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Déliberation - CM 2025.02.27 Deliberations
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune d'Herbergement.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025.02.27 Deliberations)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Délibération du Conseil Municipal n°202502-009
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
****************
Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 23/01/2025
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal, qui s’est tenue le 23 janvier 2025, a été établi par le secrétaire de séance désigné en la personne de Olivier GUYON.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VALIDE le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2025.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-010
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
****************
Débat d’Orientations Budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Madame la Maire expose qu’en vertu de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure de la dette.
Ce rapport donne lieu à débat au Conseil.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire l’objet d’un vote.
D’autre part, l’article 13 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a introduit de nouvelles règles concernant le débat d’orientations budgétaires :
« Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
- 1. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement,
- 2. L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes ».
Les éléments de contexte budgétaire national et local, la situation de la commune de l’Herbergement ainsi que les orientations budgétaires pour 2025, sont retracés dans le rapport présenté en séance. Délibération du Conseil Municipal n°202502-010
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires (DOB) pour l’exercice 2025 lors de la séance du conseil municipal du 27 février 2025,
AUTORISE Madame la Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-011
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
****************
Demande d’aide au titre de la DETR-DSIL – Année 2025 : Les Bois de Ville, développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements (tranche 1)
L’État dispose de crédits pour aider les projets d’investissement au niveau local et en fonction des axes
d’intervention du projet présenté, il existe 2 enveloppes de crédits : la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux) et la D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l'Investissement Local). Une concertation à l’échelle
intercommunale est organisée pour définir la liste des opérations présentées sur le territoire, avant que
les dossiers ne soient présentés en Préfecture.
Il est proposé au Conseil Municipal de présenter le projet d’aménagement du site des « Bois de Ville » afin de développer la construction de logements et de répondre aux besoins liés à l’accroissement de la population sur le territoire.
Ce projet d’aménagement consiste à réaliser la voirie, les réseaux et les espaces verts rendus nécessaires
à la suite du démantèlement et à la dépollution de l’ancienne friche industrielle.
Le Bureau d’études de Terres de Montaigu dans le cadre de sa mission Assistance à Maîtrise d’Ouvrage, et le groupe de maîtrise d’œuvre ont élaboré un Programme Technique Détaillé et communiqué des devis détaillés. Le coût total des travaux est estimé à 1 159 183 € HT - valeur janvier 2025.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Voirie et réseaux 958 900 € HT
Espaces verts 200 283 € HT
COÛT TOTAL 1 159 183 € HT
DSIL / DETR 2023 (taux 50 %) 579 591.5 € HT
Reste à charge communale 579 591.5 € HT Délibération du Conseil Municipal n°202502-011
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Validation du permis d’aménager : avril-mai 2025
- Dépôt du permis d’aménager : juin 2025
- DCE et consultation des entreprises : octobre 2025
- Choix de l’entreprise adjudicatrice et signatures des marchés : novembre 2025
- Travaux : A partir de janvier 2026
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
SOLLICITE une subvention de 50% du montant total des travaux, au titre de la DSIL pour l’aménagement du site des Bois de Ville (tranche 1) sous le volet « Développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements » ;
ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus ;
AUTORISE Madame la Maire à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-012
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
****************
Demande d’aide DETR-DSIL – Année 2025 : Rénovation énergétique du centre périscolaire et accueil de loisirs
L’État dispose de crédits pour aider les projets d’investissement au niveau local et en fonction des axes
d’intervention du projet présenté, il existe 2 enveloppes de crédits : la D.E.T.R. (Dotation d’Équipement des
Territoires Ruraux) et la D.S.I.L. (Dotation de Soutien à l'Investissement Local). Une concertation à l’échelon
intercommunal est organisée pour définir la liste des opérations présentées sur le territoire, avant que les
dossiers ne soient présentés en Préfecture.
