Arrêté - p1547 arrete adivu 2023006

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Arrêté - p1547 arrete adivu 2023006 Document publié le Mercredi 3 février 1982 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Arrêté - p1547 arrete adivu 2023006)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé, Envoyé en préfecture le 20/12/2023

Reçu en préfecture le 20/12/2023

Publié le S L C

ID : 044-214401762-20231220-ADIVU2023006-AR

DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

COMMUNE DE SAINT MALO DE GUERSAC

ARRETE MUNICIPAL

ADIVU2023-0006

MISE EN DEMEURE DE RETIRER UN DEPOT DANGEREUX SUR

LA CHAUSSEE PIERRE CONSTANT

Le Maire de la Commune de Saint-Malo-de-Guersac,

Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 541-3,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,

Vu le code pénal et notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8 et R. 644-2,

Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral du 03 février 1982 et du 29 mai 1985,

Vu le rapport annexé de photographies établissant que des propriétaires ont abandonné des chalands en état de détérioration

avancée sur une parcelle communale cadastrée section AC 2 dénommée "la Chaussée Pierre Constant",

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement susvisé, toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore, la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs, et d'une façon général à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions de cette loi,

Considérant que le dépôt constitué sur la parcelle AC 2, constitué de chalands, occasionne des nuisances de nature à porter atteinte à la salubrité publique, ainsi qu'un danger réel pour les usagers de la chaussée,

ARRETE

Article 1e : Les propriétaires de chalands sont mis en demeure d'évacuer dans le délai de 2 mois les chalands qui sont dans un état de détérioration avancée et qu'ils ont abandonnés sur une parcelle communale et de les faire éliminer dans une installation dûment agréée à cet effet ou de les récupérer sur leur propriété.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de SAINT MALO DE GUERSAC dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté municipal seront constatées par procès-verbaux et à défaut d'intervention des propriétaires, au terme des délais impartis, la commune procédera au retrait et à la destruction de ces chalands en état de dégradation avancée.

Fait à SAINT MALO DE GUERSAC, le 20 décembre 2023

Le Maire,"

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