Procès Verbal - pv conseil municipal 6 juin 2014 682

Documents similaires

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 mars 2014 (2) 638

Procès Verbal - pv conseil municipal 8 juin 2012 451

Procès Verbal - pv conseil municipal 10 avril 2014 651

Procès Verbal - pv conseil municipal 7 decembre 2020 1693

Procès Verbal - pv installation conseil municipal 28 mars 2014 659

Procès Verbal - pv conseil municipal 5 juin 2015 845

Procès Verbal - pv 20 juin 2014 senateurs 689

Procès Verbal - pv 20 juin 2014 2 688

Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 6 juin 2014

Procès Verbal - pv conseil municipal 14 mars 2014 (1) 637

Procès Verbal - pv conseil municipal 6 juin 2014 682 Document publié le Vendredi 6 juin 2014 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 6 juin 2014 682)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Éducation, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 6 JUIN 2014

*** *** *** ***

L’an deux mille quatorze, le six juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Claude EIDELSTEIN, Maire.

Nombre de Membres en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2014

PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, VERHAEGHE, DAGUISE, Mme VACHON, M. AUTEAU, Mmes WEIBEL, CAILLAUD, M. JONVEL, Mmes ROUCHON, BROUSMICHE, BERNIER, CARIOU, RANJARD, MM. PLUMEREAU, CHABOT, Mme BONNET, PLUMEREAU, MM. NICOLE (en début de séance), RAYMOND, Mme DRAPIER

EXCUSES : Mme BOUARD, MM. THOMAS, VACHER, DOREAU, Mme MAILLEFAUD, MM. BONNEAU, NICOLE (en fin de séance)

POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés :

MANDANT MANDATAIRE

Mme BOUARD

M. THOMAS

M. VACHER

M. DOREAU

Mme MAILLEFAUD

M. BONNEAU

M. NICOLE

M. VERHAEGHE

M. SIRAUT

Mme ROUCHON

M. AUTEAU

Mme CAILLAUD

M. JONVEL

Mme DRAPIER

Assistaient également à la séance :

Mme RAINETEAU, Directeur Général Adjoint des Services

Mme BOSSEBOEUF, Responsable urbanisme, police, sécurité

Melle BLANCHARD, Adjoint administratif 2ème classe

Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. Mme ROUCHON fait acte de candidature. Elle est élue secrétaire de séance à l’UNANIMITE.

Le procès-verbal de la réunion du 10 avril 2014 est adopté à l’UNANIMITE.

FINANCES

1 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2014 – ASSOCIATION SECOURS ET PROTECTION DES ANIMAUX (SPA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Afin de répondre aux obligations des collectivités en matière de contrôle des animaux errants, les communes doivent disposer de lieux d’accueil. La communauté d’agglomération de Grand Poitiers a dans ses compétences la gestion d’une fourrière intercommunale pour les 13 communes de son territoire.2

La communauté possède des équipements à l’entrée nord de Poitiers où l’association Secours et Protection des Animaux (SPA) exerce depuis 1977 des activités de refuge, de fourrière, et de pensions pour chiens et chats. Dans le cadre des travaux de la Ligne à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique, une restructuration partielle du site a été réalisée en 2012. Un bâtiment pour la fourrière a été reconstruit ainsi qu’un chenil.

Depuis 2008, le SPA ne bénéficie plus d’une mise à disposition gratuite des locaux. L’occupation du site est régie par conventions, une pour la fourrière, et une pour les autres activités. Afin d’aider l’association dans son activité de refuge, Grand Poitiers lui verse chaque année une subvention en fonction du bilan de cette seule activité.

Compte-tenu du nombre croissant d’animaux amenés en fourrière par les communes de Grand Poitiers et le coût induit par cette activité, le SPA a adressé le 25 avril 2014, à chacune des communes, une demande de subvention pour l’année 2014. Pour Chasseneuil du Poitou, celle-ci s’élèverait à 459 €, calculée sur la base de 0,10 € par habitant.

Il convient de préciser que depuis le début de l’année 2014, 18 animaux récupérés sur le territoire de Chasseneuil du Poitou ont été amenés à la fourrière et 39 pour l’année 2013.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

− d’accorder une subvention de 459 € à l’association Secours et Protection des Animaux ; − de dire que les crédits sont inscrits au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » du budget primitif 2014 ;

− de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

M. le Maire précise que lors du dernier bureau communautaire, les élus présents ont validé le principe de délibérer dans leur commune respective afin d’accorder une subvention de l’ordre de 0,10€ par habitant pour aider au fonctionnement de cette association.

2 – REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il vous est proposé de fixer comme suit, à compter de l’année scolaire 2014/2015, à partir du 2 septembre 2014, les tarifs de la restauration collective.

LA RESTAURATION COLLECTIVE A compter de septembre 2014

- Repas personnel communal affecté au restaurant scolaire à temps

complet et autre personnel communal

- Repas enseignant, élus

- Repas contrats aidés, personnel des sociétés locales et emploi de vie

scolaire

4,43

5,65

5,65

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

− d’accepter la tarification de la restauration collective à compter de l’année scolaire 2014/2015, soit à partir du 2 septembre 2014 ;

− de charger le Maire d’effectuer les formalités et démarches nécessaires.3

M. le Maire précise qu’il a été tenu compte de l’inflation des prix et qu’une augmentation de 1,3 % à 1,5 % a été appliquée sur les tarifs.

3 – REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Le régime de forfaitisation des services périscolaires a été mis en place par délibération du 15 décembre 2005.

Il vous est proposé de fixer comme suit, à compter de l’année scolaire 2014/2015, à partir du 2 septembre 2014, les tarifs des services périscolaires :

RESTAURANT SCOLAIRE

Le prix de base du repas sera porté de 2,86 € à 2,90 €.