Il est proposé au Conseil Municipal de présenter le projet de rénovation énergétique du centre périscolaire et accueil de loisirs afin d’améliorer le confort des enfants se rendant au périscolaire et à l’accueil de loisirs, réaliser des économies d’énergies et de répondre aux enjeux liés au changement climatique. Ce projet est identifié au C.R.T.E (Contrat de Relance et de Transition Écologique) signé avec Terres de Montaigu sous l’axe stratégique « Construire les équipements nécessaires au bassin de vie », dans la catégorie « Accroissement d’équipements ». Ce projet répond également aux objectifs du Plan Climat de Terres de Montaigu.
Le SYDEV et le Bureau d’études A.T.B.I accompagnent la commune dans la définition des travaux. Le bureau d’études a élaboré un Programme Technique Détaillé. Des devis détaillés ont été sollicités auprès d’entreprises spécialisées. Le coût total prévisionnel des travaux est estimé à 294 483 € HT - valeur janvier 2025.
Le SYDEV soutient l’engagement de la maîtrise d’ouvrage dans la mise en œuvre de la rénovation énergétique suivants certains critères (choix de matériaux biosourcés ou géosourcés, changement du système de chauffage, etc.). Délibération du Conseil Municipal n°202502-012
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Maîtrise d’œuvre et ingénierie 36 000 € HT
Aménagement intérieur et extérieur menuiseries 97 483 € HT
Lots fluides (chauffage, ventilation, électricité) 161 000 € HT
COÛT TOTAL 294 483 € HT
DSIL / DETR 2023 (taux 50 %) 147 241.46 € HT
SYDEV 61 000 € HT
Reste à charge communale 86 241.45 € HT
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- Validation des devis : juillet 2025
- Travaux : A partir d’octobre 2025
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
SOLLICITE soit une subvention de 50% du montant total des travaux, au titre de la DETR pour la rénovation énergétique du centre périscolaire et accueil de loisirs sous les volets « Education, enfance, culture » et « Transition écologique : travaux réalisés sur le parc immobilier de la commune visant à réduire la consommation énergétique », soit une subvention de 50% du montant total des travaux au titre de la DSIL sous le volet « Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables » ;
SOLLICITE une subvention de 61 000 € auprès du SYDEV ;
ADOPTE le plan de financement présenté ci-dessus ;
AUTORISE à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire, Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-013
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Projet COGEDIM : Modification de la durée du contrat
Lors de la séance du 12 octobre 2023, le Conseil municipal a approuvé la cession de la parcelle AB 337 à l’aménageur COGEDIM au prix de 550 000 € et a validé leur projet. Une promesse de vente a été signée chez le notaire le 13 décembre 2023.
Depuis, de nouvelles dispositions du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) ont été adoptées. Notamment, il a été instauré une obligation concernant la création de logements sociaux. Ainsi, la COGEDIM a demandé à la commune de diminuer le coût d’acquisition de la parcelle à 500 000 € au lieu de 550 000 €.
La commune a donné un avis favorable pour ce nouveau montant par délibération du 18 avril 2024.
Depuis, le calendrier du projet a été décalé en raison de difficultés sur l’obtention du permis de construire du fait que la parcelle constituait une réserve foncière dans le PLUI, ceci jusqu’à octobre 2024. Ensuite, des échanges entre la commune et Cogedim ont eu lieu portant sur le nombre et le type de logements sociaux. Ces éléments ont engendré un report du permis de construire. Celui-ci a été accordé fin décembre 2024.
Ce calendrier modifié n’a pas permis le lancement de la commercialisation dès 2024. Celle-ci a en effet débuté en février 2025. Ainsi, il est proposé de prolonger la durée de la promesse de vente via un avenant entre la commune et Cogedim, jusqu’au 31 octobre 2025, au lieu du 30 avril 2025.
