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Compte-Rendu - CR 28 04 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Villages Vovéens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 28 04 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
COMMUNE DE LES VILLAGES VOVÉENS
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mardi 28 avril 2026, le Conseil municipal de la Commune de Les Villages Vovéens s’est réuni Salle Silvia Monfort sous la présidence de Clément HAQUET, Maire, suivant convocation transmise le 20 avril 2026 par voie dématérialisée.
En présence de : HAQUET Clément, BAUER Frédérique, POULAIN Julien, RENVOISE Stéphanie, ALLELY Alain, CARNIS Nathalie arrivée 20h07, HANSS Jean-Christophe, GORAU Stéphanie, GOUSSARD Thierry, LARSONNIER Chloé, CARNIS Sylvine, ROBINO Cendrine, SUFFICE Bruno, ALVES Isabelle, BARBARIN-RENVOISE Baptiste, BOISNAY Noémie, CHOUGNY Lydia, DOUINE Frédéric, FOURMESTREAUX Nathalie, GUERRINI Marc, GUITTON Alain, MIETZ Peter, PARAGOT Victor, PARIS Patrick, PELTIER Mélodie, PRIEUR Marie, SALESSES Julien, SOUCHET Yuli, VASSORT Adrien
Secrétaire de séance : PARAGOT Victor
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Présents : 29
Votants : 29
La séance du conseil municipal débute à 20:00. Il est fait appel des membres de l’assemblée permettant de constater que le quorum est atteint.
Le secrétaire de séance est désigné en la personne de Victor PARAGOT.
Le président de la séance, Clément HAQUET, rappelle l'ordre du jour :
1. Remerciements
2. Récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
3. Compte financier unique du budget principal
4. Compte financier unique du budget eau
5. Compte financier unique du budget assainissement
6. Affectation des résultats - Budget principal
7. Affectation des résultats - Budget eau
8. Affectation des résultats - Budget assainissement
9. Taux d'imposition 2026
10. Vote du budget primitif - Budget principal
11. Vote du budget primitif - Budget eau
12. Vote du budget primitif - Budget assainissement
13. Fongibilité des crédits - Budget principal
14. Fongibilité des crédits - eau
15. Fongibilité des crédits - assainissement
16. constitution des provisions - budget principal
17. Subvention CCAS
18. Budget Assainissement - Admission en Non-Valeur et Créances Eteintes 19. Budget Eau - Admission en Non-Valeur et Créances Eteintes
20. Composition de la commission de contrôle des listes électorales 21. Marchés publics - rendu de décision
En amont de l'étude des dossiers, il est proposé aux conseillers municipaux de procéder à la validation du procès-verbal de la séance précédente du conseil municipal. Celui-ci est validé à l'unanimité sans observation.
2026-040 - Remerciements
L’Etablissement Français du Sang adresse ses remerciements au conseil municipal pour son soutien au don du sang et son engagement en faveur de la santé publique sur le territoire Le conseil prend acte.
2026-041 - Récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 renforce les exigences de transparence sur les indemnités des élus locaux. L'article L.2123- 24-1-1 du CGCT impose un état récapitulatif annuel présenté en conseil municipal. Celui-ci a été transmis avec les convocations
Le conseil prend acte.
