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Déliberation - de 2025 004 rapport de la clect
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Plouézec.
Lien du pdf (Déliberation - de 2025 004 rapport de la clect)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
022-212202147-DE 2025 _004-DE Commune de PLOUÉZEC - Conseil Municipal
AGEDI Délibération N° DE_2025_004
Département des Côtes d'Armor
Commune de Plouézec
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 janvier 2025
DATE DE LA CONVOCATION : 24 janvier 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 23
Présents : 16
Votants : 20
Le vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq, à 20
heures 00,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est
réuni au lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Armand LE JOUANARD.
Etaient présents : Monsieur Gilles PAGNY, Monsieur Armand LE JOUANARD, Madame Sophie GRAËEBER, Monsieur Patrick REMY, Madame Christine FAVENNEC, Monsieur David THIESSARD, Madame Véronique ROLLAND, Madame Marie-Françoise MARIO, Monsieur Nicolas HELLO, Monsieur Thierry ANDRE, Madame Edith BOCHER, Monsieur Brendan LE FAUCHEUR, Monsieur Stéphane MOIGNET, Monsieur David POMMELET, Monsieur Michel BRULARD, Monsieur Fréderic DUPONT
Formantla majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir:
Madame France HERY représentée par Madame Sophie GRAEBER, Madame Joëlle BEAUVERGER représentée par Madame Marie-Françoise MARJO, Madame Emmanuelle LE JEUNE représentée par Madame Véronique ROLLAND, Monsieur Erwan SERVIGET représenté par Monsieur David POMMELET
OBJET : 2.3-Rapport de la Commission Locale dEvaluation des Charges
Transférées (CLECT) de Guingamp Paimpol Agglomération
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral N°034_AP en date du 17 novembre 2016 2016 portant création de
la Communauté d'agglomération de Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération
issue de la fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux
Communauté, du Pays de Bégard, de Bourbriac, du Pays de Belle-lsle en-Terre, de
Callac-Argoat et de Paimpol Goëlo [...] au 1er janvier 2017 ;
Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CG,
GP3A verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de
compensation. Celle-ci ne peut être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des
communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges
dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de
l'EPCI.
Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences,
l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net Date de transmission de l'acte: 05/02/2025
Date de reception de l'AR: 05/02/2025
Commune de PLOUËZEC - Conseil Municip4 022-212202147-DE_2025_004-DE
Délibération N° DE_2025 004 AGEDI
des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges
Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées, afin
de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un
rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais
également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et
celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les
financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en
débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission.
Il est précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres
transferts de compétences pourront faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au
cours de l’année 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D’approuver le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1609 Nonies C
Vu l’arrêté préfectoral N° 034 AP du 17 novembre 2016 portant création de la communauté
d'agglomération de Guingamp -Paimpol-Armor-Argoat Agglomération
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées de Guingamp
Paimpol Agglomération en date du 28 novembre 2024,
Entendu l'exposé du maire,
Après avoir délibéré, à la majorité absolue des suffrages exprimés,
Voix Pour: 1(Brendan LE FAUCHEUR)- Voix Contre :19 - Abstention : 0
- Rejette avec 19 voix le rapport de la commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées de Guingamp Paimpol Agglomération en date du 28 novembre 2024 contre une
voix pour (Brendan LE FAUCHEUR)
- DIT avec 19 voix que la contribution de la commune sera versée en contrepartie d'une
justification des sommes dues contre une voix (Brendan LE FAUCHEUR) ;
- DIT que la présente délibération sera notifiée au Président de Guingamp Paimpol
Agglomération
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Madame Véronique ROLLAND Gilles PAGNY,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'État.