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unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1607031
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berry Loire Puisaye - 1607031)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
Publié
le
ET
ID
: 045-200068278-20240313-2024004A-AR
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
«
42,
rue
des
Prés
Gris
BRIARE (Loiret)
N°
2024-004
ARRETE
PRESCRIVANT
LA
PROCEDURE
DE
DECLARATION
DE
PROJET
N°1
EMPORTANT
MISE
EN
COMPATIBILITE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUI)
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BERRY
LOIRE
PUISAYE
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Berry
Loire
Puisaye,
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-54
à L.153-59,
R.153-15
à R.153-17
et
L.300-6
relatifs
à
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
des
documents
d’urbanisme,
Vu
le code
de
l’environnement,
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
Giennois
approuvé
le 29
mars
2016,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
le
10
décembre
2019,
modifié
le
12/04/2022
et mis
à jour
le 29/04/2022
Vu
les délibérations
du
conseil
communautaire
n°2022-202
en
date
du
29
novembre
2022
relatif au
lancement
de
la
procédure
de
déclaration
de
projet
valant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
pour
un
projet
de
parc
photovoltaïque
à Autry-le-Châtel
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-023
en
date
du
29
février
2024
Vu
Parrêté
n°2023-002
en date
du
27/01/2023
prescrivant
la procédure
de déclaration
de
projet
n°1
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
Considérant
que
le
périmètre
du
projet
objet
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
et
de
l’arrêté
susvisés
ont
été
modifiés
Considérant
que
la
délibération
du
conseil
communautaire
précité
proposait
de
classer
les
parcelles
concernées
en
zone
« Ne
»
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
de
Berry
Loire
Puisaye
alors
que
sera
créée
une
zone
spécifique
« Nenr
»
dont
le
règlement
sera
adapté
aux
constructions
et
installations
dédiées
aux
productions
d'énergies
renouvelables
Considérant
que
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2024-023
en
date
du
29
février
2024
modifie
et
complète
la délibération
du
conseil
communautaire
n°2022-202
en
date
du
29
novembre
2022
Considérant
que
le projet
de
centrale
photovoltaïque
revêt
un
caractère
d’intérêt
général
en
ce
qu’il
présente
:
-
Une
production
d'une
énergie
d'origine
renouvelable,
locale,
et
sans
impact
environnemental
et
sanitaire
;
—
Une
énergie
se
substituant
aux
énergies
fossiles
(fioul,
gaz,
charbon)
et
permettant
de
réduire
les
émissions
de
Gaz
à Effet
de
Serre
;
—
Une
démarche
locale
du
développement
des
énergies
renouvelables
souhaitée
au
niveau
national
;
—
Un
projet
industriel
de
pôle
énergétique
rapprochant
l'infrastructure
de
production
électrique
au
réseau
de
distribution
et s'intégrant,
ainsi,
au
mieux
dans
son
contexte
rural,
agricole
et
paysager
existants. 120204
le
18/03,
nvOoyÉ
en
fé
”
y
18
4
NE
Considérant
que
le
projet
de
centrale
photovoltaïque
nécessite
une
mise
NE
Su
plu,
Lis
1D : G45-200060278 20240813. 20240044 AR
d'urbanisme
pour
les
raisons
suivantes :
—
Le
terrain
assiette
du
projet
est
situé
dans
la
zone
A
(Agricole)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLU)
dont
le
règlement
ne
prévoit
pas
les
installations
nécessaires
aux
services
publics
ou
d'intérêt
collectif ;
—
La
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
souhaite
la création
d’un
zonage
spécifique
dédié
au
développement
des
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
production
d’énergies
renouvelables
(secteur
Nenr)
doté
d’un
règlement
adapté
reprenant
les
conditions
fixées
par
l’article
L151-11
du
code
de
l’urbanisme.
Considérant
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
est menée à
l'initiative
du
Président,
Considérant
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
prévoit
la
réalisation
d'une
réunion
d'examen
conjoint
de
l'État,
de
la
commune
concernée
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
Considérant
que
la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
nécessite
la
réalisation
d'une
enquête
publique
pendant
une
durée
de
1 mois
minimum,
conformément
à l'article
L.153-
55
du
code
de
l'urbanisme
ARRÊTE
Article
1. Le
présent
arrêté
annule
et remplace
l’arrêté
n°2023-002
en
date
du
27/01/2023.
Article
2,
La
procédure
de
déclaration
de
projet
n°!
emportant
mise
en
compatibilité
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
de
la Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
est engagée.
Article
3.
La
déclaration
de
projet
est
menée
au
titre
de
l'article
L.300-6
du
code
de
l'urbanisme
et porte
sur
la création
d'une
centrale
photovoltaïque
au
sol
située
à Autry-le-Châtel,
au
lieu-dit
« La
Javelotte
»,
sur
les
parcelles
cadastrées
A332,
A333,
A334,
A335,
A336,
A337,
A338,
A339,
A340,
A341,
A342,
A343,
A344,
A345,
A346,
A350,
A351,
A352,
A353,
A354,
A615,
A616,
A743
et
A744
d’une
surface
totale
d'environ
26,30
hectares.
La
production
annuelle
du
projet
est
d'environ
21
GWh.
La
déclaration
de
projet
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
PLUi
de
la Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye,
consistant
notamment à
:
—
créer
la
zone
Nenr
qui
sera
une
zone
dédiée
au
développement
des
constructions
et
installations
nécessaires
à
la
production
d’énergies
renouvelabies,
—
classer
le terrain
d’assiette
du
projet,
actuellement
en
zone
À,
dans
cette
zone.
Article
4.
Une
réunion
d'examen
conjoint
portant
sur
les
dispositions
proposées
pour
assurer
la
mise
en
compatibilité
du
PLUi
sera organisée
avec
l'État,
la communauté
de
communes,
la commune
concernée
et les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
code
de
l'urbanisme,
avant
la
mise
à
l'enquête
publique.
Article
5.
La
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
d'une
durée
d'un
mois
minimum
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.153-55
du
code
de
l'urbanisme. Article
6. Les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
afférentes
à la procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUi
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré.
Article
7.
A
l'issue
de
l'enquête
publique
prévue à
l'article
4
ci-dessus,
le
président
où
son
représentant,
en
présente
le
bilan
au
conseil
communautaire
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
de
déciaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLUïi
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et
des
observations
du
public,
par
délibération
motivée.
Article
8.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à R.153-22,
Il
sera
affiché
en
mairie
d’Autry-le-Châtel
et
au
siège
de
Communauté
de
Communes
Berry
Loire
Puisaye
pendant
le délai
d'un
mois
et la mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans un
journal Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2024
ER
Publié
le
diffusé
dans
le
département.
Il
sera,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
adm
SG
LS
SO
PIS
AL
RÉSENt
Re
arrêté
sera
adressée
Monsieur
le sous-préfet.
Fait
à Briare,
le
13
mars
2024
Le
Président,
Emmanuel
RAT
Le
Président,
-
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.