2026-042 - Compte financier unique du budget principal
Arrivée de Mme CARNIS Nathalie, à 20h07
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
VU le compte financier unique de l'exercice 2025, établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ;
CONSIDÉRANT que l’adoption du compte financier unique (CFU) constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales à compter de l’exercice 2026, visant à simplifier les processus administratifs, améliorer la transparence et la qualité des comptes, tout en préservant les prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable ; CONSIDÉRANT que l’adoption du CFU pour le budget principal permettra d’harmoniser les pratiques comptables, de renforcer la lisibilité de l’information financière et de répondre aux exigences légales dans les délais impartis ;
CONSIDERANT les éléments ci-après ;
Mme GORAU, adjointe fait la présentation du CFU :
Section de fonctionnement :
Recettes 2025 = 4 373 032.07 €
Dépenses 2025 = 4 518 559.25 €
Résultat de l’exercice +/- = - 145 527.18 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 317 913.11 €
Résultat cumulé 2025 +/- = + 172 385.93 €
Section d’investissement :
Recettes 2025 = 3 096 991.30 €
Dépenses 2025 = 3 681 486.16 €
Résultat de l’exercice +/- = + 584 494.86 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 678 160.90 €
Résultat cumulé 2025 +/- =+1 262 655.76 €
Reste à réaliser en dépenses = 1 506 384.93 €
Reste à réaliser en recettes = 643 000.00 €
Soit = - 863 384.93 €
Monsieur le Maire et Monsieur Marc GUERRINI se retirent et ne prennent pas part au vote.
Sous la présidence de Mme Bauer le compte financier unique est soumis au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Adopte le compte financier unique du budget principal (35000) pour l'exercice 2025. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 2
2026-043 - Compte financier unique du budget eau
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ;
VU le compte financier unique de l'exercice 2025, établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ; CONSIDÉRANT que l’adoption du compte financier unique (CFU) constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales à compter de l’exercice 2026, visant à simplifier les processus administratifs, améliorer la transparence et la qualité des comptes, tout en préservant les prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable ;
CONSIDÉRANT que l’adoption du CFU pour le budget eau permettra d’harmoniser les pratiques comptables, de renforcer la lisibilité de l’information financière et de répondre aux exigences légales dans les délais impartis ;
CONSIDERANT les éléments ci-après ;
Mme GORAU, adjointe fait la présentation du CFU :
Section de fonctionnement :
Recettes 2025 = 663 349.71 €
Dépenses 2025 = 546 452.03 €
Résultat de l’exercice +/- = + 116 897.68 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 283 294.38 €
Résultat cumulé 2025 +/- = + 400 192.06 €
Section d’investissement :
Recettes 2025 = 330 783.15 €
Dépenses 2025 = 165 346.69€
Résultat de l’exercice +/- = + 165 436.46 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 52 985.61 €
Résultat cumulé 2025 +/- = + 218 422.07 €
Reste à réaliser en dépenses = 0 €
Reste à réaliser en recettes = 0 €
Soit = 0 €
Monsieur le Maire et Monsieur Marc GUERRINI se retirent et ne prennent pas part au vote.
Sous la présidence de Mme BAUER le compte financier unique est soumis au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Adopte le compte financier unique du budget eau (35002) pour l'exercice 2025. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 2
2026-044 - Compte financier unique du budget assainissement
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 ; VU le compte financier unique de l'exercice 2025, établi conjointement par l'ordonnateur et le comptable public ;
CONSIDÉRANT que l’adoption du compte financier unique (CFU) constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales à compter de l’exercice 2026, visant à simplifier les processus administratifs, améliorer la transparence et la qualité des comptes, tout en préservant les prérogatives respectives de l’ordonnateur et du comptable ;
CONSIDÉRANT que l’adoption du CFU pour le budget eau permettra d’harmoniser les pratiques comptables, de renforcer la lisibilité de l’information financière et de répondre aux exigences légales dans les délais impartis ;
CONSIDERANT les éléments ci-après ;
Mme GORAU, adjointe fait la présentation du CFU :
Section de fonctionnement :
Recettes 2025 = 414 740.77 €
Dépenses 2025 = 412 535.07 €
Résultat de l’exercice +/- = + 2 205.70 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 280 441.43 €
Résultat cumulé 2025 +/- = + 282 647.13 €
Section d’investissement :
Recettes 2025 = 140 650.33 €
Dépenses 2025 = 235 312.83 €
Résultat de l’exercice +/- = - 94 662.50 €
Résultat antérieur 2024 +/- = + 194 222.79€
Résultat cumulé 2025 +/- = + 99 560.29 €
Reste à réaliser en dépenses = 20 152.80 €
Reste à réaliser en recettes =
Soit = 20 152.80 €
Monsieur le Maire et Monsieur Marc GUERRINI se retirent et ne prennent pas part au vote.
