Déliberation - 9b4453e72e0517d1466af317e6a5b1a4

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Déliberation - 9b4453e72e0517d1466af317e6a5b1a4 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Augères. Lien du pdf (Déliberation - 9b4453e72e0517d1466af317e6a5b1a4)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE

left à 7

FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSE NE

DE LA COMMUNE D’AUdÉ LEA CREUSE Département De La

CREUSE le

NOMBRE DE Séance du 6 octobre 2043

CONSEILLERS ELUS :

11 L’an deux mil vingt-trois, le six octobre à dix-huit heures, NOMBRE DE Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement CORNE convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, 11 Dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de NOMBRE DE Monsieur Michel GASNET, Maire.

CONSEILLERS

PRENTS : Etaient présents : MM.

| GASNET M. / LOUIS J. / CHERADAME P. / GARNIER F. ABSENT : / CERBELLAUD C. / CHASSAGNE B. / COYARD M

Et MMES BERRY C. / PATERON A EXCLUS :

00

Absent :

PROCURATIONS : Procuration : Patrick AUFAURE donne

Date de procuration à Michel GASNET

convocation : Josette VAREILLAUD donne procuration à

22 septembre 2023 Carine BERRY

Date d’affichage : Madame Annie PATERON a été nommée secrétaire.

22 septembre 2023

Nombre de conseillers en fonction : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de procuration : 2

Nombre de votants : 11

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

Exclus : 0

N°19/2023 Délibération sur la désignation d’un référent

déontoloque pour les élus de la commune d’Augères

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante qu'à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Le référent déontologue doit être désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auprès de laquelle il exerce ses missions. |l doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni en être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.La délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question posée, ainsi que les conditions _ dans lesquelles les avis sont rendus.

.… La délibération institutive précise les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue. Le cas échéant, elle prend la forme de vacations, dont le montant ne peut pas dépasser un plafond fixé par arrêté, de 80 € par dossier, ainsi que le remboursement des frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Dans le cadre d'un appel à candidature organisé par la commune auprès de professionnels du droit, Madame Sylvie CAYET, retraitée de la fonction publique territoriale sur des fonctions de Direction Générale au grade d’Administrateur _ Territorial, a manifesté sa volonté d'assurer cette fonction.

Après étude de sa candidature et lecture de la convention instaurée entre les deux parties, la commune d’Augères et Madame Sylvie CAYET, il est proposé aux membres du Conseil municipal de la désigner pour assurer les fonctions de référent déontologue des élus, pour la durée du mandat.

Ilest proposé de fixer sa rémunération à 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

Les élus pourront saisir la référente sous forme écrite. Elle étudiera la demande et si cette dernière relève de son champ de compétences, y apportera une réponse écrite ou orale. Elle informera la commune des demandes qu'il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel.

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111- 1-1 et L. 2121-29,

- Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

- Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant qu'à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local,

Considérant que Madame Sylvie CAYET, retraitée de la fonction publique territoriale sur des fonctions d de Direction Générale au grade d'Administrateur Territorial, a manifesté sa volonté d'assurer cette fonction pour les élus de la commune d'Augères,

Considérant qu’il convient de désigner Madame Sylvie CAYET comme référente déontologue des élus de la commune,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu la convention entre la commune d’Augères et Madame Sylvie CAYET ÿ Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

DÉCIDE, à l'unanimité:

Article 1° : De désigner Madame Sylvie CAYET, Retraïtée de la fonction publique territoriale sur des fonctions de Direction Générale au grade d’Administrateur Territorial en qualité de référente déontologue des élus de la commune d'Augères. ”-Article 2 : De préciser que Madame Sylvie CAYET assurera cette mission pour la durée d’un an au sens de l'article R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales.

Cette désignation peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sous réserve que par période de 6 années, le seuil au-delà duquel il est nécessaire de procéder par la voie d'une procédure concurrentielle au sens du code de la commande publique ne soit pas atteint.

Article 3 : De fixer la rémunération de Madame Sylvie CAYET à hauteur de 80 € par dossier, brut, sous la forme de vacation.

Article 4 : De préciser qu'elle bénéficiera d’un remboursement de ses frais de transport et d'hébergement, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : De préciser que les crédits seront inscrits au budget.

Article 6 : De donner pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.

