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Conseil Municipal - 2026DL168 REGULARISATION D’un Bail Emphyteotique au Profit D’AVEYRON HABITAT 34 et 34 Bis Quai Sully Chalies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026DL168 REGULARISATION D’un Bail Emphyteotique au Profit D’AVEYRON HABITAT 34 et 34 Bis Quai Sully Chalies)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Acte dématérialisé
2026/168
Nombre de conseillers :
En exercice…….…….35
Présents…….……….. 33
Votants.……………… 34
Suffrages exprimés.. 34
RAPPORTEUR :
Monsieur ZAGO
Délibération numéro :
2026DL168
REGULARISATION D’UN
BAIL EMPHYTEOTIQUE AU
PROFIT
D’AVEYRON HABITAT
34 et 34 Bis Quai Sully
Chalies
Nota - Le Maire certifie que la
convocation du conseil avait été établie
et affichée à la porte de la mairie le 18
septembre 2026
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six le vingt-quatre septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à l’Hôtel de Ville,
après convocation légale, sous la présidence de Monsieur le Maire
ETAIENT PRESENTS : Christophe SAINT-PIERRE, Christelle SUDRES- BALTRONS, Claude ASSIER, Flora GAVEN, Théo COSTES, Jean-Louis AUSTRUY, Martine BACHELET, Lucas MORIERES, Thierry SOLIER, Guilhem PRAX Anne- Marie FABIE, Sébastien COMBES, Ségolène VILLEMAGNE, Roger LABORIE, Anne DHERBECOURT, Martine MANANET, François LEYGE, Alain NAYRAC, Olivier BAILLIARD, Monique RAINERO, Emeric COSTES, Elodie PLATET, Jean- Claude ZAGO, Betty GONZALEZ, Amélie BATIFOL, Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Séverine PEYRETOUT, Philippe RAMONDENC, Alexandra MOULIN, Alain AUDOUARD, Pauline THOMAS, Dalila BELAID-ARTIS.
ETAIENT EXCUSES : Laaziza KECHKECH, Bérénice LACAN.
PROCURATIONS : Laaziza KECHKECH pouvoir à Martine BACHELET, Bérénice LACAN pouvoir à Christelle SUDRES-BALTRONS.
Monsieur Théo COSTES est élu en qualité de secrétaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1311-2 et suivants relatifs aux baux emphytéotiques consentis par les collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2121-1, L.2122- 20 et suivants relatifs à l’occupation et à la valorisation du domaine privé ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.451-1 définissant le régime du bail emphytéotique ;
Vu la convention de mise à disposition conclue par la commune de Millau avec AVEYRON HABITAT le 13 mars 2026,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 17 juin 2026.
Vu l’avis de la Commission Aménagement, Environnement, Travaux et circulation en date du 15 juin 2026.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL168-DE
Reçu le 02/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de MillauActe dématérialisé
2026/168
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Considérant que la commune est propriétaire de biens immobiliers relevant de son domaine privé communal, situés au 34 et 34 Bis Quai Sully Chalies, cadastrés Section AL numéros 235 et 236,
Considérant que ces biens faisaient l’objet d’un bail emphytéotique au profit d’AVEYRON HABITAT et que ce dernier est arrivé à expiration le 17 février 2026 et que dans l’attente de la signature d’un nouveau bail emphytéotique une convention de mise à disposition a été conclue jusqu’au 30 septembre 2026,
Considérant que la Commune souhaite maintenir le bail emphytéotique envers AVEYRON HABITAT.
Considérant qu’AVEYRON HABITAT prendra l’engagement dans ledit bail de réaliser notamment, dans un délai de CINQ (05) ans à compter de la signature les travaux suivants : Ravalement façade, réfection de la VMC, remplacement des menuiseries extérieures, remplacement des chaudières gaz, isolation des combles, peinture parties communes et volets, démoussage toiture.
Considérant qu’en contrepartie desdits travaux, la redevance sera fixée à UN (01) euro par an.
Considérant que ces travaux permettront de valoriser le patrimoine communal tout en maintenant le transfert au preneur, l’ensemble des travaux d’entretien et de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité (Monsieur Assier ne prend pas part au vote) :
1. D’APPROUVER la conclusion d’un bail emphytéotique portant sur les immeubles cadastrées Commune de MILLAU (12100), Section AL numéro 235 et 236
Ledit bail sera conclu pour une durée de TRENTE CINQ (35) années au profit d’AVEYRON HABITAT moyennant une redevance de UN (01) euro par an, en contrepartie des travaux effectuer par le preneur.
Les frais d’acte seront à la charge d’AVEYRON HABITAT.
2. D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Christophe SAINT-PIERRE
Le Maire de Millau
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- Dépôt en préfecture le 02.10.2026
- Publication le 02.10.2026
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260924-2026DL168-DE
Reçu le 02/10/2026
Publié le 2.10.2026 par Christophe Saint-Pierre, maire de Millau