Sous la présidence de Mme Bauer, le compte financier unique est soumis au vote de l'assemblée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Adopte le compte financier unique du budget assainissement (35003) pour l'exercice 2025. Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 27 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 2
Retour dans l'Assemblée de M le Maire et M GUERRINI à 20h15.
2026-045 - Affectation des résultats - Budget principal
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R2311-12 ; VU le compte financier unique de l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que le principe d’équilibre budgétaire impose aux communes d’affecter les résultats de fonctionnement de manière à couvrir les besoins de financement de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le compte financier unique de l’exercice 2025 fait apparaître un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 172 385.93 €, composé comme suit :
Résultat net de l’exercice 2025 : -145 527.18 € ;
Résultats 2024 : + 317 913.11 €.
CONSIDÉRANT que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé de + 1262 655.76 € et un solde des restes à réaliser de +395 270.83 €, soit un besoin de financement nul ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions légales, l’affectation du résultat de fonctionnement doit prioritairement couvrir les éventuels besoins de financement de la section d’investissement avant d’être reporté en réserves ou en exploitation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter :
En section de fonctionnement en recettes au 002 la somme de 172 385.93 € En section d'investissement en recettes au 001 la somme de 1 262 655.76 €
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-046 - Affectation des résultats - Budget eau
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R2311-12 ;
VU le compte financier unique de l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que le principe d’équilibre budgétaire impose aux communes d’affecter les résultats de fonctionnement de manière à couvrir les besoins de financement de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le compte financier unique de l’exercice 2025 fait apparaître un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 400 192.06 €, composé comme suit :
Résultat net de l’exercice 2025 : +116 897.68 € ;
Résultats 2024 : + 283 294.38 €.
CONSIDÉRANT que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé de + 218 422.07 €, soit un besoin de financement nul ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions légales, l’affectation du résultat de fonctionnement doit prioritairement couvrir les éventuels besoins de financement de la section d’investissement avant d’être reporté en réserves ou en exploitation ; CONSIDÉRANT que, dans le cas présent, l’absence de besoin de financement permet d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement en réserves et en report à nouveau ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter :
En section de fonctionnement en recettes au 002 la somme de +304349.80 € En section d'investissement en recettes au 001 la somme de +218 422.07 €
En section d'investissement en recettes au 1068 la somme de +95 842.26 €
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-047 - Affectation des résultats - Budget assainissement
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2311-5, R.2311-11 et R2311-12 ;
VU le compte financier unique de l’exercice 2025 ;
CONSIDÉRANT que le principe d’équilibre budgétaire impose aux communes d’affecter les résultats de fonctionnement de manière à couvrir les besoins de financement de la section d’investissement ;
CONSIDÉRANT que le compte financier unique de l’exercice 2025 fait apparaître un résultat cumulé excédentaire de fonctionnement de 282 441.43 €, composé comme suit :
Résultat net de l’exercice 2025 : +2 205.70 € ;
Résultats 2024 : + 280 441.43 €.
