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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-045
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2020 Sommaire
DDT
32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires (6 pages) Page 3
PREF-CAB
32-2020-04-30-001 - Arrêté portant interdiction de procéder à des lâchers de lanternes
volantes dans le département du Gers au cours de la journée du 1er mai 2020 (2 pages) Page 10
2 DDT
32-2020-04-30-002
Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires
Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires à ses
collaborateurs
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 3 RES TE Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction départementale
des territoires du Gers
Le directeur départemental des territoires
VU le code rural, notamment son article D 615-65 crée par le décret n°2006-710 du 19 juin 2006 (article 7),
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction de l'habitation,
VU le code du patrimoine,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de l'environnement,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août
2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports modifié par le décret n°90-302 du 4
avril 1990,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2008-158 du 8 juin 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
Signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète du Gers,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 4 VU les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale,
Vu l'arrêté n°89.2539 du 26 octobre 1989 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer portant transfert de pouvoir de gestion de personnel,
Vu l'arrêté du 4 avril 1990 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels de services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU l'arrêté du 21 septembre 2012 nommant M. Philippe BLACHERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Gers à compter du 1” novembre 2012,
VU l'arrêté du 24 janvier 2019 nommant M. Christophe BOUILLY, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental adjoint des territoires du Gers à compter du 11 février 2019,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-07-23-001 du 23 juillet 2019 portant organisation de la direction départementale des territoires du Gers à compter du 1* septembre 2019.
Vu la circulaire du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-03-18-001 du 18 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe BLACHERE, directeur départemental des territoires du Gers,
SUR proposition de Madame la cheffe du service secrétariat général.
ARRÊTE
Article 1*
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLACHERE, directeur et de M. Christophe BOUILLY, directeur adjoint, subdélégation est donnée, en application des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signer la totalité des affaires dont délégation est donnée par Madame la Préfète du Gers, à :
Madame Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, cheffe du service secrétariat général,
Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service eau et risques et animateur de la MISEN,
Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service cohésion des territoires,
Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des TPE hors classe, chef du service territoire et patrimoines,
Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service agriculture durable.
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 5 Article 2
Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre des attributions qui leur sont fixées, aux
personnes ci-après :
e Mesdames Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, chetfe du service « secrétariat
général », et Nathalie PELANNE, attachée d'administration, adjointe à la secrétaire générale et Christelle
MERCIER, secrétaire administrative, cheffe de l'unité « ressources humaines », à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion du personnel.
e Monsieur Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « eau et risques » et
animateur de la MISEN et son adjoint Monsieur Guillaume POINCHEVAL, ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement, chef de l'unité « ressource en eau et milieux aquatiques », à l'effet de
Signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la police de
l'eau, à la police de la navigation et de la pêche, au suivi des associations syndicales de propriétaires, aux
aides dédiées à l'hydraulique agricole ainsi que ceux relatifs aux risques naturels et technologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Laurent VORONOVAS, technicien supérieur en chef du développement durable, chef de l'unité
«risques naturels et technologiques », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux
risques naturels et technologiques et à la police de la navigation,
Madame Natacha JUVANON, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « qualité de
l'eau », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la gestion de l’eau et des milieux
aquatiques, à la police de l'eau et de la pêche, au suivi des ASA, aux aides dédiées à l'hydraulique agricole.
e Monsieur Franck ALBERO, ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires » et
son adjoint, Monsieur Pascal LAZERGES, attaché principal d'administration, à l'effet de signer tous les actes
relatifs à la sécurité et à l'éducation routière, au transport , à la gestion de crise, à la publicité, à l'éclairage
nocturne, aux déplacements, au bruit, à l'accessibilité notamment à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction, à l'habitat — logement et au renouvellement
urbain, à la politique de la ville, au nouveau conseil aux territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Madame Aline NOIRJEAN, déléguée permis conduire et sécurité routière, chetfe de l'unité « éducation
routière », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'éducation routière.