Forfaits 5 jours

Il vous est demandé de valider la formule de calcul suivante pour connaître le montant du forfait :

Prix de base du repas x nombre de jours du trimestre scolaire = montant du forfait 5 jours

A titre indicatif, le forfait serait, sur les bases connues à ce jour :

• 1er trimestre : 2,90 € x 68 jours = 197,20 €

• 2ème trimestre : 2,90 € x 52 jours = 150,80 €

• 3ème trimestre : 2,90 € x 55 jours = 159,50 €

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il n’y aura plus aucun mercredi libéré. Les jours d’école par trimestre sont définis en incluant les mercredis matins.

Forfaits 4 jours avec 1 jour flottant dans la semaine

Le jour flottant devra être déterminé pour un trimestre complet. Celui-ci pourra être modifié au trimestre suivant sur demande préalable auprès des services périscolaires.

Il vous est demandé de valider la formule de calcul suivante pour connaître le montant du forfait :

(Prix de base du repas x nombre de jours du trimestre scolaire) – 20 % = montant du forfait 4 jours

A titre indicatif, le forfait serait, sur les bases connues à ce jour :

• 1er trimestre : 197,20 € - 20 % = 157,76 €

• 2ème trimestre : 150,80 € - 20 % = 120,64 €

• 3ème trimestre : 159,50 € - 20 % = 127,60 €

Repas occasionnel à l’unité

Le prix de base à l’unité du repas occasionnel sera porté de 4,92 € à 4,99 €.

Repas P.A.I. à l’unité (Projet Accueil Individualisé)

Le prix de base à l’unité du repas P.A.I. sera porté de 1,61 € à 1,63 €.4

GARDERIE PERISCOLAIRE

Garderie matin à l’unité

Le prix de base à l’unité sera porté de 1,60 € à 1,62 €.

Garderie soir à l’unité

Les prix de base à l’unité sera porté de 2,86 € à 2,90 €.

TRANSPORT SCOLAIRE

Forfait trimestriel

• 1er trimestre porté de 39,58 € à 40,17 €

• 2ème trimestre porté de 30,45 € à 30,91 €

• 3ème trimestre porté de 30,45 € à 30,91 €

Coupon unité/jour

Le prix de base à l’unité du coupon unité/jour sera porté de 1,32 € à 1,34 €.

Les dispositions, relatives au fonctionnement des services périscolaires, contenues dans les délibérations du 15 décembre 2005 (« la forfaitisation des services périscolaires ») et du 27 avril 2006 (« la réduction du nombre de jours d’absence pour maladie, séjours pédagogiques… ») demeurent inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la MAJORITE ABSOLUE avec 24 voix POUR et 3 CONTRE (MM. NICOLE, RAYMOND, Mme DRAPIER) :

− d’accepter la tarification des services périscolaires pour l’année scolaire 2014/2015 à compter du 2 septembre 2014 ;

− d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

M. le Maire précise que l’augmentation de 1,5 % appliquée sur les tarifs correspond à l’évolution des prix. Il ajoute que le déficit de ce service est contenu, passant de 128 779 € en 2012 à 126 810 € en 2013.

M. NICOLE, au nom du groupe « Pour un autre choix » fait la déclaration suivante sur le tarif des cantines :

« Vous le savez, notre groupe milite pour une modification du tarif de la cantine. Nous en avons beaucoup parlé lors de la campagne municipale et, je me souviens que lors de votre réunion publique, vous avez tenu à préciser que le coût d’un repas pour une famille était le même que « 2 heures de parking à Poitiers ».

Notre volonté, la vôtre également j’en suis sûr, est de favoriser la justice sociale au sein de la commune et nous pensons que ce système de tarification unique ne va pas dans ce sens. Au contraire, une tarification basée sur le quotient familial fait en général consensus : c’est un système équitable. Le quotient familial ne date pas d’hier, puisqu’il a été instauré par la loi de finance du 31 décembre 1945. Son principe est de taxer au même niveau les ménages ayant un même revenu, corrigé de la taille de la famille. Initialement utilisé pour le calcul de l’impôt, il est aujourd’hui très répandu pour les tarifications des prestations municipales ou associatives.

D’autres formes de tarification au quotient, ont aussi été mises en place dans le calcul de certaines prestations familiales (l’Allocation de Logement ou l’Allocation Pour Jeune Enfant par exemple) ou minima sociaux. Les bourses scolaires et universitaires ainsi que les gestionnaires de logements HLM prennent aussi en compte la structure familiale du ménage à travers le niveau de vie pour définir l’octroi.5

A l’image de l’Etat, un certain nombre d’organismes privés ou publics ont adopté cette méthode de calcul dans la détermination des capacités contributives des ménages aux services qu’ils proposent. Comités d’entreprises, communes ou autres collectivités locales déterminent ainsi les tarifs des cantines, crèches, piscines ou colonies de vacances qu’ils coordonnent. Cette capacité d’adaptation des tarifs a été mise en évidence par un arrêt du Conseil d’Etat de 1997 pour être clairement établie par l’article 147 de la loi relative à la lutte contre les exclusions du 29/07/1998 (étude du CREDOC de novembre 2001).

Quels sont pour nous les avantages d’une tarification aux quotients familiaux ? − Elle permet une bonne accessibilité des services à tous les ménages en proposant des tarifs adaptés aux ressources des familles

− Elle est équitable et remplit des objectifs de politique sociale

− Elle est simple dans son mode de calcul, lisible et compréhensible pour les usagers − Elle est cohérente quelle que soit l’activité proposée par la municipalité, ou la prestation versée

Aujourd’hui, 9 communes sur 13 au sein de Grand Poitiers utilisent ce mode de calcul pour les cantines.