Si le Conseil municipal est favorable à la modification de l’échéance de la promesse de vente, un avenant sera effectué. Délibération du Conseil Municipal n°202502-013
Page 2 sur 2
Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la prolongation de la durée de la promesse de vente au 31 octobre 2025 au lieu du 30 avril 2025 ;
AUTORISE Madame la Maire à signer l’avenant à la promesse de vente et à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-014
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Déclassement et vente d’une portion du domaine public située à la Pichetière 6 - rue des Pinsons – Parcelle ZI 581
Dans le cadre de la vente du lot n°3 au sein du lotissement de la Pichetière 6, il est ressorti que le lot était composé de deux parcelles : ZI 562 et ZI 581. En effet, le lot n°3 est constitué de la parcelle ZI 581 qui était considérée comme étant une partie de la voirie communale. Le futur acquéreur a sollicité la municipalité afin d’acquérir le lot n°3 comprenant cette partie du domaine public d’une surface de 22 m². Celle-ci est attenante à la parcelle ZI 562 rue des Pinsons.
Elle n’est pas un espace de circulation et peut donc être déclassée du domaine public. Un géomètre est intervenu pour procéder au bornage.
Vu l’article L141-3 du code de la voirie routière modifié par la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 qui dispose que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies.
Si le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, alors il est nécessaire de mener une enquête publique.
Le projet de réduction d’emprise du domaine public situé rue des Pinsons, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte assurées par la voie et que par conséquent, le déclassement peut intervenir sans enquête publique préalable par simple délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de céder la surface représentant 22 m² et de fixer le prix de vente à 133.59 €/m², étant précisé que les frais de géomètre seront à la charge de la commune et les frais d’acte notarié sont à la charge des acquéreurs. Délibération du Conseil Municipal n°202502-014
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
PROCÈDE au déclassement d’une partie du domaine public situé rue des Pinsons, sur la parcelle cadastrée ZI 581 ;
VALIDE la cession de la parcelle ZI 581, située rue des Pinsons d’une contenance de 22 m² aux futurs acquéreurs du lot n°3 à la Pichetière 6, au prix de 133.59 € par m² ;
PRÉCISE que les frais de géomètre seront à la charge de la commune ;
PRÉCISE que les frais d’acte notarié seront à la charge des acquéreurs ;
AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié correspondant.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-015
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Groupement de commandes : réalisation de futures opérations nécessitant des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et voirie
Pour rappel, la prise de compétence Eau et Assainissement par Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération a été effective au 1er janvier 2022 et avait entraîné une réflexion sur l’organisation et la gestion des marchés publics nécessitant la réalisation combinée de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire.
Au regard de considérations techniques et financières, d’une simplification des démarches et de rationalisation des achats, Terres de Montaigu et les communes avaient décidé de créer un groupement de commandes à durée déterminée ayant pour objet la réalisation de futurs travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie sur le territoire, coordonné par la Communauté d’agglomération.
Pour rappel, ce groupement de commandes ne concerne pas les opérations de travaux suivantes : - La réalisation ou l’extension de lotissements communaux (à la charge des communes), - Les marchés portant uniquement sur des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie (à la charge des communes),
- Les marchés portant uniquement sur des travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales (à la charge de Terres de Montaigu).
Les collectivités ont décidé de constituer un nouveau groupement de commandes pour ces futures opérations de travaux.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur Délibération du Conseil Municipal n°202502-015
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est de nouveau désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Le groupement prendra effet à compter de l’entrée en vigueur de la convention et prendra fin le 31 décembre 2029 à minuit, ou à l’expiration des opérations de réception pour toute consultation lancée avant le 31 décembre 2029 à minuit.
Les procédures de mise en concurrence sera donc lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ;
Vu le dossier administratif présenté ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre Terres de Montaigu et les communes pour la réalisation combinée de travaux d’assainissement et de voirie sur des secteurs du territoire,
VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération,
APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes joint à la présente délibération,
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-016
Page 1 sur 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Transformation juridique de Géo Vendée : adhésion de la commune
L’association des Maires et Présidents de Communautés de communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des systèmes d’information géographique (SIG) dans les collectivités.
La maîtrise des nouvelles technologies a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l’usage de tous les partenaires) :
- Le Plan commun de la Rue (PCRS) qui se termine en 2025 ; - En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
- Un énorme accroissement du volume de données à traiter - Une nécessité d’adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité - Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments nous poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée. Cela permettra également de se doter d’une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L’association Géo Vendée se transformera en Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée numérique.