- Madame Isabelle AVEZAC, attachée d'administration, référente « crise — publicité », à l'effet de signer tous
les actes relatifs à la gestion de crise, la publicité et l'éclairage nocturne,
- Madame Katia PLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de l'unité « sécurité routière »,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à la sécurité routière,
- Madame Christelle BLANCARD, attachée principale, cheffe du pôle « politiques de l'habitat et de la
construction », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville, à l'accessibilité
notamment à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, à la construction,
- Monsieur Michel CERES, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l'unité « politique de l'habitat », à
l'effet de signer tous les actes relatifs à l'habitat, à la politique de la ville,
3
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 6 - Madame Armelle LARRAMENDY, attachée d'administration, cheffe de l'unité « accompagnement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires,
- Madame Nathalie DUPRAT-GACHIES, attachée d'administration, cheffe de l'unité « transition écologique » , à l'effet de signer tous les actes relatifs au déplacement, bruit, énergie et transport,
- Monsieur Jean LAZARTIGUES, technicien supérieur en chef du développement durable, chef d'unité territoriale, à l'effet de signer les actes relatifs au nouveau conseil aux territoires.
e Monsieur Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, chef du service « territoire
et patrimoines » et son adjointe Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques
en matière d'aménagement du territoire, à l'application du droit des sols. à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de
la biodiversité, ainsi qu’au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Monsieur Olivier CAZAUX, ingénieur des TPE, chef de l'unité « planification et urbanisme opérationnel », à l'effet de signer tous les actes relatifs à la planification, à l'urbanisme opérationnel et à l'action foncière des collectivités publiques en matière d'aménagement du territoire, et au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture,
- Madame Chrystel BADIE, attachée d'administration, cheffe de l'unité « application du droit des sols », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'application du droit des sols et au contrôle de légalité dans le cadre de la mise à disposition du service auprès de la préfecture,
- Monsieur Franck LEBLANC, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité «environnement », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'aménagement foncier agricole et forestier, à la forêt, la chasse, à « Natura 2000 », aux actions relatives à la gestion des milieux naturels et de la biodiversité.
e Monsieur Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service « agriculture
durable » à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1* pilier de la PAC et les actes relatifs à la réglementation du 2" pilier de la PAC, aux aides du 2%" pilier (axes 1 et 2 et mesure 6-4-1) et contrôles, ainsi que les courriers relevant de la politique des structures et des SAFER.
En cas d'absence ou d'empêchement, la totalité des subdélégations de M. Julien BARTHES sont également exercées par :
- Madame Céline CHAUBET, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe de l'unité « gestion des aides », à l'effet de signer tous les actes relevant des aides du 1° pilier de la PAC, aux aides SIGC du 2%
pilier de la PAC, à la conditionnalité, ainsi que tous les actes et correspondances relatifs aux contrôles, à la coordination des contrôles des aides agricoles et à la conditionnalité.
- Monsieur Eric BOURSIN, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « organisation économique », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs à la modernisation, à l'installation, des SAFER et des mesures 6-4-1,
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 7 - Monsieur Patrick DURAN, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, chef de l'unité « agro-
environnement », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux MAE, à l’agriculture
biologique, à l’agroforesterie, à la modernisation,
- Monsieur Michel DUPRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
« filières et société », à l'effet de signer tous les actes et correspondances relatifs aux calamités agricoles, à
la gestion des GAEC, aux aides conjoncturelles, aux dispositifs agridiff/ARP, au plan de campagne, à la
transmission et à la politique des structures,
e Madame Nathalie MANZO, attachée d'administration, cheffe du pôle «information, expertise et
développement des territoires », à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'observation et la connaissance du
territoire.
e Madame Nadia HASSAD, attachée d'administration, responsable de l'unité « affaires juridiques », à l'effet
de signer tous les actes relatifs au contentieux administratif, au contentieux pénal au titre notamment du code
de l'urbanisme.
e Monsieur Franck ALBERO), ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service « cohésion des territoires », à
l'effet de signer tous les actes en lien avec la sécurité défense en tant que responsable sécurité défense.
Mesdames et Messieurs Sophie RICHARD, attachée principale d'administration, Isabelle AVEZAC, attachée
d'administration, Sarah BOURGOUIN, ingénieure divisionnaire des TPE, Nathalie MANZO, attachée
d'administration, Guillaume POINCHEVAL, ingénieur de l’agriculture et de l'environnement, Franck ALBERO),
ingénieur divisionnaire des TPE, Julien BARTHES, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, Pascal
LAZERGES, attaché principal d'administration, Michel UHLMANN, ingénieur des travaux publics de l'État hors
classe, Nicolas FLOUEST, ingénieur divisionnaire des TPE à l'effet de signer tous actes relatifs à la restriction
de circulation pour le transport routier.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée à Madame Katia PLE, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de l'unité sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom de Madame la préfète du
Gers en cas de dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles
qu'en soient la nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation est exercée par :
- Messieurs Benoît MARSAN, gestionnaire de la base accident et Xavier AHOUANSOU, responsable de
l'observatoire de la sécurité routière, à l'effet de déposer plainte au nom de la préfète du Gers en cas de
dommages occasionnés aux radars fixes implantés sur le territoire départemental, quelles qu'en soient la
nature et les conditions de commission, et de signer tous les actes et courriers afférents.
