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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2020 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2020-120
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2020 Sommaire
PREF-CAB
32-2020-10-17-001 - Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la circulation
du virus SARS-Cov-2 dans le Gers (3 pages) Page 3
2 PREF-CAB
32-2020-10-17-001
Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la
circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers
Mesures pour freiner le COVID 19
PREF-CAB - 32-2020-10-17-001 - Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 3 E =
PRÉFET Préfecture du Gers DU GERS Direction des services du Cabinet no Service des sécurités Liberté rm / er + Égalité Unité Défense et sécurité civiles Fraternité
ARRÊTÉ
portant dispositions diverses prises pour freiner
la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Xavier BRUNETIERE en
qualité de préfet du Gers ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 2018 portant affectation de M. Benoît COURTIAUD, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sur le poste de directeur des services du cabinet de la
préfecture du Gers ;
Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence
d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du SARS-Cov-2 ;
Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesures nécessaires à la
salubrité publique, y compris les mesures destinées à lutter contre la crise sanitaire, si leur édiction est
rendue nécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ; qu'aux termes de l’article L.
22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté et à la salubrité publiques, dont le chef
d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant qu'aux termes de l’article 1er du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, les mesures
barrières, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, doivent être
observés en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités
et déplacements qui ne sont pas interdits ;
Considérant que le virus circule de manière active dans l’ensemble du département du Gers;
Considérant l'évolution de la situation sanitaire dans le département, dont il ressort que le taux d'incidence
du virus, qui dépasse désormais les 100 cas pour 100 000 habitants, reste largement supérieur au seuil
d'alerte des 50/100 000 ; que des signalements réguliers de cas COVID-19 parmi des résidents ou des salariés
proviennent des établissements médico-sociaux et établissements de santé du département et sont encore
en croissance sur la semaine du 12 octobre; que le niveau de personnes hospitalisées pour une
contamination par le virus de la Covid-19 continue à augmenter, leur nombre étant à ce jour de 20 dont 2 en
réanimation ; que des situations régulières de contamination en milieu familial, scolaire ou dans les clubs
sportifs sont constatées ;
PREF-CAB - 32-2020-10-17-001 - Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 4 Considérant que l'intérêt de la santé justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et
appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la
santé de la population ;
Considérant que la tenue de rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public présente
un fort risque de brassage et de lieux de croisement où le respect des gestes barrières ou de distanciation
d'un mètre minimum entre deux personnes ne peut être garanti;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à
la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient
de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que les abords immédiats des entrées et sorties des établissements d'accueil du jeune enfant
(EAJE), des centres de loisirs, des écoles, des collèges, des lycées et de l'IUT d'Auch connaissent une affluence
importante aux heures de rentrée et de sortie des classes ou des activités concernées, ainsi qu'à celles des
activités périscolaires où extra-scolaires, rendant difficile le respect constant des distances entre les
personnes ;
Considérant que l'usage du gel hydro-alcoolique pour assurer l'hygiène des mains constitue l’un des gestes
barrières préconisés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 ;
que, malgré la prévention à laquelle son utilisation peut concourir dans la lutte contre le virus, il apparaît que
celle-ci ne constitue plus Un geste systématique de la part de certains usagers d'établissements recevant du
public dans le département ;
Considérant que les personnes fréquentant les restaurants et les bars doivent pouvoir être contactées par
les services habilités en cas de recherche de cas contacts et que, à cette fin, les exploitants de restaurants et
bars doivent mettre à disposition de leurs clients un cahier de rappel ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Vu l'avis de M. le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Occitanie ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°”: Dans toutes les communes du département du Gers dans lesquelles de tels établissements
sont établis, et aux jours et horaires de fonctionnement des services qu'ils assurent, toute personne
âgée de onze ans ou plus doit porter un masque dans l'espace public aux abords immédiats des
établissements suivants : établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), centres de loisirs, écoles,
collèges, lycées, établissements relevant de l’enseignement agricole et ceux dispensant un
enseignement universitaire, Cette obligation est étendue aux emplacements situés sur la voie publique
correspondant aux arrêts et stations desservis par lies véhicules de transport scolaire. Il en est de même
pour tous les types de marchés de plein vent ou couverts. Les abords immédiats de ces établissements
et espaces publics sont définis par un rayon de 30 mètres autour de leurs accès, qu'il s'agisse des
entrées ou des sorties.
