Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 01 DSF AVENANT AU BAIL HABITATIO
Déliberation - 277 DSF AVENANT CONTRAT LOCATION
Arrêté - ANNEXES BIS ARRETE 16
Arrêté - ARRETE 16 MISE EN SECURITE EN UR
Arrêté - ARRETE 028 MISE EN SECURITE IMMEUBLE 4 RUE ROGER S
Déliberation - 4 convention tripartite oise habitat mairie ccas
Compte-Rendu - 1 compte rendu ca 4 nov et 16 dec 2022
Procès Verbal - ANNEXE 1 PV DU CM 4 AVR 2022
Déliberation - 21 DILSSE FOOTBALL CLUB AVENANT
Déliberation - extrait CM26sept 16 DJCC ACTIVIT
Déliberation - 16 DJCC AVENANT 4 CONVENTION TFP
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Montataire.
Lien du pdf (Déliberation - 16 DJCC AVENANT 4 CONVENTION TFP)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
ID : 060-216004101-20221212-DE1 121222 N16-DE
VLLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 12 décembre 2022 — délibération n° 2022-16
POLITIQUE DE LA VILLE — Autorisation d'approbation de l'avenant n°4 de la convention TFPB
Montataire
FIERE & SOLIDAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
Extrait du registre des délibérations
séance du lundi 12 décembre 2022
Le lundi 12 décembre 2022 à 18 heures 30, le Conseil municipal de Montataire, convoqué le 2 décembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Jean-Pierre Bosino, Maire de la commune de Montataire.
Membres en exercice : 33
ETAIENT PRESENTS : Jean-Pierre Bosino — Pascal D'Inca - Catherine Dailly - Azide Razack — Céline Lescaux - Patrick Boyer - Sabah Rezzoug - Zinndine Belouahchi - Karima Boukallit - Jean-Luc Rivière — Brigitte Lobgeois - Marc Chambon - Pascale Pauffert — Valérie Levert - Agnès Laforêt - Annie Baumgartner —- Recep Kocak — Hadja Touré - Smaël Addala — Lucie Saubaux — Marie-Chariotte Bordais - Abdelkrim Kordjani - Manuel Varela - Stéphane Godard.
ETAIENT REPRESENTES : Rémy Ruffault représenté par Jean-Pierre Bosino — Gilberte Canonne représentée par Annie Baumgartner - Moulay Yassine Karim représenté par Azide Razack — Zoulikha Oualaouch représentée par Abdelkrim Kordjani
EXCUSE ; Frédéric Denain, Loïc Basset, Amadou Diallo, Ali Hamdani
SECRETAIRE DE SEANCE : Lucie Saubaux
16- POLITIQUE DE LA VILLE -— Autorisation d'approbation de l'avenant n°4 de la
convention TFPB
Sur le Rapport de Monsieur le Maire exposant,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
Vu la loi de finances de 2022 qui acte la prorogation des contrats de ville jusqu'au 31 décembre
2023,
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts qui prévoit que les logements locatifs sociaux
des organismes HLM bénéficient d'un abattement de TFPB de 30 % s'ils sont situés dans un
quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement s'applique aux impositions établies
au titre des années 2016 à 2022.
Vu l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 qui proroge
d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales dont le dispositif
d’abattement de la TFPB,
Vu le Cadre national d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville pour la qualité de la vie urbaine du 29 avril 2015, Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
Publié le 20/12/2022 lement
ID : 060-216004101-20221212-DEL 121222 N16-DE
VILLE DE MONTATAIRE
DIRECTION GÉNÉRALE
Conseil municipal du 12 décembre 2022 - délibération n° 2022-16
POLITIQUE DE LA VILLE - Autorisation d'approbation de l'avenant n°4 de la convention TFPB
Vu la délibération du 27 mars 2017 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention cadre
2016/2018 relative à l’utilisation de l'abattement de TFPB par les bailleurs,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer le deuxième
avenant à la convention cadre qui a permis de préciser les priorités des élus des communes
de l’agglomération quant à l’utilisation de cet abattement, de fixer les engagements respectifs
des organismes bailleurs, de compléter le schéma de gouvernance et d'indiquer les
documents justificatifs attendus,
ll est dès lors nécessaire de proroger la convention initiale conformément à la loi et de
réaffirmer les engagements des bailleurs jusqu'au 31 décembre 2023. Ces modifications font
l'objet de l'avenant n°4 à la convention d'utilisation de l'abattement TFPB en date du 31 mars
2017. L'ensemble des autres dispositions de ladite convention demeurent inchangées.
La convention TFPB et ses avenants n°1, n°2 et n°3 ont permis de déterminer les priorités des
élus des communes concernées pour l’utilisation de cet abattement jusqu'au 31 décembre
2022. Les priorités définies sont poursuivies à travers trois types d'interventions :
- des actions favorisant la convivialité dans les quartiers et le bien-vivre ensemble,
- des chantiers d'insertion au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires,
- l'amélioration de la collecte des déchets et des performances du tri.
Vu l'avis favorable de la commission politique de la ville du 13 septembre 2022,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l'avenant n° 4 à la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB du 31 mars 2017.
Mairie de Montataire, place Auguste Génie 60160 Montataire
Tél. : 03 44 64 44 44 / contact@mairie-montataire.fr / www.mairie-montataire.fr