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Déliberation - 4af0d986c9def457b8aa8917dd220551
Document publié le Vendredi 18 mars 2022 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - 4af0d986c9def457b8aa8917dd220551)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département De La
CREUSE
NOMBRE DE
CONSEILLERS ELUS :
ii
NOMBRE DE
CONSEILLERS EN
FONCTION :
11
NOMBRE DE
CONSEILLERS
PRESENTS :
EXCLUS :
00
Date de
convocation :
18 mars2022
Date d’affichage :
18 mars 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’AUGERES
Séance du 5 avril 2022
L'an deux mil vingt deux, le cinq avril à vingt heures,
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Michel GASNET, Maire.
Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P. / LOUIS J. / CHERADAME P. /
AUFAURE P. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. / COYARD M Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J. / PATERON A
Absents
Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.
Nombre de conseillers en fonction : 11... 1 : es Nombre de conseillers présents : 11 | Reçu ä la Préfecture de la Grouse
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 11 | 25 AVR, x |
Pour : 11
Contre: 0
Abstention : 0
Exclus : 0
ne mm,
N°13/2022 Délibération sur la demande de concours technique _et
financier du S.D.E.C et l'autorisation du conseil municipal au Maire
pour la signature de la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre la commune et le S.D.E.C pour les travaux d'éclairage public
Considérant :
Les statuts du Syndicat Départemental d'Électricité de la Creuse (S.D.E.C.) du 7 juillet 2000 reçus à la préfecture de la Creuse le 19 octobre 2000 ;
L'arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Départemental d'Électricité de la Creuse en date du 13 mars 2001, et l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 acceptant notamment la nouvelle dénomination du syndicat, « Syndicat Départemental des Énergies de la Creuse »;
La délibération du comité syndical du 7 juillet 2000, décidant que le Syndicat Départemental d'Électricité de la Creuse intervienne à nouveau en éclairage public ;
Les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d'Électricité de la Creuse (S.D.E.C) approuvé par l'arrêté préfectoral n°2014-085-27 du 26 mars 2014 ;
Vu la loi 85/704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, modifiée par l'ordonnance 2004/566 du 17 juin 2004 ; Le Conseil Municipal d'Augères |
Sollicite le concours technique et financier du S.D.E.C (Syndicat des Énergies de la \ Creuse) pour le projet d'éclairage public concernant les travaux d'extension des installations d'Éclairage Public à la Pouyade.
Autorise le Maire à signer la convention temporaire de co-maîtrise d'ouvrage entre le S.D.E.C. et la commune relative aux installations d'éclairage public qu'il sera nécessaire d'établir avec le S.D.E.C. pour la réalisation de l'opération désignée précédemment.
Par cette convention, la commune d’Augères désigne le S.D.E.C. comme maître d'ouvrage unique à l'opération.
La convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
Acte rendu Le Maire,
exécutoire après le Michel GASNET. dépôt en Préfecture
de GUERET le 95ly1à228
et publication ou
notification du 26141299.