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Arrêté - AR 2026 0146 lancement d une procédure d incorporation dans le domaine de la commune d un bien immobilier présumé sans maitre quai sully chalies
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 0146 lancement d une procédure d incorporation dans le domaine de la commune d un bien immobilier présumé sans maitre quai sully chalies)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0146
ARRETE DU MAIRE
PORTANT LANCEMENT DE LA PROCEDURE D'INCORPORATION DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNE D'UN BIEN IMMOBILIER PRESUME SANS MAITRE
30 QUAI SULLY CHALIES, Section AL numéro 233
Service émetteur : FONCIER
LA MAIRE DE MILLAU
Vu l'article 713 du Code civil;
Vu les dispositions de l'article L. 1311-13 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le bien situé à MILLAU (12100), 30 Quai Sully Chalies, cadastré Section AL numéro 233, remplit les conditions légales pour être présumé sans maitre ;
Considérant l'absence de propriétaire connu de ladite parcelle ;
Considérant /e non-paiement des impôts fonciers sur cette parcelle durant les quatre dernières années; Considérant l'avis favorable de la Commission communale des impôts directs ;
Considérant que les mesures de publicité prévues par la réglementation seront mises en œuvre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est constaté que le bien situé à MILLAU (12100), 30 Quai Sully Chalies, cadastré Section AL numéro 233 est présumé sans maître suite à l'enquête préalable réalisée par la Commune et conformément aux dispositions légales à savoir : absence de propriétaire connu, non-paiement des impôts fonciers
ARTICLE 2 :
La procédure d'incorporation du bien dans le domaine de la Commune est lancée. Les mesures de publicité et de notification prévues par la réglementation seront mises en œuvre.
ARTICLE 3 :
À l'issue de la procédure de publicité et de notification, et en l'absence de manifestation d'un propriétaire dans le délai légal de six mois, le conseil municipal sera saisi pour délibérer sur l'incorporation définitive du bien dans le domaine communal.
ARTICLE 4 :
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE.
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 19/2/26 ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés.
Fait à Millau, le 27 janvier 2026
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 19/2/26