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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 048 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 15 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 048 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-048
PUBLIÉ LE 15 MARS 2022 Sommaire
Cour d'Appel /
R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule
et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des
personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en
matière d'ordonnancement secondaire des chefs de la cour d’appel de
Saint-Denis de La Réunion (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2022-03-14-00007 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la
conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 4584 (1 page) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0235 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 13
R06-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0236 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 15
R06-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0237 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 17
R06-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0238 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 19
R06-2022-03-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0239 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention administrative (1 page) Page 21
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-03-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la
commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle (3
pages) Page 23
2 Cour d'Appel
R06-2022-03-03-00003
Décision délégation de signature n°02-2022
(annule et remplace la décision 06/2021) en
matière de rémunération des personnels, en
matière administrative, en matière de marchés
publics et en matière d'ordonnancement
secondaire des chefs de la cour d’appel de
Saint-Denis de La Réunion
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 3 MINISTÈRE Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°02/2022
(annule et remplace la décision 06/2021)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d’ordonnancement secondaire
Le 03 mars 2022,
Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d’appel de Saint Denis de La Réunion,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67 et R312-73,
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d’appel de Saint-Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 4 DÉCIDONS : à partir du 03 mars 2022
1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION
Article 1”: Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de ce
dernier à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sabine BIZARD, DSG]J placée
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d’appel ;
2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE
Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette
dernière à l’un de ses collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
Madame Sabine BIZARD, DSGTJ placée
Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
Afin de signer :
Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d’embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
Page 2 sur 6
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 5 - Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d’octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d’actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).
Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud’hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l’attributaire et la signature du marché, lorsque la valeur de l’acte n’excède pas la somme de 139.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d’un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu’à
un montant maximum de 139.000 € HT (quand bien même la valeur totale du marché est supérieure à 139.000 €
HT).
Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Gauthier POUPEAU, magistrat délégué à l’équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière, y compris pour le choix de l’attributaire et la signature du marché.
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Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 6 4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE — BOP 101
Article $ : Délégation de signature est donnée à madame Mélanie CABAL, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
Padministration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de subventions s’y rapportant.
En cas d’absence de madame Mélanie CABAL, délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY,
magistrat, secrétaire général de madame la procureure générale.
5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l’administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, pour l’ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Sabine BIZARD, DSG]J placée
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines,
- Madame Françoise COURVILLE, responsable des marchés publics,
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique,
- Madame Maeva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Angèle MUKOBO), responsable de la gestion de la formation
Article 8 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseurs ou prestataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate, bénéficient d’une délégation de signature des chefs
de cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l’objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE :
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Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 7 Le ; | . cf | Délégation en l'abse e des Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de FEB senc |
Los LR en Le à Dee . | personnes sus nommées
Directeur du
Edmond COINDIN . . . : greffe Le directeur du SAR ou ses
Saint-Denis Cour d'appel DSG], cheffe de 4000€ cadres délégués a Hélène MASCLEF ! is service
Directeur d André GOMES recteur au
greffe
Sophie COGNAT
Tribunal judiciaire de Saint- Sonia MÂFE
Denis Audrey MONTEL DSG], chefs de
Saint-Denis Conseil de prud'hommes de Audrey RAPUC Service
Saint-Paul Saint-Denis Jean-Claude YESSO a000€ Le directeur du SAR ou ses Saint-Benoît Tribunal de proximité de Nathalie DRUJON cadres délégués aint-Benoi Saint-Paul Philippe DELISE …_ [Greffier
Tribunal de proximité de (queMeN pour les besoins fonctionnel, chef le la chambre de proximité . Saint-Benoit de Saint-Paul) de service
Aurore BURKHARDT Greffière
{uniquement pour les besoins de fonctionnelle,
la chambre de proximité de
Saint-Benoit) cheffe de service
Directrice du Tribunal judiciaire de Saint- [Ludivine LO BONO are He
Pierr Le direct du SAR S Saint-Pierre CITE Doris CHOLLET . 4000€ Ê GITÉCLEUT EU SAR OU Se
Conseil de prud'hommes de {= DSG], chefs de cadres délégués
Saint-Pierre Thierry DOBIGNY service
Abdelhek LAOUAR
Directrice d Le directeur d ffe de | Jaouida BENYETTOU ire du h e directeur ugre e de la
. Loue greffe par intérim chambre d'appel de Tribunal judiciaire de . 4 000€ Mamoudzou ci-dessous
Mamoudzou Ketty GOB-CRANTOR , . - DSG], chefs de nommé - le directeur du
Sylvain NICOLAS service SAR ou ses cadres délégués Mamoudzou Audrey PICHAVANT 8
L'ensemble des DSGJ du
Chambre d'appel de Directeur du tribunal judiciaire de PP Guillaume HERY 4 000 € Mamoudzou ci-dessus Mamoudzou greffe , .