CONSIDÉRANT que la section d’investissement présente un solde d’exécution cumulé de + 99 560.29 €, et un solde à réaliser de -20 152.80 € soit un besoin de financement nul ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions légales, l’affectation du résultat de fonctionnement doit prioritairement couvrir les éventuels besoins de financement de la section d’investissement avant d’être reporté en réserves ou en exploitation ;
CONSIDÉRANT que, dans le cas présent, l’absence de besoin de financement permet d’affecter l’intégralité du résultat de fonctionnement ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter :
En section de fonctionnement en recettes au 002 la somme de +282 647.13 € En section d'investissement en recettes au 001 la somme de +99 560.29 €
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0 2026-048 - Taux d'imposition 2026
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts, notamment les articles 1636B et 1639A,
CONSIDERANT la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et sur la taxe d'habitation pour l'année 2026 ;
Mme GORAU, adjointe fait la présentation de ce point :
La municipalité a élaboré son projet de budget 2026 dans un objectif de stabilité des taux des impôts locaux. Il est donc proposé de reconduire les taux votés l'an passé, soit :
Taxe foncière (bâti) : 25.33 % (taux communal actuel) + 20.22 %(taux départemental actuel) soit un total de 45.55 % Taxe foncière (non bâti) : 29.44 %
Taxe d'habitation : 14.96 %
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
fixe les taux comme suit :
Taxe foncière (bâti) : 25.33 % (taux communal actuel) + 20.22 %(taux départemental actuel) soit un total de 45.55 % Taxe foncière (non bâti) : 29.44 %
Taxe d'habitation : 14.96 %
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents permettant de réaliser toutes les opérations budgétaires.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
M BARBARIN constate les effets positifs de la politique de lotissement.
2026-049 - Vote du budget primitif - Budget principal
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et L.1612.-2,
M le Maire expose les recommandations de la DGFIP suite aux alertes des services fiscaux sur les finances de la Commune et explique les décisions prises pour la construction de ce budghet 2026:
-réduction des fêtes et cérémonies ( fin des cinémas de plein air),
-subventions aux associations sur l'enveloppe votée en fevrier 2026,
Mme GORAU, adjointe, présente au conseil municipal le budget primitif 2026 du budget principal ;
Il est précisé que :
l'ensemble des documents budgétaires ont été communiqués aux membres du conseils municipal dans les délais légaux, afin de leur permettre d'en prendre connaissance avant la séance ;
le budget est établi conformément au référentiel budgétaire et comptable applicable à la collectivité.
Le budget primitif constitue l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'exercice, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Section de fonctionnement
recettes : 4 506 136 €
dépenses : 4 506 136 € Section d'investissement
recettes : 3 553 662,18 €
dépenses : 3 553 662,18 €
Des questions sont posées au sein de l'Assemblée:
-Mme CHOUGNY s'interroge sur la baisse du chapitre 012. Mme GORAU explique qu'un agent est en moins dans les effectifs.
-Mme FOURMESTREAUX évouqe la question de la rémunération des apprentis qui baissent également. Mme GORAU annonce la fin des contrats des apprentsi au 31/08/26 et le non-renouvellement des ces contrats.
-M BARBARIN rappelle que ce dispositif de l'apprentissage et une chance pour les jeunes et qu'il est dommageable que la commune ne le maintienne pas. Il remercie les 2 apprentis de la commune.i Il regrette également la communication faite sur les apprentis alors que la commune arrête ce dispositif. Mme GORAU évoque l'obligation de réduire les dépenses et de faire ainsi des choix.
-M le Maire rappelle que l acommune continue l'accueil de stagiaires et de job d'été , déjà actés. Il ajoute également le fait que cela n'enlève pas le fait de communiquer sur les actions de la commune.
-Mme CHOUGNY demande des explicatiosn sur les provisions pour les litiges et contentieux. Mme GORAU explique qu'il s'agit du litiqe à sazeray.
Après présentation des principales orientations et des équilibres budgétaires, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte le budget primitif du budget principal de la commune pour l'exercice 2026 autorise le lancement des consultations pour les investissements 2026 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-050 - Vote du budget primitif - Budget eau
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et L.1612.-2,
Mme GORAU, Adjointe, présente au conseil municipal le budget primitif 2026 du budget eau ;
Il est précisé le budget est établi conformément au référentiel budgétaire et comptable applicable à la collectivité.