Selon les tarifs proposés aujourd’hui, l’effort moyen demandé aux familles est de 50,75 € pour un enfant pour un forfait 5 jours.

Cette somme représente un taux d’effort très différents pour les familles en fonction de leurs revenus : A titre d’exemple, prenons une famille de deux enfants, cela représente un taux d’effort après impôts, de :

− 10,2 % pour un couple percevant le RSA

− 9,2 % pour un couple avec un seul salaire au SMIC

− 5,1 % pour un couple avec deux salaires à hauteur du SMIC

− 2,9 % pour un couple percevant chacun 2 500 €

Un tarif basé purement sur les quotients donnerait :

RSA 1 SMIC 2 SMIC 5 000 € 25,50 € 28,00 € 50,75 € 90,00 €

Pour éviter les effets d’une trop grande disparité des tarifs, on peut aussi fixer des prix plancher et des prix plafond ou bien mettre en place des tranches progressives au fil des années, par exemple, fixer 3 tranches la première année, 5 la suivante… Aujourd’hui, il est couramment utilisé une grille composée de 8 paliers ». Cela n’a pas forcément d’incidence sur le déficit puisque les comptes s’équilibrent en fonction du nombre de familles plus aisées qui vont payer le repas un peu plus.

M. le Maire répond qu’avec la mise en place du quotient familial, le montant à payer par certaines familles serait moindre. Si l’on veut contenir le déficit du service, ce dernier devra être couvert soit par l’impôt soit par les usagers aux revenus plus importants. Aujourd’hui, ces derniers, avec toutes les dispositions fiscales mises en place récemment, contribuent de manière importante à l’effort de solidarité. Pour la collectivité, cet effort est représenté par le déficit de 127 000 € pris en charge par la fiscalité, c’est-à-dire par tous les contribuables de la commune. De plus, il précise que le service connait une très bonne fréquentation : 43 700 repas servis en 2011, 45 179 en 2012 et 47 520 en 2013. Par ailleurs, M. SIRAUT indique qu’en cas de difficultés, les familles peuvent être aidées par le CCAS dans la plus parfaite confidentialité et qu’ainsi tous les enfants continuent à bénéficier du service. M. NICOLE précise cependant qu’il est toujours difficile de demander de l’aide en cas de difficultés.

M. le Maire informe de l’augmentation du déficit pour la garderie et le transport scolaire sur ces 3 dernières années. Cependant, pour ce dernier, la collectivité ne souhaite pas répercuter le montant du déficit afin d’inciter les parents à utiliser davantage les transports scolaires et ainsi limiter les problèmes de stationnement et de circulation dans le secteur des écoles.6

4 – REVISION DES TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE A COMPTER DE L’ANNEE SCOLAIRE 2014/2015

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Il vous est proposé de fixer comme suit, à compter de l’année scolaire 2014/2015, à partir de septembre 2014, les tarifs de l’école de musique municipale.

Disciplines

Tarifs 2014/2015

Commune Résidant hors commune

Eveil 105,00 €

144,00 € 2ème enfant 87,00 €

3ème enfant 75,00 €

Formation musicale 1er cycle

1 enfant 117,00 € 168,00 €

2ème enfant 96,00 €

3ème enfant 84,00 €

Formation musicale 2ème cycle

1 enfant 132,00 € 192,00 €

2ème enfant 108,00 €

3ème enfant 96,00 €

Atelier

1 enfant 145,50 € 219,00 €

2ème enfant 117,00 €

3ème enfant 105,00 €

Formation instrumentale 1er cycle

1er enfant 264,00 € 390,00 €

2ème enfant 213,00 €

3ème enfant 189,00 €

Formation instrumentale 2ème cycle

1er enfant 288,00 € 453,00 €

2ème enfant 228,00 €

3ème enfant 201,00 €

Formation instrumentale 3ème cycle

1er enfant 303,00 € 519,00 €

2ème enfant 240,00 €

3ème enfant 213,00 €

Formation musicale et instrumentale

1er cycle

et hors cursus

351,00 €

504,00 €

2ème enfant 282,00 €

3ème enfant 243,00 €

Formation musicale et instrumentale 2ème

cycle 366,00 € 582,00 €

2ème enfant 294,00 €

3ème enfant 259,50 €7

Atelier et formation instrumentale

3ème cycle 384,00 € 660,00 €

2ème enfant 306,00 €

3ème enfant 264,00 €

Adulte ½ heure / semaine 396,00 € Pas d’inscription

Location trimestrielle d’instruments 24,00 € 24,00 €

ADOPTE à la MAJORITE ABSOLUE avec 24 voix POUR et 3 CONTRE (MM. NICOLE, RAYMOND, Mme DRAPIER)

M. le Maire précise qu’une augmentation de 1,5 % a aussi été appliquée sur les tarifs. Le service connait une fréquentation en hausse avec 43 élèves en 2012, 46 en 2013 et 56 en 2014. Le déficit est passé de 15 620 € en 2012 à 21 850 en 2013.

M. NICOLE confirme de nouveau que le groupe « Pour un autre choix » souhaiterait des tarifs qui tiennent compte du quotient familial afin que tous les enfants puissent avoir accès à l’école de musique.

ADMINISTRATION GENERALE

5 – COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS – PROCEDURE DE CONSTITUTION

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Conformément aux dispositions de l’article 1650 du Code Général des Impôts, il y a lieu, dans le cadre de la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs, de proposer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux une liste de 16 noms pour les commissaires titulaires et de 16 noms pour les commissaires suppléants, étant précisé qu’un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

Il appartiendra au Directeur des Services Fiscaux de désigner sur cette liste 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants qui seront appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs, Commission qui est présidée par le Maire.

