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Conseil Municipal - cm 14 05 18 site
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Duppigheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 14 05 18 site)
Thèmes du document : Données personnelles, Sport, Institutions publiques,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de MOLSHEIM
COMMUNE DE DUPPIGHEIM
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Nombre de pouvoirs : 2
Affiché le : 17/05/2018
Séance du 14 MAI 2018
Sous la Présidence de Monsieur Adrien BERTHIER, Maire
Absentes excusées :
Mme KREMER Sylvie qui donne pouvoir à M. BERTHIER Adrien
Mme BRISEUL Sylvie qui donne pouvoir à Mme WEBER Marie-Claude Absent non excusé : M. GRUNENBERGER Philippe
N° 020/2018
OBJET : INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
- le Code Général des Collectivités Territoriales,
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,
- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat),
- l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
- l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, - l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre 2017 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
Le Maire informe l’assemblée :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : - une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de
la manière de servir.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les
spécificités de certains postes ;
- Valoriser l’expérience professionnelle ;
- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères
d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES :
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :
- Attachés
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- Adjoints techniques,
- ATSEM.
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
-
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
L’IFSE est maintenue intégralement en cas de congé de longue maladie, de longue durée, de
grave maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption.
En revanche, l’IFSE est suspendue à partir du 91ème jour, à raison de 0,5/30ème, en cas de
congé de maladie ordinaire, accident de service et maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme de l’IFSE ne suit pas le sort du traitement.
a) Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :
o Niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs (encadrés directement)
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement ou de coordination (si pas d’encadrement) o Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique…) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise
o Technicité / Niveau de difficulté
o Champ d’application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence / Motivation d’autrui
o Rareté de l’expertise
- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)
o Impact sur l’image de la collectivité
o Risque d’agression physique
o Risque d’agression verbale
o Exposition aux risques de contagion(s)
o Risque de blessures o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté de pose des congés
o Obligation d’assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière
o Engagement de la responsabilité juridique
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :
b) L’expérience professionnelle
Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
- Expérience dans le domaine d’activité ;
- Expérience dans d’autres domaines ;
- Connaissance de l’environnement ;
- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;
- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;
- Capacité à exercer les activités de la fonction.
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels IFSE
A1 Attaché territorial Secrétaire générale 9 585 €
B1 Rédacteur Gestionnaire comptabilité, paie et accueil
8 937 €
C1 Adjoint administratif Agent d’accueil, état civil, élections
5 670 €
C1 Adjoint administratif Responsable agence communale et urbanisme
5 670 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 5 387 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent spécialité électricité
5 387 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent spécialité fleurissement
2 835 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent du bâtiment 2 835 €
C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 700 €
C2 ATSEM ATSEM 2 700 € LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.
La part liée à la manière de servir sera versée mensuellement.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
Le complément indemnitaire annuel est maintenu intégralement en cas de congés de longue maladie,
de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d’adoption.
En revanche, le CIA est suspendu à partir du 91ème jour, à raison de 0,5/30ème, en cas de congé de
maladie ordinaire, accident de service et maladie professionnelle.
La modulation d’absentéisme du CIA ne suit pas le sort du traitement.