Le budget primitif constitue l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'exercice, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Section de fonctionnement
recettes : 1 002 208,95 €
dépenses : 1 002 208,95 €
Section d'investissement
recettes : 504 623,43 €
dépenses : 504 623,43 €
Des questions sont posées au sein de l'Assemblée: -M GUERRINI demande des précisions sur les articles 61 221 et 61 523 pour la somme de 70000€. S'agit-il de travaux identifiés ou de variable d'ajustement?
-M le Maire évoque les châteaux d'eau et les réserves d'incendie.
-M POULAIN confirme le propos.
Après présentation des principales orientations et des équilibres budgétaires, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte le budget primitif du budget eau de la commune pour l'exercice 2026 autorise le lancement des consultations pour les investissements 2026 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-051 - Vote du budget primitif - Budget assainissement
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2312-1 et L.1612.-2,
Mme GORAU, Adjointe, présente au conseil municipal le budget primitif 2026 du budget assainissement ;
Il est précisé le budget est établi conformément au référentiel budgétaire et comptable applicable à la collectivité.
Le budget primitif constitue l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'exercice, en section de fonctionnement et en section d'investissement.
Section de fonctionnement
recettes : 695 128.00 €
dépenses : 695 128.00 €
Section d'investissement
recettes : 336 214.45 €
dépenses : 336 214.45 €
Des questions sont posées au sein de l'Assemblée:
-M GUERRINI demande des précisions sur le matériel industriel pour la somme de 50000€.
-M le Maire évoque des surpresseurs, compresseurs avec la station d'épuration.
Après présentation des principales orientations et des équilibres budgétaires, il est procédé au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
adopte le budget primitif du budget assainissement de la commune pour l'exercice 2026 autorise le lancement des consultations pour les investissements 2026 et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous les documents. Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-052 - Fongibilité des crédits - Budget principal
VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, qui fixe les modalités de fongibilité des crédits au sein des budgets locaux, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes, qui encadre les mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel ;
CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits permet d’assurer une gestion plus souple et réactive du budget communal, en ajustant les crédits aux besoins réels sans modifier le montant global des sections ;
CONSIDÉRANT que cette souplesse budgétaire est particulièrement utile pour faire face à des dépenses imprévues ou pour optimiser l’utilisation des crédits alloués ;
CONSIDÉRANT que le taux de fongibilité appliqué est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
CONSIDÉRANT que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions légales ;
CONSIDÉRANT que le maire est tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance suivant leur réalisation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein des sections de fonctionnement et d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, telles que déterminées dans le budget primitif 2026,
Précise que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Charge Monsieur le Maire d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
M BARBARIN demande une précision sur ce dispositif à savoir si le conseil municipal aura des retours.
M le Maire repond par l'affirmative.
2026-053 - Fongibilité des crédits - eau
VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, qui fixe les modalités de fongibilité des crédits au sein des budgets locaux, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes, qui encadre les mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel ;
CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits permet d’assurer une gestion plus souple et réactive du budget eau, en ajustant les crédits aux besoins réels sans modifier le montant global des sections ; CONSIDÉRANT que cette souplesse budgétaire est particulièrement utile pour faire face à des dépenses imprévues ou pour optimiser l’utilisation des crédits alloués ;
CONSIDÉRANT que le taux de fongibilité appliqué est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
CONSIDÉRANT que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions légales ;
CONSIDÉRANT que le maire est tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance suivant leur réalisation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein des sections de fonctionnement et d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, telles que déterminées dans le budget primitif 2026,
Précise que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Charge Monsieur le Maire d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-054 - Fongibilité des crédits - assainissement
VU l’article L. 5217-10-6 du CGCT, qui fixe les modalités de fongibilité des crédits au sein des budgets locaux, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux communes, qui encadre les mouvements de crédits entre chapitres, à l’exclusion des dépenses de personnel ;