Les missions du GIP Géo Vendée seront les suivantes :
- Assurer la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée soit par l’intermédiaire des EPCI ou en direct (formations, ateliers cartographiques, portail géographique) - Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique. Délibération du Conseil Municipal n°202502-016
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Vu la nécessité de devenir adhérent de l’Association Géo Vendée en vue de participer à l’Assemblée Générale de l’Association qui décidera de sa transformation en GIP et de pouvoir signer la convention constitutive du GIP pour en être membre.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
AUTORISE la commune à devenir dès à présent adhérente de l’Association.
DESIGNE Monsieur Laurent GESNEL, en tant que membre titulaire et Monsieur Bernard LOUINEAU, en tant que membre suppléant, aux fins de représenter la collectivité lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de l’Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l’Association Géo Vendée en GIP.
DONNE POUVOIR à Monsieur Laurent GESNEL, membre titulaire et à Monsieur Bernard LOUINEAU, membre suppléant, afin de signer la convention constitutive du GIP.
DESIGNE en tant que représentant de la commune de L’Herbergement, Monsieur Laurent GESNEL, membre titulaire et Monsieur Bernard LOUINEAU, membre suppléant, aux fins de siéger et voter à l’Assemblée Générale du GIP et, s’il est désigné au sein d’un collège administrateur, aux fins de siéger et voter au Conseil d’administration du GIP.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-017
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Lotissement le Clos des Prairies : Rétrocession des équipements communs
Il est rappelé au Conseil Municipal la délibération du 13 octobre 2022 par laquelle la Commune de L'Herbergement a conventionné avec l’aménageur privé en vue de la rétrocession des équipements communs du lotissement « Le Clos des Prairies ».
Les travaux de viabilisation étant terminés, la Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux a été déposée par l’aménageur.
À la suite de l’état des lieux contradictoire, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la rétrocession effective des voies et équipements du lotissement Le Clos des Prairies. Cette rétrocession concerne les parcelles ZM 893 d’une contenance de 403 m², ZM 900 d’une contenance de 456 m², ZM 894 d’une contenance de 8 m² et ZM 903 d’une contenance de 8 m².
Ces parcelles seront intégrées à la voirie communale.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
ANNULE ET REMPLACE la délibération n°DCM202501-003 ;
APPROUVE la rétrocession gratuite des parcelles cadastrées section ZM n°893 d’une contenance de 403 m², ZM n°900 d’une contenance de 456 m², ZM n°894 d’une contenance de 8 m² et ZM n°903 d’une contenance de 8 m² ;
AUTORISE Madame la Maire à signer l’acte notarié de rétrocession au profit de la Commune.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-018
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Versement d’une avance de subvention à l’association Acti’Mômes et à l’association Familles Rurales
Dans le cadre de l’étude des subventions de fonctionnement versées aux associations de L’Herbergement,
et dans l’attente du vote du Budget, il sera étudié au titre de l’année 2025, le montant de la subvention à
attribuer à :
- L’association Acti’Mômes,
- L’association Familles Rurales.
Dans l’attente de cette décision, qui interviendra au cours de la séance du Conseil municipal de mars
prochain, il convient de se prononcer sur le versement d’une avance nécessaire au bon fonctionnement
de ces associations pour réaliser leurs missions de service public.
A titre indicatif, il est précisé que le montant de subventions qui avait été demandé en 2024 était
respectivement de :
- 66 666 € pour Acti’Mômes,
- 92 382 € pour Familles Rurales (volet restauration scolaire et service général).
Il est proposé qu’une avance soit versée en février 2025 sur la subvention qui sera demandée au titre de
cette même année :
- de 22 222 € pour Acti’Mômes,
- de 30 794 € pour Familles Rurales. Délibération du Conseil Municipal n°202502-018
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité ;
ATTRIBUE une avance de subvention de 22 222 € à Acti’Mômes au titre de l’année 2025, ceci dans le cadre
de son activité d’accueil périscolaire et de loisirs ;
ATTRIBUE une avance de subvention de 30 794 € à Familles Rurales au titre de l’année 2025, ceci dans le
cadre de son activité de restauration scolaire et du service général ;
AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes décisions et signer tous documents relatifs à ces affaires.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-019
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Modalités de concertation de la cartographie des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER)
Le plan climat « Terres d’énAIRgie » structure l’engagement du territoire de Terres de Montaigu en termes
de transition environnementale et énergétique autour de 39 actions concrètes.