Il vous est proposé de présenter la liste suivante :

Commissaires titulaires :

− Monsieur Jean-Paul LIEGE 32 rue du Gué Sourdeau − Monsieur Joël FAUCHER 53 rue de Vert

− Madame Claudine GUICHARD 8 route de Saint-Georges − Monsieur Michel FRADIN 23 rue des Glycines

− Monsieur Lionel MICHENEAU 47 rue des Sables

− Monsieur Jean-Pierre PALOMARES Les Roches de Vert

− Monsieur Roger LEBARBIER 139 route de Bonnes - Poitiers − Monsieur Robert FERRIER 4 rue du Maraudeau

− Monsieur Michel DUCHE 4 rue des Ecluzelles

− Monsieur Daniel LOURDEL 8 rue des Mésanges

− Monsieur Jean BOURROT 6 rue du 8 Mai 1945

− Monsieur Jean DUPUIS 2 rue de la Vallée

− Monsieur Jacques MECHAIN 10 rue de Vert

− Monsieur Jean-Noël DOREAU 41 rue Leclanché

− Monsieur Jean GARNON 7 rue de la Haie Bocagère − Monsieur Jean-Pierre METAYER 19 rue de l’Eglise8

Commissaires suppléants :

− Monsieur Guy HOFFMANN 20 rue du Stade

− Monsieur Michel BOISSONNOT 178 route de Saint-Georges − Madame Marie-France FRIOT 35 rue Leclanché

− Monsieur Nicolas BOUTIN 25 route de la Cour d’Henon – Avanton − Madame Annie PEREIRA Chemin des Grandes Rivières − Madame Anne-Marie COURREE 11 rue du Maraudeau

− Monsieur Jean-Pierre VACHON 18 rue des Mésanges

− Madame Christiane PRET 55 rue de l’Eglise

− Monsieur Jean MOREAU 31 rue de l’Industrie

− Monsieur Christophe COPIN 40 rue Leclanché

− Monsieur Michel LANCEREAU 2 rue du Petit Bois

− Monsieur Philippe GIRAUD 9 rue du Gué Sourdeau − Monsieur Jean-Paul GRABARZ 21 rue des Grands Près − Madame Ginette BOUCHET 25 rue des Grands Près − Monsieur Robert NICOLAS 15 rue de la Croix Blanche − Madame Martine AUTEAU 10 route de Saint-Georges

ADOPTE A L’UNANIMITE

Mme DRAPIER demande comment a été constituée la liste des commissaires. M. le Maire répond qu’il s’agit essentiellement de personnes disponibles qu’il a contactées.

6 – REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

L’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’UNANIMITE :

− d’adopter le règlement intérieur ;

− de charger le Maire d’effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

Mme DRAPIER demande s’il serait possible de connaitre le calendrier prévisionnel des réunions de conseil municipal pour des raisons d’organisation professionnelle. M. le Maire répond qu’en principe, les élus sont informés un mois à l’avance par courrier de la prochaine séance. Pour l’élection des délégués des conseils municipaux en vue des sénatoriales, un conseil aura lieu le 20 juin, date imposée par décret du 26 mai 2014.

7 – DESIGNATION DE REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L’ASSOCIATION EN TOUTES SAISONS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

L’association En Toutes Saisons créée en 2002 précise dans ses statuts qu’un représentant au moins du conseil municipal fait partie de ses membres.

A la suite du renouvellement du conseil municipal, il vous est demandé de bien vouloir procéder à la désignation de ce ou ces représentants.

Ont été élus dans les conditions règlementaires, à l’UNANIMITE :9

Madame Mariannick VACHON

Monsieur Michel THOMAS

M. NICOLE, représentant le groupe de la minorité, n’a pas souhaité proposer de candidat.

M. le Maire précise que cette association a principalement en charge la gestion de l’épicerie sociale.

PERSONNEL COMMUNAL

8 – PERSONNEL COMMUNAL – PRIME ANNUELLE DE VACANCES Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

En complément du régime indemnitaire, une prime annuelle de vacances est versée aux agents de la collectivité avec le traitement du mois de juin, conformément aux dispositions de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Les conditions d’attribution ont été définies par délibération du 19 janvier 1985.

Il vous est proposé, au regard des pratiques des communes de la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers et de cet établissement public de coopération intercommunale :

− de fixer pour l’année 2014, le montant de cette prime à 1 383,57 € bruts pour les agents cotisant à la CNRACL et à 1 473,89 € bruts pour les agents cotisant à l’IRCANTEC ; − de préciser que les conditions d’attribution demeurent inchangées ;

− de dire que les crédits seront inscrits au budget communal 2014, chapitre 012 « charges de personnel » ;

− d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

9 – PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’EMPLOIS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

Afin de satisfaire aux besoins de la collectivité, il vous est proposé, pour faire suite à des avancements de grades, de procéder à la création des emplois suivants, dans le respect des règles statutaires :

Services administratifs

• Création d’un emploi de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er septembre 2014

Services techniques

• Création d’un emploi d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet à compter du 1er août 2014

Service social

• Création d’un emploi d’Auxiliaire de Puériculture Principal de 2ème classe à temps non complet (33/35ème) à compter du 1er août 201410

Les emplois seront pourvus dans les conditions réglementaires. Les conditions d’avancement, la durée de carrière et l’échelle indiciaire sont régies par le statut particulier des cadres d’emplois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2014, chapitre 012 « charges du personnel ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

M. RAYMOND demande si ces créations de postes correspondent à des remplacements suite à des départs à la retraite. M. le Maire répond par la négative. Il s’agit en effet de répondre à des règles d’avancement du personnel. Ultérieurement, si les postes ne sont pas réaffectés, ils pourront être supprimés.

Mme DRAPIER informe que d’après le code général des collectivités territoriales, les projets de délibérations doivent être explicites. Dans le cas présent, elle n’a pu comprendre qu’il s’agissait d’avancement.

