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Déliberation - 00cg3fmfkm7az
Déliberation - i4rc8gjp6fjtqru
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - i4rc8gjp6fjtqru)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 30/05/2024
Reçu en préfecture le 30/05/2024
M aîche Publié le ET ID : 025-200023075-20240506-DEC_13_2024-AU
DÉCISION N°13-2024
Objet : Signature bail entre la CCPM et l’EPAGE pour le bâtiment 3 rue du Clos Pascal à Saint-Hippolyte
Le Président,
e Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
e Considérant que l’'EPAGE Doubs Dessoubre est devenu propriétaire du bâtiment 3 rue du Clos Pascal
à Saint-Hippolyte où le service Comptabilité des communes est installé,
e Considérant la mise à disposition d’une surface de bureau qui passe de 70m? à 50m? pour le service
Comptabilité des communes,
e Considérant la mise à disposition des locaux communs avec l’'EPAGE à savoir une salle de
réunion/Pause, une cuisine soit une surface de 23m?
e Considérant la nécessité de signer le bail à compter du 1° juin 2024 pour une durée de 3 années,
DECIDE
-__ Designer le bail entre la CCPM et l’'EPAGE Doubs Dessoubre, propriétaire du bâtiment 3 rue du Clos
Pascal à Saint-Hippolyte, à titre professionnel afin que le service Comptabilité des communes exerce sa compétence.
L'EPAGE met à disposition une surface de bureaux de 50m? (au lieu de 70m? précédemment) et
une surface de locaux communs de 23m°.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 année qui commence à courir le 1° juin
2024 pour se terminer le 31 mai 2027.
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 300 euros. Le prix
du loyer ainsi fixé sera réévalué à la date anniversaire en fonction de l'indice du coût de la
construction.
De plus, à chaque terme de loyer, en sus du loyer, une provision pour charges égale à 200 euros
mensuel sera demandée et régularisée à la date anniversaire.
Fait à Maîche, le 6 mai 2024
Franck VILLEMAIN,
Président
Transmise en Sous-Préfecture le Zolos D
Communauté de communes du Payàde Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr