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Déliberation - DL15122021 04 Information sur le lancement de la procedure de modification n°1 du PLU
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL15122021 04 Information sur le lancement de la procedure de modification n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE de LACANAU
Département de la GIRONDE
Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 9 décembre 2021
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2021
L'an deux mille vingt-et-un, le 15 du mois de décembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à la
salle des fêtes de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, Mme Prune MARZAT, M. Hervé
CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH,
Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria
FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme
Amandine VIGNERON, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-
François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE,
M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et M. Adrien DEBEVER qui a donné procuration à Mme Corinne
représentés : FRITSCH
8 Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
M. Jérémy BOISSON qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
Mme Michèle VIGNEAU qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
M. Jean-Yves MAS qui a donné procuration à M. Cyril CAMU
Mme Hélène LEBLANC qui a donné procuration à Mme Hélène
CROMBEZ
Absente et
non Mme Anne ESCOLA
représentée
1
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 N° DL15122021-04 : Information sur le lancement de la procédure de modification n°1 du
Plan local d'urbanisme
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le Plan Local d'Urbanisme de la ville de Lacanau a été approuvé par délibération en date du 11 mai
2017. Il a ensuite fait l’objet d’une révision allégée, approuvée par délibération du conseil municipal en
date du 26 juin 2019.
Il convient aujourd’hui de procéder à des adaptations pour des points précis du règlement et du plan de
zonage qui posent des problèmes de mise en application.
L'ensemble des modifications à apporter ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ;
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
- _ Réduire une protection en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages
ou milieux naturels, ou d'une évolution de nature induire de graves risques de nuisance ;
- Ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation.
La procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme est fixée par les articles L153-36 et suivants
du code de l'urbanisme.
Selon l'article L153-37 dudit code, « La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de
l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification ».
C'est donc un arrêté du Maire qui lancera la procédure de modification.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-44, relatifs à la modification du
Plan local d'urbanisme,
VU la délibération n°DL11052017-01 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme de la ville de
Lacanau,
VU la délibération n°DL26062019-02 portant révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la ville
de Lacanau,
CONSIDERANT que le plan de zonage et le règlement du PLU comportent des erreurs matérielles qu'il
convient de modifier,
CONSIDERANT que ces modifications entraînent des impacts mineurs sur la constructibilité du PLU,
CONSIDERANT que l’évolution du PLU peut être mise en œuvre par une procédure de modification
dans la mesure où les changements envisagés ne sont pas de nature à:
- changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable ;
- réduire un espace boisé classé, une zone agricole où une zone naturelle et forestière ;
- réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
- ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l'urbanisation.
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 8 décembre 2021,
Page 2 Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
PREND ACTE du lancement de la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme de la ville de
Lacanau n°1.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
___Faitet délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
2 0 DEC. 2021
N° 033 213 302 144 doi
J20BUS2IOU-DLDE Le Maire certifie sous sa responsaoilité le caractère exécutoire de cet acte et
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif délai
transmission en
Publié le À 0 DEC, 2021 Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le 1 0 DEL 2021 »
Page 3 sur (usa à LEA JETAM
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