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques
- Qualités relationnelles
PES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Plafond Fonction
(= 90 % du montant
maximum annuel
de l’IFSE)
Plafond Expertise
(= 10 % du
montant maximum
annuel de l’IFSE)
A1 Attaché
territorial
Secrétaire générale 8 626,50 € 958,50 €
B1 Rédacteur Gestionnaire comptabilité, paie et accueil
8 043 € 894 €
C1 Adjoint
administratif
Agent d’accueil, état civil,
élections
5 103 € 567 €
C1 Adjoint
administratif
Responsable agence
communale et urbanisme
5 103 € 567 €
C1 Adjoint
technique
Chef d’équipe 4 848 € 539 €
C1 Adjoint
technique
Agent polyvalent spécialité
électricité
4 848 € 539 €
C1 Adjoint
technique
Agent polyvalent spécialité
fleurissement
2 551,50 € 283,50 €
C1 Adjoint
technique
Agent polyvalent du
bâtiment
2 551,50 € 283,50 €
C2 Adjoint
technique
Agent d’entretien 2 430 € 270 €
C2 ATSEM ATSEM 2 430 € 270 € - Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ; - D’instaurer le complément indemnitaire annuel dans les conditions indiquées ci- dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er juin 2018. - Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions Annexe 2 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir
GROUPES Cadres d’emplois
concernés
Fonctions Montants maximums
annuels complément
indemnitaire
A1 Attaché territorial Secrétaire générale 11 715 €
B1 Rédacteur Gestionnaire
comptabilité, paie et
accueil
10 923 €
C1 Adjoint
administratif
Agent d’accueil, état
civil, élections
6 930 €
C1 Adjoint
administratif
Responsable agence
communale et
urbanisme
6 930 €
C1 Adjoint technique Chef d’équipe 6 584 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent
spécialité électricité
6 584 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent
spécialité fleurissement
3 465 €
C1 Adjoint technique Agent polyvalent du bâtiment
3 465 €
C2 Adjoint technique Agent d’entretien 3 300 €
C2 ATSEM ATSEM 3 300 € Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions
Indicateur
niveau hiérarchique
DGS /
Secrétaire
générale
Cadre intermédiaire Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents
d'éxécution
10 10 8 5 3 1
Nbr de collaborateurs
(encadrés directement) 0 1 à 6 7 à 10 11 à 20
5 0 2 3 5
Type de collaborateurs
encadrés
Cadre
intermédiaire
Chef d'équipe
Agents avec
technicité
particulière
Agents
d'éxécution
Aucun
4 1 1 1 1 0
Niveau d’encadrement ou
de coordination (si pas
d'encadrement)
Stratégique intermédiaire de Proximité Coordinatio
n
Sans
5 5 3 2 1 0
Niveau responsabilités
liées aux missions
(humaine, financière,
juridique, politique…)
Déterminant Fort Modéré Faible
5 5 3 2 1
Niveau d’influence sur les
résultats collectifs Déterminant Partagé Faible
5 5 2 1
délégation de signature OUI NON
1 1 0
35 S/s Total
Indicateur
Connaissance requise maîtrise expertise
4 1 4
Technicité / niveau de
difficulté Exécution Conseil/
interprétation
Arbitrage/
décision
5 1 3 5
champ d'application monométier/
monosectoriel
Polymétier/
polysectoriel/diversit
é domaines de Cptc
4 1 4
diplôme I II III IV V
5 5 4 3 2 1
certification OUI NON
1 1 0
autonomie restreinte encadrée large
4 1 3 4
Influence/motivation
d'autrui Forte Faible
3 3 1
Rareté de l’expertise Oui non
1 1 0
27 S/s Total
Indicateur
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Elus Administrés Partenaires
institutionnels
Prestataires
extérieurs
Sans
8 2 2 2 2 0
impact sur l'image de la
collectivité immédiat différé
5 5 1
risque d'agression
physique faible modéré élevé
3 1 2 3
risque d'agression verbale faible modéré élevé
3 1 2 3
Exposition aux risques de
contagion(s) faible modéré élevé
5 1 3 5
risque de blessure très grave grave légère
8 8 5 1
variabilité des horaires fréquente ponctuelle rare
5 5 3 1
horaires décalés régulier ponctuel non concerné
5 5 2 0
contraintes
météorologiques fortes faibles sans objet
3 3 1 0
travail posté OUI NON
3 3 0
liberté pose congés encadrée restreinte imposée
3 0 1 3
obligation d'assister aux
instances sans rare ponctuelle récurrente
4 0 1 2 4
engagement de la
responsabilité financière élevé modéré faible sans
4 4 2 1 0
engagement de la
responsabilité juridique élevé modéré faible sans
4 4 2 1 0
Actualisation des
connaissances indispensable nécessaire encouragée
5 5 3 1
68 S/s Total
Sujétions
particulières ou
degré d’exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel
(issues de la fiche
de poste et du
document unique)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
echelle d'évaluation
Fonctions
d’encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
