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Déliberation - DECISION 2023 04 Avenant n°1 Bail professionnel local infirmieres
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 04 Avenant n°1 Bail professionnel local infirmieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Commune de Puissalicon
Décision n° 2023-4
Avenant n°1
Bail professionnel
Local à usage professionnel (ancienne bibliothèque)
13 rue de la barbacane (RDC côté droit) à Puissalicon
Le Maire de la Commune de Puissalicon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire de la Commune en application de l'article L2122-22 du CGCT, pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses n'excédant pas 12 ans,
Vu la décision n°2020-10 du 14/12/2020 portant conclusion d'un bail professionnel du local communal situé 13 rue de la barbacane (RDC côté droit), local dit ancienne bibliothèque, avec Mme Geraldine LLOP, infirmière conventionnée à Puissalicon,
Considérant le bail professionnel initial du 17/12/2020 à effet du 01/01/2021,
Considérant la demande écrite du 30/01/2023 de Mme Géraldine LLOP, Mme Marie LAPEYRE et Mme Delphine CAMILLERI, infirmières conventionnées à Puissalicon, pour la location du local communal situé 13 rue de la barbacane (RDC côté droit), local dit ancienne bibliothèque, au nom des trois infirmières en qualité de colocataires,
Décide
Article 1
Le bail professionnel initial du 17/12/2020 à effet du 01/01/2021 est modifié par avenant n°1 à compter du 01/03/2023.
Article 2
A compter de cette date, le bail professionnel est conclu au nom des trois infirmières en qualité de colocataires
Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et affichée en mairie, et, conformément à l'article L2122-23 du CGCT, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Article 4
Monsieur le secrétaire général, Monsieur le trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le 15/02/2023
Mis en ligne sur le site internet de la Commune le 15/02/2023
Transmis au représentant de l'état le 14/02/2023
Envoyé en préfecture le 14/02/2023
Reçu en préfecture le 14/02/2023
Affiché le
ID : 034-213402241-20230214-DEC 2023_04-CC
Puissalicon le 14/02/2023