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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DRAS
Document publié le Mardi 27 juillet 1999
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAOCTOBRE2006T2DRAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Jeunesse,
Lthorté + Égaitté + Fratsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA REGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction régionale
des affaires sanitaires et sociales
Arrêté N° :
Objet :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Article 1:
Article 2 :
Le Préfet de la région Languedoc-Roussilion
Préfet de l'Hérault
219 / 2006
Liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de
santé
la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie
universelle et notamment son article 20
les articles L 861-4 et L 861-7 du code de la sécurité sociale
le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux attributions des directions
régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements
le décret n° 2004-1053 du 5 octobre 2004 relatif aux pôles régionaux de l'Etat et
à l'organisation de l'administration territoriale dans les régions
les déclarations des organismes parvenues avant le 1° novembre 2006
l'arrêté n° 050949 du 2 novembre 2005 donnant délégation de signature à
Monsieur Rigaux Jean-Pierre, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Arrête
Est reconduit, à compter du 1° janvier 2007 pour participer à la protection
complémentaire en matière de santé, l'organisme suivant :
Département de l’Hérauit :
- GROUPAMA Sud assurances — Maison de l'Agriculture — Place Chaptal —
Bâtiment 2 — 34261 Montpellier cedex 2
Les organismes participant à la protection complémentaire en matière de
santé s'engagent, sous peine de radiation de la liste, à respecter les dispositions prévues aux articles L 861-3 et L 861-8 du code de [a sécurité
sociale, figurant à l'article 20 de la loi du 27 juillet 1999, Article 3 :
Article 4 :
Sauf renonciation à participer à la protection complémentaire
en matière de santé notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception parvenue au plus
tard le 1% novembre, l'inscription sur la liste des organismes
gestionnaires de la couverture maladie universelle se renouvelle par
tacite reconduction par année civile.
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon et par délégation
le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales, les Préfets, les Directeurs départementaux
des affaires sanitaires et Sociales des départements de la
région Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'Etat.
Fait à Montpellier, le
P/ le Préfet,
Le Directeur régional
des affaires sanitaires et sociales,
Jean-Pierre Rigaux