ARTICLE 2: Dans toutes les communes du département, le port du masque de protection est
obligatoire pour toute personne âgée de onze ans ou plus lors des rassemblements réunissant plus de 6
personnes dans l'espace public et les lieux ouverts au public en vertu des possibilités ouvertes par les
dispositions du III de l’article 3 du décret n° 2020-1262 susvisé.
ARTICLE 3 : L'obligation du port du masque instaurée par Îles articles 1° et 2 du présent arrêté ne
s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de
cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du
Virus.
PREF-CAB - 32-2020-10-17-001 - Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 5 Les pratiquants d'activités physiques, sportives, culturelles et cultuelles sont exemptés de cette
obligation dans les conditions définies par le décret n° 2020-1262 du 10 juillet 2020 modifié susvisé.
Cette dérogation n'exonère pas ses bénéficiaires de l'obligation de respect des autres gestes barrières
prescrite à l'article 1° du même décret.
ARTICLE 4: Dans les établissements recevant du public et dans tous les lieux ouverts au public, la
consommation de denrées alimentaires et de boissons est autorisée uniquement en service à table
organisé de façon à respecter la distanciation physique entre les personnes.
ARTICLE 5 : Dans les établissements recevant du public et les lieux ouverts au public, l'exploitant est
habilité à en refuser l'accès à toute personne qui refuserait d'utiliser le gel hydro-alcoolique mis à sa
disposition à l'entrée.
ARTICLE 6 : Les personnes accueillies dans les établissements recevant du public de type N renseignent
sur un support spécifiquement prévu à cet effet leurs nom et prénom, ainsi que les informations
permettant de les contacter. Ces informations sont conservées par le gérant de l'établissement
pendant une durée de quinze jours, avant d’être détruites, et ne peuvent être utilisées que pour la mise
en œuvre du processus d'identification et de suivi des personnes ayant été en contact avec Un cas
confirmé de Covid-19.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe
et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe. Sans préjudice des mesures de
fermeture administrative qui pourraient être prononcées à l'égard des établissements qui l'aurait
commise, toute violation de ces dispositions à plus de trois reprises dans un délai de trente jours à
compter de la publication du présent arrêté sera punie de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros
d'amende, ainsi que d'une peine complémentaire d'intérêt général.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur immédiatement après sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers et s'appliquent jusqu'au lundi 16 novembre.
Le présent arrêté devra être affiché par tous les responsables des établissements auxquels il s'applique
pendant toute la durée de cette mesure de police administrative.
ARTICLE 9: L'arrêté préfectoral n° 32-2020-10-12-001 du 12 octobre 2020 relatives aux obligations de
port du masque, de consommation de denrées alimentaires et de boissons et d'utilisation de gel
hydroalcoolique dans les établissements recevant du public est abrogé, à l'exception, en ce qu'ils
appliquent les dispositions de l’article 29 du décret n°2020-1262, des articles 7 et 8 qui demeurent en
vigueur jusqu'au dimanche 18 octobre à minuit, après laquelle date s'applique le 111 de l'article 45 du
décret n°2020-1262 susvisé.
ARTICLE 10 : M. le Directeur de cabinet, M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Gers, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs
les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Fait à AUCH, le samedi 17 octobre 2020
Le Préfet
Xavier BRUNETIERE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
PREF-CAB - 32-2020-10-17-001 - Arrêté portant disposition diverses prises pour freiner la circulation du virus SARS-Cov-2 dans le Gers 6