echelle d'évaluation
echelle d'évaluation
OUTIL DE COTATION
DE LA MAIRIE DE DUPPIGHEIM POUR L'IFS Indicateur
Expérience dans le
domaine d'activité 0 à 1 an 1 à 3 ans 3 à 6 ans 6 à 10 ans > 10 ans
15 0 2 5 10 15
Expérience dans d'autres
domaines faible diversifiée
diversifiée avec
compétences
transférables
non évaluable
5 1 3 5 0
Connaissance de
l'environnement de travail basique courant approfondi non évaluable
5 1 3 5 0
Capacité à exploiter les
acquis de l'expérience notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission des
savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à mobiliser les
acquis des formations
suivies
notions opérationnel maîtrise
expertise
(transmission des
savoirs et formulation
de propositions)
non évaluable
10 2 3 5 10 0
Capacité à exercer les
activités de la fonction
supérieur
aux attentes
conforme
aux attentes inférieur aux attentes
très inférieur aux
attentes non évaluable
5 5 1 -10 -25 0
50
Echelle d'évaluation
Prise en compte de
l'Expertise (l'expérience
professionnelle) (cette
partie permet de
prendre en compte les
éléments propres à
l'agent titulaire de la
fonction, pour envisager
l'attribution du montant
individuel indemnitaire) Annexe 2 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de
l’engagement professionnel et de la manière de servir
A) Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs (cumulatif)
Réalisation des objectifs Points …/10
Ponctualité Points …/5
Suivi des activités Points …/5
Esprit d’initiative Points …/5
B) Compétences professionnelles et techniques (cumulatif)
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/10
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service Points …/5
Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/5
Qualité du travail Points …/5
C) Qualités relationnelles (cumulatif)
Niveau relationnel Points …/10
Capacité à travailler en équipe Points …/10
Respect de l’organisation collective du travail Points …/5
D) Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur (cumulatif)
Potentiel d’encadrement Points …/10
Capacités d’expertise Points …/10
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/5
E) Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste (cumulatif)
Valeur professionnelle de l’agent Points …/10
Investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions Points …/10
Disponibilité Points …/10
Contribution à la continuité du service Points …/5
Contribution au travail collectif Points …/5
Capacité de l’agent à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et externes Points …/5
Implication de l’agent dans les projets de services ou sa participation active à la réalisation des missions Points …/5
Barème Attribution de points
Comportement très insuffisant / Compétences non
maîtrisées
-5 / -10
points
Comportement insuffisant / Compétences
insuffisantes -3 points
Comportement à améliorer / Compétences
opérationnelles 0 point
Comportement satisfaisant / Compétences maîtrisées 3 points
Comportement très satisfaisant / Expertise de la
compétence
5 / 10
points
Part de la prime
0 à 120 points : de 0 € à 7 499 €
121 à 150 points : de 7 500 € à 11 715 € N° 021/2018
OBJET: ADHESION A LA PROCEDURE DE PASSATION d’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC LE CDG67 POUR LE RISQUE SANTE
COMPLEMENTAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU la proposition du Centre de Gestion du Bas-Rhin de mettre en place, après avis d’appel public à la concurrence, une convention de participation mutualisée dans le domaine du risque santé complémentaire pour les collectivités lui ayant donné mandat ; VU l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 17/04/2018,
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation pour le risque santé complémentaire que le Centre de gestion du Bas-Rhin va engager en 2018 conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et donne mandat au Centre de Gestion pour souscrire avec un prestataire retenu après mise en concurrence une convention de participation pour le risque santé complémentaire ;
AUTORISE le Centre de Gestion du Bas-Rhin dans le cadre du recensement de la population retraitée à recueillir auprès des régimes de retraites IRCANTEC/CNRACL/ général et local de Sécurité Sociale la communication des données indispensables à la mise en place de la convention de participation ;
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse confirmer la décision de signer la convention de participation souscrite par le Centre de gestion du Bas-Rhin à compter du 1er janvier 2019.