L'arrêté du 12 décembre 2019 est abrogé.
Fait à Auch, le 3 0 AVR 2020
le Directeur départ rritoires,
DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 8 DDT - 32-2020-04-30-002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires 9 PREF-CAB
32-2020-04-30-001
Arrêté portant interdiction de procéder à des lâchers de
lanternes volantes dans le département du Gers au cours de
la journée du 1er mai 2020
Interdiction de lâchers de lanternes volantes le 1er mai 2020
PREF-CAB - 32-2020-04-30-001 - Arrêté portant interdiction de procéder à des lâchers de lanternes volantes dans le département du Gers au cours de la journée du 1er mai 2020 10 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS Direction des services du cabinet
Service des sécurités
Unité sécurité publique
ARRÊTÉ N°
portant interdiction de procéder à des lâchers de lanternes volantes
dans le département du Gers au cours de la journée du 1er mai 2020
La préfète du Gers,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code forestier, notamment les articles L. 131-1 et suivants et R. 322-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 541-1 et suivants, R. 541-7 à R. 541-11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 3131-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1 et suivants, L. 2224-13 à L. 2224-17 ;
Vu le code pénal, notamment les articles R. 610-5 et R. 632-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, préfête du Gers ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Considérant que les lanternes volantes (dites également « lanternes célestes », « lanternes thaïlandaises », « lanternes chinoises », « montgolfières en papier », etc.) sont des ballons à air chaud fonctionnant sur le même principe que la montgolfière ; qu'une fois allumé, le brûleur chauffe l'air contenu dans la lanterne, ce qui à pour effet de faire s'élever celle-ci dans les airs ; que ces lanternes ne sont pas pilotées, contrairement aux montgolfières, et que leurs utilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir l'endroit où elles vont atterrir ; que vouées à l'abandon dès leur envol, elles peuvent entraîner des dommages sur la faune, la flore et présenter un risque de pollution, y compris visuel et des risques d'incendie ; qu'elles présentent également un danger pour la navigation aérienne, notamment à l'intérieur des zones d'approche des aérodromes ;
Considérant que, sur le fondement de L. 3131-15 du code de la santé publique portant dispositions de l'état d'urgence sanitaire, l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié interdit jusqu'au 11 mai 2020 les déplacementgde toute personne hors de son domicile à l'exception de certains déplacements essentiels dûment justifiés ; que par ailleurs, l'article 7 interdit tout rassemblement, réunion ou activité de plus de 100 personnes ; que la méconnaissance de ces interdictions constituent des infractions ;
PREF-CAB - 32-2020-04-30-001 - Arrêté portant interdiction de procéder à des lâchers de lanternes volantes dans le département du Gers au cours de la journée du 1er mai 2020 11 -2-
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ainsi que les infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public ;
Considérant que des initiatives d'organisation de lâchers de lanternes volantes à l'occasion de la célébration de la fête du travail le vendredi 1er mai 2020 ont été recensées dans le département ; que leur mise en œuvre est susceptible de contrevenir aux articles 3 et 7 précités du décret, et présentent par ailleurs des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, y compris lorsque ces lâchers sont organisés à partir de lieux privés ; qu'il est donc nécessaire de les interdire sur l'ensemble du département ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1#- L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes est interdit sur l'ensemble du département du Gers le vendredi 1er mai 2020 de zéro heure à minuit.
Article 2 - Les contrevenants à la présente interdiction s'exposent aux sanctions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice de la verbalisation par les forces de l'ordre encourue à raison des infractions prévues à l’article L. 3131-6 du code de la santé publique, pour méconnaissance des articles 3 et 7 du décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 précité.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état d'urgence sanitaire.
Article 4 - Le directeur de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements d'Auch, Condom et Mirande, la directrice départementale de la sécurité publique du Gers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gers et les maires des communes du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à Auch, le 3 0 AVR. 2020
La préfète,
|
Catherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2020-04-30-001 - Arrêté portant interdiction de procéder à des lâchers de lanternes volantes dans le département du Gers au cours de la journée du 1er mai 2020 12