Acte rendu

exécutoire après le Le Maire

dépôt en Préfecture | ?

de GUERET le OA (4019523 Michel GASNET

et publication ou

notification du A+ 40(2-223REÇU À LA PREFECTURE DE LA CREUSE

le | O9 OCT. 2073

CONVENTION PORTAN

DESIGNATION DU RÉFÉRENT

DÉONTOLOGUE

ENTRE, d'une part :

La commune d’Augères, domiciliée 6 le Tilleul de Villard à Augères (23210), représenté par son Maire, Michel GASNET, dûment habilité par une délibération du Conseil Municipal n° 01/2020 en date du 28 mai 2020

Ci-après dénommée « la commune »

ET, d'autre part :

Mme Sylvie CAYET, retraitée de la fonction publique territoriale sur des fonctions de Direction Générale au grade d’Administrateur Territorial,

Ci-après dénommée « le référent déontologue »

Ensemble dénommés » les Parties »

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 1 sur9 |Table des matières

1. PRÉAMBULE nr nn nr nrenenenrneneenenereeeneeeesnsnensrenenrenes 3

11... CONDITIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES rs ooossensosesesnsssnneseesresnnee 4

1. Objet. rrrrrrrsnsenesenenenessnnenenesnerssccenccnoonecnenencesennnesnseecennnsoncesoscneneecenenensenneesceneunse 4

2. Forme, durée et résiliation nn nsnrncerronsensnennsosseonenssscnsesscsncensseanesoceneuoeosanesncsessessesenses 4

3. Conditions d'exécution technique ….sssssernnerenennenrnenrnse 4

4. Conditions financières ii sssesreonenenensesroonveneneseneseneocceccersonenssenerenseneeessecenececesenes 5

5. Notion de « dossier » nr nnrrnnnnrrsnnennsossonesononoccosveocoeesoossenscensonecesssescoenosscececsouee 5

6. Modalités de contrôle de la facturation... srrrsrressnnrrneneeenenesessssnnennnse 6

7. Mise en œuvre de la déontologie... nr rsrnrrenserssennesnesencnecsencncceneneneeeeneenoosnses 6

8. Moyens matériels mis à disposition... 7

I. CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES........... nr ers ere nnsnneenonsenennsenscnnenue 7

9. Rappel de la Charte de l'élu local nn ennnnessneneneneseeeneceeneneereccnnneseescencne 7

10. Modalités de saisine et d'accusé réception de la saisine... snneessncenennonnese 8

11. Examen du dossier et avis rendus... nsensssssrsoneasessonecessecnenenseseseonenonenesses 8

12. Nature des avis rendus .…........... nnrrrressesensossonvoscocerensecccneesseoneeceseenerensencennesenses 9

13. Engagements du référent déontologue nn reerrenssessnseennonceneeereneseeereseounnnese 9

IV. SIGNATURES DES PARTIES nn ssronnenesnsosennenennsensnsescnscenenosecnssenssseune 9

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 2 sur9 |L PRÉAMBULE

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1111-1- 1,R. 1111-1-A à R. 1111-1-C:

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relaüf au référent déontologue de l'élu local, et notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) a posé le principe selon lequel tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local, exposée à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L'article 3 du décret n° 2022-1520 prévoit une entrée en vigueur de ce droit accordé aux élus à compter du ler juin 2023.

Par une délibération n° 19/2023 du 6 octobre 2023, la commune d’Augères a désigné Mme Sylvie CAYET en qualité de référent déontologue des élus de la commune.

Étant précisé qu'eu égard aux plafonds de rémunération du référent déontologue prévu par l'arrêté du 6 décembre 2022, l'estimation de ses besoins par la commune pour cette prestation de service de caractère régulier au sens de l'article R. 2121-7 du code de la commande publique, la conduit à conclure le présent marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, en vertu des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique.

Le présent contrat formalise le contenu et les modalités de la mission confiée à Mme Sylvie CAYET, retenue tant pour son savoir-faire, son expérience et ses garanties techniques en droit public et pénal des élus locaux.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 3 sur 9 | LIl. CONDITIONS ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Les présentes conditions administratives particulières régissent les relations entre la commune d’Augères et Madame Sylvie CAYET,.

1. Objet

La présente convention a pour objet de définir les conditions d'intervention et de rémunération de Madame Sylvie CAYET qui a été désignée référent déontologue des élus de la commune, au sens de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

2. Forme, durée et résiliation

La présente convention est passée selon la procédure adaptée prévue à l’article R.2123-1.3 du code de la commande publique.

Elle est conclue pour une durée d'une année à compter de sa notification à Mme Sylvie CAYET

Elle est conclue sans minimum, de sorte que la commune peut y mettre fin à tout moment sans avoir à motiver sa décision, ni à indemniser le déontologue.

