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Déliberation - f8780ef05456a6b042c10ac8402190e4
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Augères.
Lien du pdf (Déliberation - f8780ef05456a6b042c10ac8402190e4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
REÇU À LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
le 10 MAS 2022 REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AUGERES Département De La
CREUSE
NOMBRE DE Séance du 1° mars 2022
CONSEILLERS ELUS :
u L’an deux mil vingt deux, le premier mars à vingt heures,
NOMBRE DE Le Conseïl Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, CONSRERS EN s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
ui Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.
CONSEILLERS
PRESENT : Etaient présents : MM.
GASNET M. / AUFAURE P. / LOUIS J. / CHERADAME P.
ABSENTS : AUFAURE P. / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. /
Et MMES BERRY C. / VAREILLAUD J. /
EXÇLUS :
Absents excusés : PATERON A. et COYARD M.
Dte de Madame Carine BERRY a été nommée secrétaire. convocafion :
22 février 2022 Nombre de conseillers en fonction : 11
Nombre de conseillers présents : 9
Nombre de procurations : 0
Nombre de votants : 9
Pour : 9
Contre : 0
Abstention : 0
Exclus : 0
Date d’affichage :
22 février 2022
N°01/2022 Délibération sur la convention de prestation de service
pour le contrôle des hydrants avec le Syndicat de l’Ardour
Monsieur le Maire rappelle qu'en l'application de l'article L.2212-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales, la responsabilité de la défense en eau contre
l'incendie relève des pouvoirs de police du Maire.
Par délibération n°18/2021 en date du 23 avril 2021, le Conseil Municipal a
approuvé le principe de réalisation du contrôle des hydrants par le SIE de
l'ARDOUR par le biais d'une convention de prestations de service.
Cependant, les statuts du SIE de l’Ardour ne comportent ni la compétence en
matière de DECI (Défense Extérieur Contre les Incendies), ni la possibilité de
réaliser des prestations de services.
Par conséquent, il convient de délibérer à nouveau sur le principe de réalisation du
contrôle des hydrants par le Syndicat et autoriser Monsieur/Madame le Maire à
signer la convention telle qu'annexée à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
> ABROGE la délibération n°18/2021 en date du 23 avril 2021 transmise et
reçue en Préfecture le 12 mai 2021 ; > APPROUVE le principe de contrôle des hydrants par le SIE de l’Ardour et la convention de prestation de service y afférente telle qu'annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service, telle qu'annexée à la présente délibération, avec le SIE de l'Ardour et tout avenant correspondant.
Acte rendu
exécutoire après le Mai
dépôt en Préfecture Le Aire,
de GUERET le Michel
GASNET., et publication ou
notification du