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Déliberation - deliberation n2025 062 du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 062 du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
HAUTS-DE-SEINE
L' an deux mille vingt-cinq. le onze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 28 novembre 2025,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances. sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE. Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35. dont 26 présents à la séance,
PRE TS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE. Mme Anne TEXIER. M. Jean-Christophe SCIBERRAS.
M. Olivier HUBERT. Mme Emilie BOZIO-MADE. M. Vincenn DECOUX. Mme Assunta MESMIN. Mme Pascale PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN. Mme Françoise RUSSO-MARIE. M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, M. Franck-Eric MOREL. M. Christophe CHABOUD. M. Thomas PARDOUX. Mme Chloé DUCHAUSSOY. Mme Marlène DA SILVA. M. Arthur BEAUREPAIRE. M. Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX. Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ. Mme Catherine CANDELIER. M. Denis MORON. M. Loïc LASSAGNE. M. Frédéric PUZIN Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à Mme Anne TEXIER. M. Pascal GIAFFERI donne procuration à M. Philippe HAZARD, Mme Martine VAN WENT donne procuration à M. Thomas PARDOUX, Mme Louise BOMPAIRE donne procuration à M. Olivier HUBERT. Mme Caroline BASTIDE donne procuration à M. Jacques VILLEMUR, Mme Muriel COHEN donne procuration à M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Nadia IDORANE donne procuration à M. Arthur BEAUREPAIRE. M. Luai JAFF donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur
BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
urmaoemecmonqueus. (4.9 DÉC, 2025 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 11 décembre 2025
DÉLIBÉRATION : Logement social - Octroi d’une garantie communale à la société
Immobilière 3F dans le cadre des travaux de réhabilitation de 119
logements situés au 10 avenue de l’Europe.
N°2025/062
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2252-1 à L 2252-$,
Vu la demande par laquelle la société Immbilière 3F sollicite la garantie de la commune de Sèvres pour la réalisation d'un d'emprunt global d'un montant de 5 979 500 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à finacer des travaux de réhabilitation de 119 logements situés 10 avenue de l'Europe / 99-101 Grande Rue,
Vu le contrat de prêt n°180358 en annexe. signé entre la société Immobilière 3F et la Caisse des Dépôts
et Consignations,
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme, des Travaux. de l'Habitat, de la Culture. du
Développement Durable et Economique du 2 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances. de la Famille, des Affaires Sociales, de la Jeunesse. des
Loisirs et de L'Administration du 3 décembre 2025
DÉLIBÈRE :
ARTICLE 1.
La commune accorde à la société Immobilière 3F sa garantie à hauteur de 100% pour la réalisation
d'un emprunt global de 5 979 500 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation destinée à financer
des travaux de réhabilitation de 119 logements situés 10 avenue de l’Europe et 99-101 Grande Rue à
Sèvres.
Le contrat de prêt n° 180358 est constitué de deux lignes de prêt d’un montant respectif de 4 135 000 € (PAM) et de 1 844 500 € (ECO).
ARTICLE 2.
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l'emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignation, la collectivité
se dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au
de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
run man vor euecrronique ue ff 9 DEC. 2025 ARTICLE 3.
La commune de Sèvres s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suflisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4.
Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir, au nom de la commune, au contrat
d'emprunt à souscrire par la société Immobilière 3F.
ARTICLE $
Prend acte qu'en contrepartie de cette garantie d'emprunt, la Ville disposera d’un droit de réservation
portant sur 24 logements qui s'ajoute à la part du contingent réservataire ouvrant droit à des
désignations en flux pour une période équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans à compter de la date de signature de la convention, soit jusqu'en 2050.
ARTICLE 6.
Est approuvée, dans les termes ci-annexés,. la "convention de garantie d'emprunt et de réservation de
logements entre la Ville de Sèvres et la société Immobilière 3F dans le cadre de la réhabilitation en
milieu occupé de 119 logement situés 10 avenue de l’Europe / 99-101 Grande Rue à Sèvres. Monsieur
le Maire est autorisé à signer la convention susvisée.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
Grégoire de LA RONCIÈRE. ecré é sregoire de Lé ë Le Secrétaire de séance,
M. Arthur BEAUREPAIRE
EZ AL Re .
GE
PUBLIÉ PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 11 9 DEC. 2075
Accusé de réception en préfecture 092-219200722-2025 121 1-afX0
Date de téletransmission : 19/12