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Déliberation - DEL2025 027
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 19/03/2025
Commune de Belleville sur Loire Publié le 19/03/2025
Conseil municipal du 12 mars 2025 ID : 018-211800263-20250312-DEL2025 027-DE
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 12 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
Nombre de membres | Étaient présents : MM. VAN DER PUTTEN, BRUNOT, GAUVIN, | JEANDEL, LEPAUVW, LOUP, MAURO. Mmes BEGUE, BOUSSARD,
En exercice 15 DESPLANCHES, GOSSET, PARENT.
Présents _ | 12 Pouvoirs :
| M. Denis BOUSSARD a donné pouvoir à Mme Marilyn BOUSSARD Procurations 2 M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP
Votants 14 Absents :
Mme Helena PARAT.
Date de convocation : 07/03/2025
Secrétaire de séance : M. Christian GAUVIN
N° 2025/027
CESSION AMIABLE A UNE SCI DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZE 639
SITUEE AU LIEU-DIT « LA RUE ». 18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE
VU les articles L. 3111-1 et L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L. 1311-1, L. 3112 et suivants, L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales;
VU la dispense de consultation du Service du Domaine pour les communes dont le nombre d'habitants est inférieur à 200 ;
VU la délibération n°2022/030 du 09 mars 2022 ;
VU le rapport établi par le cabinet de Géomètre GEOMEXPERT à Gien ;
Considérant que la commune a décidé de céder la parcelle communale située au lieu-dit « LA RUE »,
18240 Belleville-sur-Loire à des propriétaires privés. I1 s’agit d’un terrain nu de 445m°.
Considérant que la parcelle communale ZE n°639 est issue de la division de la parcelle ZE 355 située au lieu-dit « LA RUE ». 18240 Belleville-sur-Loire.
Considérant que cette parcelle est actuellement en zone constructible, mais que dans le projet de PLUI
cette parcelle sera considérée en zone non constructible. Une délibération sera prise à cet effet par la Communauté de Communes lors du Conseil communautaire du 03/04/2025.
La commune projette une cession de cette parcelle à M. Sylvain LEPAUW, domicilié au 14 rue
BEAUDELAIRE, 18240 Belleville-sur-Loire au prix de 2€/m2 (ne se référant donc pas à la délibération
n° 2022/030 du 09 mars 2022, considérant que la parcelle sera en zone non constructible par la suite).
Après en avoir délibéré, avec 12 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS, le Conseil municipal : -__APPROUVE la cession à l’amiable du bien situé au lieu-dit « LA RUE »,18240 Belleville- sur-Loire, cadastré section ZE n°639, d’une superficie de 445m°, au prix de 890€ net vendeur, hors droits et frais de notaires à la charge de l’acquéreur, Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le 19/03/2025
ID : 018-211800263-20250312-DEL2025 027-DE
Suite délibération n°2025/027
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune tous les
actes relatifs à cette vente,
- DESIGNE l'office notarial de Maître Emilie GUERIN-PEREIRA, situé 2 Rue Lafayette, 58200 Cosne-Cours-sur-Loire, pour la rédaction des actes à intervenir.
- ACCEPTE que les frais relatifs à la division parcellaire soient répartis par moitié entre les
deux parties, soit à hauteur de 630€ TTC pour chacune des parties.
Fait et délibéré le 12 mars 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Christian GAUVIN, secrétaire de séance.
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Publication sur le site internet de la commune £LE oxs Loire le. À. Mass. #08 à Transmis au contrôle de légalité le : ….…