DETERMINE le montant et les modalités prévisionnels de sa participation en matière de santé complémentaire pour l’ensemble des agents actifs de la collectivité comme suit (montant estimé) :
Forfait mensuel en € par agent : 48,00 €/agent
Montant brut annuel en € par agent 576,00 €/an
Critères de modulation :
selon la composition familiale
Modalités : + 35,00 €/adulte (conjoint, compagnon)
+ 9,00 €/enfant à charge N° 022/2018
OBJET : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU BAS-RHIN POUR LA RELIURE DES REGISTRES D’ACTES ADMINISTRATIFS ET DE L’ETAT CIVIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil municipal ou communautaire, ou du Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du maire ou du président ; cette reliure doit répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de gestion, en tant que coordonnateur du groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public ; la commission d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement. Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire et après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité,
DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes administratifs et de l’état civil ;
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer le bulletin d’adhésion au groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° 023/2018
OBJET : MISE EN CONFORMITE RGPD – CONVENTION AVEC LE CDG67
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Mairie de DUPPIGHEIM en date du 14/05/2018 approuvant le principe de la mutualisation entre la Mairie et le CDG67 ;
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.
Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.
La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.
Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :
1. Documentation et information
fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;
organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;
2. Questionnaire d'audit et diagnostic
fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;
mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ; communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés;
3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures
réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;
production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères/ ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;
fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;
4. Plan d'action
établissement d’un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;
5. Bilan annuel
production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;
Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67
La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2021, reconductible tous les ans par tacite reconduction.
Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heure
1) documentation / information ;
2) questionnaire d’audit et de diagnostic et établissement du registre des traitements / requêtes ;
3) étude d’impact et mise en conformité des procédures ;
4) établissement du plan d’actions de la collectivité et bilans annuels.
Il est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention avec le CDG67, la lettre de mission du DPO, et tous actes y afférant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire :
à désigner le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ; à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.
N° 024/2018
OBJET : ZONE DE LOISIRS DE DUPPIGHEIM :
CONSTRUCTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS : VALIDATION DE L’APD et AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE
Le Conseil Municipal en sa séance du 3 mars 2014 a validé la programmation pour la restructuration de la zone de loisirs ainsi que le montant prévisionnel des travaux (12.605.000 € HT).
Cette programmation intégrait, entre autres la construction d’équipements sportifs.
Dans sa délibération du 18 septembre 2017, le Conseil Municipal a attribué une mission de maitrise d’œuvre à l’équipe suivante : REY & DE CRECY (mandataire) / SIB ETUDES / INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT / SOLARES BAUEN / C2Bi / EURO SOUND PROJECT pour la réalisation des équipements sportifs. L’avant-projet définitif (APD) présenté par le maître d’œuvre intègre bien l’ensemble des modifications souhaitées par le maître d’ouvrage depuis l’esquisse et répond aux objectifs du programme.
