 à l'occasion
duquel six infractions ont été relevées ; que la commune de Le Masnau Massuguies a fait
l'objet d’un rassemblement festif non-déclaré le 30 août 2026, à l'occasion duquel 19
infractions ont été relevées ;
Considérant que quatre rassemblements festifs non-déclarés ont été constatés par les
forces de sécurité intérieure durant la période de fin d'année en 2025, en particulier au
sein des communes de Mazamet le 13 septembre 2025, de Lisles-sur-Tarn les 18 et 19
octobre 2025 à l'occasion duquel 16 infractions ont été relevées, de Saint-Amans-Valtoret
du 17 au et 19 octobre 2025 à l'occasion duquel 57 infractions ont été relevées, et d’Arfons
le 07 décembre 2025 à l’occasion duquel 22 infractions ont été relevées ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements festifs à caractère musical qui
répondent à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure sont tenus de déposer en préfecture au plus tard un mois avant la date
prévue du rassemblement une déclaration précisant le nombre prévisible de participants
ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la
tranquillité publiques conformément aux articles L. 211-5 et R. 211-2 à R. 211-4 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant qu'en l'absence de déclarations préalables dans le délai imparti, les moyens
nécessaires en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne pourront pas être garantis ;
Considérant que persistent des tensions au plan international ; que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « vigilance renforcée » ; que par conséquent les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées ;
Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer
une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé et
être à l'origine d'accidents de la route ;
Considérant que ces rassemblements génèrent des risques importants en matière
d'hygiène et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraînant
l'amoncellement de déchets laissés sur place par les festivaliers ;
Considérant que le risque d'incendies lors de périodes de sécheresse est particulièrement
important; que ces incendies génèrent une importante mobilisation des services de
secours et des unités de la sécurité civile ; Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente
également un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de
l'environnement ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre
elle se doit de prendre des mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Arrête
Article 1°” — L'organisation ou la participation à un rassemblement festif à caractère musical
répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la
sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur
l'ensemble du territoire du département du Tarn, du 1” octobre au 1” novembre 2026
inclus.
Article 2 - Le transport de matériel de sons de type «sound system» destiné aux
rassemblements visés à l’article 1” du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn
pendant la même période.
Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible de deux ans d'emprisonnement
et de 30 000 euros d'amende, prévues par l'article L. 21115 du code de la sécurité
intérieure, et peut donner lieu à la saisie du matériel, et du véhicule l'ayant transporté, en
vue de sa confiscation par le tribunal, à la suspension pour une durée de trois ans du
permis de conduire, à l'annulation du permis de conduire et à l'interdiction d'organiser un
rassemblement festif à caractère musical.
Article 4 - Une copie de la présente décision sera transmise aux procureurs de la
République territorialement compétents.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de
Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
le directeur départemental de la police nationale du Tarn et l'ensemble des maires du
département du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le Pour le préfet et par délégation,
La Sous-préfète, directrice de cabinet, À
1 8 SEP, 2026
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa publication.
Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).