Mme DRAPIER s’interroge sur les ouvertures de postes mises en ligne sur le site Emploi Territorial. M. le Maire répond qu’il s’agit de publicités de postes. Quant aux emplois, ils sont obligatoirement créés par délibération du conseil municipal.

10 – PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SERVICE ESPACES VERTS

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

La collectivité envisage de recruter, à la rentrée scolaire prochaine, un apprenti en travaux paysagers. Ce recrutement permettrait de former un jeune et d’apporter une aide aux agents du service Espaces verts.

L’apprentissage se décompose en périodes d’alternance au Centre de Formation et de travail en collectivité.

La rémunération de l’apprenti est fonction de son niveau d’études et de son âge.

Il vous est donc proposé, à compter du 2 septembre 2014 :

− d’accepter de conclure un contrat d’apprentissage ;

− de dire que les crédits sont inscrits au budget communal, chapitre 012 « charges de personnel » ;

− d’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE

11 – COMITE TECHNIQUE PARITAIRE – FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE ET DU PERSONNEL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :

En 2003, la collectivité dont l’effectif global atteignait plus de 50 agents, a créé son Comité Technique Paritaire.

En application de l’article 4 du décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités Techniques Paritaires, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par l’autorité investie du pouvoir de nomination.11

En conséquence, dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, il convient d’arrêter le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Technique Paritaire, jusqu’en décembre 2014, date du renouvellement de cette instance.

Il vous est proposé de reconduire la composition du Comité Technique actuel comme en 2003, et qui s’établit de la manière suivante :

Nombre de titulaires représentants de la collectivité : 4

Nombre de suppléants représentants de la collectivité : 4

Nombre de titulaires représentants du personnel : 4

Nombre de suppléants représentants du personnel : 4

Les représentants de la collectivité seront désignés par voie d’arrêté.

ADOPTE A L’UNANIMITE

URBANISME

12 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’AMENAGEMENT FONCIER DE CHASSENEUIL DU POITOU

Rapporteur : Monsieur DAGUISE

Monsieur DAGUISE donne lecture du rapport suivant :

Suite aux dernières élections municipales et conformément aux dispositions de l’article L.121- 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Monsieur le Président du Conseil général a invité le Maire à faire procéder par le conseil municipal au renouvellement des propriétaires appelés à siéger à la Commission Communale d’Aménagement Foncier de Chasseneuil du Poitou.

Doivent être élus cinq propriétaires de biens fonciers non bâtis exploitants ou non, trois titulaires et deux suppléants.

L’avis invitant les candidats à se faire connaître a été affiché en mairie le 6 mai 2014 soit plus de 15 jours avant ce jour, et a été inséré dans le journal Nouvelle République le 13 mai 2014 et Centre Presse le 17 mai 2014, et publié sur le site internet de la commune le 9 mai 2014.

Se sont portés candidats à l’élection des propriétaires de biens fonciers non bâtis :

En qualité de membres titulaires :

− Monsieur Raphaël BOISSONNOT 180 route de Saint-Georges − Monsieur Jean-Charles SUREAU 5 rue des Buis

− Monsieur Bernard BOTTREAU 40 rue de la Grenadière

En qualité de membres suppléants :

− Monsieur Robert NICOLAS 15 rue de la Croix Blanche − Monsieur Bernard MONTOUX 38 route de Preuilly

Ces candidats sont sous réserve des conventions internationales, de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de la communauté européenne, jouissent de leurs droits civils, ont atteint l’âge de la majorité et sont propriétaires de biens fonciers non bâtis sur le territoire communal.

Par ailleurs, le Maire, membre de droit, et trois conseillers municipaux, un titulaire et deux suppléants, désignés par le conseil municipal siégeront au sein de la commission.

Se portent candidats en séance, les conseillers ci-après :

En qualité de titulaire :

− Madame Liliane CAILLAUD12

En qualité de suppléants :

− Monsieur Jean-Claude DAGUISE

− Monsieur Daniel SIRAUT

Ces élus remplissent les conditions ci-dessus rappelées pour être éligibles.

Il est précisé que ne peuvent être élus par le conseil municipal les candidats déjà désignés par la Chambre d’Agriculture pour représenter les exploitants au sein de la nouvelle Commission Communale d’Aménagement Foncier.

Ont été élus dans les conditions règlementaires, à l’UNANIMITE :

Les propriétaires de biens fonciers non bâtis :

CANDIDATS POSTES

Monsieur Raphaël BOISSONNOT Titulaire

Monsieur Jean-Charles SUREAU Titulaire

Monsieur Bernard BOTTREAU Titulaire

Monsieur Robert NICOLAS Suppléant

Monsieur Bernard MONTOUX Suppléant

Les conseillers municipaux :

CANDIDATS POSTES

Madame Liliane CAILLAUD Conseillère titulaire Monsieur Jean-Claude DAGUISE Conseiller suppléant Monsieur Daniel SIRAUT Conseiller suppléant

13 – PLAN DE PREVENTION DU RISQUE D’INONDATION DE LA VALLEE DU CLAIN – CONSULTATION OFFICIELLE

Rapporteur : Monsieur SIRAUT

Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :

Le 14 octobre 2013, Madame la Préfète de la Région Poitou Charentes, Préfète de la Vienne, a prescrit la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la vallée du Clain (PPRN). Ce document avait été approuvé par arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2003 sur les territoires de Smarves, Ligugé, Saint Benoit, Poitiers, Buxerolles, Chasseneuil du Poitou, Migné-Auxances, Saint- Georges-lès-Baillargeaux et Jaunay-Clan, au regard du risque inondation de plaine par débordement de la rivière du Clain et de ses affluents, le Miosson, la Boivre et l’Auxances.