CONSIDÉRANT que la fongibilité des crédits permet d’assurer une gestion plus souple et réactive du budget assainissement, en ajustant les crédits aux besoins réels sans modifier le montant global des sections ;
CONSIDÉRANT que cette souplesse budgétaire est particulièrement utile pour faire face à des dépenses imprévues ou pour optimiser l’utilisation des crédits alloués ;
CONSIDÉRANT que le taux de fongibilité appliqué est de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section,
CONSIDÉRANT que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions légales ;
CONSIDÉRANT que le maire est tenu d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de la plus proche séance suivant leur réalisation ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour l’exercice 2026, à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein des sections de fonctionnement et d’investissement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, telles que déterminées dans le budget primitif 2026,
Précise que ces mouvements de crédits ne peuvent concerner les dépenses de personnel, conformément aux dispositions de l’article L. 5217-10-6 du CGCT.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Charge Monsieur le Maire d’informer le conseil municipal des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0 2026-055 - constitution des provisions - budget principal
VU l’article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales, notamment son 29°, qui impose aux communes de constituer des provisions pour les risques et charges probables ;
VU l’article R. 2321-2 du même code, précisant les modalités de constitution des provisions ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57, qui consacre le principe de prudence en matière de comptabilité publique ;
CONSIDÉRANT que le principe de prudence, énoncé par l’instruction budgétaire et comptable M57, impose aux collectivités territoriales de constater les provisions pour risques et charges dès lors que leur réalisation est rendue probable par un événement survenu ou en cours ;
CONSIDÉRANT qu'un arrêté de péril a été pris par Monsieur le Maire concernant la dépendance de Monsieur LUNEL ;
CONSIDÉRANT que ce risque, bien que non certain, est suffisamment probable pour justifier la constitution d’une provision, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que le montant de la provision doit être évalué en fonction du montant prévisionnel des travaux de sécurité à réaliser ;
CONSIDÉRANT que cette provision sera ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque, et reprise en cas de disparition du risque ou de mise en jeu effective des travaux d'office ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,décide :
De constituer une provision pour risques et charges d’un montant de 30 000 €, correspondant au risque financier lié au péril en cours sur la propriété de Monsieur LUNEL ;
D’inscrire cette provision à l’article 6815 du budget 2026 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat au débit du compte 6815 « Provisions pour litige et contentieux » pour constater cette provision ;
De prévoir que cette provision fera l’objet d’une reprise partielle ou totale, par émission d’un titre de recette au compte 7815 « Reprises provisions pour litiges », lorsque le risque aura disparu ou que la charge aura été effectivement supportée par la commune ;
D’ajuster annuellement le montant de cette provision en fonction de l’évolution du risque, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
il est précisé qu'il s'agit du péril LUNEL à sazeray.
2026-056 - Subvention CCAS
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment son article 39 qui reconnaît la compétence des communes en matière d’action sociale ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9 relatifs aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale ; CONSIDÉRANT que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public communal chargé de la mise en œuvre de la politique sociale de la commune, notamment en matière d’aide aux personnes en difficulté, de prévention et d’animation des actions sociales ;
CONSIDÉRANT que le CCAS intervient dans des domaines variés tels que l’aide aux personnes âgées, l’accompagnement des familles en situation de précarité, le soutien aux personnes en situation de handicap et la lutte contre l’exclusion ;
CONSIDÉRANT que, dans le contexte économique et social actuel, marqué par une augmentation des demandes d’aides sociales en raison de l’inflation et des conséquences des crises récentes, les besoins en matière d’action sociale se sont accrus sur le territoire communal ;
CONSIDÉRANT que le CCAS a sollicité une subvention de fonctionnement pour l’exercice 2026 afin de lui permettre de poursuivre et d’amplifier ses actions en faveur des habitants de la commune ;
CONSIDÉRANT que cette subvention s’inscrit dans le cadre des orientations budgétaires de la commune et répond à un besoin identifié et prioritaire pour les administrés ;
CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à cette subvention sont inscrits au budget primitif de la commune pour l’exercice 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
D’accorder au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la commune une subvention de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros pour l’exercice 2026.
