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Déliberation - deliberation n2025 063 du 11 decembre 2025
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n2025 063 du 11 decembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
SÈVRES
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
HAUTS-DE-SEINE
L'an deux mille vingt-cinq. le onze décembre à dix-huit heures
Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES. dûment convoqué par arrêté du 28 novembre 2025,
s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Grégoire de LA
RONCIÈRE, Maire de Sèvres.
Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 26 présents à la séance,
PRESENTS :
M. Grégoire de LA RONCIÈRE. Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS.
M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX,
Mme Assunta MESMIN, Mme Pascale PARPEX, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO-MARIE. M. Jacques VILLEMUR. Mme Marie SANCHO, M. Franck-Eric MOREL. M. Christophe CHABOUD, M. Thomas PARDOUX. Mme Chloé DUCHAUSSOY, Mme Marlène DA SILVA. M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX. Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Denis MORON. M. Loïc LASSAGNE, M. Frédéric PUZIN Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.
AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Pascale FLAMANT donne procuration à Mme Anne TEXIER, M. Pascal GIAFFERI
donne procuration à M. Philippe HAZARD, Mme Martine VAN WENT donne procuration à M. Thomas PARDOUX, Mme Louise BOMPAIRE donne procuration à M. Olivier HUBERT. Mme Caroline BASTIDE donne procuration à M. Jacques VILLEMUR, Mme Muriel COHEN donne procuration à M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Nadia IDORANE donne procuration à M. Arthur BEAUREPAIRE, M. Luai JAFF donne procuration à Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ
ETAIT ABSENTE :
Mme Dominique BLANCHET
En application de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire de séance.
rune von euecmoiqueue 19 DEC. 2025
u SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU : 11 décembre 2025
DÉLIBÉRATION : Subvention communale pour surcharge foncière octroyée à la SA
d’HLM Immobilière 3F contre réservation de logement pour la
réalisation de 26 logements local sociaux situés 144-150 Grande Rue.
N°2025/063
Le Conseil municipal,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, ses articles L.1511-3,
L.2121-29, L.2122-21, L.2252-5 et L.2254-1
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment, ses articles L.302-5 et suivants.
L.312-2-1 et suivants, D.331-1 et suivants, L.441-1 et R.441-5,
Considérant qu'en vertu de l’article D.331-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. des
subventions peuvent être accordées pour financer l'acquis:
destinés à la construction de logements locatifs sociaux et la construction de ces logements.
ion de droits de construire ou de terrains
Considérant que la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F prévoit la réalisation d’une opération de
construction neuve de 26 logements locatifs sociaux (8 PLAIT, 10 PLUS, 8 PLS) sis 144-150 Grande
Rue à Sèvres.
Considérant que la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F sollicite auprès de la Ville une subvention pour
surcharge foncière d’un montant de 450 000 € T.T.C afin de permettre la réalisation de cette opération
qui comprend du logement locatif social et assurer l'équilibre financier du projet.
Considérant qu'en contrepartie d’une subvention communale pour surcharge foncière. 45 logements seront réservés pour la Ville dans le parc 13F existant pour une durée de 20 ans conformément à l’article
8 de la convention portant engagement pris dans le cadre de l'acquisition des actions détenues par la
Ville de Sèvres dans la Semi-Sèvres par la SA Immobilière 3F,
Considérant que cette opération concourt à la mise en œuvre de l’action 3 « Poursuivre l'effort en
faveur du logement social » du PLH adopté le 10 octobre 2013 par le Conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Vu l'avis de la Commission de l'Urbanisme, des Travaux, de l'Habitat, de la Culture, du
Développement Durable et Economique du 2 décembre 2025,
Vu l'avis de la Commission des Finances. de la Famille. des Affaires Sociales, de la Jeunesse. des
Loisirs et de L'Administration du 3 décembre 2025,
DÉLIBÈRE :
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 9 DEC, A ARTICLE 1.
ATTRIBUE à la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F une subvention pour surcharge foncière d’un montant
de 450 000 € (quatre cent cinquante mille euros) pour réaliser une opération de construction neuve de
26 logements locatifs sociaux (8 PLAI, 10 PLUS et 8 PLS) sis 144-150 Grande Rue à Sèvres.
ARTICLE 2.
DECIDE qu'en contrepartie de cette subvention, 45 logements seront réservés à la Ville dans le
parc existant de la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F pour une durée de 20 ans selon l’article 8 de la
Convention portant engagement pris dans le cadre de l'acquisition des actions détenues par la Ville de
Sèvres dans la Semi-Sèvres par la SA d'HLM IMMOBILIÈRE 3F.
ARTICLE 3.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives au financement de l'opération et à la
gestion des logements réservés en contrepartie de la subvention communale pour surcharge foncière,
une fois celles-ci finalisées. ainsi que leurs avenants éventuels.
ARTICLE 4.
IMPUTE le montant de la dépense sur les crédits ouverts au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Le Maire,
srégoire de L ) ÊRE. Grégoire de LA RONCIÈRE Lo Secrétatrerdeséance,
M. Arthur BEAUREPAIRE
FPUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE LE 1 ni] DEC. Lis
Accusé de réception en préfecture 025 1211-qiX0 10002140
rsmission : 18/12/202: tion préfecture : 18/12/2025