Certains défauts du premier PPRN (techniques, forme) ont rendu difficile son appropriation par les collectivités mais aussi par les services instructeurs chargés de l’appliquer dans le cadre de l'instruction des actes d'urbanisme. Au regard de ce constat, des contestations de la population et des élus, de l'évolution des enjeux humains et économiques et surtout d'une meilleur connaissance des aléas depuis l'élaboration du PPRN initial, la révision est apparue nécessaire et prioritaire.

La révision du PPRN comprendra l’élaboration de deux plans distincts, l’un concernant « le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrain » et l’autre concernant le risque inondation, appelé « Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la vallée du Clain (PPRI) ». La Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT), service déconcentré de l’Etat est chargée de la mise en œuvre de la procédure de révision du PPRN, volet inondation.

Les communes et les établissements de coopération intercommunale (EPCI) concernés par la révision du PPRN de la Vallée du Clain ont été associés aux différentes phases de l'élaboration du nouveau Plan de Prévention du Risque Inondation de la vallée du Clain lors de comités de concertation.13

A ce stade de la procédure, le dossier est soumis à l'avis du conseil municipal de la commune de Chasseneuil du Poitou dans le cadre d’une consultation officielle qui s'achèvera le 22 juillet 2014. Le projet de PPRN Inondation de la vallée du Clain sera ensuite soumis à enquête publique auprès de la population dans les formes réglementaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE, d’émettre un avis favorable sur le Plan de Prévention du Risque d'Inondation de la vallée du Clain.

M. SIRAUT apporte les précisions concernant l’ancien lycée de Grand Pont « Sur le volet enjeux humains, il est demandé que soit précisé que cet établissement n’est plus en fonction et que les bâtiments dédiés à l’enseignement étaient hors zone inondable. Il reste 2 bâtiments qui sont en bordure de la rue de la Grenadière et qui sont partiellement exposés. Concernant les aléas pour le Clain, la notice de présentation précise que les limites des zones inondables sont identiques au document actuellement en vigueur. Or, des différences sont apparues, qui concernent la route de Montamisé au carrefour de la route de Fontaine et le chemin des Sources. Il a été demandé que la note de présentation soit complétée pour justifier les différences constatées entre le PPR en vigueur et le projet. Concernant les enjeux, il est demandé de procéder à des ajustements portant sur Chasseneuil nord, avec les 2 stations d’épuration dont l’une est encore en activité, et sur Chasseneuil sud ouest, sur le lagunage face à l’ancien lycée Grand Pont. Une erreur doit être rectifiée concernant la zone à urbaniser historique du centre bourg, et classer dans le zonage règlementaire en légende orange, le Moulin d’Anguitard, le lavoir, le château du Maraudeau, et deux propriétés ».

Mme DRAPIER s’interroge sur le signalement des deux stations d’épuration. Mme BOSSEBOEUF répond que la commune souhaite que les stations d’épuration de Vert Nord et le bassin de lagunage de Grand Pont soient reclassées sur la cartographie des enjeux en équipements d’intérêt général.

14 – CREATION D’UN COMITE CONSULTATIF POUR L’AMENAGEMENT DU QUARTIER DE LA GARE

Rapporteur : Monsieur SIRAUT

Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :

Par délibération du 18 décembre 2009, le conseil municipal de Chasseneuil du Poitou a décidé d’engager les opérations nécessaires à l’aménagement du quartier de la Gare et de créer pour la durée du mandat un comité consultatif composé d’élus et de fonctionnaires territoriaux.

Pour faire suite aux dernières élections municipales et compte-tenu des différentes phases à venir dans la procédure d’aménagement du quartier de la Gare, il vous est proposé de créer un nouveau comité consultatif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE de constituer un comité consultatif et d’élire dans les conditions règlementaires, les membres ci-dessous :

− Président : M. EIDELSTEIN, Maire

− Deux Vice-Présidents : M. AUTEAU, chargé des affaires culturelles

M. THOMAS, délégué au tourisme et à l’environnement

− Vice-Président de la commission travaux et voirie : M. DAGUISE

− Trois membres de la commission travaux et voirie

deux de la majorité municipale : M. SIRAUT et Mme CAILLAUD

un de la minorité municipale : M. RAYMOND14

− Cinq fonctionnaires territoriaux

quatre de la commune de Chasseneuil du Poitou : Mmes RAINETEAU, BOSSEBOEUF, ROUILLIER, M. CROS

un de la communauté d’agglomération de Grand Poitiers

− Trois membres suppléants

deux de la majorité municipale : Mme VACHON et M. DOREAU

un de la minorité municipale : Mme DRAPIER

15 – CONCESSION D’AMENAGEMENT DES PRES DE VERT – COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE

Rapporteur : Monsieur SIRAUT

Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :

La commune de Chasseneuil du Poitou a signé le 20 décembre 2011 une concession d’aménagement avec la Société d’Equipement du Poitou pour l’aménagement et la commercialisation du lotissement les Prés de Vert. Cette concession est entrée en vigueur le 3 janvier 2012 pour une durée de 5 ans.

Conformément à l’article L.300-5 du code de l’urbanisme et L.1523-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’une Société d'Économie Mixte Locale (SEML) intervient pour le compte d’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique en vue de réaliser une opération dans le cadre d’une Convention Publique d’Aménagement, la SEML est tenue d’établir un rapport annuel qu’elle transmet à la collectivité cocontractante afin que celle-ci la soumette à son assemblée délibérante.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE, d’émettre un avis favorable sur le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) et arrêté au 31 décembre 2013.

M. le Maire informe qu’une dizaine de lots ont déjà été vendus. M. SIRAUT ajoute qu’il y a 4 tranches sur ce lotissement, dont 3 lots réservés à de l’habitat groupé, 13 lots pour la première, 17 lots pour la deuxième, 15 lots pour la troisième et 10 lots pour la quatrième. 5 permis de construire ont été déposés à ce jour.