Ainsi, le bâtiment développera 1.832,9 m² de surface utile qui se détaillent comme suit :
Football - vestiaires et club-house : 274,4 m²
Tennis – 2 courts couverts, vestiaires et club-house : 1.559,5 m²
Tennis – 2 courts extérieurs
Parking d’une 40aine de places
Aménagement paysager de la zone « équipements sportifs »
Le coût prévisionnel des travaux, arrêté au stade de l’APD, est porté à 2.567.187 euros hors taxes, valeur avril 2018 (ce qui équivaut à 2.535.611 € HT valeur juillet 2017) dont 360.762 € HT pour le parking et la voie médiane.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre de son marché s’élève par conséquent à 342.168 euros hors taxes, valeur mai 2017, soit une rémunération complémentaire négociée égale à 52.195 euros hors taxes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE l’Avant-projet définitif des équipements sportifs,
PORTE le coût prévisionnel des travaux des équipements sportifs à 2.535.611 € HT valeur juillet 2017,
PORTE le forfait définitif du maitre d’œuvre à 52.195 euros hors taxes, valeur mai 2017,
AUTORISE le Maire ou son mandataire (SERS) :
A mettre en œuvre les procédures de passation des marchés publics de travaux conformément à l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et à son Décret d’Application du 25 mars 2016,
A signer tous les documents, actes, contrats et marchés nécessaires à l’exécution de l’opération,
A déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme s’y rapportant, A signer l’avenant n° 01 au marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’équipe de maîtrise d’œuvre dont l’agence REY & DE CRECY est le mandataire, fixant le forfait définitif de rémunération à la somme de 342.168 euros hors taxes valeur mai 2017 et pour un montant négocié de 52.195 € HT.
N° 025/2018
OBJET: TARIF DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES ET AUTRES :
Le Conseil Municipal, DECIDE à l’unanimité,
à compter du 01/06/2018 d’appliquer les tarifs comme suit : COMPLEXE SOCIO-CULTUREL et SPORTIF
LOCAUX
Associations
locales
Résidents
Fêtes de
Famille
Entreprises
Comites
CMDP
locale
Journée
Séminaire
Locataires
hors
commune
Salle de fêtes
Totalité ....................................
½ salle – côté Sud ..................
½ salle – côté Nord ................
y compris vestiaires, sanitaires, tables,
chaises et énergie
Cuisine ………………………
Office ………………………..
y compris lave vaisselle
Bar.............................................
235
160
160
80
20
30
340
245
245
90
30
30
630
410
370
125
65
80
300
125
65
80
910
555
525
155
80
125
LOCAUX
Associations
locales
Résidents
Fêtes de
Famille
Entreprises
Comites
CMDP
locale
Journée
Séminaire
Locataires
hors
commune
Vaisselle
Couvert (par personne) ............
Verres apéritif (forfait) ...............
Salles 1er Etage
Salle 3 - 40 m² .........................
Hall de Sport- Dojo
Manifestation sportive
Une soirée................................
24 heures .................................
Week End.................................
Y compris énergie, vestiaires,
sanitaires, bar et sonorisation
Kitchenette ……………
Utilisation Associative
Forfait annuel – Base heure.....
Utilisation "Loisirs"
Podium- Sonorisation
CONDITIONS :
la casse sera facturée selon
0,50
Compris
16
65
125
185
20
2,30
370 w-e
compris
Avoir de
300 € 1X/an
et par
association
0,50
16
./.
./.
./.
./.
/
0,50
31
./.
130
250
370
/
370/jour
80
1
31
1
50
./.
./.
./.
./. barème
Sécurité : respect des clauses
d'utilisation des locaux
FACTURATION :
- aux associations non sportives d’un forfait horaire de 8,00 €.
- d’un forfait de 110 € pour l’utilisation exceptionnelle des salles par le théâtre. - d’un forfait annuel de 140 € pour l’utilisation « loisirs » par le club de tennis.
La Commune se réserve par ailleurs le droit de louer la salle gratuitement auquel cas, seul une assurance (RC) sera demandée aux utilisateurs.
