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Déliberation - 00cg3fmfkm7az
Déliberation - zq5uenep9zl65yc
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - zq5uenep9zl65yc)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/10/2022
Reçu en préfecture le 19/10/2022
Affiché le ER
À ID : 025-200023075-20221017-DEC 67 _2022-AU
Pays de Maîche Communauté de Communes
DÉCISION N°67-2022
Obijet : Signature bail entre la CCPM et l’EPAGE pour le bâtiment 3 rue du Clos Pascal à Saint-Hippolyte
Le Président,
e Vu l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Vu la délibération n° 2020-28 du 10 juillet 2020 par laquelle le conseil communautaire a donné
délégation au Président et en cas d'empêchement aux Vice-Présidents ayant reçu délégation
d'attributions de décider de la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
e Considérant que l’EPAGE Doubs Dessoubre est devenu propriétaire du bâtiment 3 rue du Clos Pascal à Saint-Hippolyte où le service Comptabilité des communes est installé,
e Considérant la mise à disposition d’une surface de bureau de 70m? pour le service Comptabilité des communes,
e Considérant la mise à disposition des locaux communs avec l’EPAGE à savoir une salle de
réunion/Pause, une cuisine soit une surface de 23m?
e Considérant la nécessité de signer le bail à compter du 1° juillet 2022 pour une durée de 3 années,
DECIDE
-__ De signer le bail entre la CCPM et l'EPAGE Doubs Dessoubre, propriétaire du bâtiment 3 rue du Clos
Pascal à Saint-Hippolyte, à titre professionnel afin que le service Comptabilité des communes
exerce sa compétence.
L'EPAGE met à disposition une surface de bureaux de 70m? et une surface de locaux communs de
23m°.
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de 3 année qui commence à courir le 1°°
juillet 2022 pour se terminer le 30juin 2025.
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 400 euros. Le prix
du loyer ainsi fixé sera réévalué à la date anniversaire en fonction de l'indice du coût de la
construction.
De plus, à chaque terme de loyer, en sus du loyer, une provision pour charges égale à 124 euros
mensuel sera demandée et régularisée à la date anniversaire.
Fait à Maîche, le 17/10/2022
Franck VILLEMAIN
Transmise en Sous-Préfecture le: DJ J1o/3.2) WT
mmunauté de commuüe fiche