Conformément à l’axe 2 du plan dédié à la sobriété énergétique et au développement adapté des énergies
renouvelables, Terres de Montaigu s’est lancé dans l’élaboration d’un schéma directeur pour orienter les
actions du territoire en matière d’énergie (action 15), et viser les objectifs du plan climat pour « consommer
moins » et « produire mieux ».
Ce travail, mené depuis mi-2023, a tout d’abord permis d’établir le portrait énergétique du territoire :
consommation d’énergie, production actuelle d’énergies renouvelables et potentiels de développement.
Une phase de concertations des différents acteurs (élus, agriculteurs, acteurs économiques) a ensuite été
menée sur le premier semestre 2024.
Un cadre général a alors pu être posé ainsi que des grandes orientations stratégiques pour chaque filière
d’énergie renouvelable (solaire, méthanisation, éolien, chaleur), constituant ainsi le schéma directeur. Il a
été approuvé lors du Conseil d’Agglomération du 9 décembre 2024.
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en
exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs
nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d’accélération d’énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit de
zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et
l’installation des infrastructures seront facilitées. Délibération du Conseil Municipal n°202502-019
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L’identification des zones sera
comparée par le Comité Régional de l’Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans
les documents de planification.
Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d’offre, des
modulations tarifaires ou des démarches administratives simplifiées.
Les filières d’énergie renouvelable concernées sont : la géothermie, le solaire photovoltaïque, le solaire
thermique, l’éolien, la méthanisation, le bois-énergie et l’hydroélectricité.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l’obligation de créer
un comité de projet.
Le schéma directeur des énergies renouvelables adopté sur Terres de Montaigu permet de fixer les
principes par filière pour cartographier par commune ces “zones d’accélération”. Ainsi la définition des
zones s’organise comme tel :
- Déterminer et cartographier les secteurs concernés par commune
- Mener une concertation auprès des habitants, et en définir au préalable les modalités, par délibération
- Arrêter par délibération en conseil municipal, et à l’issue de la concertation publique, les Zones
d’Accélération pour les Energies Renouvelables.
A la suite, un débat sera organisé en Conseil d’Agglomération pour adopter l’ensemble des cartes
communales, et le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de
l’Énergie. Ce dernier déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes
pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d’énergies renouvelables.
Si le comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les
zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l’Énergie, les
communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
Des propositions de zones d’accélération concertées :
En matière de concertation sur les zones d’accélération d’énergies renouvelables, il est ainsi proposé au
conseil municipal d’adopter des modalités identiques sur l’ensemble des communes de Terres de
Montaigu, communauté d’agglomération, comme suit :
- Consultation en ligne comprenant un dossier d’information et les projets de cartes
- Dossier papier et registre de recueil des avis en mairie
- Durée de 3 semaines, du 17 mars au 6 avril 2025.
A l’issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des propositions
de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à
l’unanimité ;
APPROUVE les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération d’énergies
renouvelables.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-020
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Constitution d’un groupement de commandes avec Terres de Montaigu, Communauté d’Agglomération pour le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération
Il est rappelé qu’avec son schéma vélo planifié jusqu’en 2035, Terres de Montaigu souhaite créer, avec et aux côtés des communes, les conditions propices pour la pratique du vélo quotidienne. Cela passe par le développement du réseau cyclable et son entretien, avec des infrastructures cyclables plus conséquentes et adaptées, le déploiement de services nécessaires en stationnement, réparation, location, etc., mais aussi un accompagnement à l’évolution des comportements avec une sensibilisation des habitants du territoire aux modes de déplacements doux pour impulser une « culture vélo ».