La durée de la désignation de Mme Sylvie CAYET en qualité de référent déontologue des élus est d'une année au sens de l'article R. 1111-1-B du code général des collectivités territoriales.

Cette désignation peut être renouvelée dans les mêmes conditions, sous réserve que par période de 6 années, le seuil au-delà duquel il est nécessaire de procéder par la voie d'une procédure concurrentielle au sens du code de la commande publique ne soit pas atteint.

Mme Sylvie CAYET peut mettre fin à tout moment à la présente convention, sans avoir à motiver sa décision, en adressant un courrier avec AR au Maire, qui prend eïfet le premier jour du troisième mois suivant la réception du courrier de résiliation par le Maire (l'accusé réception du courrier faisant foi).

8. Conditions d’execution technique

Eu égard au caractère particulier de la présente mission, qui prévoit que si la commune est signataire et payeur de la prestation, les uniques bénéficiaires sont les élus de la commune, les conditions techniques d'exécution sont prévues par le Titre III.

Il est impératif que la commune donne au référent déontologue la liste exhaustive des élus composant le conseil municipal, et le tienne informé de toute évolution (démission, décès, etc.).

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 4 sur 9 |

+4, Conditions financières

Mme Sylvie CAYET sera rémunérée à la vacation, dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 décembre 2022.

L'indemnité de vacation est fixée à 80 € net par dossier, la notion de « dossier » étant précisée à l'article 5 de la présente convention.

Sous réserve d'une évolution de la règlementation, les prix sont fermes et définitifs pendant toute la durée d'exécution de la convention.

Aucune avance ne sera versée.

Les factures seront adressées à la commune qui se chargera de faire toutes les déclarations légales.

Mme Sylvie CAYET sera remboursée de ses frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

5. Notion de « dossier »

Un dossier au sens de l'article qui précède est constitué par toute saisine de Mme Sylvie CAYET sur une question déontologique, de la part d'un ou plusieurs élus du Conseil Municipal.

À cet égard :

e Une même question posée par plusieurs élus ne constitue qu'un seul dossier.

° Plusieurs questions posées par un ou plusieurs élus constituent plusieurs dossiers ; sauf à ce que les questions posées découlent en réalité d'une seule et même problématique donnée.

e Une saisine débouchant sur un avis d'irrecevabilité (au sens de l'article IIT- 10° de la présente convention) par le référent déontologue constitue également un dossier.

}

e Une saisine ayant fait l'objet d'un accusé-réception à l'élu dans les conditions prévues à l'article III-10° de la présente convention constitue aussi un dossier, et ce sans préjudice d'un éventuel retrait de sa demande par l'élu.

| Convention référent-déontologue | :_Ville d’Augères Page 5 sur9 | # *6. Modalités de contrôle de la facturation

Eu égard aux règles déontologiques, qui s'imposent au déontologue, portées par l'article R. 1111-1-D du code général des collectivités territoriales, le déontologue déclare sur chacune de ses factures le nombre de dossiers qu'il a traité sur une période donnée.

La commune peut exiger la date de la saisine ainsi que la date de la réponse de chaque dossier.

Le référent déontologue conserve en tout état de cause trace de sa saisine, ainsi que l'avis qu'il a rendu.

En cas de contestation du nombre de dossiers traités, la commune peut saisir un tiers indépendant et soumis à la même déontologie que celle portée par l'articie R. 1111-1-D du code général des collectivités territoriales, le cas échéant après un engagement de ce tiers en ce sens, afin de contrôler la réalité du nombre d'avis rendus (ex : autre déontologue, déontologue d'avocats, médiateur, commissaire de justice).

En aucune manière, la commune ne peut être destinataire des demandes d'avis, des avis rendus et du nom des élus ayant saisi le référent déontologue.

7. Mise en œuvre de la déontologie

L'article R. 1111-1-A du code général des collectivités territoriales rappelle le principe fondamental selon lequel le référent déontologue ne doit pas être en conflit d'intérêts avec la collectivité.

L'article R. 1111-1-D précise que le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Pour assurer tout à la fois cette nécessaire absence de conflit d'intérêts d'une part, et

le respect du secret auquel elle est soumise d'autre part, Mme Sylvie CAYET, en sa qualité de référent déontologue, s'interdit et ne pourra pas :

e Être chargée par la commune de la conseiller, de l'assister ou de la représenter dans toute affaire qui concernerait un élu de la commune ; quel que soit le sujet et quel que soit l'élu, étant à cet égard indifférent le fait que cet élu ait ou non sollicité un avis de la part du référent déontologue.