nommés — le directeur du
SAR ou ses cadres délégués
Les sommes mentionnées s’entendent HT.
Madame Sabine BIZARD en sa qualité de DSGJ placée dispose des mêmes délégations que les DSGJ des
juridictions sus nommées lorsqu’elles viennent à être en mission dans ces tribunaux.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
Article 9 : Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, à partir de 4.000 € HT, toutes commandes ou contrats
passés dans l’outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDART ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités.
Page 5 sur 6
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 8 Article II : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d’appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.
La procureure générale Le premier président
F Are
Cr
Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF
Page 6 sur 6
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 9 Identité Signature
GOB-CRANTOR Ketty
Cour d'Appel - R06-2022-03-03-00003 - Décision délégation de signature n°02-2022 (annule et remplace la décision 06/2021) en matière de rémunération des personnels, en matière administrative, en matière de marchés publics et en matière d'ordonnancement 10 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2022-03-14-00007
Résumé des avis de clôture de bornage déposé à
la conservation de la propriété immobilière (CPI)
RI 4584
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-03-14-00007 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 4584 11 “e4ellIqouu]
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2022-03-14-00007 - Résumé des avis de clôture de bornage déposé à la conservation de la propriété immobilière (CPI) RI 4584 12 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-14-00002
Arrêté n° 2022-CAB-0235 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0235 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 13 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-235 du 14 Mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-228 du 12 Mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi ayant débuté le samedi 12 mars 2022 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 15 mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00002 - Arrêté n° 2022-CAB-0235 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 14 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-14-00006
Arrêté n° 2022-CAB-0236 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0236 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 15 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-236 du 14 Mars 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-229 du 12 Mars 2022 portant création de local de rétention administrative – zone d’attente du centre de rétention administrative de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente ayant débuté le samedi 12 Mars 2022 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 Mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 15 Mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00006 - Arrêté n° 2022-CAB-0236 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 16 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-14-00003
Arrêté n° 2022-CAB-0237 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0237 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 17 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-237 du 14 Mars 2022 portant prolongation d’ouverture de local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-230 du 12 Mars 2022 portant création de local de rétention administrative – salle de vérification du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture d’un local de rétention administrative dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace désigné salle de vérification ayant débuté le samedi 12 Mars 2022 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 Mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 15 Mars 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00003 - Arrêté n° 2022-CAB-0237 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 18 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-14-00004
Arrêté n° 2022-CAB-0238 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0238 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 19 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-238 du 14 Mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-231 du 12 Mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Pamandzi.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Pamandzi ayant débuté le samedi 12 Mars 2022 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le mardi 15 Mars 2022.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00004 - Arrêté n° 2022-CAB-0238 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 20 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-03-14-00005
Arrêté n° 2022-CAB-0239 portant prolongation
d'ouverture d'un local de rétention
administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0239 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 21 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET ARRETE N°2022-CAB-239 du 14 Mars 2022 portant prolongation d’ouverture de locaux de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-1398 du 13 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
Vu l’arrêté n°2022-CAB-232 du 12 Mars 2022 portant création d’un local de rétention administrative à la Gendarmerie de Mamoudzou.
