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Déliberation - DEL2025 068
Déliberation - DEL2025 026
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Département du Cher Reçu en préfecture le 19/03/2025
Commune de Belleville sur Loire Publié le 19/03/2025
Conseil municipal du 12 mars 2025 ID : 018-211800263-20250312-DEL2025 026-DE
Feuillet n°...
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 12 MARS 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le douze mars à vingt heures,
Le Conseil Municipal de Belleville sur Loire dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur le Maire Bruno VAN DER PUTTEN.
| Nombre de membres Étaient présents : MM. VAN DER PUTTEN, BRUNOT, GAUVIN,
= : JEANDEL, LEPAUW, LOUP, MAURO. Mmes BEGUE, BOUSSARD,
En exercice 15 DESPLANCHES, GOSSET, PARENT.
Présents | 12 Pouvoirs :
| M. Denis BOUSSARD a donné pouvoir à Mme Marilyn BOUSSARD
Procurations 2 M. Patrick BAGOT a donné pouvoir à M. Eric LOUP
Votants | 14 Absents :
__| Mme Helena PARAT.
Date de convocation : 07/03/2025
Secrétaire de séance : M. Christian GAUVIN
N° 2025/026
CESSION AMIABLE A UNE SCI DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZE 636
SITUEE 10 ALLEE HENRI RUITTON. 18240 BELLEVILLE-SUR-LOIRE
VU les articles L. 3111-1 et L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les articles L. 1311-1, L. 3112 et suivants, L. 1321-3 du Code général des collectivités territoriales;
VU la dispense de consultation du Service du Domaine pour les communes dont le nombre d'habitants
est inférieur à 2000 ;
VU la délibération n°2022/030 du 09 mars 2022 ;
VU le rapport établi par le cabinet de Géomètre GEOMEXP ERT à Gien ;
Considérant que la commune a décidé de céder la parcelle communale située 10 Allée Henri Ruitton,
18240 Belleville-sur-Loire à une SCI. Il s’agit d’un terrain nu de 443m°.
Considérant que la parcelle communale ZE n°636 est issue de la division de la parcelle ZE 376 située Allée Henri Ruitton, 18240 Belleville-sur-Loire.
Considérant que cette parcelle est actuellement sur une zone d’activité économique dont la compétence
a été transférée à la Communauté de Communes. Une délibération de déclassement de cette parcelle
sera prise à cet effet par la Communauté de Communes lors du Conseil communautaire du 03/04/2025, et ce afin que la commune de Belleville-sur-Loire puisse recouvrir l’ensemble de ses droits et obligations sur cette parcelle et en faire la vente.
La commune projette une cession de cette parcelle à la SCI JFO, domicilié au 50 Route de Sancerre, 18240 Belleville-sur-Loire au prix de 2€/m2 (ne se référant donc pas à la délibération n° 2022/030 du 09 mars 2022 au vu de la destination future de la parcelle qui resterait un Merlon). Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Suite délibérati °2025/026 uite délibération n Publié le 19/03/2025 ET
ID : 018-211800263-20250312-DEL2025 026-DE
Après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE, le Conseil municipal:
- _APPROUVE Ja cession à l’amiable du bien situé 10 Allée Henri Ruitton, 18240 Belleville-
sur-Loire, cadastré section ZE n°636, d’une superficie de 443m°, au prix de 886€ net
vendeur, hors droits et frais de notaires à la charge de l’acquéreur,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer pour le compte et au nom de la commune tous les
actes relatifs à cette vente,
-_ _ DESIGNE l'office notarial de Maître Julie PLANCON, située au 1 rue des Grandes
Chenevières BP2, 18240 LERE, pour la rédaction des actes à intervenir.
Fait et délibéré le 12 mars 2025, à BELLEVILLE-SUR-LOIRE
Pour extrait certifié conforme,
Bruno VAN DER PUTTEN, Maire. Christian GAUVIN, secrétaire de séance.
Publication sur le site internet de la co Ta Rn de SUF 1e le : …À d. Heu 205 Transmis au contrôle de légalité le : … an... 2O