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 6 sur9+ Être chargée par un élu de la commune de le conseiller, de l'assister ou de le représenter dans toute affaire qui serait susceptible d'être en lien avec son mandat d'élu local.

Mme Sylvie CAYET a l'obligation et supporte la responsabilité de refuser tout dossier qui lui serait confié par la commune, et qui présenterait un lien avec sa mission de référent déontologue.

8. Moyens matériels mis à disposition

Il n'est pas spécifiquement prévu de moyens matériels mis à disposition de Mme Sylvie CAYET. Le cas échéant, la commune mettra une salle à disposition du référent déontologue s'il s'avère nécessaire de tenir une réunion en présentiel.

IT. CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les présentes conditions techniques particulières régissent les relations entre les élus et le référent déontologue.

9. Rappel de la Charte de l'élu local

Aux termes de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, la Charte de l'Élu local comprend le respect des engagements suivants :

1) L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité

et intégrité. |

2} Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3) L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4) L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5) Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 7 sur9 | 36) L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7) Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

10. Modalités de saisine et d'accusé réception de la saisine

Chaque élu de la commune peut saisir le référent déontologue d'une demande d'avis portant sur la mise en application de la Charte de l'Elü local, par courriel ou par téléphone en s'adressant à :

Nom Courriel Téléphone

Sylvie CAYET sylviecayet@hotmail.com 06 31 29 44 88

Sauf urgence manifeste, dans un délai de 72h à compter de la réception de sa saisine, le référent déontologue en accuse réception auprès de l'élu et lui confirme si la question posée est recevable, c'est-à-dire qu'elle est en lien avec les missions confiées au référent déontologue, en s'assurant que la question : e Porte bien sur tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'Elu local rappelée à l'article III. 9° de la présente convention ;

+ Concerne directement la situation de l'élu qui l'a saisi.

S1 la demande d'avis est jugée irrecevable, un avis motivé d'irrecevabilité est rendu et adressé à l'élu.

En cas d'urgence manifeste, le référent déontologue adapte sa promptitude à accuser réception au regard des circonstances qui lui sont présentées, afin de donner tout effet utile à la demande d'avis pour laquelle il est saisi.

11.Examen du dossier et avis rendus

Le référent déontologue rend son avis en principe sous 15 jours calendaires suivants sa saisine, sous réserve de sa recevabilité dans les conditions mentionnées à l'article qui précède (confirmation que la question posée est en lien avec les missions qui sont assurées par le référent déontologue).

Des échanges par téléphone ou courriels peuvent avoir lieu entre l'élu et le référent déontologue.

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 8 sur9 |Lorsque cela se justifie par les circonstances de l'affaire, une (ou plusieurs) réunion(s) en présentiel, peut(vent)-être organisée(es) dans les locaux de la mairie.

Cet avis, communiqué au demandeur à défaut par courriel ou par voie postale à la demande de l'élu, est construit de la manière suivante :

> Rappel de la date, du mode de la saisine et des circonstances qui lui ont été présentées ;

> Présentation des règles de droit applicables et des illustrations jurisprudentielles éventuelles ;

> Application de la règle au cas d'espèce ;

> Synthèse mise en exergue valant recommandation.

En cas d'urgence manifeste et signalée, le référent déontologue adapte sa promptitude à rendre un avis au regard des circonstances qui lui sont présentées, afin de donner tout effet utile à la demande d'avis pour laquelle il est saisi

12.Nature des avis rendus

Les avis rendus par le référent déontologue restent sans effet contraignant et l'élu local reste libre de ne pas suivre les recommandations du référent déontologue, mais à ses risques et périls. Il lui est fortement recommandé de s'y conformer.

L'avis, rendu à titre informatif, n'est susceptible d'aucun recours.

Il en va de même de l'avis d'irrecevabilité par lequel le référent déontologue estime que la question qui lui est posée n'est pas en lien avec les missions qui lui sont dévolues par la présente convention.

13.Engagements du référent déontologue

Le référent déontologue s'engage, vis-à-vis des élus qui le saisissent, à : > Conserver en toutes circonstances le secret de toute information où document dont il a connaissance, ainsi que de l'avis rendu, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;

> D'observer, notamment vis-à-vis de la commune et des autres élus, une

discrétion absolue ;

> Den'intenter aucune action contre les élus de la commune, ni de conseiller ou assister une autre partie dans une affaire susceptible de concerner un

élu de la commune

> Tout manquement du référent déontologue à cette déontologie est de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ou pénale.

IV. SIGNATURES DES PARTIES

Michel GASNET,

Le Maire

| Convention référent-déontologue | Ville d’Augères Page 9 sur9 |