Nettoyage après locations : 20 euros /h
« Relavage » vaisselle après location : prix location vaisselle X 2
SALLE ASSOCIATIVE 50 RUE DU GAL de GAULLE :
HANSE LUI’S
Cette salle sera louée aux résidents de la commune :
- Associations locales
- Particuliers pour les fêtes de famille sauf communions et confirmations - Entreprises locales
- Aux particuliers pour un enterrement : forfait de 60,00 €
LOCAUX
TARIFS
ASSOCIATIONS
AG : gratuit
TARIFS
PARTICULIERS
SEMINAIRES
Salle Autre 40 100
Forfait salle + office 60 120 60
Chauffage 10 10
Couverts 0,50/pers 0,50/pers 0,50/pers
Forfait apéritif / 10 10
Cafetière 5 5 5
Marmite Knacks 5 5 5
FORFAIT de 16 €
pour les réunions
occasionnelles
BIBLIOTHEQUE
Cette salle sera louée aux :
- Associations locales
- Entreprises locales
- Aux particuliers pour un enterrement : forfait de 75,00 € LOCAUX
TARIFS
ASSOCIATIONS
SEMINAIRES
Salle AG GRATUIT
Autre 75
75
Forfait salle + office 115 115
Couverts 0,50/pers 0,50/pers
Forfait apéritif / 10
Cafetière 5 5
Marmite Knacks 5 5
FORFAIT de 16 € pour les
réunions occasionnelles
Pour chaque salle :
Modalités de facturation
Pour l’éclairage du hall de sport , hors forfait de location, il sera facturé pour : 100 unités = 1,00 Euro
* A la réservation :
Perception d’une avance correspondant à 50 % du montant de la location
* Après la manifestation :
Solde après décompte
* Pour les associations locales pas de perception d’avance, facturation totale après décompte.
* Annulation des réservations :
- 60 jours avant manifestation : remboursement de l’avance à 100 % - entre 59 jours et 45 jours : 50%
- entre 44 jours et 30 jours : 30 %
- moins de 30 jours avant manifestation : pas de remboursement. Pour la casse, le paiement s’effectuera comme suit :
TARIF CASSE DE VAISSELLE
Assiette traiteur ………………… 5,30
Assiette plate ………………… 5,30
Assiette creuse ………………… 4,00
Assiette dessert .…………………. 3,70
Tasse café – bar ………………… 2,10
Cuillère café - bar ………………. 1,40
Soucoupe tasse café - bar ……. 1,50
Tasse café - cuisine ………….. 2,10
Soucoupe tasse café – cuisine … 1,20
Verre jus de fruits ……………….. 2,20
Gobelet jus de fruit …………… 1,00
Verre à bière ……………………. 1,10
Verre à vin ………………………… 2,20
Verre liqueur ……………………… 0,50
Coupe champagne ……………… 2,20
Flûte champagne ……………… 2,20
Coupelle fruits ………………… 2,40
Fourchette à poisson …………… 2,30
Couteau à poisson …………… 2,30
Cuillère classique ……………… 2,50
Fourchette classique ………… 2,50
Couteau classique …………… 2,50
Couteau table monobloc ………… 3,60
Cuillère à café …………………… 1,80
Louche …………………………… 15,00
Couverts de service l’unité ……… 5,00
Couteau à pain …………………… 15,00
Pelle à tarte ………………………. 3,50
Corbeille à pain ………………… 7,00
Légumier inox …………………… 12,00
Saucière ……………………… 10,00
Seau isotherme ……………… .. 12,00
Plateau service rectangulaire … 8,00
Plateau service rond ……………… 7,00
Pince à knacks ……………………. 9,00
Cuillère à soda ……………………. 1,80 TARIFS DROIT de PLACE et MESSTI
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer les tarifs comme suit :
< 10 m² 10 €
de 10 m² à 20 m² 20 €
de 20 m² à 40 m² 35 €
de 40 m² à 60 m² 50 €
de 60 m² à 80 m² 65 €
de 80 m² à 100 m² 80 €
de 100 m² à 120 m² 95 €
de 120 m² à 140 m² 110 €
de 140 m² à 160m² 125 €
- pour tout emplacement restitué non remis en état de propreté, une indemnité de 45 € sera demandée pour couvrir les frais de nettoyage. (Délibération du 14/05/2011)
TARIFS DROIT de PLACE pour PASSAGE de CIRQUES et AMBULANTS
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE d’appliquer les tarifs comme suit :
- 15 Euros pour l’installation journalière d’un cirque avec départ le lendemain matin - 3 Euros par passage ou forfait de 30 €/trimestre pour les ambulants - 3 Euros par stand pour le marché
LOCATION GARAGE VELOS A LA GARE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de demander une caution de 15 € par clé attribuée.