TRAVAUX - VOIRIE

16 – DENOMINATION DES VOIES DE LA PREMIERE TRANCHE DU LOTISSEMENT LES PRES DE VERT

Rapporteur : Monsieur DAGUISE

Monsieur DAGUISE donne lecture du rapport suivant :

Les travaux de viabilité de la première tranche du lotissement les Prés de Vert qui en comporte quatre se sont achevés fin mars 2014.

Les premiers permis de construire sont en cours d’instruction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

− De dénommer la voie n°1 rue des Rossignols ;

− De dénommer la voie n°2 rue des Hirondelles ;

− De dénommer la voie n°3 impasse des Rouges-Gorges ;

− De dénommer la voie n°4 impasse des Colibris ;

− D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.15

En référence à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la raison qui les a empêchés de signer », il est précisé que Monsieur NICOLE est parti de la séance après cette question et n’a pas participé aux questions suivantes de l’ordre du jour.

17 – REHABILITATION DE LA MAISON DE L’ENFANCE EN RELAIS D’ASSISTANTES MATERNELLES – PHASE PROJET

Rapporteur : Madame VACHON

Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :

La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite renforcer sa politique en faveur de la petite enfance. A ce jour, 39 assistantes maternelles sont agréées sur le territoire. Il a pu être constaté que la majorité d’entre elles se trouvait isolée dans leur pratique professionnelle. Il est donc envisagé la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles (RAM), qui sera animé par un professionnel de la petite enfance.

Les RAM apportent aux assistantes maternelles un soutien et un accompagnement dans leur pratique quotidienne en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d’échanger leurs expériences. Les ateliers éducatifs, ateliers de musique, activités manuelles, etc…, proposés par les RAM constituent des temps d’éveil et de socialisation pour les enfants accueillis. Les parents et les futurs parents peuvent y recevoir gratuitement des conseils et des informations sur l’ensemble des modes d’accueil proposés sur la commune.

La mise en place de ce service a été inscrite en action nouvelle dans le contrat enfance jeunesse 2013-2016, dans le cadre de la politique enfance jeunesse menée par la commune et contractualisée avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne.

La gestion de ce nouveau service sera confiée au Centre Communal d’Action Sociale.

Les locaux seront situés dans l’actuelle « Maison de l’enfance », 18 rue des Ecoles. Des travaux de réhabilitation de ce bâtiment sont rendus nécessaires afin de le rendre compatible à l’accueil du public concerné. Le bâtiment est constitué d’un rez-de-chaussée d’une surface de 93 m² environ.

Le projet consiste à ré-agencer les espaces intérieurs et à réduire de 40% les consommations d’énergie par de conséquents travaux d’isolation, comme le remplacement des huisseries, de la chaudière, isolation des combles….

Les locaux accessibles au public répondront aux normes d’accessibilité et de sécurité incendie.

La commune a décidé de réaliser elle-même la maîtrise d’œuvre du projet et une partie des travaux sera réalisée en régie par les services techniques. Le montant des travaux et honoraires divers est estimé à 50 000 € TTC.

Il vous est proposé :

- d’acter la création d’un Relais d’Assistantes Maternelles ;

- d’accepter le projet établi par les services techniques municipaux ;

- de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Etat, de la Région, du Département, de la Communauté d’Agglomération de Grand Poitiers, de la Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, de la Fondation LISEA Carbone et du FREE Poitou- Charentes (Fond Régional d’Excellence Environnementale Poitou-Charentes) ; - de dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2014 ;

- d’autoriser le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.

ADOPTE A L’UNANIMITE16

M. le Maire commente un plan de l’état existant et de l’état futur du bâtiment. Mme PLUMEREAU demande si un accès aux sanitaires est prévu à partir de l’espace de stockage. Mme VACHON lui répond par la négative. M. le Maire précise que ce dernier permet d’abriter les poussettes. A la question de Mme CARIOU, M. le Maire répond qu’aucune rénovation de cet espace n’est prévue.

AFFAIRES CULTURELLES

18 – RESTAURATION DE DEUX STATUES A L’EGLISE SAINT CLEMENT – DEMANDE DE SUBVENTIONS

Rapporteur : Monsieur AUTEAU

Monsieur AUTEAU donne lecture du rapport suivant :

La commune de Chasseneuil du Poitou possède en son église Saint Clément et à la libre disposition, deux statues en pierre du dix-septième siècle, Sainte Catherine et Saint Pierre agenouillé, et leurs socles. La statue de Sainte Catherine a subi, récemment, des dégradations et témoigne d’altérations. De même, la statue de Saint Pierre agenouillé révèle divers dommages.

La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite procéder à la restauration de ces statues et a sollicité une aide financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conservation régionale des monuments historiques et du Conseil Général de la Vienne.

Dans son courrier en date du 13 mai 2014 joint à la présente, la DRAC indique que ce projet de restauration a été proposé dans le cadre de la programmation et du budget 2014 du Ministère de la Culture et de la Communication. Cette opération est évaluée à 7 060 euros HT, soit 8 472 euros TTC, pour laquelle l’Etat apporterait une subvention de 35 % soit 2 471 euros HT. De plus, le Conseil Général interviendrait à hauteur de 20 % soit 1 412 euros HT.