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : L’ouverture du local de rétention administrative dans la gendarmerie de Mamoudzou ayant débuté le samedi 12 Mars 2022 à 14 heures 00 jusqu’au lundi 14 Mars 2022 14 heures 00, est prolongée jusqu’à 14 heures 00 le 15 Mars 2022. Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie Nationale.
Article 3 : La Sous-Préfète, cheffe d’état-major, le Commandant de Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l'agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-03-14-00005 - Arrêté n° 2022-CAB-0239 portant prolongation d'ouverture d'un local de rétention administrative 22 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-03-11-00006
Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la
commission de recensement des votes pour
l'élection présidentielle
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 23 PRÉFET
DE MAYOTTE Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités locales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
Arrêté n° 2022-SG-0227 du 11 Mars 2022
Portant institution de la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle
des 10 avril et 24 avril 2022
Le préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code électoral ;
la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;
le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, portant application de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée, relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel :
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
la circulaire n° NOR : INTA2200489J du 14 février 2022 du secrétariat général, direction de la modernisation et de l’administration territoriale, relative à l'organisation de l'élection du Président de la République
l'ordonnance n° 2022/51 du 7 mars 2022 du Président de la Cour d'Appel de St Denis de La Réunion :
Parrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 24 Article 1: Ilest institué dans le département de Mayotte une commission de recensement des votes à l’occasion de
l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril 2022.
Article 2: Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
Pour le premier tour de scrutin du 10 avril 2022 :
Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte :
- Monsieur Martin DELAGE, Président de chambre, en qualité de président ;
- Madame Liselotte POIZAT, juge, en qualité de membre ;
- Madame Sarah CHAIB, juge, en qualité de membre :
- Monsieur Laurent BEN KEMOUN, président, en qualité de membre suppléant ;
- Monsieur Benoît ROUSSEAU, vice-président, en qualité de membre suppléant :
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte, en
qualité de membre ;
- Madame Katia MANCEAU, cheffe du bureau des élections à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire :
Est désignée par le directeur de la Poste de Mayotte :
- Madame Thamarati MADI, correspondante élections à La Poste, en qualité de membre.
Pour le second tour de scrutin du 24 avril 2022 :
Sont désignés par le président du tribunal supérieur d'appel de Mayotte :
- Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre, en qualité de président :
- Madame Federica SARLI, juge des enfants, en qualité de membre :
- Madame Betty BAROUKH, vice-présidente chargée de l’instruction, en qualité de membre :
- Monsieur Laurent BEN KEMOUN, président, en qualité de membre suppléant :
- Monsieur Benoît ROUSSEAU, vice-président, en qualité de membre suppléant ;
Sont désignés par le préfet de Mayotte :
- Monsieur Thierry PERILLO, directeur des relations avec les collectivités locales à la préfecture de Mayotte, en qualité de membre ;
- Madame Katia MANCEAU, cheffe du bureau des élections à la préfecture de Mayotte, en qualité de secrétaire ;
Est désigné par le directeur de la Poste de Mayotte :
- Monsieur le directeur de la Poste ou son représentant, en qualité de membre.
Article 3: La commission siègera à la Préfecture de Mayotte à Mamoudzou, à 8 heures, le lundi 11 avril 2022 et le
lundi 25 avril 2022, en cas de second tour.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 25 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la
commission est chargée de trancher les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins, et procède aux rectifications nécessaires, sans préjudice toutefois du pouvoir
d’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Elle se prononce également sur la validité des bulletins de vote et des enveloppes ayant donné lieu à contestation, suivant les dispositions des articles L6S et L66 du code électoral et 24 du décret n°2001-213 du 8 mars modifié
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister, et demander, éventuellement, l'inscription au procès verbal de ses réclamations.
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet de Mayotte
délégué du Gouyernement
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-11-00006 - Arrêté n°2022-SG-0227 portant institution de la commission de recensement des votes pour l'élection présidentielle 26