La non restitution de cette clé lors du changement annuel de barillet, entraîne l’encaissement de la caution.
LOCATION CHAPITEAU COMMUNAL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE
De louer le chapiteau aux seules associations communales aux conditions suivantes : - La location est possible uniquement pour les manifestations ouvertes au public, - Le montage et le démontage seront assurés par la Commune,
- Le forfait de location est fixé à : 150 €.
MISE A DISPOSITION ELECTRICITE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE
de fixer un forfait de 15 ,00 € par 24 heures pour la mise à disposition d’une borne « marché »
Cette délibération se substitue à celle du 23/05/2016 N°026/2018
OBJET : MODIFICATION BAUX RURAUX
Suite aux délibérations du 25/10/2013, du 06/03/2017 avec les actes de vente y afférant et suite aux différents projets de la commune, il y a lieu de modifier les baux ruraux comme suit :
Le bail entre la Commune et la SCEA CLAUSS pour la Section 61, parcelle 430 prend fin en décembre 2018.
CM-CIC Aménagement Foncier proposera un nouveau bail à l’intéressé.
Le bail entre la Commune et la SCEA CLAUSS est modifié comme suit : S 67 P 189 pour 10 ares devient :
S 67 P 226 pour 10 ares
Le bail entre la Commune et HECKMANN Pierrette est modifié comme suit : S 67 P 189 pour 69,56 ares devient :
S 67 P 225 de 69, 56 ares
Le bail entre la Commune et BRUNNER Pierre est modifié comme suit : S 67, P 189 de 55,39 ares devient :
S 67 P 225 de 25, 03 ares
S 67 P 226 de 16,76 ares
soit un total de 41,79 ares (La Fondation St Thomas proposera un bail pour le restant de la superficie à l’intéressé)
Le bail entre la Commune et KIEHL Frédéric pour la parcelle S9 P520 prend fin en décembre 2018.
La Fondation St Thomas s’est engagée à renouveler le bail avec l’intéressé.
Les baux entre la Commune et les locataires : Monsieur BUREL et Monsieur SPEISER pour la section 61, parcelle 195 (en partie pour les 2 locataires), seront modifiés pour pouvoir détacher une partie du terrain d’environ 50 ares située en zone UAa.
Il est proposé au Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention)
D’ENTERINER ces modifications et
D’AUTORISER le Maire à signer les baux et ou avenants à intervenir.
N° 027/2018
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION
L’Association Histoire et Patrimoine de DUPPIGHEIM (HPD) souhaite réaliser un ouvrage intitulé « Duppigheim, mémoires de guerres » dans le cadre du centenaire de la première guerre mondiale et suite au succès de leur exposition
Le coût de l’ouvrage est estimé, pour 350 exemplaires, à 7 455,00 € TTC
Le Conseil Municipal, à la majorité (2 abstentions),
reconnaît le travail important réalisé par les membres d’HPD et
DECIDE
de leur allouer 7 000 € pour permettre la réalisation de cet ouvrage.
Des exemplaires seront remis à la Commune. N° 028/2018
OBJET : CONVENTION MAINTENANCE ECLAIRAGE MATS et SECOURS
Pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du matériel et des bâtiments communaux,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE :
de souscrire un contrat avec la société SPIE pour les mâts d’éclairage au stade de football
de souscrire un contrat avec la société EATON-COOPER SECURITE pour les éclairages de secours à la salle des fêtes et au hall de sport
AUTORISE le Maire à signer les contrats et avenants à intervenir.
N° 029/2018
OBJET : AVIS SUR INSTALLATION CLASSEE
Par Arrêté Préfectoral du 15/03/2018, la Société WIENERBERGER S.A.S. est autorisée à exploiter une carrière sur le ban communal d’ACHENHEIM.
En vue de l’information des tiers prévue par l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, l’Arrêté Préfectoral doit être porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
DONNE ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire.