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Déliberation - AR 2022 065 FONCIER Cession des Parcelles B 1556 et B 1704
Document publié le Jeudi 12 mai 2022 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 065 FONCIER Cession des Parcelles B 1556 et B 1704)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2022-065 ISTRE ÊES DELIBERATIONS DU
CÜ UNICIPAL
Séance du 27/06/2022
LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-deux, le vingt-sept juin à dix-huit heures trente, se
foctiflé sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil
Effectif légal 15 municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 22/06/2022
Pouvoirs 3 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO -
Suffrages exprimés 12 | DALIBARD - HEURA - ROUX — SION - YACOUB
REPRÉSENTÉS : Mme PIROUD par M. HEURA
M. LAMY par M. YACOUB Vote pour 12 Vote contre 0 M. PALAGONIA par Mme BERNARD Abstention 0 Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme SNITSELAAR, MM. AUDIBERT R et KARROUCHI Secrétaire de séance : Mme ADAMO FONCIER __ CESSION DES PARCELLES B 1556 ET B 1704
Le Maire,
Rappelle que la commune est propriétaire au lieu-dit La Pinée des parcelles cadastrées B 1556 et B
1704 d’une surface globale de 1177m°.
Informe que par courrier reçu le 12 Mai 2022, Monsieur et Madame GENTELET ont formulé une
offre d’achat sur les parcelles susmentionnées au prix de 180 000€.
Précise que les communes de moins de 2000 habitants sont dispensées de saisir le service des
domaines, et qu’il revient aux services communaux d'évaluer cette proposition.
Après avoir procédé à une étude comparative des cessions similaires réalisées sur la commune et
dans les alentours, cette offre correspond tout à fait à la réalité du marché immobilier actuel.
Indique que l’acte de vente sera rédigé sous forme authentique.
VU l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à recevoir
et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits
réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la collectivité.
VU l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales qui indique que lorsqu'il est fait
application de la procédure de réception et d'authentification des actes par le maire, la collectivité
territoriale partie à l'acte est représenté, lors de la signature, par un adjoint dans l'ordre de leur
nomination.
AR Prefecture
006-210600250-20220627-2022_065-DE
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
CONSIDERANT la charte de l'évaluation du domaine,
CONSIDERANT l'offre d'achat de Monsieur et Madame GENTELET
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, après en avoir délibéré :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée B 1556 et B 1704.
APPROUVE l'accord trouvé avec Monsieur et Madame GENTELET.
DIT que tous les frais liés à cette affaire seront supportés par les acquéreurs y compris les frais de
publication
FIXE le prix de cession à 180 000€
AUTORISE monsieur le Maire à recevoir et authentifier l’acte notarié et toutes pièces nécessaires
pour la réalisation de cette cession
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20220627-2022_065-DE
Reçu le 30/06/2022
Publié le 30/06/2022