D’imputer cette subvention sur le budget communal, au chapitre 65, article 657363, du budget primitif 2026. D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-057 - Budget Assainissement - Admission en Non-Valeur et Créances Eteintes
Mme GORAU, Adjointe, informe le conseil municipal de la transmission par le comptable public de Châteaudun de la liste pour des créances en non-valeur et créances éteintes sur le budget assainissement.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1617-5,
Vu les listes présentées par le comptable public n°7727912231 et 7634501231
Art. 6541 - créance en non-valeur : 404.58 €
Art.6542 - créances éteintes : 444.69 €
Considérant que le Comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel, n’avait pas été soldé
avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de
la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
Approuve l’effacement des créances suscitées pour le budget assainissement.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0 2026-058 - Budget Eau - Admission en Non-Valeur et Créances Eteintes
Mme GORAU, Adjointe, informe le conseil municipal de la transmission par le Comptable Public de Châteaudun de la liste pour des créances en non-valeur et créances éteintes sur le budget eau.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1617-5,
Vu les listes présentées par le comptable public n°7727912331 et 7634501031
Art 6541 - créances admises en non-valeur : 311.86 €
Art 6542 - créances éteintes : 1 062.86 €
Considérant que le Comptable public certifie avoir émargé aux articles respectifs les sommes indiquées sur l’état, lequel, n’avait pas été soldé
avant la réception de la décision,
Considérant que les dispositions prises pour les créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de
la comptabilité les créances irrécouvrables,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
Approuve l’effacement des créances suscitées pour le budget eau.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-059 - Composition de la commission de contrôle des listes électorales
Dans chaque commune est instituée une commission de contrôle des listes électorales, conformément aux dispositions du Code électoral.
Cette commission exerce un contrôle a posteriori des décisions prises par le maire en matière d’inscription et de radiation des électeurs et statue, le cas échéant,
sur les recours administratifs formés par les électeurs.
L’objectif de cette commission est de garantir :
la régularité des listes électorales,
la transparence du processus électoral,
et l’impartialité des décisions prises en matière électorale.
La commune compte 4 009 habitants et le conseil municipal issu du dernier renouvellement est composé de deux listes ayant obtenu des sièges.
À ce titre, la composition de la commission de contrôle répond aux règles prévues pour les communes de 1 000 habitants et plus, avec une représentation
équilibrée des listes présentes au conseil municipal.
Dans une commune de plus de 1 000 habitants comptant deux listes, la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :
trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges ; deux conseillers municipaux appartenant à la seconde liste représentée au conseil municipal. Chaque conseillers disposent d'un suppléant.
Il est proposé :
Titulaires majorité M ALLELY, Mme CARNIS Nathalie, M GUITTON Suppléants majorité Mme CARNIS Sylvine, M SALESSES, M HANSS
Titulaires minorité Mme CHOUGNY, M BARBARIN
Suppléants minorité Mme FOURMESTREAUX, M PARIS
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide,
Approuve la composition de la commissin de contrôle des listes électorales
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
2026-060 - Marchés publics - rendu de décision
M POULAIN, Adjoint, expose :
Conformément à la délibération n°39 relative à la délibération générale, avenant et sous-traitance de la maison de santé,
Sous-traitance - KONE/ATMV - Maison de santé
En date du 3 novembre 2025, la commune a signé un DC4 où Kone déclarait comme sous-traitant la société ATMV pour le montage de l'ascenseur.
Kone reprenant en direct, cette prestation, le DC4 initial d'un montant HT de 3 308.00 € a été annulé.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
approuve ce rendu de décisions
donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.
Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0 Non votant : 0
Questions diverses:
Analyses d'eau ARS
Point de surveillance: Le bourg Rouvray-Saint-Florentin Nitrates en NO3:<0.5 mg/L
Point de surveillance: Le Bourg de Villeneuve -Saint -Nicolas Nitrates en NO3 :1.21 mg/L
Analyse d'eau résiduaires SYPAC