L’enjeu de ce schéma est de relier toutes les communes entre elles et leurs services, et de développement la pratique du vélo au sein d’une offre où chaque mode de déplacement a sa place et peut cohabiter.
Or, le réseau cyclable sur Terres de Montaigu dispose d’une signalisation souvent imparfaite du fait de l’absence de panneaux de signalisation ou de marquage au sol. La signalisation des itinéraires cyclables est surtout destinée aux itinéraires de loisirs ou de tourisme.
Le développement de la signalétique et la signalisation du réseau cyclable répond à un double objectif : - garantir la lisibilité et la visibilité du réseau cyclable, via une signalétique adaptée (panneaux, marquage au sol, …) pour faciliter l’orientation des cyclistes et leur donner des indications de destination, de distance ou de durée,
- assurer la mise en cohérence de la signalisation routière du réseau cyclable avec le code de la route.
Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats, Terres de Montaigu et ses communes membres ont décidé de constituer un groupement de commandes concernant le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération. Délibération du Conseil Municipal n°202502-020
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
Le groupement a non seulement pour objet la préparation et la passation des marchés de fourniture et pose de la signalisation directionnelle cyclable verticale et horizontale, mais également le suivi des prestations.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.
Une procédure de mise en concurrence sera lancée en application des dispositions en vigueur en matière de commande publique.
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1414-3 ;
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 à L.113-8 ;
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint à la présente délibération ;
Vu le dossier administratif présenté ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
VALIDE la constitution d’un groupement de commandes pour le développement du jalonnement des itinéraires cyclables sur le territoire de l’agglomération ;
VALIDE l’adhésion de la commune à ce groupement de commandes constitué entre Terres de Montaigu et ses communes membres ;
VALIDE le rôle de coordonnateur du groupement confié à Terres de Montaigu ;
APPROUVE les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ;
AUTORISE Madame la Maire à accomplir toute formalité utile et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
#signature# Délibération du Conseil Municipal n°202502-021
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Pour copie conforme au registre et certifié exécutoire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de publication et/ou notification
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 FEVRIER 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 21 février, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU- PAYEN.
Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Anne-Marie JOUSSEAUME, Bernard LOUINEAU, Claudine GUENEAU, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Chrystelle ROUSSEAU, Jean-Michel SOULARD, Valérie BERNARD, Laurent GESNEL, Stéphanie HONORÉ, Elodie TALHOUARN-ARNAUD, Elise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.
Absents Excusés : Xavier de FRESLON qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Gaëtan BLAIN qui a donné pouvoir à Serge FOURNIER, Olivier GUYON qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU-PAYEN, Thierry JOLLET qui a donné pouvoir à Bernard LOUINEAU, Hélène LABAT qui a donné pouvoir à Anaïs PERENNEC, Fanny DELHOMMEAU.
Secrétaire de séance : Claudine GUENEAU.
Nombre de conseillers en exercice : 20
Présents : 14 Vote pour : 19 Pouvoirs : 5 Vote contre : 0 Nombre de votants : 19 Abstention : 0
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Terrain de football en synthétique : Convention relative aux modalités techniques et financières de réalisation d’une opération d’éclairage
Dans le cadre du projet de réalisation du terrain de football en synthétique, la commune s’est attachée des services du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV) pour la réflexion de l’éclairage et la participation au financement de celle-ci. Il est prévu 150 LUX avec 2 projecteurs par mât de 18m. Sachant qu’il est prévu quatre mâts.
Le montant prévisionnel TTC pour l’éclairage est de 122 928 € TTC. La commune versera une participation de 80% du montant HT soit un montant prévisionnel de 81 952 €.
Une convention est proposée entre le SYDEV et la commune pour cette réalisation.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
APPROUVE la convention relative aux modalités techniques et financières de l’opération d’éclairage dans le cadre de la réalisation du terrain de football synthétique entre le SYDEV et la commune ;
AUTORISE Madame la Maire à signer la convention avec le SYDEV.
La Maire Anne BOISTEAU-PAYEN
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