Le budget prévisionnel de l’opération se décompose donc comme suit :

Montant des travaux 7 060 euros HT soit 8 472 euros TTC

Etat (Ministère de la culture et de la communication) 2 471 euros HT Conseil Général de la Vienne 1 412 euros HT Auto financement 3 177 euros HT

Les travaux débuteraient en septembre 2014 pour s’achever en décembre 2014. Le projet n’a reçu aucun commencement d’exécution et la commune ne débutera pas les travaux avant que le dossier ne soit déclaré complet.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’UNANIMITE :

- D’approuver le programme des travaux pour un montant de 7 060 euros HT ; - De solliciter une aide financière de l’Etat de 2 471 euros HT et du Conseil Général de la Vienne de 1 412 euros HT ;

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2014 chapitre 61558 « entretien autres biens mobiliers » ;

- D’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

A – CLODAC DU 5 MAI 2014

Avis sur le choix d’une société de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de voirie 2014-2015

Société A2I (Cussac – 87) pour un montant prévisionnel annuel des honoraires de 4704 € TTC17

B – CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 20 juin 2014 et portera sur la désignation des délégués aux élections sénatoriales qui se dérouleront en septembre 2014.

C – ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE – AUTOROUTE FERROVIAIRE ATLANTIQUE

Par arrêté en date du 27 mars 2014, Monsieur le Préfet du Pas de Calais a ouvert l’enquête publique unique portant sur la création de « l’autoroute ferroviaire Atlantique » qui permettra d’assurer le transit d’une partie des camions entre le nord de la France et le sud ouest en passant par Poitiers et Niort. La mise en place de ce service nécessite la construction de terminaux de transbordement ainsi que l’adaptation du réseau ferré national. Cette enquête s’est déroulée du 5 mai au 5 juin 2014. Dans ce cadre, le Maire a adressé un courrier faisant part des contraintes induites pour la commune.

D – COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Le 14 mai 2014, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial a donné un avis favorable à la demande de la société SIPEC de modification de la surface de vente du projet d’ensemble commercial à construire sur le site des Grands Philambins à Chasseneuil du Poitou. La surface passe de 15 800 m² à 13 495 m².

Par ailleurs, Monsieur le Maire a délivré le 20 mai 2014 le permis de construire modificatif résultant de ce changement de surface.

E – SECTEUR DE GRAND PONT

Une première réunion de travail s’est tenue en mairie le 4 juin dernier avec le service urbanisme de Grand Poitiers concernant le secteur de Grand Pont et le devenir du LEPA, propriété de la Région Poitou-Charentes.

F – CONTENTIEUX PRINCET

Par une requête déposée le 27 octobre 2011 auprès du tribunal administratif de Poitiers, la SARL SJS PRINCET demandait :

L’annulation des titres de créances émis par la commune de Chasseneuil du Poitou les 3 mars, 4 et 20 mai 2010 d’un montant total de 67 767,50 € correspondant à des redevances d’occupation du domaine public

De prononcer l’annulation du commandement de payer du 29 septembre 2010 correspondant.

Par un jugement en date du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Poitiers a décidé : De rejeter la requête de la SARL SJS PRINCET ;

De la condamner à verser à la commune de Chasseneuil du Poitou la somme de 1 200 € au titre de l’article L.761-1 du code de la justice administrative ;

La SARL SJS PRINCET dispose d’un délai de deux mois pour appel de cette décision.

G – CONTENTIEUX ALAIN DEBUSCHERE ET ASSOCIES

Dans le cadre du contentieux qui oppose la commune de Chasseneuil du Poitou et la SARL Alain Debuschère et associés sur le permis de construire délivré le 20 mai 2011 à la SCI Pierre et Marie Curie, la SARL Alain Debuschère et associés a déposé le 20 février 2014 auprès de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, un recours visant à annuler le jugement rendu en sa défaveur par le Tribunal Administratif de Poitiers le 20 décembre 2013.

Par ordonnance du 30 avril 2014, la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux a rejeté la requête de la SARL Alain Debuschère la déclarant irrecevable, certains documents n’ayant pas été produits à la Cour dans les délais impartis.18

H - REUNION PUBLIQUE SUR LES CHAMPIONNATS DE FRANCE DE CYCLISME SUR ROUTE

Les championnats de France de cyclisme se dérouleront en partie sur le territoire de la commune les 26, 28 et 29 juin 2014. Cela occasionnera des désagréments et perturbations dans la circulation et l’accès des riverains à leur domicile et aux activités économiques. Une réunion publique d’information sera organisée par la commune de Chasseneuil du Poitou le 11 juin à 18h30 à la salle de la Quintaine.

I – FERMETURE DU PONT SNCF RD18

Le pont SNCF RD18 sera fermé à l’occasion du championnat de France de cyclisme à partir du 24 juin 2014 et ne rouvrira pas avant les travaux de démontage prévus le 19 juillet. La durée du chantier est estimée à 5 mois et une réouverture est envisagée en décembre 2014.

J – URBANISME

Le 26 mai 2014, Monsieur le Maire a délivré à la société Résidence Lorélia un permis de construire pour un projet de construction d’une résidence de 29 logements rue Leclanché.

K – ACCUEIL DE LOISIRS

L’accueil de loisirs fonctionnera dans les locaux de Grand Pont à partir du 7 juillet jusqu’au 29 août 2014.

L – SAISONNIERS

Jérémy PARVERY est employé à compter du mois de 31 mai 2014 en qualité de Maître Nageur Sauveteur à la piscine municipale. Les jeunes chasseneuillais, Manon CHAUVIN, et Monsieur Xavier COPIN, sont employés en qualité de régisseurs à la piscine municipale. Madame Liliane ROSSARD, Monsieur Maxence TILLET et Mademoiselle Manon REVUELTA sont employés en qualité de régisseurs au camping municipal.

M – REMERCIEMENTS SUBVENTIONS

Plusieurs remerciements ont été reçus en mairie pour les subventions 2014.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 25.

LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE

DE LA MAIRIE LE 13 JUIN 2014

LE MAIRE

Claude EIDELSTEIN

Visa de la secrétaire de séance